10 Questions
Quel est le champ d'application personnel selon l'article I.1.1° du CDE?
Les entreprises
Quel type de contrat est défini par l'Art. VI. 45 du CDE?
Contrat entre un consommateur et une entreprise
Quel est le délai de rétractation selon l'Art. VI. 47 du CDE?
14 jours
Que stipule l'Art. VI. 49, §1er du CDE concernant la rétractation?
Il prévoit un formulaire de rétractation
Quelle est la conséquence de l'absence de droit de rétractation selon l'Art. VI. 53 du CDE?
Pas de remboursement
Quel est l'article du Code de droit de l'entreprise définissant le champ d'application matériel pour les pratiques du marché et la protection du consommateur?
I.1.4°
Quel est le délai de rétractation en cas de contrat à distance selon l'article VI. 47 du CDE?
14 jours
Quelles informations sont requises par l'article VI. 45 du CDE pour les contrats à distance?
Informations précontractuelles
Quelle est la conséquence de l'absence de droit de rétractation selon l'Art. VI. 53 du CDE?
Pas de remboursement des frais
Quel est le champ d'application personnel défini par l'article I.1.2° du CDE?
Consommateur
Testez vos connaissances sur les dispositions pertinentes et les cas pratiques liés au champ d'application personnel et matériel, aux contrats à distance, et aux pratiques commerciales en droit de l'entreprise.
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