Quiz sur les obligations du locataire en fin de bail et la restitution de la cho...

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Questions and Answers

Associez les cas suivants à leur inapplication au droit de préemption du locataire commercial:

Vente des lots à usages autres que l’usage commercial ou artisanal = Inapplication Cession par un bailleur à un proche (cercle familial) = Inapplication Cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial = Inapplication Vente aux enchères publiques = Inapplication

Associez les affirmations suivantes à leur véracité concernant le droit de préemption du locataire commercial:

C'est un droit de préférence du locataire commercial = Vrai Son champ d'application est considérablement réduit = Vrai Il s'applique à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux = Faux Il s'applique en cas de vente aux enchères publiques = Faux

Associez les entités suivantes à leur rôle dans le droit de préemption du locataire commercial:

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance = A précisé que le droit de préférence du locataire commercial est une limite à l’exercice du droit de propriété Bailleur = Doit prioritairement proposer la vente du local loué au locataire commercial Locataire commercial = Titulaire du droit de préemption Copropriétaire d’un ensemble commercial = Inapte à bénéficier du droit de préemption

Associez les personnes suivantes avec leur statut en tant que personne de la maison du locataire selon la jurisprudence restrictive depuis 2004:

Une personne résidant temporairement dans les lieux loués = Personne de la maison du locataire Un professionnel invité par le locataire pour effectuer des travaux = Personne de la maison du locataire Les patients d’un médecin locataire = Pas des personnes de sa maison Une personne n'ayant pas résidé temporairement dans les lieux loués et n'ayant pas été intervenu à la demande des locataires à titre professionnel = Pas une personne de la maison du locataire Signup and view all the answers

Associez les situations suivantes avec leur conséquence sur la responsabilité du locataire:

Incendie provoqué par sa mère = Locataire responsable Violences de son conjoint sur le gardien de l’immeuble = Locataire responsable Explosion du gaz due à une tentative de suicide de son frère = Locataire responsable Vol commis par sa maîtresse = Locataire responsable Signup and view all the answers

Associez les acteurs suivants avec leur capacité à mettre fin au bail d’habitation:

Le locataire = Capacité à mettre fin au bail d’habitation Le bailleur = Capacité à mettre fin au bail d’habitation Le gardien de l’immeuble = Pas de capacité à mettre fin au bail d’habitation Le professionnel invité par le locataire pour effectuer des travaux = Pas de capacité à mettre fin au bail d’habitation Signup and view all the answers

Associez les opérations suivantes avec leurs effets dans le cadre d'un bail commercial:

Sous-location = Ajoute une personne au contrat initial Cession = Substitue une nouvelle personne au locataire initial Renouvellement = Le propriétaire est tenu de renouveler la sous-location qu'il a autorisée Autorisation du bailleur = Condition préalable à la sous-location Signup and view all the answers

Associez les types de baux avec leur réglementation sur la cession:

Bail d'habitation = Interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur Bail commercial = Hostile à la clause interdisant la cession à l'acquéreur du fonds de commerce ou de l'entreprise Bail = Peut être interdite par une clause Cession = Mode de transmission totale du bail Signup and view all the answers

Associez les conséquences de la cession du bail commercial:

Cessionnaire = Substitué au locataire initial et recueille ses créances et dettes Bailleur = Peut prévoir la garantie du locataire qui céderait le bail Cédant = Disparaît en transmettant ses droits et obligations Cession = Opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat Signup and view all the answers

Associez les conditions de fin de bail en général:

Perte totale de la chose = Le bail est résilié de plein droit Bail à durée indéterminée = Prend fin à l'initiative de l'une des parties sous réserve du préavis Bail à durée déterminée = Prend normalement fin à l'échéance Destruction partielle de la chose = Permet au preneur de demander la diminution du prix ou la résiliation du bail Signup and view all the answers

Associez les personnes suivantes à leur statut concernant le droit de préemption du locataire commercial :

Le dirigeant, l’associé ou salarié d’une société locataire = Exclus du bénéfice de ce droit Les sous-locataires, les occupants à titre précaire et les usufruitiers = Exclus du bénéfice de ce droit Le locataire qui a déclaré la cessation de son activité = Perd le bénéfice du droit de préemption Le locataire commercial depuis 2014 = Bénéficie du droit de préemption, mais ce droit n'est pas absolu Signup and view all the answers

Associez les conditions de vente du bien par le bailleur à leur impact sur le droit de préemption du locataire :

Vente du bien occupé = Le bailleur peut proposer la vente au locataire sans obligation Vente du bien libre de toute occupation = Le bailleur est obligé de respecter le droit de préemption du locataire Congé donné par le bailleur = Vaut offre de vente, pendant les deux premiers mois du délai de préavis Acceptation de l'offre par le locataire = Subordonnée à l'obtention d'un prêt, le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois Signup and view all the answers

Associez les situations liées au décès du locataire à leur impact sur le bail :

Décès du locataire = En principe, le bail est transmis aux héritiers Bail intuitu personae = Le bail n'est pas transmis en cas de décès Logement occupé à des fins particulières = Le bail n'est pas transmis en cas de décès Baux spéciaux, notamment le bail d’habitation = Les conséquences du décès du locataire sont précisées par l’article 14 de la loi de 1989 Signup and view all the answers

Associez les étapes de la vente d'un local loué au rôle du locataire :

Notification de l'offre de vente = Le bailleur peut le faire après une promesse unilatérale consentie au tiers Acceptation de l'offre = Le locataire a deux mois pour réaliser la vente Demande de prêt pour financer l'opération = Subordonne l'acceptation de l'offre à l'obtention de ce prêt Non-réalisation de la vente dans le délai = Le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation Signup and view all the answers

Associez les articles de lois suivants à leurs effets sur la sous-location :

Article 1717 du Code civil = Autorise la sous-location, sauf clause contraire du contrat de bail Article 1753 du Code civil = Permet au bailleur principal d’agir directement contre le sous-locataire, dans la limite du prix de la sous-location Loi du 6 juillet 1989, article 8-2 = Prévoit la résiliation du bail en cas de violences conjugales Loi ALUR, nouvel article 1751-1 = Protège chacun des partenaires pacsés en cas de dissolution du pacte en énonçant le droit au bail du local d'habitation Signup and view all the answers

Associez les acteurs suivants à leurs rôles dans le contexte de la sous-location :

Bailleur principal = Peut agir directement contre le sous-locataire, dans la limite du prix de la sous-location Locataire principal = Doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer Sous-locataire = N'a aucun droit ni titre d’occupation à l’encontre du bailleur en cas de cessation du bail principal Bailleur = Peut être informé par le conjoint du locataire ou son partenaire pacsé en cas de violences conjugales Signup and view all the answers

Associez les conséquences suivantes à leurs situations dans le contexte de la sous-location :

Sous-loyers perçus sans autorisation du bailleur = Doivent être remboursés au propriétaire Non-respect de l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer = Violation des engagements contractuels du locataire Sous-location autorisée = Le bailleur ne peut pas réclamer les sous-loyers perçus Cessation du bail principal = Le sous-locataire n'a aucun droit ni titre d'occupation à l'encontre du bailleur Signup and view all the answers

Associez les personnes suivantes à leur statut juridique dans le contexte de la sous-location :

Bailleur principal = A un lien juridique avec le locataire principal, mais pas avec le sous-locataire Locataire principal = A un lien juridique avec le bailleur principal et devient le sous-bailleur vis-à-vis du sous-locataire Sous-locataire = N'a pas de lien juridique avec le bailleur principal Bailleur = Peut agir directement contre le sous-locataire, dans la limite du prix de la sous-location Signup and view all the answers

Associez les obligations du locataire en fin de bail avec leur description:

Restitution de la chose louée = Le locataire doit rendre la propriété dans l'état où il l'a reçue Conservation de la chose = Le locataire doit effectuer les réparations qui lui incombent Responsabilité du locataire pour incendie = Le locataire est responsable, sauf s'il peut prouver que l'incendie résulte d'un cas fortuit ou de force majeure, d'un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par un immeuble voisin Responsabilité du locataire du fait des tiers = Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires Signup and view all the answers

Associez les conditions qui peuvent exonérer le locataire de sa responsabilité en cas d'incendie avec leur description:

Vétusté = L'état de dégradation normale d'un bien en raison de son âge ou de son usure Force majeure = Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation Absence de faute = Le locataire n'a commis aucune erreur ou négligence Vice de construction = Un défaut dans la construction de la propriété qui la rend dangereuse ou sujette à des dommages Signup and view all the answers

Associez les personnes impliquées dans un incendie dans une location avec leur rôle:

Locataire = Personne qui loue la propriété et est responsable de sa conservation Bailleur = Propriétaire de la propriété qui peut être responsable des frais de relogement en cas d'incendie Tiers = Une personne qui n'est pas partie au contrat de location, mais qui peut être victime d'un incendie causé par le locataire Sous-locataire = Une personne qui loue la propriété d'un locataire et peut être responsable de l'incendie Signup and view all the answers

Associez les éléments de preuve nécessaires pour réclamer des dommages et intérêts au locataire en cas d'incendie avec leur description:

Responsabilité contractuelle = Preuve que le locataire a violé ses obligations contractuelles Responsabilité extra-contractuelle = Preuve que le locataire a commis une faute en dehors du contrat de location Faute du locataire = Preuve que le locataire a commis une erreur ou une négligence qui a causé l'incendie Origine de l'incendie = Preuve de l'endroit où l'incendie a commencé et de qui en est responsable Signup and view all the answers

Associez les situations suivantes à leurs conséquences sur le bail selon la loi de 1989 en France:

Décès du locataire = Le conjoint survivant, le partenaire pacsé, les ascendants, les descendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an, peuvent prétendre au transfert du bail Abandon du domicile = Le départ définitif du locataire entraîne le transfert du logement aux mêmes personnes qu'en cas de décès du locataire Abandon du logement = Un huissier doit constater l'abandon par un commandement et établir l'état d'abandon en dressant un procès-verbal des opérations avec inventaires des biens laissés sur place Divorce ou séparation de corps = Le bail dont les époux étaient co-titulaires va être attribué à l'un des époux seul, compte tenu des intérêts sociaux et familiaux en cause Signup and view all the answers

Associez les personnes suivantes à leur droit sur le logement en cas de décès du locataire:

Conjoint survivant co-titulaire du bail = Il conserve le logement au décès de son époux, en vertu de l'article 1751 du code civil Concubin notoire = Il n'a pas à prouver son séjour régulier sur le territoire français pour bénéficier du transfert du bail Ascendants, descendants, personnes à charge = Ils peuvent prétendre au transfert du bail s'ils ont vécu avec le locataire depuis au moins un an Demandeurs ayant vécu au moins un an à la date du décès = En cas de demandes conjointes, le logement est transféré à ces demandeurs Signup and view all the answers

Associez les étapes suivantes à la procédure d'abandon du logement par ses occupants:

Mise en demeure = L'huissier invite le locataire à justifier de la réalité de l'occupation Constation de l'abandon par un commandement = L'huissier constate l'abandon du logement Établissement de l'état d'abandon = L'huissier dresse un procès-verbal des opérations avec inventaires des biens laissés sur place Résiliation du bail par le juge = Le juge constate la résiliation du bail et autorise la vente des biens aux enchères Signup and view all the answers

Associez les personnes suivantes à leur droit sur le bail en cas de rupture des liens entre conjoints ou partenaires locataires:

Époux = Le bail dont les époux étaient co-titulaires va être attribué à l'un des époux seul, compte tenu des intérêts sociaux et familiaux en cause Partenaire pacsé = Il peut prétendre au transfert du bail en cas de décès du locataire Concubin notoire = Il peut prétendre au transfert du bail en cas de décès du locataire Ascendants, descendants, personnes à charge = Ils peuvent prétendre au transfert du bail en cas de décès du locataire s'ils ont vécu avec le locataire depuis au moins un an Signup and view all the answers

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Study Notes

Le droit de préemption du locataire commercial

Le droit de préemption du locataire commercial s'applique aux locataires commerciaux qui exploitent un fonds de commerce dans un local loué.
Le locataire commercial a le droit de préemption si le bailleur décide de vendre le local loué.

Les parties impliquées dans le droit de préemption

Le bailleur : propriétaire du local loué qui décide de vendre.
Le locataire commercial : détenteur du fonds de commerce qui exploite le local loué.

Les conditions de la cession du bail commercial

Le locataire commercial doit être informé de la vente du local loué par le bailleur.
Le locataire commercial a un délai pour exercer son droit de préemption.

Les conséquences de la cession du bail commercial

Si le locataire commercial exerce son droit de préemption, il devient propriétaire du local loué.
Si le locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préemption, le bailleur peut vendre le local loué à un tiers.

Les situations liées au décès du locataire

En cas de décès du locataire, le bail peut être transféré à un héritier ou un successeur.
Le décès du locataire peut entraîner la fin du bail si aucun héritier ou successeur ne prend la suite.

Les étapes de la vente d'un local loué

Le bailleur informe le locataire commercial de la vente du local loué.
Le locataire commercial peut exercer son droit de préemption.
Si le locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préemption, le bailleur peut vendre le local loué à un tiers.

Les articles de lois sur la sous-location

Les articles L145-40 à L145-47 du Code de commerce régissent la sous-location.
La sous-location est possible si le bailleur l'a autorisée ou si elle est prévue dans le contrat de bail.

Les acteurs de la sous-location

Le sous-locataire : personne qui loue un local auprès du locataire commercial.
Le locataire commercial : personne qui loue un local au bailleur et qui peut sous-louer à un tiers.

Les conséquences de la sous-location

La sous-location peut entraîner une augmentation de la responsabilité du locataire commercial.
La sous-location peut également entraîner une perte de contrôle du locataire commercial sur le local loué.

Les personnes impliquées dans un incendie

Le locataire : responsable de l'entretien du local loué.
Le bailleur : responsable de la sécurité du local loué.

Les éléments de preuve nécessaires pour réclamer des dommages et intérêts

Les dommages causés par l'incendie doivent être prouvés.
La responsabilité du locataire ou du bailleur doit être établie.

Les situations particulières en cas de rupture des liens entre conjoints

En cas de divorce ou de séparation, les conjoints ou partenaires locataires peuvent avoir des droits sur le bail.
Le bail peut être transféré à l'un des conjoints ou partenaires locataires.

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