12 Questions
Quelles sont les conditions de l'erreur selon l'article 1132 du Code civil?
Une erreur de fait ou de droit, une erreur excusable, une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, une erreur déterminante.
Quelle est la sanction de l'erreur selon l'article 1130 du Code civil?
Nullité.
Quels sont les éléments constitutifs du dol selon l'article 1137 du Code civil?
Manœuvres, mensonge, dissimulation d'une information déterminante pour le cocontractant, volonté de tromper.
Quelle est la sanction du dol selon l'article 1130 du Code civil?
Nullité.
Qu'est-ce que la violence au sens classique selon l'article 1140 du Code civil?
Une contrainte physique ou morale contre le contractant, ses proches ou ses biens, une contrainte illégitime, une contrainte émanant du cocontractant ou d'un tiers, une contrainte déterminante.
Quelle est la sanction de la violence selon l'article 1130 du Code civil?
Nullité.
Quelles sont les conditions de l'erreur exclues?
Erreur sur les motifs, erreur sur la valeur, erreur sur une qualité essentielle en cas d'acceptation d'un aléa sur cette qualité.
Quelles sont les conditions du dol concernant l'auteur du dol?
Le contractant, son représentant, son complice.
Qu'est-ce qui limite le dol en cas de dissimulation de la valeur?
Article 1137 al 3 du Code civil : pas de dol en cas de dissimulation de la valeur.
Quelles sont les conditions de l'abus de dépendance?
Une situation de dépendance d'un contractant envers l'autre, une exploitation abusive de cette situation de dépendance, un avantage manifestement excessif.
Qui peut agir en cas de nullité relative selon l'article 1131 du Code civil?
Seul l'errans peut agir.
A quel moment peut agir la victime en cas de violence?
5 ans à compter de la cessation de la violence (article 1144 Code civil).
Test your knowledge of the conditions and types of error in contract law as outlined in Article 1132-1134 of the Civil Code. Explore concepts such as error of fact or law, excusable error, and error regarding essential qualities of the contract.
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