Droit Civil - Les Personnes

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Questions and Answers

Associez les droits de la personnalité aux éléments qu'ils protègent:

Droit au respect de la vie privée = Informations relatives à la santé Droit à l'intimité corporelle = Apparence physique Droit des personnes publiques = Photographies dans l'intimité Droit à l'information = Santé des hommes politiques

Match the following terms with their corresponding descriptions:

Intimité corporelle = Protection de l'apparence physique Excitation médiatique = Violation de la vie privée des célébrités Information relative à la parenté = Détails sur les liens familiaux Santé mentale = Aspects de la santé psychologique

Associez les types de droits aux domaines qu'ils couvrent:

Droits extrapatrimoniaux = Droits relatifs à la personnalité Droits économiques = Utilisation des données personnelles Droits de l'intégrité morale = Protection de la dignité humaine Droits de l'intégrité physique = Sécurité corporelle

Match the concepts with their significance:

Protection de la vie privée = Préservation de l'intimité personnelle Intégrité physique = Protection contre les atteintes corporelles Droit à l'information = Accès à des informations sur les personnalités publiques Photographies en intimité = Invasion de la vie privée des individus Signup and view all the answers

Associez les éléments à leur catégorie respective:

Apparence physique = Droit au respect de la vie privée Santé = Droit à l'intimité corporelle Liens familiaux = Droit de la personnalité Données personnelles = Droit extrapatrimonial Signup and view all the answers

Match the right to its corresponding aspect:

Droit à l'intimité = Protection de l'apparence physique Liens de parenté = Confidentialité des relations familiales Informations de santé = Confidentialité sur la santé individuelle Droit à l'information = Transparence concernant les personnalités publiques Signup and view all the answers

Associez les aspects de la vie privée aux exemples appropriés:

Droit au respect de la vie privée = Photographies de célébrités en situation d'intimité Protection des informations médicales = Droits relatifs aux dossiers de santé Droits de la personnalité = Préservation de la dignité personnelle Intimité corporelle = Prévention de l'exploitation de l'image corporelle Signup and view all the answers

Match the concepts to their protections:

Droit à l'intimité = Préservation des moments privés Photographies indésirées = Atteinte à la vie privée Droit à la santé = Confidentialité des informations médicales Parenté = Protection de la vie familiale Signup and view all the answers

Associez les éléments protégés au titre de la vie privée avec leur description :

Sexualité = Orientation, pratiques et partenaires liés au sexe Vie familiale = Relations et événements familiaux Vie sentimentale = Aspects romantiques d'une personne Croyances = Confessions d'une personne Signup and view all the answers

Associez les événements avec leur impact sur la vie privée :

Mariage = Peut être considéré comme privé ou public Divorce = Élément personnel sensible Décès = Atteinte potentielle à la vie privée Photographie post-mortem = Problème de respect des traits de la personne Signup and view all the answers

Associez les types de vie privée avec leurs spécificités :

Vie personnelle = Éléments variés se recoupant parfois avec d'autres catégories Vie familiale = Inclut la présence de la famille sur des photos Vie financière = Éléments liés au patrimoine Sexualité = Inclut les informations relatives au sexe Signup and view all the answers

Associez les atteintes à la vie privée avec leur description :

Publication d'informations privées = Nécessite le consentement exprès Photographies non consenties = Sanctionnées par la loi Divulgation de croyances = Non autorisée Représentation d'une personne décédée = Implicite atteinte à la vie privée Signup and view all the answers

Associez les influences possibles sur la vie privée avec leur exemple :

Médiatisation = Peut nuire à la vie personnelle Jurisprudence = Règles changeantes sur le mariage Vie publique = Relation complexe avec la vie privée Opinion publique = Peut poser problème pour les célébrités Signup and view all the answers

Associez les termes avec leur catégorie juridique :

Droit à l'image = Protection contre l'utilisation non autorisée d'une image Vie privée = Protection des aspects personnels et intimes Droit patrimonial = Lié à la vie financière Atteinte = Violation sans consentement Signup and view all the answers

Associez les pratiques avec leurs implications légales :

Prise de photo en public = Peut être permise sous certaines conditions Confession religieuse = Protége la vie privée Détails d'un mariage = Variable selon le contexte Divulgation d'informations financières = Confidentialité requise Signup and view all the answers

Associez les concepts de vie privée avec leur rôle :

Vie personnelle = Comprend des relations interpersonnelles Vie familiale = Obligations de respect des membres de la famille Vie sentimentale = Droit à l'intimité émotionnelle Vie sexuelle = Droit à la confidentialité des pratiques personnelles Signup and view all the answers

Associez les éléments de la vie privée avec leur description :

Domicile = Élément principal protégé par l'adresse Image = Protection presque autonome, distincte de la vie privée Tranquillité = Atteinte par toute immixtion dans la vie privée Liberté d'expression = Limite au droit au respect de la vie privée Signup and view all the answers

Associez les éléments du Code avec leur contenu :

Article 226-1 = Considère la publication de l'image comme atteinte à la vie privée Article 1240 = Action légale pour atteinte à la vie privée Cour de cassation = Rappelle les atteintes par messages malveillants Droit à l'image = Protection distincte mais en relation avec la vie privée Signup and view all the answers

Associez les concepts aux notions qui leur sont liées :

Vie privée = Droit défensif contre les atteintes des tiers Sécurité publique = Justification pour limiter certains droits Publications = Nécessitent le consentement de la personne Immixtion = Tout trouble à la vie privée est considéré comme une atteinte Signup and view all the answers

Associez les types de droits avec leurs caractéristiques :

Droit au respect de la vie privée = Vise à protéger l'individu des atteintes Droit à l'image = Droit à la publication de l'image d'un individu Liberté d'expression = Droit de communiquer librement des idées Atteinte à la tranquillité = Troubles causant une atteinte sans divulgation d'informations Signup and view all the answers

Associez les acteurs aux éléments qu'ils régissent :

Les particuliers = Peuvent porter atteinte à la vie privée par immixtion Le Code pénal = Établit des infractions en matière de vie privée La Cour de cassation = Interprète les lois concernant la vie privée L’État = Peut justifier des atteintes pour des raisons de sécurité Signup and view all the answers

Associez les exemples avec leur catégorie :

Photo de domicile = Atteinte à la vie privée sans consentement Message malveillant = Atteinte répréhensible par la loi Publicité sans autorisation = Violation du droit à l'image Enregistrement d'une conversation = Atteinte potentielle à la tranquillité Signup and view all the answers

Associez les principes aux défis qu'ils posent :

Droit à l'image = Sujet de débats sur sa protection Atteinte à la tranquillité = Difficulté de mesure de l'impact Liberté d'expression = Dilemme face aux atteintes à la vie privée Publication d'informations personnelles = Défi de la confidentialité Signup and view all the answers

Associez les termes avec leurs implications juridiques :

Atteinte à la vie privée = Peut entraîner des poursuites légales Consentement = Nécessaire pour toute publication d'image Mesures de sécurité = Justifient parfois des atteintes aux droits Protection juridique = Assure le respect des droits individuels Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux caractéristiques de l'état des personnes :

Nom = Éléments d'identification Domicile = Détermination légale Sexe = Influence sur les droits Droits de la personnalité = Protection des intérêts Signup and view all the answers

Associez chaque élément du nom à sa description appropriée :

Elements du nom = Composants constitutifs Règles d’attribution = Critères de nomination Règles de modification = Changements légaux Nature du nom = Fonction juridique du nom Signup and view all the answers

Associez les droits de la personnalité aux spécificités qui les distinguent :

Droits extrapatrimoniaux = Droits innés et non transmissibles Droits subjectifs = Droits acquis ou transmis Droits de l'homme = Protection contre l’arbitraire de l'État Droits civils = Protection des individus vis-à-vis de la société Signup and view all the answers

Associez les conséquences du changement de sexe aux éléments à considérer :

Sexe biologique = Caractérisation physique Changement de sexe = Impact sur les droits légaux Nom = Adaptation à l’identité Domicile = Conséquences administratives Signup and view all the answers

Associez chaque fonction du domicile à son rôle :

Définition = Concept juridique de résidence Détermination = Critères d'établissement Fonctions sociales = Accès à des droits Fonctions civiques = Lien avec la communauté Signup and view all the answers

Associez les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme avec leur contenu principal :

Von Hannover c. Allemagne = Protection de la vie privée contre les intrusions Plon c. France = Intérêt public à la publication d'informations sur une personnalité politique Cour de cassation, 21 février 2006 = Filmer une personne à son insu dans un contexte privé Cour de cassation, 27 février 2007 = Révélation d'une filiation non reconnue dans un contexte privé Signup and view all the answers

Associez les principes juridiques établis par la Cour européenne des droits de l'Homme :

Espérance légitime = Préservation de la vie privée Intérêt pour le droit du public à l'information = Débat d'intérêt général Liberté d'expression = Limitation dans le respect de la vie privée Vie privée = Protection des personnalités publiques Signup and view all the answers

Associez les différents cas d'atteinte à la vie privée avec leur descriptif :

Filmer un individu endormi = Atteinte à la vie privée en cas d'insu dans un reportage Révélation d'un enfant naturel = Atteinte à la vie privée lié à la transmission dynastique Relation sentimentale d'une personnalité politique = Atteinte à la vie privée par allégation publique Publication d'un livre sur un président = Atteinte à la vie privée justifiée par l'intérêt public Signup and view all the answers

Assignez les éléments suivants à leur définition appropriée :

Atteinte à la vie privée = Intrusion dans la sphère personnelle d'un individu Liberté d'expression = Droit de communiquer des informations Intérêt public = Préoccupation générale de la société Droit à l'image = Controle sur l'utilisation de l'image personnelle Signup and view all the answers

Associez les décisions des juridictions avec leur principe clé :

Jurisprudence de la Cour européenne = Équilibre entre vie privée et liberté d'expression Décision de la Cour de cassation = Évaluation des contextes d'intérêt général Arrêt Von Hannover = Protection contre l'intrusion médiatique Arrêt Plon = Publication justifiée par l'intérêt public Signup and view all the answers

Associez les dates aux événements correspondants :

24 juin 2004 = Arrêt Von Hannover c. Allemagne 18 mai 2004 = Arrêt Plon c. France 21 février 2006 = Cour de cassation sur l'individu filmé 27 février 2007 = Révélation d'un enfant naturel de prince Signup and view all the answers

Associez les thèmes des jurisprudences aux arrêts correspondants :

Intrusion dans la vie privée = Filmer une personne sans son consentement Intérêt historique = Publication relative à François Mitterrand Equilibre de droits = Conflit entre vie privée et droit d'informer Publicité d'un lien familial = Enfant naturel du prince de Monaco Signup and view all the answers

Associez les concepts juridiques aux définitions :

Risque d'atteinte à la vie privée = Préservation des informations personnelles Limite de la liberté d'expression = Protection des individus contre la diffamation Droit à la vie privée = Protection contre l'intrusion médiatique Engagement public = Responsabilité d'informer sans porter atteinte Signup and view all the answers

Associez les personnalités politiques aux situations correspondantes :

François Mitterrand = Livres publiés après sa mort Albert de Monaco = Enfant naturel révélé Ségolène Royal = Relation sentimentale discutée publiquement Personnalités publiques = Sujets de débats d'intérêt général Signup and view all the answers

Associez les types de contenus à l'intrusion désapprouvée :

Reportage télévisé = Filmer à son insu par un individu ivre Biographie publique = Publications sur la maladie en privé Articles de journaux = Rumeurs sur des relations personnelles Histoires de vie privée = Révélations d'enfants hors mariage Signup and view all the answers

Associez les caractéristiques des droits de la personnalité avec leur description :

Primauté de la personne = Garantie du respect de la dignité humaine Non patrimonialité = Interdiction de considérer le corps humain comme un bien Indisponibilité = Impossible de céder ou de vendre son corps Respect de la vie = Droit à la protection de la vie dès son commencement Signup and view all the answers

Associez les lois ou textes internationaux avec leur domaine de protection :

Convention européenne des droits de l'Homme = Protection des droits fondamentaux en Europe Pacte international relatif aux droits civils et politiques = Protection des droits civils au niveau mondial Code civil = Reglementation sur les droits de la personnalité en France Constitution française = Reconnaissance des principes fondamentaux du droit public Signup and view all the answers

Associez les événements historiques avec leur impact sur les droits de la personnalité :

Seconde guerre mondiale = Réaffirmation de la dignité humaine Milieu du dix-neuvième siècle = Premiers contentieux sur la photographie Années 1970 = Multiplication des lois sur les droits de la personnalité Décision du Conseil constitutionnel de 1994 = Reconnaissance constitutionnelle de la dignité humaine Signup and view all the answers

Associez les articles ou décisions juridiques avec leur contenu :

Article 16 du Code civil = Prévoit la dignité de la personne humaine Décision du Conseil constitutionnel = Confirme la valeur constitutionnelle du principe de dignité Loi sur la protection de la vie privée = Assure le respect de la vie humaine Textes internationaux = Énoncent des droits fondamentaux universels Signup and view all the answers

Associez les droits de la personnalité avec leur définition :

Droit à l'image = Protection contre l'usage non autorisé de son image Droit au respect de la vie privée = Protection des informations personnelles Droit à la dignité = Assurance que l'être humain n'est pas traité comme une chose Droit à la non-discrimination = Égalité entre tous les êtres humains sans hiérarchisation Signup and view all the answers

Associez les notions de droits avec leur type :

Droits fondamentaux = Droits garantis par des textes internationaux Droits de la personnalité = Droits relatifs à la dignité humaine Droits civils = Droits protégés par la loi nationale Droits politiques = Droits relatifs à la participation au gouvernement Signup and view all the answers

Associez les termes juridiques avec leur signification :

Effet horizontal des droits de l'homme = Application des droits dans des relations privées Jurisprudence = Interprétations judiciaires des lois Législation = Accumulation de lois au fil du temps Droit public = Droit régissant les relations entre l'État et les citoyens Signup and view all the answers

Associez les concepts de dignité avec leur description :

Dignité inhérente = Droit intrinsèque de toute personne humaine Dignité sociale = Respect accordé à chaque individu dans la société Dignité juridique = Reconnaissance légale de la valeur d'un individu Dignité universelle = Fondement de tous les droits de l'homme Signup and view all the answers

Flashcards

État des personnes

Ensemble d'éléments identifiant une personne.

Nom

Élément constitutif de l'état des personnes, précisant l'identité.