Quiz sur les obligations du locataire en fin de bail et la restitution de la cho...

Vente des lots à usages autres que l’usage commercial ou artisanal = Inapplication Cession par un bailleur à un proche (cercle familial) = Inapplication Cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial = Inapplication Vente aux enchères publiques = Inapplication

C'est un droit de préférence du locataire commercial = Vrai Son champ d'application est considérablement réduit = Vrai Il s'applique à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux = Faux Il s'applique en cas de vente aux enchères publiques = Faux

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance = A précisé que le droit de préférence du locataire commercial est une limite à l’exercice du droit de propriété Bailleur = Doit prioritairement proposer la vente du local loué au locataire commercial Locataire commercial = Titulaire du droit de préemption Copropriétaire d’un ensemble commercial = Inapte à bénéficier du droit de préemption

Une personne résidant temporairement dans les lieux loués = Personne de la maison du locataire Un professionnel invité par le locataire pour effectuer des travaux = Personne de la maison du locataire Les patients d’un médecin locataire = Pas des personnes de sa maison Une personne n'ayant pas résidé temporairement dans les lieux loués et n'ayant pas été intervenu à la demande des locataires à titre professionnel = Pas une personne de la maison du locataire

Incendie provoqué par sa mère = Locataire responsable Violences de son conjoint sur le gardien de l’immeuble = Locataire responsable Explosion du gaz due à une tentative de suicide de son frère = Locataire responsable Vol commis par sa maîtresse = Locataire responsable

Le locataire = Capacité à mettre fin au bail d’habitation Le bailleur = Capacité à mettre fin au bail d’habitation Le gardien de l’immeuble = Pas de capacité à mettre fin au bail d’habitation Le professionnel invité par le locataire pour effectuer des travaux = Pas de capacité à mettre fin au bail d’habitation

Sous-location = Ajoute une personne au contrat initial Cession = Substitue une nouvelle personne au locataire initial Renouvellement = Le propriétaire est tenu de renouveler la sous-location qu'il a autorisée Autorisation du bailleur = Condition préalable à la sous-location

Bail d'habitation = Interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur Bail commercial = Hostile à la clause interdisant la cession à l'acquéreur du fonds de commerce ou de l'entreprise Bail = Peut être interdite par une clause Cession = Mode de transmission totale du bail

Cessionnaire = Substitué au locataire initial et recueille ses créances et dettes Bailleur = Peut prévoir la garantie du locataire qui céderait le bail Cédant = Disparaît en transmettant ses droits et obligations Cession = Opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat

Perte totale de la chose = Le bail est résilié de plein droit Bail à durée indéterminée = Prend fin à l'initiative de l'une des parties sous réserve du préavis Bail à durée déterminée = Prend normalement fin à l'échéance Destruction partielle de la chose = Permet au preneur de demander la diminution du prix ou la résiliation du bail

Le dirigeant, l’associé ou salarié d’une société locataire = Exclus du bénéfice de ce droit Les sous-locataires, les occupants à titre précaire et les usufruitiers = Exclus du bénéfice de ce droit Le locataire qui a déclaré la cessation de son activité = Perd le bénéfice du droit de préemption Le locataire commercial depuis 2014 = Bénéficie du droit de préemption, mais ce droit n'est pas absolu

Vente du bien occupé = Le bailleur peut proposer la vente au locataire sans obligation Vente du bien libre de toute occupation = Le bailleur est obligé de respecter le droit de préemption du locataire Congé donné par le bailleur = Vaut offre de vente, pendant les deux premiers mois du délai de préavis Acceptation de l'offre par le locataire = Subordonnée à l'obtention d'un prêt, le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois

Décès du locataire = En principe, le bail est transmis aux héritiers Bail intuitu personae = Le bail n'est pas transmis en cas de décès Logement occupé à des fins particulières = Le bail n'est pas transmis en cas de décès Baux spéciaux, notamment le bail d’habitation = Les conséquences du décès du locataire sont précisées par l’article 14 de la loi de 1989

Notification de l'offre de vente = Le bailleur peut le faire après une promesse unilatérale consentie au tiers Acceptation de l'offre = Le locataire a deux mois pour réaliser la vente Demande de prêt pour financer l'opération = Subordonne l'acceptation de l'offre à l'obtention de ce prêt Non-réalisation de la vente dans le délai = Le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation

Article 1717 du Code civil = Autorise la sous-location, sauf clause contraire du contrat de bail Article 1753 du Code civil = Permet au bailleur principal d’agir directement contre le sous-locataire, dans la limite du prix de la sous-location Loi du 6 juillet 1989, article 8-2 = Prévoit la résiliation du bail en cas de violences conjugales Loi ALUR, nouvel article 1751-1 = Protège chacun des partenaires pacsés en cas de dissolution du pacte en énonçant le droit au bail du local d'habitation

Bailleur principal = Peut agir directement contre le sous-locataire, dans la limite du prix de la sous-location Locataire principal = Doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer Sous-locataire = N'a aucun droit ni titre d’occupation à l’encontre du bailleur en cas de cessation du bail principal Bailleur = Peut être informé par le conjoint du locataire ou son partenaire pacsé en cas de violences conjugales

Sous-loyers perçus sans autorisation du bailleur = Doivent être remboursés au propriétaire Non-respect de l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer = Violation des engagements contractuels du locataire Sous-location autorisée = Le bailleur ne peut pas réclamer les sous-loyers perçus Cessation du bail principal = Le sous-locataire n'a aucun droit ni titre d'occupation à l'encontre du bailleur

Bailleur principal = A un lien juridique avec le locataire principal, mais pas avec le sous-locataire Locataire principal = A un lien juridique avec le bailleur principal et devient le sous-bailleur vis-à-vis du sous-locataire Sous-locataire = N'a pas de lien juridique avec le bailleur principal Bailleur = Peut agir directement contre le sous-locataire, dans la limite du prix de la sous-location

Restitution de la chose louée = Le locataire doit rendre la propriété dans l'état où il l'a reçue Conservation de la chose = Le locataire doit effectuer les réparations qui lui incombent Responsabilité du locataire pour incendie = Le locataire est responsable, sauf s'il peut prouver que l'incendie résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, d'un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par un immeuble voisin Responsabilité du locataire du fait des tiers = Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires

Vétusté = L'état de dégradation normale d'un bien en raison de son âge ou de son usure Force majeure = Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation Absence de faute = Le locataire n'a commis aucune erreur ou négligence Vice de construction = Un défaut dans la construction de la propriété qui la rend dangereuse ou sujette à des dommages

Locataire = Personne qui loue la propriété et est responsable de sa conservation Bailleur = Propriétaire de la propriété qui peut être responsable des frais de relogement en cas d'incendie Tiers = Une personne qui n'est pas partie au contrat de location, mais qui peut être victime d'un incendie causé par le locataire Sous-locataire = Une personne qui loue la propriété d'un locataire et peut être responsable de l'incendie

Responsabilité contractuelle = Preuve que le locataire a violé ses obligations contractuelles Responsabilité extra-contractuelle = Preuve que le locataire a commis une faute en dehors du contrat de location Faute du locataire = Preuve que le locataire a commis une erreur ou une négligence qui a causé l'incendie Origine de l'incendie = Preuve de l'endroit où l'incendie a commencé et de qui en est responsable

Décès du locataire = Le conjoint survivant, le partenaire pacsé, les ascendants, les descendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an, peuvent prétendre au transfert du bail Abandon du domicile = Le départ définitif du locataire entraîne le transfert du logement aux mêmes personnes qu'en cas de décès du locataire Abandon du logement = Un huissier doit constater l'abandon par un commandement et établir l'état d'abandon en dressant un procès-verbal des opérations avec inventaires des biens laissés sur place Divorce ou séparation de corps = Le bail dont les époux étaient co-titulaires va être attribué à l'un des époux seul, compte tenu des intérêts sociaux et familiaux en cause

Conjoint survivant co-titulaire du bail = Il conserve le logement au décès de son époux, en vertu de l'article 1751 du code civil Concubin notoire = Il n'a pas à prouver son séjour régulier sur le territoire français pour bénéficier du transfert du bail Ascendants, descendants, personnes à charge = Ils peuvent prétendre au transfert du bail s'ils ont vécu avec le locataire depuis au moins un an Demandeurs ayant vécu au moins un an à la date du décès = En cas de demandes conjointes, le logement est transféré à ces demandeurs

Mise en demeure = L'huissier invite le locataire à justifier de la réalité de l'occupation Constation de l'abandon par un commandement = L'huissier constate l'abandon du logement Établissement de l'état d'abandon = L'huissier dresse un procès-verbal des opérations avec inventaires des biens laissés sur place Résiliation du bail par le juge = Le juge constate la résiliation du bail et autorise la vente des biens aux enchères

Époux = Le bail dont les époux étaient co-titulaires va être attribué à l'un des époux seul, compte tenu des intérêts sociaux et familiaux en cause Partenaire pacsé = Il peut prétendre au transfert du bail en cas de décès du locataire Concubin notoire = Il peut prétendre au transfert du bail en cas de décès du locataire Ascendants, descendants, personnes à charge = Ils peuvent prétendre au transfert du bail en cas de décès du locataire s'ils ont vécu avec le locataire depuis au moins un an