Droit des affaires: Contrats de location

Le prêt avec intérêt était interdit par le droit canonique. La société commerciale permet de contourner cette prohibition en réunissant des personnes ayant de l'argent (investisseurs) et ceux qui en manquent mais souhaitent entreprendre un projet économique.

Procédure appliquée aux commerçants incapables de payer leurs dettes. Elle met fin à l'activité du commerçant insolvable.

Juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux. Sa particularité est d'être composée uniquement de commerçants.

Le décret de d'Alarde, en 1791, a affirmé le principe de liberté de l'industrie et du travail, reconnaissant le droit aux individus de choisir leur profession et d'entreprendre librement.

La loi « le Chapelier », en 1791, a aboli les corporations, des groupements professionnels obligatoires auxquels les commerçants devaient appartenir. Cette loi a permis une plus grande liberté professionnelle.

Le Code de commerce (1807) a été marqué par une certaine méfiance envers les commerçants en raison de scandales comme celui de John Law. Il prévoyait notamment l'emprisonnement des commerçants en faillite.

Le Second Empire (1852-1870) a favorisé une libéralisation politique et économique, en particulier pour le développement industriel. Le droit des affaires, qui a bénéficié de cette évolution, s'est considérablement développé.

La période entre la fin du XVIIIe siècle et le début du XIXe siècle a été particulièrement importante pour le droit des affaires, avec des changements majeurs dans la législation et l'organisation économique.

La capacité juridique d'une personne qui permet de conclure des contrats commerciaux. Cela implique l'absence de mesure de protection et de la majorité légale.

Un acte de commerce est un acte qui a pour but de générer des revenus réguliers et est considéré comme un acte commercial.

L'acte de commerce par nature désigne un acte commercial parce que sa nature même est intrinsèquement lucrative et vise à générer des bénéfices.

L'acte de négoce inclut l'achat et la revente de biens meubles, y compris les biens corporels et incorporels, dans le but de réaliser un profit.

L'entreprise de manufacture est considérée comme une activité commerciale qui se caractérise par une production de masse, une main-d'œuvre salariée et l'utilisation de procédés industriels. Elle se distingue de l'artisanat par son ampleur et ses méthodes de production.

L'entreprise de transport est considérée comme une activité commerciale en raison de son objectif lucratif et de son implication dans le commerce.

Un étranger ressortissant européen peut exercer une activité commerciale en France sans restriction. Un étranger non ressortissant européen doit être résident ou avoir un permis de séjour spécifique pour exercer une activité commerciale.

Le code de commerce français définit précisément les différents types d'actes de commerce par nature.

Le commerçant a la possibilité de choisir entre le droit commercial et le droit civil pour régler un litige avec un civil, selon ce qui lui est le plus favorable. Cependant, s' il souhaite agir contre le civil, il doit le faire dans le cadre du droit civil.

Un commerçant doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour pouvoir exercer.

Lors de l'immatriculation, le commerçant reçoit un numéro d'identification qui permet à tous (administration et tiers) de l'identifier facilement.

Le commerçant est tenu de mettre à jour ses informations au RCS, tout changement doit être signalé.

Un système de protection pour les commerçants ayant un chiffre d'affaires limité. Ils bénéficient de simplifications administratives et d'un statut social adapté.

Le patrimoine du commerçant est unifié : ses biens personnels et professionnels sont mélangés et peuvent être saisis par ses créanciers en cas de difficultés.

Le législateur a mis en place des mesures pour limiter la saisie des biens personnels du commerçant en cas de dettes, afin de protéger les intérêts des individus.

Les lois de 2015 et 2022 ont mis en place des mécanismes pour limiter la saisie des biens du commerçant par ses créanciers.

Un contrat de location-gérance est transformé en bail classique ou en sous-location par un juge. Le bailleur s'engage à mettre les éléments attractifs pour la clientèle à la disposition du locataire.

Le bailleur, après la conclusion du contrat de location-gérance, cesse d'exploiter le fonds de commerce et doit se faire radier du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le locataire gérant, quant à lui, devient commerçant et doit s'immatriculer au RCS.

Avant 2019, le bailleur devait exploiter personnellement le fonds de commerce pendant au moins 2 ans avant de pouvoir le louer en gérance. Cette exigence a été supprimée par la loi de 2019, permettant ainsi la location-gérance d'un fonds de commerce récent.

La publication du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales est obligatoire pour informer les tiers de sa conclusion. Le défaut de publicité n'invalide pas le contrat, mais peut entraîner des conséquences juridiques.

Lorsque le fonds de commerce loué comprend une marque de fabrique, le bailleur doit informer le locataire gérant conformément à l'article L 330-3 du Code de commerce.

Les activités agricoles sont exclues du champ de la commercialité conformément à l'article L-721-6 du Code de commerce. Toutefois, la mécanisation et la complexification des méthodes agricoles posent la question du caractère civil de certaines activités agricoles.

L'article L 311-1 du Code rural définit le caractère civil des activités agricoles, en les distinguant des activités commerciales.

La loi de 2012 définit les professionnels libéraux comme des personnes exerçant une activité indépendante de nature généralement civile, ayant pour objet d'assurer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins.

Les professions libérales sont divisées en quatre types, dont les professions juridiques, le conseil et l'expertise technique, les professions médicales et les établissements d'enseignement.

La jurisprudence a longtemps refusé aux professionnels libéraux le droit de vendre leur clientèle. La Cour de cassation estimait que la vente d'une clientèle civile était impossible en raison du lien fort et personnel entre le professionnel et son client.

La jurisprudence a évolué et permet désormais la vente de la clientèle des professions libérales.

La vente d'une clientèle civile porte sur les instruments et biens utilisés pour conquérir la clientèle.

La jurisprudence a évolué pour permettre la vente de la clientèle des professions libérales car la Cour de cassation a reconnu que la vente de clientèle est possible.

Le locataire peut étendre son activité d'origine en ajoutant des activités connexes ou complémentaires, comme ajouter une activité de restauration à un bar.

Le locataire peut modifier totalement son activité d'origine, mais il nécessite l'accord du bailleur. Le bailleur doit donner son accord si la situation économique justifie cette modification.

Le locataire a le droit de renouveler son bail commercial à l'issue du terme initial. Le bailleur doit accepter le renouvellement ou verser une indemnité d'éviction au locataire.

Lorsqu'un bail commercial arrive à son terme, les parties ont la liberté de se séparer ou de renouveler le contrat. Le locataire a un droit de renouvellement.

La partie qui souhaite le renouvellement du bail doit en informer le bailleur 6 mois avant le terme du bail.

Si le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer une indemnité d'éviction au locataire.

En principe, l'indemnité d'éviction est calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce et peut être très élevée.

Le non-renouvellement du bail conduit à l'éviction du locataire du local.