Droit Civil: Obligations Naturelles et Contrats

Une obligation morale, pas juridique, mais reconnue par le système juridique.

Action pour récupérer un paiement effectué par erreur ou sans obligation.

Le paiement volontaire d'une obligation naturelle interdit la répétition de l'indu.

Une obligation naturelle peut devenir une obligation civile par la volonté du débiteur.

Une obligation ayant force légale et contraignante.

L'événement qui crée l'obligation.

Article précisant la transformation d'obligation naturelle en obligation civile.

Un paiement effectué en vertu d'une obligation naturelle est considéré comme valable.

Processus de modification du droit des contrats en France, visant à moderniser et adapter les lois existantes aux besoins actuels.

Texte législatif adopté par le gouvernement pour réformer le droit des contrats.

Loi autorisant le gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnances.

Ensemble de lois qui régissent le droit privé en France.

Acte par lequel le parlement approuve et rend valable une ordonnance du gouvernement.

Différents projets de réforme proposés par des universitaires et représentants du gouvernements, avec des approches différentes.

Soutien exprimé par le pouvoir politique pour réformer le droit civil.

Le droit des contrats mis à jour en 2018, basé sur des solutions jurisprudentielles existantes.

Accord des parties pour repousser la date d'expiration d'un contrat à durée déterminée. Cela prolonge l'effet du contrat initial.

Conclusion d'un nouveau contrat identique à un CDD arrivant à terme. Le nouveau contrat remplace l'ancien.

Contrat de travail sans date de fin prévue ; il dure tant que les parties le souhaitent.

Condition qui met fin à un contrat.

Principe de droit français interdisant les contrats qui lient une personne à perpétuité.

Le CDD est prorogeable ou renouvelable ; le CDI n'est ni l'un ni l'autre, à durée indéterminée.

Principe qui permet aux parties de décider librement de la conclusion, du contenu et de la rupture d'un contrat.

Un nouveau contrat est soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion, même si le contrat précédent était régit par une loi antérieure.

Le droit de mettre fin au contrat à tout moment, sans justification, par simple déclaration de volonté.

Le temps qui s'écoule entre la notification de la résiliation et la date effective de la fin du contrat.

La pratique habituelle dans un secteur d'activité, qui peut définir un délai de préavis en l'absence d'accord entre les parties.

Un contrat où les clauses sont négociées librement et en commun accord par les deux parties.

Un contrat où l'une des parties impose ses conditions et l'autre partie les accepte sans possibilité de négociation.

Une clause dans un contrat d'adhésion qui est jugée excessivement désavantageuse pour le consommateur.

Un contrat qui définit les conditions générales pour un ensemble de contrats futurs entre les mêmes parties.

Un contrat spécifique qui s'applique dans le cadre d'un contrat cadre, définissant les détails d'une prestation particulière.

En principe, le silence ne vaut pas acceptation d'un contrat. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle.

Le silence peut valoir acceptation dans certains cas, notamment lorsque le législateur le prévoit, en vertu d'un usage professionnel, dans une relation d'affaires suivie ou en cas de circonstances particulières.

Avant 2016, la jurisprudence française considérait que le silence valait acceptation lorsque l'offre était faite dans l'intérêt exclusif du destinataire. Toutefois, cette jurisprudence a été abandonnée.

Un contrat implicite qui se forme lorsque, face à un péril imminent, une personne porte assistance à une autre de manière spontanée.

Si l'assistant se blesse en aidant, la victime est tenue de supporter les conséquences de cette blessure, même s'il n'y a pas de contrat explicite.

Une proposition de conclure un contrat, qui doit être précise, ferme et adressée à un destinataire déterminé.

L'accord du destinataire de l'offre, qui doit être explicite ou tacite et conforme à l'offre.

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, qui crée des obligations réciproques.

Obligation morale pour les parties de négocier avec loyauté et de ne pas rompre les négociations de manière abusive.

La rupture abusive des négociations peut engager la responsabilité de la partie fautive, pouvant entraîner des dommages et intérêts.

La responsabilité en cas de rupture fautive est souvent extracontractuelle, car les négociations se déroulent avant la conclusion du contrat.

Lorsque les parties ont déjà signé un contrat préalable pour organiser les négociations, la rupture fautive peut être considérée comme une violation de ce contrat.

En cas de rupture fautive des négociations, les frais engagés par la victime pour les besoins de la négociation doivent être indemnisés.

Des contrats préparatoires qui ont pour but de préparer la conclusion d'un contrat définitif.

Un contrat par lequel une personne s'engage à donner la priorité à une autre personne pour conclure un contrat si elle décide de le conclure.

Un contrat où une personne s'engage à conclure un contrat avec une autre personne si celle-ci l'accepte.