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Questions and Answers
Quel acte, parmi les suivants, est considéré comme un acte de commerce par nature, selon le code de commerce ?
Quel acte, parmi les suivants, est considéré comme un acte de commerce par nature, selon le code de commerce ?
- L'achat d'un bien immobilier par un particulier pour sa résidence principale
- La création d'un logiciel informatique par un développeur indépendant
- La vente d'un tableau de peinture par un artiste peintre à un collectionneur
- L'achat de tissus pour être revendus après transformation en robes, manteaux et costumes (correct)
Un commissionnaire accomplit un acte de commerce par nature. Quelle est la définition d'un commissionnaire dans ce contexte ?
Un commissionnaire accomplit un acte de commerce par nature. Quelle est la définition d'un commissionnaire dans ce contexte ?
- Un professionnel qui transporte des marchandises pour le compte d'un tiers
- Un professionnel qui achète ou vend des marchandises pour le compte d'un tiers (correct)
- Un professionnel qui met en relation un vendeur et un acheteur, sans intervenir dans la transaction
- Un professionnel qui achète des marchandises pour les revendre avec profit
Quel est le point commun entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire ?
Quel est le point commun entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire ?
- Les deux types d'actes sont exercés par des professionnels uniquement.
- Les deux types d'actes sont régis par le code civil.
- Les deux types d'actes sont définis par le code de commerce et visent à exercer une activité commerciale. (correct)
- Les deux types d'actes sont effectués dans le but de réaliser un profit.
Un marchand de légumes achète une camionnette pour transporter ses marchandises. Cet acte est-il un acte de commerce par nature ou par accessoire ?
Un marchand de légumes achète une camionnette pour transporter ses marchandises. Cet acte est-il un acte de commerce par nature ou par accessoire ?
Le code de commerce définit le commerçant en deux étapes. Quelle est la première étape de cette définition ?
Le code de commerce définit le commerçant en deux étapes. Quelle est la première étape de cette définition ?
Quel est le critère principal pour déterminer si une personne est considérée comme un commerçant ?
Quel est le critère principal pour déterminer si une personne est considérée comme un commerçant ?
Lequel de ces exemples représente un acte de commerce par nature ?
Lequel de ces exemples représente un acte de commerce par nature ?
Une association sportive qui vend des équipements sportifs avec un léger bénéfice pour financer son fonctionnement serait-elle considérée comme un commerçant ?
Une association sportive qui vend des équipements sportifs avec un léger bénéfice pour financer son fonctionnement serait-elle considérée comme un commerçant ?
Quel est le critère principal qui distingue un commerçant d'un artisan ?
Quel est le critère principal qui distingue un commerçant d'un artisan ?
Un gérant salarié d'une entreprise qui achète des produits pour les revendre avec bénéfice est-il considéré comme un commerçant ?
Un gérant salarié d'une entreprise qui achète des produits pour les revendre avec bénéfice est-il considéré comme un commerçant ?
Flashcards
Acte de commerce par nature
Acte de commerce par nature
Types d'actes commerciaux qui définissent une activité commerciale principale.
Commerçant
Commerçant
Personne qui exerce des actes de commerce comme profession habituelle.
Acte de commerce par accessoire
Acte de commerce par accessoire
Acte accompli par un commerçant pour faciliter son activité professionnelle.
Exemples d'actes commerciaux
Exemples d'actes commerciaux
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Commissionnaire
Commissionnaire
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Actes de commerce professionnellement
Actes de commerce professionnellement
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Indépendance du commerçant
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Activité commerciale principale
Activité commerciale principale
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Différence artisans/commerçants
Différence artisans/commerçants
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Study Notes
Course Information
- Course title: Droit d'Entreprise
- Course instructor: Dr. Meryem SERGHINI
- Academic year: 2024/2025
Course Plan
- Introduction
- Chapter 1: Commercial Law
- Chapter 2: Labor Law
- Chapter 3: Fiscal Law
Section 1: Commercial Acts
- Determining a Commercial Individual: The Commercial Code defines a commercial entity in two steps:
- First, it defines commercial activity as the exercise of commercial acts as a regular profession.
- Second, it lists the specific commercial acts.
Section 2: Definition of Commercial Acts
- Commercial Acts by Nature:
- Buying and selling goods, either as is or changed (e.g., buying fabric and selling clothes).
- Buying goods to rent or lease them (e.g., buying a car to rent).
- Changing raw materials into finished products (e.g., making clothes from fabric).
- Acting as an agent for someone else (e.g., buying goods for a client).
- Bringing buyers and sellers together (e.g., connecting manufacturer and customer).
- Transporting goods.
- Receiving deposits and making loans.
- Buying or selling businesses.
Section 3: Conditions for Being a Business Owner
- Professional Activity: The activity must be regularly and repeatedly performed and aimed at profit.
- Personal and Independent Exercise: The business must be conducted by the owner personally and independently of someone else.
- Principal Activity: The business must be the primary activity, not a secondary part of another non-commercial activity.
Section 4: Legal Conditions of Exercise
- Minors: Emancipation is required for a minor to engage in business.
- Married Women: Previously, their husband's consent might be needed but that has changed.
- Professional Limitations: Certain professions (lawyers, doctors, etc.) and roles (civil servants, military) are incompatible with commercial activities.
- Legal Restrictions: Condemned individuals may face restrictions, and those who have gone through bankruptcy are often excluded from similar commercial opportunities.
Section 5: Obligations of Businesses
- Business Registration: Registration with the commercial registry is necessary.
- Tax Obligations: Compliance with tax requirements for direct and indirect taxes.
- Accounting Records: Maintaining specific bookkeeping records.
- Social Security: Affiliation with relevant social security schemes.
Section 6: Commercial Businesses
- Assets:
- Tangible: equipment/tools, merchandise
- Intangible: client base, business name, lease rights
Other Key Concepts
- Commercial Registry: Official record of businesses.
- Credit Lease: A way for businesses to acquire ownership of commercial assets.
- Sale of Business: Legal procedures for business transactions.
- Protection of Vendors/Sales: Legal protections for business sellers.
- Nature of Sole Proprietorship: Definition of a business owned by a single person.
- Public Authority Involvement: Public authorities' role in business regulation.
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