Droit des personnes - Concepts et Règlements

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Questions and Answers

Quel est le but principal du Droit des personnes ?

Gérer les relations entre l'Etat et les entreprises

Surveiller les activités des syndicats

Touche aux grands problèmes humains tels que la naissance et la mort (correct)

Réguler les transactions commerciales

Les personnes morales comprennent uniquement les entreprises.

False

Quel est le nom du code qui contient les règles concernant le Droit des personnes ?

Code Civil

Le Droit qui régule les relations entre les personnes privées est appelé ______.

Droit privé Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales ?

Les personnes physiques sont des êtres humains Signup and view all the answers

Faites correspondre les termes suivants avec leur définition :

Personnes physiques = Êtres humains ayant des droits Personnes morales = Entités créées par la loi Droit public = Relations impliquant l'Etat Droit privé = Relations entre personnes privées Signup and view all the answers

Les actes d'État civil comprennent seulement les naissances et les mariages.

False Signup and view all the answers

Quel terme désigne un sujet de droits et d'obligations dans un contexte juridique ?

Personne Signup and view all the answers

Qui peut représenter une personne présumée absente selon l'article 113 du Code civil?

Des parents ou alliés Signup and view all the answers

La période de présomption d'absence doit durer au minimum 5 ans.

False Signup and view all the answers

Que doit faire le conjoint d'une personne présumée absente s'il souhaite divorcer?

Faire une demande de divorce. Signup and view all the answers

La personne absente doit continuer à remplir ses ______ pendant la période de présomption.

obligations Signup and view all the answers

Associez les articles du Code civil avec leur contenu approprié:

Article 113 = Désignation des représentants de la personne absente Article 114 = Fixation des sommes pour l'entretien de la famille Article 118 = Conditions pour mettre fin à la présomption d'absence Article 119 = Demande de divorce par le conjoint Signup and view all the answers

Que devient la situation des mesures transitoires lorsque la personne présumée absente revient?

Elles cessent d'exister Signup and view all the answers

Le juge décide de combien d'argent est prélevé pour l'éducation des enfants durant la présomption d'absence.

True Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale de la période de présomption d'absence?

10 ans Signup and view all the answers

Quel effet prend un changement de nom après le délai de deux mois ?

Il est automatique Signup and view all the answers

Le changement de nom est irrévocable et peut être effectué sous certaines conditions.

True Signup and view all the answers

Quel document doit être publié après l'acceptation d'une demande de changement de nom ?

décret Signup and view all the answers

Le garde des Sceaux accepte une demande de changement de nom si les __________ sont pertinentes.

motivations Signup and view all the answers

Associez les articles du Code civil avec leur contenu :

Article 61-3-1 = Changement de nom simplifié Article 414-1 = Capacité juridique et état mental Article 311-21 = Choix des noms à porter Signup and view all the answers

Dans quel cas faut-il demander le consentement des enfants pour un changement de nom ?

S'ils ont plus de 13 ans Signup and view all the answers

Le demandeur de changement de nom doit justifier son intérêt pour la demande.

False Signup and view all the answers

Quel type de formulaire est généralement utilisé pour demander un changement de nom ?

formulaire cerfa Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la procédure judiciaire concernant le nom de citoyens morts pour la France ?

Perpétuer le nom du défunt Signup and view all the answers

Le droit de demander à relever le nom d'une personne morte pour la France est réservé seulement aux membres de la famille immédiate.

False Signup and view all the answers

Quelle est la durée pendant laquelle la requête doit être présentée devant le tribunal judiciaire après le décès ?

5 ans Signup and view all the answers

Le code pénal prévoit des sanctions pour un individu qui utilise un autre nom que le sien dans un acte ______.

public Signup and view all the answers

Associez les articles du code pénal avec la description qui leur correspond :

Article 433-19 = Utilisation non autorisée d'un autre nom dans un acte public Article 434-23 = Prendre le nom d'un tiers pour éviter des poursuites pénales Signup and view all the answers

Quel type de nom peut être demandé en adjonction au nom de l'individu ?

Un nom de défunt Signup and view all the answers

L'individu dispose du droit d'utiliser plusieurs noms dans un acte administratif.

False Signup and view all the answers

Quel est le degré de préférence successorale jusqu'auquel on peut demander à relever le nom d'un citoyen mort pour la France ?

6ème degré Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel B a agi contre A dans l'affaire de la Cour d'Appel de Paris?

A avait créé un pseudonyme similaire à B. Signup and view all the answers

Un pseudonyme ne se transmet pas après le décès de la personne qui le portait.

True Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un pseudonyme soit protégé?

continu, public et paisible Signup and view all the answers

Le pseudonyme devient la propriété exclusive de celui qui l'a créé de son ______.

vivant Signup and view all the answers

Associez les exemples de pseudonymes avec leurs versions respectives:

Alexandre Dumas Père = Alexandre Dumas Fils Johnny Hallyday = David Hallyday Signup and view all the answers

Que doit faire quiconque souhaitant utiliser le pseudonyme d'une autre personne?

Demander l'autorisation de la personne. Signup and view all the answers

Les titres nobiliaires font partie des pseudonymes.

False Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une personne décède et a un pseudonyme?

Le pseudonyme ne se transmet pas. Signup and view all the answers

Quel organisme peut choisir le préfet pour aider contre l'exclusion ?

Organismes à but non lucratif Signup and view all the answers

Le domicile d'une personne peut changer sans conditions.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la résidence ?

L'endroit où une personne habite de manière habituelle. Signup and view all the answers

Le ______________ désigne le domicile que l'on avait à la naissance.

domicile d'origine Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leur définition:

Domicile = L'endroit principal où habite une personne Résidence = L'endroit où une personne habite habituellement Domicile d'origine = Le domicile de la personne à sa naissance Domicile spécial = Domicile choisi pour des raisons spécifiques comme l'électoral Signup and view all the answers

À quoi sert la loi concernant l'appartenance à un sexe ?

Établit l'état civil d'une personne Signup and view all the answers

Une personne peut avoir plusieurs domiciles en même temps.

False Signup and view all the answers

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure, le lieu de naissance et le ____________ de l'enfant.

sexe Signup and view all the answers

Study Notes

Bibliographie

Droit civil (introduction, biens, famille, personnes) ; Larribau, Terneyre, 23ème édition, 2024, collection Dalloz
Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; LGDJ, Batteur, Mauger - Vielpeau, 12ème édition, 2024
Introduction au droit, famille et personnes ; Douchy-Oudot, 12ème édition, Dalloz 2024, collection hypercours

Introduction

Plan du cours :
- Quand devient-on une personne ?
- Quand cesse-t-on d'être une personne ?
- Qu'est-ce qui nous distingue les uns des autres ?
- Droit à l'expression, image.
- Droit des mineurs, Droit des majeurs protégés

I. 1) 1er aspect : Situation de la matière au sein du Droit

Le Droit français est organisé autour de grandes classifications.
Summa divisio : la plus grande distinction de toutes les catégories.
- Droit privé : régit les relations entre les personnes privées (physiques + morales, entreprises, associations, syndicats).
- Droit public : régit les relations dans lesquelles l'État ou les personnes publiques interviennent.

Classifications du Droit

Droit privé :
- Droit civil (Droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit commercial, droit du travail, droit pénal)
Droit public :
- Droit constitutionnel, Droit administratif, Droit pénal, Droit fiscal, Droit international public

II. Les personnes physiques (les êtres)

Tous les êtres humains sont des personnes physiques à condition qu'ils soient nés vivants et viables.
Droit des esclaves : aboli en 1848
Droit des étrangers : reconnus comme personnes physiques à partir de 1919
Droit des personnes condamnées à perpétuité : reconnues comme personnes physiques à partir de 1854
Toute personne a une personnalité juridique et peut acquérir des droits.
Capacité de jouissance (possibilité d'acquérir un droit)
Capacité d'exercice (possibilité d'utiliser ses droits)

II. Les personnes morales

Organisations telles que : sociétés, associations, syndicats.
Elles sont considérées comme des personnes morales dans les litiges judiciaires.

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Description

Ce quiz explore les fondamentaux du droit des personnes, y compris les distinctions entre personnes physiques et morales, ainsi que les règles pertinentes du Code civil. Les participants testeront leurs connaissances sur les actes d'état civil, la présomption d'absence et d'autres notions juridiques clés.

Droit des personnes - Concepts et Règlements

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Quel est le but principal du Droit des personnes ?

Les personnes morales comprennent uniquement les entreprises.

Quel est le nom du code qui contient les règles concernant le Droit des personnes ?

Le Droit qui régule les relations entre les personnes privées est appelé ______.

Qu'est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales ?

Faites correspondre les termes suivants avec leur définition :

Les actes d'État civil comprennent seulement les naissances et les mariages.

Quel terme désigne un sujet de droits et d'obligations dans un contexte juridique ?

Qui peut représenter une personne présumée absente selon l'article 113 du Code civil?

La période de présomption d'absence doit durer au minimum 5 ans.

Que doit faire le conjoint d'une personne présumée absente s'il souhaite divorcer?

La personne absente doit continuer à remplir ses ______ pendant la période de présomption.

Associez les articles du Code civil avec leur contenu approprié:

Que devient la situation des mesures transitoires lorsque la personne présumée absente revient?

Le juge décide de combien d'argent est prélevé pour l'éducation des enfants durant la présomption d'absence.

Quelle est la durée minimale de la période de présomption d'absence?

Quel effet prend un changement de nom après le délai de deux mois ?

Le changement de nom est irrévocable et peut être effectué sous certaines conditions.

Quel document doit être publié après l'acceptation d'une demande de changement de nom ?

Le garde des Sceaux accepte une demande de changement de nom si les __________ sont pertinentes.

Associez les articles du Code civil avec leur contenu :

Dans quel cas faut-il demander le consentement des enfants pour un changement de nom ?

Le demandeur de changement de nom doit justifier son intérêt pour la demande.

Quel type de formulaire est généralement utilisé pour demander un changement de nom ?

Quel est l'objectif principal de la procédure judiciaire concernant le nom de citoyens morts pour la France ?

Le droit de demander à relever le nom d'une personne morte pour la France est réservé seulement aux membres de la famille immédiate.

Quelle est la durée pendant laquelle la requête doit être présentée devant le tribunal judiciaire après le décès ?

Le code pénal prévoit des sanctions pour un individu qui utilise un autre nom que le sien dans un acte ______.

Associez les articles du code pénal avec la description qui leur correspond :

Quel type de nom peut être demandé en adjonction au nom de l'individu ?

L'individu dispose du droit d'utiliser plusieurs noms dans un acte administratif.

Quel est le degré de préférence successorale jusqu'auquel on peut demander à relever le nom d'un citoyen mort pour la France ?

Quel est le motif pour lequel B a agi contre A dans l'affaire de la Cour d'Appel de Paris?

Un pseudonyme ne se transmet pas après le décès de la personne qui le portait.

Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un pseudonyme soit protégé?

Le pseudonyme devient la propriété exclusive de celui qui l'a créé de son ______.

Associez les exemples de pseudonymes avec leurs versions respectives:

Que doit faire quiconque souhaitant utiliser le pseudonyme d'une autre personne?

Les titres nobiliaires font partie des pseudonymes.

Que se passe-t-il si une personne décède et a un pseudonyme?

Quel organisme peut choisir le préfet pour aider contre l'exclusion ?

Le domicile d'une personne peut changer sans conditions.

Qu'est-ce que la résidence ?

Le ______________ désigne le domicile que l'on avait à la naissance.

Associez les termes suivants avec leur définition:

À quoi sert la loi concernant l'appartenance à un sexe ?

Une personne peut avoir plusieurs domiciles en même temps.

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure, le lieu de naissance et le ____________ de l'enfant.

Study Notes

Bibliographie

Introduction

I. 1) 1er aspect : Situation de la matière au sein du Droit

Classifications du Droit

II. Les personnes physiques (les êtres)

II. Les personnes morales

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