P10
89 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un brevet selon le texte?

  • Un titre de propriété intellectuelle accordé sur un procédé technique utile à la société. (correct)
  • Une licence accordée par l'UE pour fabriquer des produits spécifiques.
  • Un document permettant de lutter contre la contrefaçon.
  • Une autorisation de fabrication exclusive accordée par le roi.

    • Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer les brevets?

  • Les brevets ne s'appliquent qu'aux grandes entreprises pharmaceutiques.
  • Les entreprises sont obligées d'obtenir des brevets pour fabriquer des produits médicaux.
  • Les masques font l'objet de brevet, et certaines entreprises attribuent des licences pour les fabriquer. (correct)
  • Les tests pour détecter le virus sont protégés par des brevets nationaux.

    • Quand la première loi sur les brevets a-t-elle été prise?

  • Pendant la révolution industrielle
  • En 1968
  • En 1844 (correct)
  • Elle n'est pas précisée dans le texte.

    • Quelle est la principale difficulté mentionnée dans le texte concernant les contrefaçons?

    <p>Les frais élevés engendrés par les procès</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les entreprises baissent-elles parfois les bras concernant les contrefaçons?

    <p>En raison des millions d'euros de frais engendrés par les procès</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour fixer le prix dans les contrats librement négociés?

    <p>Le prix est fixé par la volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'un accord de droit privé entre les principales entreprises de télécommunications?

    <p>Partage de technologies et octroi de licences réciproques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une cession ou licence volontaire sur le prix?

    <p>Le prix est fixé par la volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des contrats forcés en termes de fixation du prix?

    <p>Le prix doit être bas dans l'intérêt du public</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le prix dans un accord de partage de technologies entre principales entreprises de télécommunications sera-t-il souvent faible?

    <p>Elles sont plus intéressées à partager les technologies qu'à gagner de l'argent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du propriétaire d'un brevet en ce qui concerne l'exploitation de l'invention?

    <p>Il doit s'en tenir au secteur sur lequel portent les revendications.</p> Signup and view all the answers

    Quand le propriétaire d'un brevet est-il tenu à une obligation d'exploitation?

    <p>Dans les 3 ans suivant la délivrance du brevet.</p> Signup and view all the answers

    Quels actes peuvent être réalisés sans opposition du propriétaire d'un brevet?

    <p>Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'épuisement des droits en matière de brevets?

    <p>Les droits conférés par les brevets ne s'étendent pas aux actes concernant le produit après qu'il a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une invention soit protégée par un brevet selon l'article 611-18?

    <p>Elle doit constituer l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités chargées de l'examen du dépôt d'un dossier de brevet?

    <p>L'INPI et l'OEB.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les raisons pour lesquelles des tiers peuvent s'opposer à la délivrance du brevet pendant l'instruction?

    <p>Convictions écologiques ou commerciales.</p> Signup and view all the answers

    À qui appartient le droit au brevet selon l'article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle?

    <p>L'inventeur ou son ayant-cause.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le droit au titre de propriété d'une invention faite par un salarié appartient-il à l'employeur?

    <p>Si la découverte est faite dans le cadre des fonctions du salarié.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'un brevet en France?

    <p>20 ans à compter de la demande, non-renouvelable</p> Signup and view all the answers

    Que permet un certificat d'addition par rapport à l'invention principale?

    <p>Il prolonge la protection de l'invention principale de 7 ans</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il un an après l'enregistrement d'un brevet en France?

    <p>Les tiers peuvent prendre connaissance des détails de l'invention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure en cas de refus de brevetabilité par l'INPI?

    <p>Un recours possible devant la Cour d'appel</p> Signup and view all the answers

    Que doit obtenir une entreprise pour vendre des produits pharmaceutiques en France?

    <p>Une autorisation délivrée par le ministre de la santé</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour qu'une invention soit brevetable selon l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle?

    <p>Nouveauté, activité inventive et application industrielle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher l'enregistrement d'une invention selon le texte?

    <p>La divulgation de l'invention avant l'obtention du brevet</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction européenne est dédiée à la propriété industrielle et aux brevets?

    <p>La juridiction unifiée des brevets (JUB)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exclusions possibles de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Les programmes informatiques et les biotechnologies dans certains cas</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'inventions sont expressément exclus de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Certains types de découvertes génétiques, la modification de l'ADN, l'utilisation d'embryons à des fins industrielles et le clonage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un brevet selon le texte?

    <p>Un titre de propriété intellectuelle accordé à une personne sur un procédé technique utile à la société.</p> Signup and view all the answers

    Quand la première loi sur les brevets a-t-elle été prise?

    <p>En 1844, puis refondue en 1968.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher l'enregistrement d'une invention selon le texte?

    <p>La non-conformité aux critères de brevetabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'un brevet en France?

    <p>$20$ ans à compter de la date de dépôt de la demande.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple donné dans le texte pour illustrer les brevets?

    <p>$Les$ $masques$ $et$ $les$ $tests$ $pour$ $détecter$ $le$ $virus.$</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une invention soit brevetable selon l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle?

    <p>Nouveauté, activité inventive et application industrielle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher l'enregistrement d'une invention selon le texte?

    <p>La divulgation de l'invention avant l'obtention du brevet</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé pour évaluer l'activité inventive d'une invention?

    <p>Le critère de non-évidence pour un professionnel du domaine</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exclusions possibles de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Les découvertes et méthodes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques et les biotechnologies</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'inventions sont expressément exclus de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Les OGM, les manipulations d'animaux en laboratoire et les manipulations génétiques sur l'être humain</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un dépôt de dossier de brevet conforme aux critères énoncés?

    <p>Le dépôt sera approuvé mais peut être contesté par des tiers pendant l'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut intenter une action en nullité même en l'absence d'opposition pendant l'instruction d'un brevet?

    <p>Toute personne ayant qualité à agir peut intenter une action en nullité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un inventeur salarié qui fait une découverte dans le cadre de ses fonctions?

    <p>Le droit au titre de propriété appartient à l'employeur avec indemnisation supplémentaire pour l'inventeur.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du propriétaire d'un brevet concernant la publication de sa demande?

    <p>Il doit publier des indications minimales pour informer le public.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité concernant la propriété d'un brevet lorsque plusieurs inventeurs sont impliqués?

    <p>Les inventeurs doivent partager le titre de propriété en indivision.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du propriétaire d'un brevet en matière d'exploitation selon l'article L.613-11 CPI?

    <p>Il doit commencer à exploiter l'invention dans un délai de 3 ans après la délivrance du brevet.</p> Signup and view all the answers

    Quels actes peuvent être réalisés sans opposition du propriétaire d'un brevet selon l'article L.613-5 CPI?

    <p>Seuls les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales peuvent être réalisés sans opposition.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'épuisement des droits en matière de brevets selon l'article L.613-6 CPI?

    <p>Les droits conférés par les brevets ne s'étendent pas aux actes concernant le produit après qu'il a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour obtenir une licence obligatoire sur un brevet selon l'article L.613-11 CPI?

    <p>Une justification basée sur des préparatifs est suffisante pour obtenir une licence obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la possibilité offerte par la licence d'office selon l'article L.613-16 CPI?

    <p>La licence d'office permet au ministre chargé de la propriété industrielle de soumettre au régime de la licence tout brevet délivré pour un médicament ou un dispositif médical de diagnostic, son procédé d’obtention...</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe pour fixer le prix dans les contrats librement négociés selon le texte?

    <p>Le prix est fixé par la volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une cession ou licence volontaire sur le prix selon le texte?

    <p>Le prix est généralement fixé par un pourcentage sur le chiffre d'affaires du cessionnaire ou du licencié</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des contrats forcés en termes de fixation du prix selon le texte?

    <p>Le prix doit être bas dans l'intérêt du public</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les domaines concernés par l'arrêté mentionné dans le texte?

    <p>Économie nationale, défense nationale, sécurité nationale, télécommunications</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le prix d'un accord de partage de technologies entre principales entreprises de télécommunications sera-t-il souvent faible selon le texte?

    <p>Lorsqu'elles sont plus intéressées à partager les technologies qu'à gagner de l'argent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'un brevet en France?

    <p>20 ans à compter de la demande, non-renouvelable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un certificat d'addition permet par rapport à l'invention principale?

    <p>Il prolonge la durée de protection initiale de 7 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la publication des détails de l'invention un an après l'enregistrement?

    <p>Elle limite la protection de l'invention et incite certaines entreprises à conclure des licences de savoir-faire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du propriétaire d'un brevet en ce qui concerne l'exploitation de l'invention?

    <p>Le propriétaire doit exploiter l'invention dans les 3 ans suivant la délivrance du brevet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure en cas de refus de brevetabilité par l'INPI?

    <p>'Etablir un recours devant la Cour d'appel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'un brevet en France?

    <p>20 ans à compter de la date de dépôt de la demande</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'épuisement des droits en matière de brevets?

    <p>La limitation des droits du propriétaire d'un brevet après une utilisation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un certificat d'addition permet par rapport à l'invention principale?

    <p>Il étend les domaines d'application de l'invention initiale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la publication des détails de l'invention un an après l'enregistrement?

    <p>Elle permet à tout tiers d'utiliser l'invention sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'inventions sont expressément exclus de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Les inventions portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour fixer le prix dans les contrats librement négociés selon le texte?

    <p>Le prix est fixé par la volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exception concernant le prix dans les contrats librement négociés?

    <p>Le prix est fixé par un pourcentage sur le chiffre d'affaires du cessionnaire ou du licencié</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le prix dans les accords de partage de technologies entre principales entreprises de télécommunications sera-t-il souvent faible selon le texte?

    <p>Lorsque les entreprises sont plus intéressées à partager les technologies qu'à gagner de l'argent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des contrats forcés en termes de fixation du prix selon le texte?

    <p>Le prix doit être bas dans l'intérêt du public</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accord permet aux principales entreprises de télécommunications de partager leurs technologies en échange d'un 'juste prix'?

    <p>'Accord de droit priv'e</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une cession ou licence volontaire sur le prix selon le texte?

    <p>Le prix peut être fixé librement par les parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher l'enregistrement d'une invention selon le texte?

    <p>L'absence de nouveauté ou d'activité inventive</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'un brevet en France?

    <p>$20$ ans à compter de la date du dépôt de la demande</p> Signup and view all the answers

    À qui appartient le droit au brevet selon l'article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle?

    <p>L'inventeur ou son ayant-cause</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exclusions possibles de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Les méthodes commerciales et de marketing</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'un brevet en France?

    <p>20 ans à compter de la date de demande, non-renouvelable</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé pour évaluer l'activité inventive d'une invention?

    <p>La nouveauté absolue par rapport à toute autre invention existante</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la publication des détails de l'invention un an après l'enregistrement?

    <p>Elle limite la protection de l'invention et incite certaines entreprises à conclure des licences de savoir-faire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un certificat d'addition permet par rapport à l'invention principale?

    <p>Il offre une protection indépendante pour une amélioration substantielle à l'invention principale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du propriétaire d'un brevet en ce qui concerne l'exploitation de l'invention?

    <p>Il doit exploiter personnellement l'invention dans un délai d'un an suivant la délivrance du brevet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de protection pour la propriété accordée d'un brevet, selon le texte?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'épuisement des droits en matière de brevets, selon l'article L.613-6 CPI?

    <p>Le propriétaire du brevet ne peut pas s'opposer aux actes concernant le produit après qu'il a été mis dans le commerce en France.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du breveté en matière d'exploitation, selon l'article L.613-11 CPI?

    <p>Obligation d'exploitation dans les 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la possibilité offerte par la licence d'office, selon l'article L.613-16 CPI?

    <p>Le ministre chargé de la propriété industrielle peut soumettre par arrêté au régime de la licence d'office tout brevet délivré pour un médicament ou un dispositif médical de diagnostic.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'équivalent des actes en dehors des affaires en droit des marques, selon l'article L.613-5 CPI?

    <p>$ ext{Usage dans un cadre privé}$</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères de brevetabilité d'une invention selon l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle?

    <p>La nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé pour évaluer l'activité inventive d'une invention?

    <p>Le critère de non-évidence pour un professionnel du domaine</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'inventions sont expressément exclus de la brevetabilité selon le texte?

    <p>Les découvertes et méthodes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques et les biotechnologies dans certains cas</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la nouveauté implique pour qu'une invention soit brevetée?

    <p>Un caractère entièrement inédit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités chargées de l'examen du dépôt d'un dossier de brevet?

    <p>Les deux options ci-dessus sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La brevetabilité : conditions et limitations

    1. Avant l’UE, les brevets étaient déjà régis par le droit matériel international, notamment par la Convention de Paris et les accords de l’OMC.
    2. L'UE a mis en place un règlement permettant d'obtenir un brevet européen pour tout le territoire de l'Union, avec un dépôt à l'office européen des brevets à Munich.
    3. L'office européen des brevets aura une juridiction européenne dédiée à la propriété industrielle et aux brevets : la juridiction unifiée des brevets (JUB).
    4. La brevetabilité concerne un domaine très vaste, avec des entreprises telles que L'Oréal déposant des milliers de brevets dans le monde.
    5. Les conditions positives pour qu'une invention soit brevetée incluent la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle, conformément à l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
    6. La nouveauté implique un caractère entièrement inédit, et la divulgation de l'invention avant l'obtention du brevet peut empêcher son enregistrement.
    7. L'activité inventive est évaluée selon le critère de non-évidence pour un professionnel du domaine, excluant les inventions déjà connues de ce dernier.
    8. L'application industrielle est déterminée par la capacité de fabrication en nombre de l'objet de l'invention.
    9. Même lorsque les conditions positives sont remplies, le brevet peut être rejeté en raison de certaines limitations.
    10. Les découvertes et méthodes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques et les biotechnologies sont exclus de la brevetabilité dans certains cas, par exemple pour des raisons d'intérêt public ou de protection de la dignité humaine.
    11. Les OGM, les manipulations d'animaux en laboratoire et les manipulations génétiques sur l'être humain sont soumis à des limitations spécifiques en matière de brevetabilité.
    12. Certains types de découvertes génétiques, la modification de l'ADN, l'utilisation d'embryons à des fins industrielles et le clonage sont expressément exclus de la brevetabilité.

    Cela couvre les principales informations et les points clés du texte.

    La protection des inventions et des brevets en droit français

    1. Seule une invention qui constitue l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par un brevet, selon l'article 611-18.
    2. Les secrets d'affaires, tels que les méthodes commerciales et de marketing, ne sont pas brevetables, mais une directive de l'UE les protège, comme indiqué dans les articles L.551-1 et suivants du Code de commerce.
    3. Le dépôt d'un dossier de brevet doit être examiné par l'INPI et l'OEB, et sera rejeté s'il correspond aux interdits énoncés.
    4. La décision de refus d'enregistrement est susceptible de recours devant l'OEB et la cour d'appel de Paris.
    5. Pendant l'instruction, des tiers peuvent s'opposer à la délivrance du brevet, notamment pour des raisons de convictions écologiques ou commerciales.
    6. Même en l'absence d'opposition, une action en nullité peut être intentée par toute personne ayant qualité à agir.
    7. Les demandes de brevet doivent être publiées au bulletin officiel de la propriété industrielle avec des indications minimales pour informer le public.
    8. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant-cause, selon l'article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle.
    9. Si plusieurs inventeurs sont impliqués, le titre de propriété sera en indivision, et des recours sont prévus en cas de dépôt frauduleux par l'un des inventeurs.
    10. Le Code prévoit la notion de possession antérieure, permettant à celui qui a trouvé une invention avant les autres de conserver le bénéfice de son exploitation.
    11. Si l'inventeur est un salarié et fait une découverte dans le cadre de ses fonctions, le droit au titre de propriété appartient à l'employeur, avec une indemnisation supplémentaire pour l'inventeur.
    12. Si la découverte du salarié est faite en dehors de ses fonctions mais grâce aux moyens de l'entreprise, la propriété sur le brevet peut revenir à l'entreprise, moyennant une négociation du "juste prix".

    La procédure d'enregistrement de brevet en France et ses faiblesses

    1. Le juge peut fixer le juste prix en cas de défaut de fixation dans un contrat, malgré le principe selon lequel le juge ne peut pas fixer le prix dans un contrat.
    2. Lors du départ à la retraite, l'entreprise peut verser au salarié le complément prévu par les conventions collectives.
    3. Si un salarié découvre un procédé en dehors de ses fonctions et de manière indépendante, il en est le seul propriétaire, mais l'entreprise peut le racheter dans le cadre d'une négociation.
    4. La découverte d'un procédé par un stagiaire lui confère la propriété de celui-ci, selon la jurisprudence du CE et de la Cour de cassation.
    5. La demande de brevet en France implique le dépôt d'un dossier auprès de l'INPI, physique ou en ligne, comportant des revendications et une description claire de l'invention.
    6. Le dossier est examiné par les services de l'INPI, avec la rédaction d'un rapport de recherche décrivant le procédé et énonçant les antériorités trouvées.
    7. La décision de l'INPI peut aboutir à un refus de brevetabilité avec recours possible devant la Cour d'appel, ou à un enregistrement accordé, dont la propriété n'intervient qu'au jour de l'enregistrement.
    8. En matière de pharmacie et parapharmacie, l'enregistrement ne suffit pas pour la vente des produits, nécessitant une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de la santé.
    9. La durée de protection des brevets est de 20 ans à compter de la demande, non-renouvelable, ce qui peut être perçu comme une faiblesse de la législation.
    10. Un certificat d'addition permet d'obtenir 7 ans de protection supplémentaires pour une amélioration substantielle à l'invention principale.
    11. La publication des détails de l'invention un an après l'enregistrement permet aux tiers d'en prendre connaissance, limitant la protection de l'invention et incitant certaines entreprises à conclure des licences de savoir-faire plutôt que de déposer des brevets.
    12. Certaines entreprises préfèrent conclure des licences de savoir-faire, communiquant leurs inventions à d'autres commerçants sous le couvert de clauses de confidentialité stricte, afin d'éviter la publication des détails de leurs inventions.

    La brevetabilité : conditions et limitations

    1. Avant l’UE, les brevets étaient déjà régis par le droit matériel international, notamment par la Convention de Paris et les accords de l’OMC.
    2. L'UE a mis en place un règlement permettant d'obtenir un brevet européen pour tout le territoire de l'Union, avec un dépôt à l'office européen des brevets à Munich.
    3. L'office européen des brevets aura une juridiction européenne dédiée à la propriété industrielle et aux brevets : la juridiction unifiée des brevets (JUB).
    4. La brevetabilité concerne un domaine très vaste, avec des entreprises telles que L'Oréal déposant des milliers de brevets dans le monde.
    5. Les conditions positives pour qu'une invention soit brevetée incluent la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle, conformément à l'article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
    6. La nouveauté implique un caractère entièrement inédit, et la divulgation de l'invention avant l'obtention du brevet peut empêcher son enregistrement.
    7. L'activité inventive est évaluée selon le critère de non-évidence pour un professionnel du domaine, excluant les inventions déjà connues de ce dernier.
    8. L'application industrielle est déterminée par la capacité de fabrication en nombre de l'objet de l'invention.
    9. Même lorsque les conditions positives sont remplies, le brevet peut être rejeté en raison de certaines limitations.
    10. Les découvertes et méthodes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes informatiques et les biotechnologies sont exclus de la brevetabilité dans certains cas, par exemple pour des raisons d'intérêt public ou de protection de la dignité humaine.
    11. Les OGM, les manipulations d'animaux en laboratoire et les manipulations génétiques sur l'être humain sont soumis à des limitations spécifiques en matière de brevetabilité.
    12. Certains types de découvertes génétiques, la modification de l'ADN, l'utilisation d'embryons à des fins industrielles et le clonage sont expressément exclus de la brevetabilité.

    Cela couvre les principales informations et les points clés du texte.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Brevets PDF

    Description

    Testez vos connaissances en droit des obligations et contrats de travail avec ce quiz. Découvrez si vous comprenez les principes de fixation du prix par un tiers, les compléments de retraite prévus par les conventions collectives et la découverte indépendante d'un procédé par un salarié.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser