Droit constitutionnel: Codification et loi

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Questions and Answers

Que se passe-t-il en cas d'incohérence entre une loi consolidée et une loi originale ?

Aucune action n'est nécessaire.

Une nouvelle loi doit être votée.

La loi originale ou l'amendement prévaut. (correct)

La loi consolidée prévaut toujours.

Comment sont présentées les notes dans le nouveau format de codification ?

Elles sont en italique.

Elles sont supprimées.

Elles sont à la fin du document.

Elles sont en caractère gras au-dessus des dispositions. (correct)

Quelle date la consolidation est-elle à jour ?

26 novembre 2024 (correct)

20 novembre 2024

20 juin 2024

26 juin 2024

Qu'indiquent les modifications qui ne sont pas en vigueur dans le document consolidé ?

Elles sont énoncées sous un titre spécifique. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le greffier des Parlements selon le contenu fourni ?

Il certifie les lois originales et les amendements. Signup and view all the answers

Les notes en caractères gras dans la codification servent à quel but ?

Elles permettent une référence pratique. Signup and view all the answers

Quand les dernières modifications sont-elles entrées en vigueur ?

20 juin 2024 Signup and view all the answers

Quel est le titre abrégé de la loi mentionnée ?

Code canadien du travail Signup and view all the answers

Qui désigne un arbitre externe selon la définition fournie ?

Une personne nommée en vertu du paragraphe 12.001(1) Signup and view all the answers

Quel type de travail est défini comme relevant de l'autorité législative du Parlement ?

Travail, entreprise ou activité fédérale Signup and view all the answers

Qui est le Conseil mentionné dans cette loi ?

Le Conseil canadien des relations industrielles Signup and view all the answers

Quelle est la signification du terme 'arbitre externe' dans cette loi ?

Une personne nommée en vertu d'un sous-alinéa spécifique Signup and view all the answers

Quel article est relatif à la durée maximale de travail?

171 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la section sur les pauses pour raisons médicales?

Offrir des pauses en cas de maladie Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités lors d'un scrutin lié à un accord collectif?

Assurer la transparence du processus de vote Signup and view all the answers

Quel article traite du droit de refuser un travail supplémentaire?

174.1 Signup and view all the answers

Comment est calculée l'indemnité de congé annuel selon le Code canadien?

Sur la base d'un pourcentage du salaire total Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un projet pilote selon le code?

Un test de nouvelles réglementations Signup and view all the answers

Quel article mentionne les conditions favorables pour les employés?

168 Signup and view all the answers

Quel article réglemente les heures supplémentaires?

174.1 Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal de la section sur les vacances annuelles?

Assurer les droits au congé Signup and view all the answers

Quel est le terme limite pour qu'un conseil d'arbitrage rende une décision?

Soixante jours Signup and view all the answers

Quelles options peuvent être considérées lors de la notification d'un différend?

Le ministre peut intervenir Signup and view all the answers

Quels droits sont maintenus après une grève ou un lockout?

Les droits des employés ne sont pas affectés Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'précompte obligatoire des cotisations' dans le contexte des syndicats?

Les cotisations syndicales doivent être retenues automatiquement Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal de la Partie II du Code canadien du travail?

Prévention des accidents, blessures et maladies Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un lockout illégal?

L'employeur peut être poursuivi Signup and view all the answers

Quel type de vote est requis avant qu'une grève puisse être déclarée?

Vote secret Signup and view all the answers

Quel pouvoir a le Conseil en matière de plaintes?

Le Conseil a le pouvoir de faire des ordonnances Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Service fédéral de médiation et de conciliation?

Faciliter les négociations entre employés et employeurs Signup and view all the answers

Quel est le devoir de l'employeur en matière de réaffectation et de modification des tâches liées à la maternité?

Obligation de garantir un emploi similaire après le congé Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale d'un congé personnel selon la législation?

Cinq jours Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un congé de soignant?

Un congé pour s'occuper d'un membre de la famille malade Signup and view all the answers

Quel droit a un employé en cas de licenciement collectif?

Droit à une indemnité de départ Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations d'un employé lors d'une interruption de congé?

Informer l'employeur dans un délai raisonnable Signup and view all the answers

Pour quel type d'absence les employés ont-ils le droit à un congé de cinq jours?

Congé pour décès ou disparition Signup and view all the answers

Quel type de congé est spécifiquement mentionné pour les victimes de violence familiale?

Congé pour victimes de violence familiale Signup and view all the answers

Quelle section du Code canadien du travail traite des congés pour maladies liées au travail?

Division XIII Signup and view all the answers

Comment est défini un congé de maternité selon la législation?

Congé uniquement pour les mères biologiques Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un congé sur l'accumulation des prestations?

Les prestations ne s'accumulent pas pendant le congé Signup and view all the answers

Study Notes

Canada Labour Code - Interpretation

Short Title: The Act is known as the Canada Labour Code.
Board: Refers to the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Act.
External Adjudicator: A person appointed under subsection 12.001(1).
Head: The Head of Compliance and Enforcement designated under subsection 122.21(1).
Federal Work, Undertaking, or Business: Any work, undertaking, or business within Parliament's legislative authority. This includes, but is not limited to:
- Navigation & shipping (inland and maritime, including ship operation and transportation anywhere in Canada).
- Railways, canals, telegraphs, or work/undertakings connecting provinces or extending beyond provincial limits.
- Lines of ships connecting provinces or extending beyond provincial limits.
- Ferries between provinces or provinces and countries other than Canada.
- Aerodromes, aircraft, or lines of air transportation.
- Radio broadcasting stations.
- Banks or authorized foreign banks (as defined in the Bank Act, section 2).
- Work or undertakings that, while located wholly within a province, are subsequently deemed by Parliament to benefit Canada or multiple provinces.
- Work, undertakings, or businesses that fall outside the exclusive legislative authority of provincial legislatures.
- Work, undertakings, or activities covered by federal laws pertaining to the Oceans Act (as defined by section 2 of that Act) and any regulations under section 26(1)(k) of the Oceans Act.

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Description

Ce quiz aborde des questions sur la consolidation des lois et les rôles spécifiques liés à la codification. Il explore l'incohérence entre les lois consolidées et originales, ainsi que les détails présentés dans le format de codification. Testez vos connaissances sur les modifications législatives et leur mise en vigueur.