6 Questions
Quelle est l'obligation de l'entrepreneur envers sa prestation selon le contrat d'entreprise?
Il doit garantir un résultat si la victime est active et un moyen si la victime est passive.
Dans quels cas l'entrepreneur a-t-il un devoir de conseil et une obligation de sécurité?
Dans tous les cas, quel que soit le type de victime.
Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise selon l'article 1710 ?
Un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à faire quelque chose pour un maître d'ouvrage moyennant un prix.
Pourquoi le contrat d'entreprise est-il considéré comme consensuel, sauf dispositions contraires ?
Parce qu'il nécessite la rencontre des volontés des deux parties.
Que peut faire le créancier si le prix n'est pas déterminé ou déterminable dans le contrat d'entreprise ?
Il peut fixer unilatéralement le montant du prix une fois la prestation effectuée.
Qu'est-ce qui peut arriver si le créancier abuse de sa faculté de fixer unilatéralement le montant du prix dans le contrat d'entreprise ?
Il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.
This quiz covers the definition and classification of a contract d'entreprise, including the obligations of the entrepreneur and the maître d’ouvrage. It also includes the distinguishing features from similar contracts and the essential elements required for its validity.
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