Incidence of Business Cessation on Customer Base Quiz

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Quand la cessation d'activité entraîne-t-elle une incidence selon le texte ?

Lorsqu'il y a une cessation temporaire d'activité

Lorsqu'il y a une indemnité d'éviction réclamée par les preneurs

Lorsqu'il y a une perte de clientèle démontrée (correct)

Lorsqu'il y a une clause de non-réinstallation annulée

Dans quel cas la Cour de cassation reconnaît-elle au franchisé une clientèle propre et la propriété de son fonds de commerce ?

Lorsqu'il existe une indemnité d'éviction réclamée par les preneurs

Lorsqu'il y a une clause excessive dans sa portée géographique

Lorsque la clientèle du franchisé est prépondérante

Lorsque le franchisé peut prouver l'existence d'une clientèle propre (correct)

Qu'est-ce qui rend inutile toute recherche supplémentaire sur la prépondérance de la clientèle d'un franchisé selon le texte ?

Le droit au renouvellement du bail

L'existence d'une clientèle propre (correct)

Le paiement d'une indemnité d'éviction

La cessation temporaire d'activité

Pourquoi une erreur sur le chiffre d'affaires dans un acte de vente de fonds de commerce ne constitue-t-elle pas un vice caché selon le texte ?

Parce que le chiffre d'affaires n'est pas un élément essentiel du fonds de commerce Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de cassation considère-t-elle comme motif suffisant d'annuler une clause de non-réinstallation ?

Le caractère excessif de la clause dans sa portée géographique Signup and view all the answers

Quel est l'élément essentiel du fonds de commerce selon le texte ?

La clientèle Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de faire?

Accorder à un autre commerçant le droit d'exploiter le fonds Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si l'un des éléments grevés par le nantissement sur fonds de commerce disparaît?

La sûreté ne se reporte pas automatiquement sur l'indemnité Signup and view all the answers

Quel droit a le créancier nantis sur le prix du fonds de commerce en cas de vente?

Droit de préférence sur le prix du fonds Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés lors du renouvellement d'un bail commercial?

Doit être effective à la date de la demande et à l'expiration du bail Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'gage dans un contrat de prêt'?

Une garantie pour le prêteur en cas de non-remboursement Signup and view all the answers

Que signifie 'cautions solidaires' par rapport aux mentions relatives au gage dans un contrat de prêt?

Personnes qui offrent des garanties supplémentaires dans le contrat de prêt Signup and view all the answers

Incidence of Business Cessation on Customer Base Quiz

Podcast Beta

Questions and Answers

Quand la cessation d'activité entraîne-t-elle une incidence selon le texte ?

Dans quel cas la Cour de cassation reconnaît-elle au franchisé une clientèle propre et la propriété de son fonds de commerce ?

Qu'est-ce qui rend inutile toute recherche supplémentaire sur la prépondérance de la clientèle d'un franchisé selon le texte ?

Pourquoi une erreur sur le chiffre d'affaires dans un acte de vente de fonds de commerce ne constitue-t-elle pas un vice caché selon le texte ?

Pourquoi la Cour de cassation considère-t-elle comme motif suffisant d'annuler une clause de non-réinstallation ?

Quel est l'élément essentiel du fonds de commerce selon le texte ?

Qu'est-ce que la location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de faire?

Quelle est la conséquence si l'un des éléments grevés par le nantissement sur fonds de commerce disparaît?

Quel droit a le créancier nantis sur le prix du fonds de commerce en cas de vente?

Quelles sont les conditions requises pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés lors du renouvellement d'un bail commercial?

Que signifie l'expression 'gage dans un contrat de prêt'?

Que signifie 'cautions solidaires' par rapport aux mentions relatives au gage dans un contrat de prêt?

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