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Questions and Answers
Quelle est la durée de prescription d'une créance dans les rapports anté-mariage selon le droit commun après la loi du 17 juin 2008?
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Un couple se marie. Antérieurement, l'un devait de l'argent à l'autre. Que se passe-t-il concernant le délai de prescription de cette créance?
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Quel est le type de régime de donation qui est considéré comme favorable en raison des liens entre donateur et donataire?
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Comment une donation entre époux doit-elle être établie pour être valable?
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Qu'advient-il d'une donation entre époux en cas de rupture de l'union conjugale?
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En cas de rapports anté-mariage, comment sont traitées les créances?
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Dans le contexte des successions, comment les ascendants héritent-ils?
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Quelle loi détermine l'état et la capacité d'une personne?
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Quelle est la principale caractéristique de la clause de préciput?
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La clause alsacienne permet quoi en cas de divorce?
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Que signifie la réserve héréditaire?
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Quel est l'effet de la représentation successorale?
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Qu'est-ce qu'un legs particulier?
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La fente successorale se produit dans quelle situation?
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Quel est le rôle du cantonnement dans la succession?
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Quel est l’objectif principal d’une clause de tontine?
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Study Notes
Définitions diverses
- La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens du patrimoine commun avant le partage.
- Cette clause est un avantage matrimonial, fiscalement.
- L'efficacité de cette clause est limitée si elle lèse les enfants d'un premier mariage.
- La clause alsacienne permet la reprise des biens propres apportés à la communauté en cas de divorce.
- La tontine (ou pacte tontinier) est une convention où plusieurs personnes mettent des biens en commun et le dernier survivant hérite de tous.
Rapport des libéralités
- Le cantonnement limite la part des biens pouvant être légués.
- Un legs particulier est un legs spécifique à un bien ou une somme d'argent précise.
- La quotité disponible est la part des biens que le défunt pouvait léguer librement sans réserve.
- La réserve héréditaire est la part des biens que la loi réserve à certains héritiers (descendants ou autres).
- Le pourcentage de la réserve héréditaire dépend du nombre d'enfants.
Représentation successorale
- La représentation successorale permet aux enfants des héritiers décédés de recevoir leur part.
- La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
- En absence d'héritiers directs, la succession est partagée entre les ascendants.
Donation entre époux
- La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable basé sur les liens entre le donateur et le donataire.
- Cette donation peut être consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage.
- La donation porte sur les biens présents ou à venir du donateur.
Créances
- Le délai de prescription d'une créance est de 5 ans, modifié par la loi du 17 juin 2008.
- Le délai de prescription est suspendu pendant le mariage ou le Pacs, jusqu'à la rupture du Pacs ou le divorce.
- En cas de créances pré-mariage, le droit commun s'applique avec une prescription de 5 ans.
- Les créances antérieures au mariage sont nominales et ne peuvent pas être revalorisées.
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Description
Ce quiz explore des définitions clés et des concepts liés au droit de la succession, y compris des clauses matrimoniales et des libéralités. Testez vos connaissances sur des notions comme la clause de préciput, la tontine, et la réserve héréditaire. Idéal pour ceux qui souhaitent approfondir leur compréhension du patrimoine et des droits des héritiers.
