Droit d'Entreprise: Actes commerciaux

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Questions and Answers

Quel acte, parmi les suivants, est considéré comme un acte de commerce par nature, selon le code de commerce ?

L'achat d'un bien immobilier par un particulier pour sa résidence principale

La création d'un logiciel informatique par un développeur indépendant

La vente d'un tableau de peinture par un artiste peintre à un collectionneur

L'achat de tissus pour être revendus après transformation en robes, manteaux et costumes (correct)

Un commissionnaire accomplit un acte de commerce par nature. Quelle est la définition d'un commissionnaire dans ce contexte ?

Un professionnel qui transporte des marchandises pour le compte d'un tiers

Un professionnel qui achète ou vend des marchandises pour le compte d'un tiers (correct)

Un professionnel qui met en relation un vendeur et un acheteur, sans intervenir dans la transaction

Un professionnel qui achète des marchandises pour les revendre avec profit

Quel est le point commun entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire ?

Les deux types d'actes sont exercés par des professionnels uniquement.

Les deux types d'actes sont régis par le code civil.

Les deux types d'actes sont définis par le code de commerce et visent à exercer une activité commerciale. (correct)

Les deux types d'actes sont effectués dans le but de réaliser un profit.

Un marchand de légumes achète une camionnette pour transporter ses marchandises. Cet acte est-il un acte de commerce par nature ou par accessoire ?

Par accessoire, car l'achat est lié à l'exercice de son commerce. (B) Signup and view all the answers

Le code de commerce définit le commerçant en deux étapes. Quelle est la première étape de cette définition ?

L'exercice d'une profession habituelle. (C) Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour déterminer si une personne est considérée comme un commerçant ?

L'exercice d'une activité commerciale de manière répétitive et régulière, dans un but lucratif. (B) Signup and view all the answers

Lequel de ces exemples représente un acte de commerce par nature ?

La vente de produits alimentaires par un épicier. (C) Signup and view all the answers

Une association sportive qui vend des équipements sportifs avec un léger bénéfice pour financer son fonctionnement serait-elle considérée comme un commerçant ?

Non, car son activité principale est civile et la vente d'équipements est un simple prolongement de cette activité. (A) Signup and view all the answers

Quel est le critère principal qui distingue un commerçant d'un artisan ?

Le commerçant achète des produits pour les revendre, tandis que l'artisan crée ses propres produits. (A) Signup and view all the answers

Un gérant salarié d'une entreprise qui achète des produits pour les revendre avec bénéfice est-il considéré comme un commerçant ?

Non, car il n'agit pas pour son propre compte, mais pour celui de son employeur. (A) Signup and view all the answers

Study Notes

Course Information

Course title: Droit d'Entreprise
Course instructor: Dr. Meryem SERGHINI
Academic year: 2024/2025

Course Plan

Introduction
Chapter 1: Commercial Law
Chapter 2: Labor Law
Chapter 3: Fiscal Law

Section 1: Commercial Acts

Determining a Commercial Individual: The Commercial Code defines a commercial entity in two steps:
- First, it defines commercial activity as the exercise of commercial acts as a regular profession.
- Second, it lists the specific commercial acts.

Section 2: Definition of Commercial Acts

Commercial Acts by Nature:
- Buying and selling goods, either as is or changed (e.g., buying fabric and selling clothes).
- Buying goods to rent or lease them (e.g., buying a car to rent).
- Changing raw materials into finished products (e.g., making clothes from fabric).
- Acting as an agent for someone else (e.g., buying goods for a client).
- Bringing buyers and sellers together (e.g., connecting manufacturer and customer).
- Transporting goods.
- Receiving deposits and making loans.
- Buying or selling businesses.

Section 3: Conditions for Being a Business Owner

Professional Activity: The activity must be regularly and repeatedly performed and aimed at profit.
Personal and Independent Exercise: The business must be conducted by the owner personally and independently of someone else.
Principal Activity: The business must be the primary activity, not a secondary part of another non-commercial activity.

Section 4: Legal Conditions of Exercise

Minors: Emancipation is required for a minor to engage in business.
Married Women: Previously, their husband's consent might be needed but that has changed.
Professional Limitations: Certain professions (lawyers, doctors, etc.) and roles (civil servants, military) are incompatible with commercial activities.
Legal Restrictions: Condemned individuals may face restrictions, and those who have gone through bankruptcy are often excluded from similar commercial opportunities.

Section 5: Obligations of Businesses

Business Registration: Registration with the commercial registry is necessary.
Tax Obligations: Compliance with tax requirements for direct and indirect taxes.
Accounting Records: Maintaining specific bookkeeping records.
Social Security: Affiliation with relevant social security schemes.

Section 6: Commercial Businesses

Assets:
- Tangible: equipment/tools, merchandise
- Intangible: client base, business name, lease rights

Other Key Concepts

Commercial Registry: Official record of businesses.
Credit Lease: A way for businesses to acquire ownership of commercial assets.
Sale of Business: Legal procedures for business transactions.
Protection of Vendors/Sales: Legal protections for business sellers.
Nature of Sole Proprietorship: Definition of a business owned by a single person.
Public Authority Involvement: Public authorities' role in business regulation.

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Description

Testez vos connaissances sur les actes commerciaux définis par le Code de commerce. Ce quiz couvre les éléments clés, y compris les différentes catégories d'actes commerciaux et leur importance dans le droit commercial. Préparez-vous à démontrer votre compréhension des concepts fondamentaux liés au droit d'entreprise.