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Questions and Answers
Quel est le champ d'application personnel selon l'article I.1.1° du CDE?
Quel est le champ d'application personnel selon l'article I.1.1° du CDE?
Quel type de contrat est défini par l'Art. VI. 45 du CDE?
Quel type de contrat est défini par l'Art. VI. 45 du CDE?
Quel est le délai de rétractation selon l'Art. VI. 47 du CDE?
Quel est le délai de rétractation selon l'Art. VI. 47 du CDE?
Que stipule l'Art. VI. 49, §1er du CDE concernant la rétractation?
Que stipule l'Art. VI. 49, §1er du CDE concernant la rétractation?
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Quelle est la conséquence de l'absence de droit de rétractation selon l'Art. VI. 53 du CDE?
Quelle est la conséquence de l'absence de droit de rétractation selon l'Art. VI. 53 du CDE?
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Quel est l'article du Code de droit de l'entreprise définissant le champ d'application matériel pour les pratiques du marché et la protection du consommateur?
Quel est l'article du Code de droit de l'entreprise définissant le champ d'application matériel pour les pratiques du marché et la protection du consommateur?
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Quel est le délai de rétractation en cas de contrat à distance selon l'article VI. 47 du CDE?
Quel est le délai de rétractation en cas de contrat à distance selon l'article VI. 47 du CDE?
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Quelles informations sont requises par l'article VI. 45 du CDE pour les contrats à distance?
Quelles informations sont requises par l'article VI. 45 du CDE pour les contrats à distance?
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Quelle est la conséquence de l'absence de droit de rétractation selon l'Art. VI. 53 du CDE?
Quelle est la conséquence de l'absence de droit de rétractation selon l'Art. VI. 53 du CDE?
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Quel est le champ d'application personnel défini par l'article I.1.2° du CDE?
Quel est le champ d'application personnel défini par l'article I.1.2° du CDE?
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