Incidence of Business Cessation on Customer Base Quiz

Quand la cessation d'activité entraîne-t-elle une incidence selon le texte ?

Dans quel cas la Cour de cassation reconnaît-elle au franchisé une clientèle propre et la propriété de son fonds de commerce ?

Qu'est-ce qui rend inutile toute recherche supplémentaire sur la prépondérance de la clientèle d'un franchisé selon le texte ?

Pourquoi une erreur sur le chiffre d'affaires dans un acte de vente de fonds de commerce ne constitue-t-elle pas un vice caché selon le texte ?

Pourquoi la Cour de cassation considère-t-elle comme motif suffisant d'annuler une clause de non-réinstallation ?

Quel est l'élément essentiel du fonds de commerce selon le texte ?

Qu'est-ce que la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de faire?

Quelle est la conséquence si l'un des éléments grevés par le nantissement sur fonds de commerce disparaît?

Quel droit a le créancier nantis sur le prix du fonds de commerce en cas de vente?

Quelles sont les conditions requises pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés lors du renouvellement d'un bail commercial?

Que signifie l'expression 'gage dans un contrat de prêt'?

Que signifie 'cautions solidaires' par rapport aux mentions relatives au gage dans un contrat de prêt?