Droit Civil - Les Personnes
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Questions and Answers

Quel élément ne fait pas partie de l'état des personnes ?

  • La propriété immobilière (correct)
  • Le domicile
  • Le sexe / genre
  • Le nom

Quelle affirmation est vraie concernant le droit au respect de la vie privée ?

  • Il est inaliénable et ne peut être transféré à autrui.
  • Il peut être restreint dans le cadre d'intérêts publics. (correct)
  • Il ne peut jamais être limité par la liberté d'expression.
  • Il concerne uniquement les informations financières.

Quel est le rôle principal du domicile dans l'état des personnes ?

  • Identifier la nationalité d'une personne.
  • Définir le lieu de juridiction. (correct)
  • Attribuer le nom de famille.
  • Déterminer les obligations fiscales.

Les conséquences d'un changement de sexe de la personne incluent généralement :

<p>Des implications juridiques et sociales. (B)</p> Signup and view all the answers

À propos du droit à l'image, quelle affirmation est correcte ?

<p>Il inclut des dispositions pour l'utilisation commerciale de l'image. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle conception de la personne définit une dissociation entre l'existence physique et l'existence juridique ?

<p>La conception abstraite (B)</p> Signup and view all the answers

Depuis 2015, quel changement a été apporté au statut des animaux ?

<p>Les animaux sont considérés comme des êtres sensibles. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le contenu principal d'un acte de naissance ?

<p>La date de naissance de la personne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion désigne le fait d'être reconnu légalement comme une personne à la naissance ?

<p>La personnalité juridique (C)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont considérés lors du constat de la mort ?

<p>Le contrôle des signes vitaux. (B), La rédaction d'un acte de décès. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la loi définit-elle un enfant à naître ?

<p>Un être en devenir mais pas une personne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles difficultés peuvent survenir lors du constat de la mort ?

<p>Confusion entre mort physique et clinique. (C), Identité incertaine du défunt. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale préoccupation concernant les cadavres dans le droit civil ?

<p>Les effets des droits du défunt après la mort. (A), Le respect et la dignité qui leur sont dus. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est considéré comme fondamental et rattaché à la dignité humaine ?

<p>Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes (C)</p> Signup and view all the answers

Que dit la première chambre civile de la Cour de cassation concernant les conventions de gestation pour autrui ?

<p>Elles violent le principe d'indisponibilité du corps humain. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil a été mentionné en relation avec la notion d'indisponibilité du corps humain ?

<p>Article 353 (A), Article 1128 (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les juridictions françaises refusaient-elles d'établir des liens de filiation pour des enfants conçus à l'étranger par GPA ?

<p>Pour des raisons d'extra-patrimonialité. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le corps humain représente au sens de l'article 1128 du Code civil ?

<p>Une chose hors commerce (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la position de la Cour de cassation sur l’établissement du lien de filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger ?

<p>Elle a systématiquement refusé ce lien. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels principes sont liés à l'interdiction des conventions de gestation pour autrui ?

<p>Indisponibilité et extra-patrimonialité (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de l'état des personnes est considéré comme indisponible selon la jurisprudence ?

<p>L'identité et les liens de filiation (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil dispose que les actes d'état civil dressés à l'étranger font foi en France ?

<p>Article 47 (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi du 2 août 2021 a maintenu concernant la GPA ?

<p>L'interdiction des opérations de GPA (D)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être pris en compte pour l'exequatur d'une décision judiciaire étrangère reconnaissant un lien de filiation ?

<p>La fraude éventuelle (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle a été la problématique dans une des affaires jugées par la Cour de cassation concernant une décision canadienne ?

<p>L'absence de preuves de renonciation aux droits parentaux (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la reconnaissance des liens de filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et ses parents selon la jurisprudence ?

<p>Une reconnaissance minimale (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la jurisprudence a été conçue pour harmoniser concernant l’adoption simple ?

<p>L'établissement des liens de filiation (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle chambre de la Cour de cassation a statué sur les conditions d’exequatur d’une décision judiciaire étrangère ?

<p>1ère Chambre civile (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de l'ordre public international doit être respecté pour que l'exequatur soit accordé ?

<p>Absence de contradiction avec l'ordre public international reconnu par la France (C)</p> Signup and view all the answers

Quels critères la Cour établit-elle concernant la gestation pour autrui (GPA) ?

<p>L'identité et le consentement de la mère porteuse doivent être établis. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel risque est souligné par la Cour concernant la GPA ?

<p>Le risque de vulnérabilité des personnes concernées. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'indique la 1ère Chambre civile dans le cadre d'une GPA à l'étranger sans lien biologique ?

<p>Cela n'affecte pas la reconnaissance du lien de filiation établi à l'étranger. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe oppose la conception objective à la conception subjective de la personne ?

<p>Le principe d'indisponibilité du corps humain. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conclusion sur la reconnaissance du lien de filiation par rapport à l'adoption ?

<p>Elle ne doit pas être assimilée à une adoption. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est lié à l'interdiction des spectacles de lancer de nains ?

<p>Le respect de la dignité humaine. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels droits sont reconnus à la personne selon l'intégrité morale ?

<p>Droit au respect de la vie. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du pourvoi rejeté par la Cour concernant un couple ayant demandé une reconnaissance de filiation ?

<p>La filiation établie au Canada n'est pas reconnue. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des médecins lorsqu'un patient refuse une transfusion sanguine en situation de risque vital ?

<p>Ils sont tenus de convaincre le patient d'accepter la transfusion. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quels cas le refus d'un patient peut-il être ignoré par les médecins ?

<p>Dans les cas de nécessité extrêmes uniquement. (C)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un professionnel de santé lorsque l'état de santé du patient ne nécessite pas une intervention thérapeutique lourde ?

<p>Informer le patient des alternatives disponibles. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel contexte l'employeur peut-il requérir des actes médicaux sur ses employés ?

<p>Pour des motifs liés aux fonctions de l'employé. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est attendu du personnel médical lorsqu'un patient refuse une intervention ?

<p>Avoir une vigilance particulière concernant le refus du patient. (A)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un malade refuse un traitement, dans quel cas un médecin ne peut-il pas reprocher à lui-même d'attendre pour procéder à une intervention ?

<p>S'il est confronté au refus obstiné du patient. (A)</p> Signup and view all the answers

Quand un médecin pourrait-il pratiquer une opération même si elle est demandée par le patient ?

<p>Si l'opération est nécessaire et proportionnée à l'état de santé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de tests peuvent être demandés par un employeur sur ses employés dans un cadre professionnel ?

<p>Des tests de dépistage d'alcoolémie pour des chauffeurs. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

État des personnes

Ensemble d'informations identifiant une personne, incluant nom, sexe, domicile.

Nom

Élément de l'état des personnes, identifiant une personne de manière officielle.

Sexe

Caractéristique biologique de la personne (homme ou femme).

Domicile

Lieu où une personne réside de façon permanente.

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Droit au respect de la vie privée

Protection contre les intrusions dans la sphère personnelle.

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Personne juridique

Entité reconnue par le droit comme ayant des droits et obligations.

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Statut des animaux (avant 2015)

Considérés comme des biens.

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Statut des animaux (depuis 2015)

Possèdent un statut plus protecteur, avec des droits spécifiques.

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Acquisition de la personnalité juridique (naissance)

Moment où une personne physique obtient le statut de sujet de droit.

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Acte de naissance

Document officiel attestant la naissance d'une personne.

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Disparition

Régime juridique applicable à une personne dont le lieu et la date de mort sont inconnus.

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Absence

Situation juridique d'une personne physiquement absente mais présumée vivante.

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Principe d'indisponibilité du corps humain

Ce principe interdit de commercialiser le corps humain ou d'en disposer à des fins lucratives, notamment en matière de procréation.

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Convention de gestation pour autrui (GPA)

Un accord par lequel une femme accepte de porter un enfant pour un autre couple, qui deviendra ensuite le parent légal.

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Extra-patrimonialité

Ce concept désigne les éléments qui ne sont pas de nature économique ou financière, comme le corps humain, le nom, la vie privée.

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Interdiction de la GPA en France

La France interdit les conventions de gestation pour autrui, considérant que la mère porteuse devient le parent légal.

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Article 16-7 du Code civil

Cet article du Code civil interdit les conventions de gestation pour autrui en France.

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Lien de filiation

Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

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Filiation établit à l'étranger

Le lien de filiation peut être établi à l'étranger, mais la France peut ne pas le reconnaître.

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GPA à l'étranger

La pratique de la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. Toutefois, la loi française reconnaît les liens de filiation avec un enfant né d'une GPA à l'étranger si des conditions spécifiques sont remplies.

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Transcription d'acte d'état civil

La transcription d'un acte d'état civil étranger en droit français est possible si l'acte n'est pas falsifié et ne contredit pas l'ordre public international français.

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Exequatur

L'exequatur est une procédure qui permet de faire exécuter en France une décision judiciaire rendue à l'étranger.

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Renonciation aux droits parentaux

La renonciation aux droits parentaux est un acte par lequel un parent biologique renonce à ses droits et obligations envers son enfant.

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Ordre public international

L'ordre public international désigne les principes fondamentaux du droit international reconnus par la France.

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Fraude

La fraude est un élément qui peut empêcher la transcription d'un acte étranger en droit français, notamment en cas de décision judiciaire obtenue frauduleusement.

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Conditions de l'exequatur

L'exequatur est accordé si la décision étrangère n'est pas frauduleuse et ne contredit pas l'ordre public international français. La preuve de la renonciation aux droits parentaux est également importante.

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Harmonisation des conditions d'établissement de la filiation

Le législateur français vise à harmoniser les conditions d'établissement de la filiation pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, tout en respectant l'interdiction de la GPA en France.

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Consentement dans la GPA

Le consentement libre et éclairé de tous les participants à la GPA doit être clairement établi, notamment de la mère porteuse informée des conséquences sur la parentalité.

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Vulnérabilité et GPA

La Cour souligne l'importance de protéger les personnes vulnérables impliquées dans la GPA, en particulier la mère porteuse.

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Lien de filiation et GPA

La Cour a refusé la reconnaissance automatique du lien de filiation établi par une GPA à l'étranger, soulignant la nécessité de respecter les normes françaises.

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Adoption plénière

La Cour a refusé la reconnaissance d'une adoption plénière établie à l'étranger dans le cas d'une GPA, car il y avait une incompatibilité avec la procédure française.

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PMA avec tiers donneur

Le droit français reconnaît la filiation sans lien biologique, comme dans le cas de la PMA avec tiers donneur, ce qui pose la question de la reconnaissance de la GPA.

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Indisponibilité du corps humain

Ce principe interdit d'utiliser le corps humain comme un objet, même avec le consentement de la personne, car cela pourrait porter atteinte à la dignité humaine.

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Conception objective et subjective de la personne

Le principe d'indisponibilité du corps humain soulève un paradoxe entre la conception objective de la personne (digne de respect) et sa conception subjective (autonomie et droit à disposer de son corps).

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Refus de traitement médical

Le refus d'un patient de recevoir un traitement médical prescrit par un médecin, même si celui-ci est nécessaire pour la sauvegarde de sa vie et son intégrité physique.

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Obligation d'information renforcée

Une obligation particulière du médecin à fournir toutes les informations nécessaires au patient pour l'aider à prendre une décision éclairée, surtout en cas de refus de traitement.

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Consentement éclairé

L'accord du patient à un traitement après avoir été correctement informé des risques et des bénéfices potentiels.

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Nécessité médicale

Le besoin urgent d'une intervention médicale pour sauver la vie du patient ou pour prévenir des dommages graves à sa santé.

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Intervention médicale disproportionnée

Une intervention dont les risques et les conséquences négatives dépassent largement les bénéfices attendus pour le patient.

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Dépistage d'alcoolémie en entreprise

L'employeur peut exiger des tests d'alcoolémie pour certains salariés, notamment ceux dont l'emploi implique la sécurité des personnes et des biens.

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Acte médical et travail

L'employeur peut demander des examens médicaux ou des expertises à ses salariés, mais seulement pour des raisons liées à leurs fonctions et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de celles-ci.

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Examens médicaux obligatoires

Les examens médicaux imposés par l'employeur doivent être justifiés par la nature du travail et ne peuvent pas être imposés à tous les salariés sans discrimination.

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Study Notes

Droit civil - Les personnes

  • Introduction : Présentation du cours de droit civil, introduction à la notion de personne.

§ 1. La définition positive de la personne juridique

  • A. L'évolution de la notion de personne
    • Conception abstraite : distinction entre l'existence physique et juridique de la personne.
    • Conception humaniste : développement d'une conception de la personne comme être humain.
    • Conception subjectiviste : approche de la personne comme sujet de droit.
  • B. La conception synthétique de la personne
    • Maintien de la conception abstraite.
    • Conception concrète de la personne : ajout d'une dimension concrète à la notion de personne.

§ 2. La définition négative de la personne juridique

  • A. Le statut des animaux
    • Statut des animaux avant 2015.
    • Statut des animaux depuis 2015.
  • B. Le robot / l'intelligence artificielle
    • Robots : de la science-fiction à la réalité.
    • Résolution du Parlement européen du 16 février 2017.

C. L'enfant à naître

  • L’enfant à naître : une personne en devenir, mais pas encore reconnue comme personne au sens juridique complet.

D. Le cadavre

  • Effets des droits du défunt après la mort.
  • Respect dû aux morts.

Ouverture

  • Données personnelles, à la frontière entre les personnes et les choses.
  • Contenu et objectifs du cours / annonce de plan.

1ère Partie – La personnalité juridique des personnes physiques

  • Section 1 - L'acquisition et la perte de la personnalité juridique
    • § 1. L'acquisition de la personnalité juridique par la naissance
      • Contenu de l'acte de naissance.
      • Accouchement sous X.
    • § 2. La perte de la personnalité juridique par la mort
      • Le constat de la mort.
      • Difficultés propres au constat de la mort.
    • § 3. L'absence et la disparition
      • Régime de l'absence.
      • Régime de la disparition.

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Description

Ce quiz explore la notion de personne juridique dans le cadre du droit civil. Il aborde à la fois les définitions positives et négatives de la personne, y compris le statut des animaux et des intelligences artificielles. Testez vos connaissances sur les évolutions conceptuelles et les implications juridiques de ces notions.

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