Incidence of Business Cessation on Customer Base Quiz
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Questions and Answers

Quand la cessation d'activité entraîne-t-elle une incidence selon le texte ?

  • Lorsqu'il y a une cessation temporaire d'activité
  • Lorsqu'il y a une indemnité d'éviction réclamée par les preneurs
  • Lorsqu'il y a une perte de clientèle démontrée (correct)
  • Lorsqu'il y a une clause de non-réinstallation annulée

    • Dans quel cas la Cour de cassation reconnaît-elle au franchisé une clientèle propre et la propriété de son fonds de commerce ?

  • Lorsqu'il existe une indemnité d'éviction réclamée par les preneurs
  • Lorsqu'il y a une clause excessive dans sa portée géographique
  • Lorsque la clientèle du franchisé est prépondérante
  • Lorsque le franchisé peut prouver l'existence d'une clientèle propre (correct)

    • Qu'est-ce qui rend inutile toute recherche supplémentaire sur la prépondérance de la clientèle d'un franchisé selon le texte ?

  • Le droit au renouvellement du bail
  • L'existence d'une clientèle propre (correct)
  • Le paiement d'une indemnité d'éviction
  • La cessation temporaire d'activité

    • Pourquoi une erreur sur le chiffre d'affaires dans un acte de vente de fonds de commerce ne constitue-t-elle pas un vice caché selon le texte ?

    <p>Parce que le chiffre d'affaires n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour de cassation considère-t-elle comme motif suffisant d'annuler une clause de non-réinstallation ?

    <p>Le caractère excessif de la clause dans sa portée géographique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel du fonds de commerce selon le texte ?

    <p>La clientèle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de faire?

    <p>Accorder à un autre commerçant le droit d'exploiter le fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si l'un des éléments grevés par le nantissement sur fonds de commerce disparaît?

    <p>La sûreté ne se reporte pas automatiquement sur l'indemnité</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a le créancier nantis sur le prix du fonds de commerce en cas de vente?

    <p>Droit de préférence sur le prix du fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés lors du renouvellement d'un bail commercial?

    <p>Doit être effective à la date de la demande et à l'expiration du bail</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'gage dans un contrat de prêt'?

    <p>Une garantie pour le prêteur en cas de non-remboursement</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'cautions solidaires' par rapport aux mentions relatives au gage dans un contrat de prêt?

    <p>Personnes qui offrent des garanties supplémentaires dans le contrat de prêt</p> Signup and view all the answers

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