Podcast
Questions and Answers
Que se passe-t-il en cas d'incohérence entre une loi consolidée et une loi originale ?
Que se passe-t-il en cas d'incohérence entre une loi consolidée et une loi originale ?
- Aucune action n'est nécessaire.
- Une nouvelle loi doit être votée.
- La loi originale ou l'amendement prévaut. (correct)
- La loi consolidée prévaut toujours.
Comment sont présentées les notes dans le nouveau format de codification ?
Comment sont présentées les notes dans le nouveau format de codification ?
- Elles sont en italique.
- Elles sont supprimées.
- Elles sont à la fin du document.
- Elles sont en caractère gras au-dessus des dispositions. (correct)
Quelle date la consolidation est-elle à jour ?
Quelle date la consolidation est-elle à jour ?
- 26 novembre 2024 (correct)
- 20 novembre 2024
- 20 juin 2024
- 26 juin 2024
Qu'indiquent les modifications qui ne sont pas en vigueur dans le document consolidé ?
Qu'indiquent les modifications qui ne sont pas en vigueur dans le document consolidé ?
Quel rôle joue le greffier des Parlements selon le contenu fourni ?
Quel rôle joue le greffier des Parlements selon le contenu fourni ?
Les notes en caractères gras dans la codification servent à quel but ?
Les notes en caractères gras dans la codification servent à quel but ?
Quand les dernières modifications sont-elles entrées en vigueur ?
Quand les dernières modifications sont-elles entrées en vigueur ?
Quel est le titre abrégé de la loi mentionnée ?
Quel est le titre abrégé de la loi mentionnée ?
Qui désigne un arbitre externe selon la définition fournie ?
Qui désigne un arbitre externe selon la définition fournie ?
Quel type de travail est défini comme relevant de l'autorité législative du Parlement ?
Quel type de travail est défini comme relevant de l'autorité législative du Parlement ?
Qui est le Conseil mentionné dans cette loi ?
Qui est le Conseil mentionné dans cette loi ?
Quelle est la signification du terme 'arbitre externe' dans cette loi ?
Quelle est la signification du terme 'arbitre externe' dans cette loi ?
Quel article est relatif à la durée maximale de travail?
Quel article est relatif à la durée maximale de travail?
Quel est l'objectif principal de la section sur les pauses pour raisons médicales?
Quel est l'objectif principal de la section sur les pauses pour raisons médicales?
Quelles sont les responsabilités lors d'un scrutin lié à un accord collectif?
Quelles sont les responsabilités lors d'un scrutin lié à un accord collectif?
Quel article traite du droit de refuser un travail supplémentaire?
Quel article traite du droit de refuser un travail supplémentaire?
Comment est calculée l'indemnité de congé annuel selon le Code canadien?
Comment est calculée l'indemnité de congé annuel selon le Code canadien?
Qu'est-ce qu'un projet pilote selon le code?
Qu'est-ce qu'un projet pilote selon le code?
Quel article mentionne les conditions favorables pour les employés?
Quel article mentionne les conditions favorables pour les employés?
Quel article réglemente les heures supplémentaires?
Quel article réglemente les heures supplémentaires?
Quel est l'objet principal de la section sur les vacances annuelles?
Quel est l'objet principal de la section sur les vacances annuelles?
Quel est le terme limite pour qu'un conseil d'arbitrage rende une décision?
Quel est le terme limite pour qu'un conseil d'arbitrage rende une décision?
Quelles options peuvent être considérées lors de la notification d'un différend?
Quelles options peuvent être considérées lors de la notification d'un différend?
Quels droits sont maintenus après une grève ou un lockout?
Quels droits sont maintenus après une grève ou un lockout?
Que signifie le terme 'précompte obligatoire des cotisations' dans le contexte des syndicats?
Que signifie le terme 'précompte obligatoire des cotisations' dans le contexte des syndicats?
Quel est l'objet principal de la Partie II du Code canadien du travail?
Quel est l'objet principal de la Partie II du Code canadien du travail?
Quelles sont les conséquences d'un lockout illégal?
Quelles sont les conséquences d'un lockout illégal?
Quel type de vote est requis avant qu'une grève puisse être déclarée?
Quel type de vote est requis avant qu'une grève puisse être déclarée?
Quel pouvoir a le Conseil en matière de plaintes?
Quel pouvoir a le Conseil en matière de plaintes?
Quel est le rôle principal du Service fédéral de médiation et de conciliation?
Quel est le rôle principal du Service fédéral de médiation et de conciliation?
Quel est le devoir de l'employeur en matière de réaffectation et de modification des tâches liées à la maternité?
Quel est le devoir de l'employeur en matière de réaffectation et de modification des tâches liées à la maternité?
Quelle est la durée minimale d'un congé personnel selon la législation?
Quelle est la durée minimale d'un congé personnel selon la législation?
Qu'est-ce qui constitue un congé de soignant?
Qu'est-ce qui constitue un congé de soignant?
Quel droit a un employé en cas de licenciement collectif?
Quel droit a un employé en cas de licenciement collectif?
Quelles sont les obligations d'un employé lors d'une interruption de congé?
Quelles sont les obligations d'un employé lors d'une interruption de congé?
Pour quel type d'absence les employés ont-ils le droit à un congé de cinq jours?
Pour quel type d'absence les employés ont-ils le droit à un congé de cinq jours?
Quel type de congé est spécifiquement mentionné pour les victimes de violence familiale?
Quel type de congé est spécifiquement mentionné pour les victimes de violence familiale?
Quelle section du Code canadien du travail traite des congés pour maladies liées au travail?
Quelle section du Code canadien du travail traite des congés pour maladies liées au travail?
Comment est défini un congé de maternité selon la législation?
Comment est défini un congé de maternité selon la législation?
Quel est l'impact d'un congé sur l'accumulation des prestations?
Quel est l'impact d'un congé sur l'accumulation des prestations?
Flashcards
Incohérence entre une loi codifiée et la loi originale
Incohérence entre une loi codifiée et la loi originale
En cas de contradiction entre une loi codifiée publiée par le ministre en vertu de cette loi et la loi originale ou une modification subséquente, la loi originale ou la modification subséquente prime dans la mesure de l'incohérence.
Notes en caractères gras
Notes en caractères gras
Les notes qui apparaissaient dans les marges gauche ou droite se trouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent.
Rôle des notes
Rôle des notes
Les notes ne font pas partie du texte de la loi, elles servent uniquement comme repères ou informations.
Date de la codification
Date de la codification
Signup and view all the flashcards
Date d'entrée en vigueur des modifications
Date d'entrée en vigueur des modifications
Signup and view all the flashcards
Modifications non en vigueur
Modifications non en vigueur
Signup and view all the flashcards
Facturation des services, installations, etc.
Facturation des services, installations, etc.
Signup and view all the flashcards
Règlements
Règlements
Signup and view all the flashcards
Sociétés d’État provinciales
Sociétés d’État provinciales
Signup and view all the flashcards
Exclusion
Exclusion
Signup and view all the flashcards
Application de certaines dispositions
Application de certaines dispositions
Signup and view all the flashcards
Projets pilotes
Projets pilotes
Signup and view all the flashcards
Abrogation des règlements
Abrogation des règlements
Signup and view all the flashcards
Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
Signup and view all the flashcards
Définitions
Définitions
Signup and view all the flashcards
Application de la présente partie
Application de la présente partie
Signup and view all the flashcards
Notification du différend
Notification du différend
Signup and view all the flashcards
Options du ministre
Options du ministre
Signup and view all the flashcards
Remise de l’avis au conciliateur
Remise de l’avis au conciliateur
Signup and view all the flashcards
Délai maximal
Délai maximal
Signup and view all the flashcards
Réexamen du rapport
Réexamen du rapport
Signup and view all the flashcards
Communication du rapport
Communication du rapport
Signup and view all the flashcards
Accord des parties
Accord des parties
Signup and view all the flashcards
Renvoi au Conseil
Renvoi au Conseil
Signup and view all the flashcards
Pouvoirs des arbitres
Pouvoirs des arbitres
Signup and view all the flashcards
Conseil
Conseil
Signup and view all the flashcards
Arbitre externe
Arbitre externe
Signup and view all the flashcards
Travail, entreprise ou service fédéral
Travail, entreprise ou service fédéral
Signup and view all the flashcards
Chef
Chef
Signup and view all the flashcards
Code canadien du travail
Code canadien du travail
Signup and view all the flashcards
Travail au service de plusieurs employeurs
Travail au service de plusieurs employeurs
Signup and view all the flashcards
Indemnité de congé: présomption de salaire
Indemnité de congé: présomption de salaire
Signup and view all the flashcards
Application de l'article 189
Application de l'article 189
Signup and view all the flashcards
Congé parental
Congé parental
Signup and view all the flashcards
Réaffectation et modification des tâches
Réaffectation et modification des tâches
Signup and view all the flashcards
Obligations de l'employeur
Obligations de l'employeur
Signup and view all the flashcards
Droit de l'employée de prendre un congé
Droit de l'employée de prendre un congé
Signup and view all the flashcards
Obligation de l'employée d'informer l'employeur
Obligation de l'employée d'informer l'employeur
Signup and view all the flashcards
Information quant aux possibilités d'emploi
Information quant aux possibilités d'emploi
Signup and view all the flashcards
Reprise de l'emploi
Reprise de l'emploi
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Canada Labour Code - Interpretation
- Short Title: The Act is known as the Canada Labour Code.
- Board: Refers to the Canada Industrial Relations Board established by section 9 of the Act.
- External Adjudicator: A person appointed under subsection 12.001(1).
- Head: The Head of Compliance and Enforcement designated under subsection 122.21(1).
- Federal Work, Undertaking, or Business: Any work, undertaking, or business within Parliament's legislative authority. This includes, but is not limited to:
- Navigation & shipping (inland and maritime, including ship operation and transportation anywhere in Canada).
- Railways, canals, telegraphs, or work/undertakings connecting provinces or extending beyond provincial limits.
- Lines of ships connecting provinces or extending beyond provincial limits.
- Ferries between provinces or provinces and countries other than Canada.
- Aerodromes, aircraft, or lines of air transportation.
- Radio broadcasting stations.
- Banks or authorized foreign banks (as defined in the Bank Act, section 2).
- Work or undertakings that, while located wholly within a province, are subsequently deemed by Parliament to benefit Canada or multiple provinces.
- Work, undertakings, or businesses that fall outside the exclusive legislative authority of provincial legislatures.
- Work, undertakings, or activities covered by federal laws pertaining to the Oceans Act (as defined by section 2 of that Act) and any regulations under section 26(1)(k) of the Oceans Act.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz aborde des questions sur la consolidation des lois et les rôles spécifiques liés à la codification. Il explore l'incohérence entre les lois consolidées et originales, ainsi que les détails présentés dans le format de codification. Testez vos connaissances sur les modifications législatives et leur mise en vigueur.