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Questions and Answers
Quel est le premier effet de l'obligation naturelle?
Quel est le premier effet de l'obligation naturelle?
La personne qui exécute une obligation naturelle peut demander la restitution de son paiement.
La personne qui exécute une obligation naturelle peut demander la restitution de son paiement.
False
Quel article du code civil permet de transformer une obligation naturelle en obligation civile?
Quel article du code civil permet de transformer une obligation naturelle en obligation civile?
Article 1100 al 2
L'obligation naturelle est reliée surtout à des __________ moraux.
L'obligation naturelle est reliée surtout à des __________ moraux.
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Quel événement est décrit comme 'fait générateur' d’une obligation?
Quel événement est décrit comme 'fait générateur' d’une obligation?
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Le créancier a une contrainte juridique sur le débiteur d'une obligation naturelle.
Le créancier a une contrainte juridique sur le débiteur d'une obligation naturelle.
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Que se passe-t-il si le débiteur d'une obligation naturelle exécute son obligation?
Que se passe-t-il si le débiteur d'une obligation naturelle exécute son obligation?
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Associez les termes suivants aux descriptions correctes:
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Quel type de contrat n'est pas soumis à un terme extinctif ?
Quel type de contrat n'est pas soumis à un terme extinctif ?
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Le CDD peut être renouvelé après la fin du contrat.
Le CDD peut être renouvelé après la fin du contrat.
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Quelle est la nature d'un accord de prorogation pour un CDD ?
Quelle est la nature d'un accord de prorogation pour un CDD ?
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Un contrat à durée déterminée (CDD) est susceptible de ________.
Un contrat à durée déterminée (CDD) est susceptible de ________.
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Associez les termes suivants aux descriptions appropriées :
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Quel événement important a eu lieu en 1804 concernant le code civil français?
Quel événement important a eu lieu en 1804 concernant le code civil français?
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Quel est l'effet de la loi nouvelle sur un contrat renouvelé ?
Quel est l'effet de la loi nouvelle sur un contrat renouvelé ?
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Les deux parties d'un contrat ont l'obligation de renouveler celui-ci à la fin de sa durée.
Les deux parties d'un contrat ont l'obligation de renouveler celui-ci à la fin de sa durée.
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Le code civil français est considéré comme moderne au niveau international aujourd'hui.
Le code civil français est considéré comme moderne au niveau international aujourd'hui.
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Quel principe régit la prohibition des engagements perpétuels dans le contexte du CDI ?
Quel principe régit la prohibition des engagements perpétuels dans le contexte du CDI ?
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Quel projet a été rendu public le 15 février 2015 concernant le droit des contrats?
Quel projet a été rendu public le 15 février 2015 concernant le droit des contrats?
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La réforme du droit des contrats a été ratifiée par la loi du ______.
La réforme du droit des contrats a été ratifiée par la loi du ______.
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Associez chaque projet de réforme à son auteur:
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Quelles réformes le code civil a-t-il subies dans les années 2000?
Quelles réformes le code civil a-t-il subies dans les années 2000?
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Le projet de réforme des contrats a été bien accueilli par le public en 2015.
Le projet de réforme des contrats a été bien accueilli par le public en 2015.
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Quel pouvoir a été conféré au gouvernement par le législateur en février 2015?
Quel pouvoir a été conféré au gouvernement par le législateur en février 2015?
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Quelle est la forme d'acceptation qui n'est généralement pas considérée comme valable?
Quelle est la forme d'acceptation qui n'est généralement pas considérée comme valable?
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Le silence n'est jamais considéré comme une acceptation d'un contrat.
Le silence n'est jamais considéré comme une acceptation d'un contrat.
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Nommez une des hypothèses où le silence peut valoir acceptation.
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Le silence peut valoir acceptation dans le cadre d'une ______ professionnelle.
Le silence peut valoir acceptation dans le cadre d'une ______ professionnelle.
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Que doit démontrer le comportement tacite pour être considéré comme une acceptation?
Que doit démontrer le comportement tacite pour être considéré comme une acceptation?
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Associez les circonstances particulières avec leur description correspondante :
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Que doit assumer une victime lors d'une assistance bénévole si l'assistant est blessé?
Que doit assumer une victime lors d'une assistance bénévole si l'assistant est blessé?
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Quel est le principal risque associé à la faculté de résiliation unilatérale d'un CDI ?
Quel est le principal risque associé à la faculté de résiliation unilatérale d'un CDI ?
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Les contrats d'adhésion permettent aux deux parties de négocier librement les clauses.
Les contrats d'adhésion permettent aux deux parties de négocier librement les clauses.
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Comment est calculé le délai de préavis en cas de résiliation d'un CDI ?
Comment est calculé le délai de préavis en cas de résiliation d'un CDI ?
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Le contrat _____ se réfère à un contrat où les clauses ont été négociées librement par les parties.
Le contrat _____ se réfère à un contrat où les clauses ont été négociées librement par les parties.
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Associez les types de contrats avec leur définition :
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Quelle affirmation est correcte concernant les clauses abusives ?
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La distinction entre contrat cadre et contrat d'application est d'importance économique.
La distinction entre contrat cadre et contrat d'application est d'importance économique.
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L'ordonnance de _____ a clarifié la distinction entre certains types de contrats.
L'ordonnance de _____ a clarifié la distinction entre certains types de contrats.
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Quels dommages peuvent être réparés par la responsabilité civile lors de négociations ?
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La nature de la responsabilité en cas de rupture des négociations est toujours précisée par le législateur.
La nature de la responsabilité en cas de rupture des négociations est toujours précisée par le législateur.
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Nommez une des trois catégories d'avant contrat.
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Lorsqu'il y a faute dans la rupture des négociations, cette faute est généralement considérée comme __________.
Lorsqu'il y a faute dans la rupture des négociations, cette faute est généralement considérée comme __________.
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Quel est l'exemple d'application du pacte de préférence ?
Quel est l'exemple d'application du pacte de préférence ?
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Les frais engagés par la partie victime lors des négociations ne doivent pas être indemnisés.
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Quelle est la fonction principale des avants contrats ?
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Study Notes
Droit civil des Contrats - Introduction
- Le droit civil des contrats est une branche du droit des obligations
- L'obligation est un lien de droit entre deux personnes (débiteur et créancier)
- Le débiteur est tenu envers le créancier d'accomplir une prestation
- Les obligations ont deux facettes : la dette (du côté du débiteur) et la créance (du côté du créancier).
- Les colocataires, par exemple, ont une dette commune pour les loyers mais une créance commune sur le bien loué.
La prestation (debitum)
- La prestation est l'objet de l'obligation.
- Deux types principaux de prestations :
- Obligation de faire (ex: construire, transporter)
- Obligation de ne pas faire (ex: s'abstenir de concurrence)
- Obligation de donner ( transférer la propriété d'une chose)
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Description
Testez vos connaissances sur les obligations naturelles et les contrats. Ce quiz aborde des concepts clés du droit civil, notamment la transformation des obligations naturelles en obligations civiles. Préparez-vous à répondre à des questions sur les effets juridiques et les événements importants du code civil français.
