Droit des contrats Spéciaux - #03 - Contrat d'entreprise
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Questions and Answers

Quelle est l'obligation de l'entrepreneur envers sa prestation selon le contrat d'entreprise?

  • Il doit garantir un résultat si la victime est active et un moyen si la victime est passive. (correct)
  • Il doit garantir un moyen spécifique.
  • Il n'a aucune obligation envers sa prestation.
  • Il doit garantir un résultat spécifique.

    • Dans quels cas l'entrepreneur a-t-il un devoir de conseil et une obligation de sécurité?

  • Il n'a aucune obligation de ce type envers sa prestation.
  • Uniquement lorsque la victime est passive.
  • Dans tous les cas, quel que soit le type de victime. (correct)
  • Uniquement lorsque la victime est active.

    • Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise selon l'article 1710 ?

  • Un contrat par lequel un maître d'ouvrage s'engage à faire quelque chose pour un entrepreneur sans rémunération.
  • Un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à faire quelque chose pour un maître d'ouvrage moyennant un prix. (correct)
  • Un contrat par lequel une entreprise s'engage à acheter quelque chose à un maître d'ouvrage.
  • Un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à faire quelque chose pour lui-même sans rémunération.

    • Pourquoi le contrat d'entreprise est-il considéré comme consensuel, sauf dispositions contraires ?

    <p>Parce qu'il nécessite la rencontre des volontés des deux parties.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le créancier si le prix n'est pas déterminé ou déterminable dans le contrat d'entreprise ?

    <p>Il peut fixer unilatéralement le montant du prix une fois la prestation effectuée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut arriver si le créancier abuse de sa faculté de fixer unilatéralement le montant du prix dans le contrat d'entreprise ?

    <p>Il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.</p> Signup and view all the answers

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