Droit des Contrats : Principes Fondamentaux

Le droit des contrats est régi par les articles 1102 à 1104 du code civil, qui définissent trois principes clés : la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
La liberté contractuelle implique la liberté pour chacun de contracter ou non, de choisir son partenaire et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.
La force obligatoire du contrat (article 1103 du code civil) impose aux parties de respecter les engagements pris dans le cadre d'un contrat légalement formé.
La bonne foi (article 1104 du code civil), qui s'applique également aux négociations contractuelles, est un principe non défini avec précision.
L'effet relatif des contrats (article 1199 du code civil) implique que les tiers ne sont liés par les obligations du contrat que si celui-ci les concerne directement.
Le contrat est opposable aux tiers (article 1200 al. 1 du code civil), signifiant que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Les tiers peuvent également invoquer le contrat à leur profit (article 1200 al. 2 du code civil), par exemple pour apporter la preuve d'un fait.

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, éteindre ou transmettre des obligations.
Les obligations peuvent avoir une triple nature (de faire, de ne pas faire ou de donner), bien que cette classification ne soit plus explicite dans la réforme du code civil.

Le code civil régit la conclusion du contrat par des règles concernant les négociations précontractuelles, l'offre et l'acceptation, les contrats préparatoires et les contrats conclus par voie électronique.
Les négociations contractuelles doivent respecter les principes de liberté, de loyauté et de bonne foi (article 1112 al. 1 du code civil).
Une obligation de confidentialité s'applique aux négociateurs, leur interdisant d'utiliser ou de divulguer sans autorisation des informations confidentielles obtenues pendant les négociations.
Un devoir d'information (article 1112-1 du code civil) est également applicable, indépendant du devoir de bonne foi.
La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre a une obligation de l'informer (article 1112-1 du code civil).
L'obligation d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation (article 1112-1 al. 2 du code civil).
Le manquement à l'obligation d'information peut entraîner une responsabilité délictuelle ou des dommages et intérêts.
L'obligation de conseil, une conséquence du devoir de loyauté et de justice, vise à rétablir l'égalité entre les parties lorsque l'une d'elles possède une supériorité technique ou économique.
La généralisation de l'obligation de conseil, applicable à tous les contrats, s'est étendue progressivement ces dernières années.

La formation d'un contrat valable nécessite la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté des parties de s'engager (article 1113 al. 1 du code civil).

L'offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé, être ferme et adressée à une personne déterminée ou indéterminée.
L'offre peut devenir caduque à l'expiration du délai fixé ou à défaut après un délai raisonnable (article 1117 du code civil).
L'incapacité ou le décès de l'auteur de l'offre la rend également caduque.
L'offre peut être rétractée sous certaines conditions (article 1115 du code civil).
La rétractation fautive, en dehors des conditions prévues, est sanctionnée par des dommages et intérêts.

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre (article 1118 al. 1 du code civil).
L'acceptation partielle est qualifiée de contre-proposition.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, l'usage ou les circonstances particulières (article 1120 du code civil).

Des dispositions spécifiques régissent les contrats conclus par voie électronique (articles 1126 à 1127-6 du code civil).

L'auteur de l'offre par voie électronique reste engagé tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait (article 1127-1 al. 2 du code civil).
L'offre électronique doit mentionner certaines informations obligatoires (article 1127-1 al 3 et s du code civil) ; elle doit par exemple indiquer les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques de corriger les erreurs de saisie et les informations concernant l'archivage.
Certaines exceptions à ces obligations existent, notamment pour les contrats de fourniture de biens ou de prestations de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques ou entre professionnels (article 1127-3 du code civil).

L'acceptation par voie électronique n'est valable que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs (article 1127-2 al. 1 du code civil).
L'auteur de l'offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai (article 1127-2 al. 2 du code civil).
Des exceptions à ces obligations s'appliquent également aux contrats conclus entre professionnels ou dans le cadre de contrats de fourniture de biens et de prestations de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques (article 1127-3 du code civil).