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Questions and Answers
Quelle est la principale règle pour déterminer la juridiction compétente?
Quelle est la principale règle pour déterminer la juridiction compétente?
- Célérité des procédures
- Faveur au défendeur (correct)
- Faveur au demandeur
- Disponibilité des juges
La compétence territoriale est déterminée uniquement par le lieu de résidence du demandeur.
La compétence territoriale est déterminée uniquement par le lieu de résidence du demandeur.
False (B)
En matière délictuelle, quelle juridiction est compétente en plus de celle du lieu de résidence du défendeur?
En matière délictuelle, quelle juridiction est compétente en plus de celle du lieu de résidence du défendeur?
lieu du fait dommageable
Le tribunal compétent pour un litige impliquant plusieurs défendeurs peut être celui où _______.
Le tribunal compétent pour un litige impliquant plusieurs défendeurs peut être celui où _______.
Associez les types de litiges avec leur juridiction compétente:
Associez les types de litiges avec leur juridiction compétente:
Quel article du Code de procédure civile (CPC) définit la compétence territoriale en matière de résidence du défendeur?
Quel article du Code de procédure civile (CPC) définit la compétence territoriale en matière de résidence du défendeur?
La carte judiciaire a été établie en 1958 pour préciser le ressort territorial des juridictions.
La carte judiciaire a été établie en 1958 pour préciser le ressort territorial des juridictions.
Quel changement de domicile d’un défendeur n'affecte pas la compétence de la juridiction?
Quel changement de domicile d’un défendeur n'affecte pas la compétence de la juridiction?
Quel est le lieu de compétence en matière contractuelle pour le consommateur ?
Quel est le lieu de compétence en matière contractuelle pour le consommateur ?
Le demandeur peut saisir uniquement la juridiction du lieu où réside le défendeur.
Le demandeur peut saisir uniquement la juridiction du lieu où réside le défendeur.
Quels articles du CPC sont mentionnés concernant la compétence des juridictions ?
Quels articles du CPC sont mentionnés concernant la compétence des juridictions ?
La __________ est la seule juridiction compétente en matière immobilière réelle.
La __________ est la seule juridiction compétente en matière immobilière réelle.
Dans le cas d'un référé, qui peut être compétent pour statuer ?
Dans le cas d'un référé, qui peut être compétent pour statuer ?
Associez les articles aux descriptions correspondantes :
Associez les articles aux descriptions correspondantes :
La prorogation de compétences signifie restreindre la compétence d'une juridiction.
La prorogation de compétences signifie restreindre la compétence d'une juridiction.
Quel est le terme utilisé pour décrire l'extension de la compétence d'une juridiction ?
Quel est le terme utilisé pour décrire l'extension de la compétence d'une juridiction ?
Quelle juridiction est compétente pour les demandes en mariage et les successions?
Quelle juridiction est compétente pour les demandes en mariage et les successions?
Le tribunal judiciaire connaît uniquement des litiges portant sur des montants supérieurs à 5000€.
Le tribunal judiciaire connaît uniquement des litiges portant sur des montants supérieurs à 5000€.
Quel juge est spécialisé dans les affaires de divorce?
Quel juge est spécialisé dans les affaires de divorce?
La cour d'appel est la juridiction de _______ degré.
La cour d'appel est la juridiction de _______ degré.
Associez les juridictions aux compétences qui leur sont attribuées:
Associez les juridictions aux compétences qui leur sont attribuées:
Quel magistrat est responsable des contestations lors de l'exécution forcée?
Quel magistrat est responsable des contestations lors de l'exécution forcée?
Il existe 36 tribunaux de commerce en France.
Il existe 36 tribunaux de commerce en France.
La demande en appel doit porter sur un montant supérieur à _______ euros.
La demande en appel doit porter sur un montant supérieur à _______ euros.
Flashcards
Compétence exclusive du TJ
Compétence exclusive du TJ
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Il connait des questions d'état et de capacité des personnes, des questions relatives au droit réel immobilier ou des demandes en réparation d'un préjudice corporel.
Juge aux affaires familiales (JAF)
Juge aux affaires familiales (JAF)
Le JAF est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui connait du divorce, de la séparation de corps et conséquences, de l'exécution et des difficultés relatives aux titres exécutoires.
Juge des contentieux et protection (JCP)
Juge des contentieux et protection (JCP)
Le JCP est un magistrat spécialisé du tribunal judiciaire qui exerce une partie des compétences auparavant dévolues au juge d'instance.
Compétence de la cour d'appel
Compétence de la cour d'appel
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Conditions d'appel
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Tribunal de commerce
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Juridiction d'exception
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Juridiction compétente en matière contractuelle
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Juridiction compétente pour les consommateurs
Juridiction compétente pour les consommateurs
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Option de compétence en matière contractuelle
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Lieu de livraison effective de la chose
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Compétence en matière successorale
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Compétence en matière immobilière réelle
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Option de compétence en référé
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Compétence en matière d'ordonnance sur requête
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Compétence Territoriale
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Le Principe de Favour au Défendeur
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Compétence Territoriale en Matière Mixte
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Compétence Territoriale en Matière Alimentaire
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Compétence Territoriale en Matière Délictuelle
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Détermination de la Juridiction Compétente
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Option de Compétence
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La Carte Judiciaire
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Study Notes
Introduction au Droit Judiciaire Privé (DJP)
- Le DJP englobe les règles de compétence des juridictions et la procédure civile.
- Il met en œuvre le droit substantiel (ex: droit de la famille, des contrats).
- Le DJP est un droit formaliste et impératif, la volonté des parties est subordonnée aux règles.
- On observe un phénomène de contractualisation du DJP ces dernières décennies.
Règles d'application du DJP dans l'espace et dans le temps
- Les lois du DJP sont territoriales.
- Le juge français ne peut appliquer de lois étrangères, et réciproquement.
- Le juge applique la loi du forum (lex fori).
- Les règles s'appliquent à chaque moment du procès, et ne sont pas toujours modifiables par le bon vouloir des parties.
Principes et Exceptions
- Les lois du DJP entrent en vigueur à la date fixée ou le lendemain de leur publication.
- La loi nouvelle s'applique généralement aux procédures en cours, sauf exception (ex: questions relatives à l'application de la loi à l'égard du fond du droit, ou lorsque la loi modifie des modes de preuves).
- Exception à l'application de la loi nouvelle : lorsque le fond du droit est touché ou lorsque la loi modifie le montant minimum pour prouver un acte juridique par écrit.
- Dans la durée, la recevabilité des voies de recours est appréciée selon la loi en vigueur au moment où le jugement est rendu.
Sources du DJP
- Le Code est la source principale du DJP
- La codification est aussi une source importante, notamment l'Ordonnance Royale de 1667 sur la procédure civile.
- La jurisprudence (JP) est une source secondaire
Titre Préliminaire : La Compétence
- La compétence d'une juridiction est son aptitude à juger d'un litige déterminé.
- La compétence d'attribution précise les matières relevant de chaque juridiction.
- La compétence territoriale précise le ressort géographique des tribunaux.
- Le Tribunal Judiciaire (TJ) a une compétence résiduelle pour toutes les affaires civiles et commerciales.
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Description
Testez vos connaissances sur la compétence juridictionnelle en droit civil. Ce quiz aborde les règles relatives à la compétence territoriale, les articles du Code de Procédure Civile, et les juridictions appropriées pour divers types de litiges. Préparez-vous à vérifier votre compréhension des nuances des lois applicables.
