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La brevetabilité : conditions et limitations

1. Avant l’UE, les brevets étaient déjà régis par le droit matériel international, notamment par la Convention de Paris et les accords de l’OMC.
2. L'UE a mis en place un règlement permettant d'obtenir un brevet européen pour tout le territoire de l'Union, avec un dépôt à l'office européen des brevets à Munich.
3. L'office européen des brevets aura une juridiction européenne dédiée à la propriété industrielle et aux brevets : la juridiction unifiée des brevets (JUB).
4. La brevetabilité concerne un domaine très vaste, avec des entreprises telles que L'Oréal déposant des milliers de brevets dans le monde.
5. Les conditions positives pour qu'une invention soit brevetée incluent la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle, conformément à l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
6. La nouveauté implique un caractère entièrement inédit, et la divulgation de l'invention avant l'obtention du brevet peut empêcher son enregistrement.
7. L'activité inventive est évaluée selon le critère de non-évidence pour un professionnel du domaine, excluant les inventions déjà connues de ce dernier.
8. L'application industrielle est déterminée par la capacité de fabrication en nombre de l'objet de l'invention.
9. Même lorsque les conditions positives sont remplies, le brevet peut être rejeté en raison de certaines limitations.
10. Les découvertes et méthodes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques et les biotechnologies sont exclus de la brevetabilité dans certains cas, par exemple pour des raisons d'intérêt public ou de protection de la dignité humaine.
11. Les OGM, les manipulations d'animaux en laboratoire et les manipulations génétiques sur l'être humain sont soumis à des limitations spécifiques en matière de brevetabilité.
12. Certains types de découvertes génétiques, la modification de l'ADN, l'utilisation d'embryons à des fins industrielles et le clonage sont expressément exclus de la brevetabilité.

Cela couvre les principales informations et les points clés du texte.

La protection des inventions et des brevets en droit français

1. Seule une invention qui constitue l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par un brevet, selon l'article 611-18.
2. Les secrets d'affaires, tels que les méthodes commerciales et de marketing, ne sont pas brevetables, mais une directive de l'UE les protège, comme indiqué dans les articles L.551-1 et suivants du Code de commerce.
3. Le dépôt d'un dossier de brevet doit être examiné par l'INPI et l'OEB, et sera rejeté s'il correspond aux interdits énoncés.
4. La décision de refus d'enregistrement est susceptible de recours devant l'OEB et la cour d'appel de Paris.
5. Pendant l'instruction, des tiers peuvent s'opposer à la délivrance du brevet, notamment pour des raisons de convictions écologiques ou commerciales.
6. Même en l'absence d'opposition, une action en nullité peut être intentée par toute personne ayant qualité à agir.
7. Les demandes de brevet doivent être publiées au bulletin officiel de la propriété industrielle avec des indications minimales pour informer le public.
8. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant-cause, selon l'article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle.
9. Si plusieurs inventeurs sont impliqués, le titre de propriété sera en indivision, et des recours sont prévus en cas de dépôt frauduleux par l'un des inventeurs.
10. Le Code prévoit la notion de possession antérieure, permettant à celui qui a trouvé une invention avant les autres de conserver le bénéfice de son exploitation.
11. Si l'inventeur est un salarié et fait une découverte dans le cadre de ses fonctions, le droit au titre de propriété appartient à l'employeur, avec une indemnisation supplémentaire pour l'inventeur.
12. Si la découverte du salarié est faite en dehors de ses fonctions mais grâce aux moyens de l'entreprise, la propriété sur le brevet peut revenir à l'entreprise, moyennant une négociation du "juste prix".

La procédure d'enregistrement de brevet en France et ses faiblesses

1. Le juge peut fixer le juste prix en cas de défaut de fixation dans un contrat, malgré le principe selon lequel le juge ne peut pas fixer le prix dans un contrat.
2. Lors du départ à la retraite, l'entreprise peut verser au salarié le complément prévu par les conventions collectives.
3. Si un salarié découvre un procédé en dehors de ses fonctions et de manière indépendante, il en est le seul propriétaire, mais l'entreprise peut le racheter dans le cadre d'une négociation.
4. La découverte d'un procédé par un stagiaire lui confère la propriété de celui-ci, selon la jurisprudence du CE et de la Cour de cassation.
5. La demande de brevet en France implique le dépôt d'un dossier auprès de l'INPI, physique ou en ligne, comportant des revendications et une description claire de l'invention.
6. Le dossier est examiné par les services de l'INPI, avec la rédaction d'un rapport de recherche décrivant le procédé et énonçant les antériorités trouvées.
7. La décision de l'INPI peut aboutir à un refus de brevetabilité avec recours possible devant la Cour d'appel, ou à un enregistrement accordé, dont la propriété n'intervient qu'au jour de l'enregistrement.
8. En matière de pharmacie et parapharmacie, l'enregistrement ne suffit pas pour la vente des produits, nécessitant une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de la santé.
9. La durée de protection des brevets est de 20 ans à compter de la demande, non-renouvelable, ce qui peut être perçu comme une faiblesse de la législation.
10. Un certificat d'addition permet d'obtenir 7 ans de protection supplémentaires pour une amélioration substantielle à l'invention principale.
11. La publication des détails de l'invention un an après l'enregistrement permet aux tiers d'en prendre connaissance, limitant la protection de l'invention et incitant certaines entreprises à conclure des licences de savoir-faire plutôt que de déposer des brevets.
12. Certaines entreprises préfèrent conclure des licences de savoir-faire, communiquant leurs inventions à d'autres commerçants sous le couvert de clauses de confidentialité stricte, afin d'éviter la publication des détails de leurs inventions.

La brevetabilité : conditions et limitations

1. Avant l’UE, les brevets étaient déjà régis par le droit matériel international, notamment par la Convention de Paris et les accords de l’OMC.
2. L'UE a mis en place un règlement permettant d'obtenir un brevet européen pour tout le territoire de l'Union, avec un dépôt à l'office européen des brevets à Munich.
3. L'office européen des brevets aura une juridiction européenne dédiée à la propriété industrielle et aux brevets : la juridiction unifiée des brevets (JUB).
4. La brevetabilité concerne un domaine très vaste, avec des entreprises telles que L'Oréal déposant des milliers de brevets dans le monde.
5. Les conditions positives pour qu'une invention soit brevetée incluent la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle, conformément à l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
6. La nouveauté implique un caractère entièrement inédit, et la divulgation de l'invention avant l'obtention du brevet peut empêcher son enregistrement.
7. L'activité inventive est évaluée selon le critère de non-évidence pour un professionnel du domaine, excluant les inventions déjà connues de ce dernier.
8. L'application industrielle est déterminée par la capacité de fabrication en nombre de l'objet de l'invention.
9. Même lorsque les conditions positives sont remplies, le brevet peut être rejeté en raison de certaines limitations.
10. Les découvertes et méthodes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques et les biotechnologies sont exclus de la brevetabilité dans certains cas, par exemple pour des raisons d'intérêt public ou de protection de la dignité humaine.
11. Les OGM, les manipulations d'animaux en laboratoire et les manipulations génétiques sur l'être humain sont soumis à des limitations spécifiques en matière de brevetabilité.
12. Certains types de découvertes génétiques, la modification de l'ADN, l'utilisation d'embryons à des fins industrielles et le clonage sont expressément exclus de la brevetabilité.

Cela couvre les principales informations et les points clés du texte.

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