Notion de bases : action en justice, compétence juridiction, acte de procèdure

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Quel est le rôle du demandeur dans un procès civil?

Ajouter une demande complémentaire

Demander au juge de se prononcer sur la pertinence de sa prétention (correct)

Contester le bien-fondé de la prétention adverse

Soulever des moyens de défense

Quel est le rôle du défendeur dans un procès civil?

Ajouter une demande complémentaire

Demander au juge de se prononcer sur la pertinence de sa prétention

Soulever des moyens de défense

Contester le bien-fondé de la prétention adverse (correct)

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle?

Une prétention qui n'est pas une demande initiale ou incidente

Une prétention dirigée par ou contre un tiers

Une demande complémentaire ajoutée par une partie

Une contre-attaque sur une demande adverse (correct)

Qu'est-ce qu'une demande incidente?

Une demande complémentaire ajoutée par une partie Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?

Une prétention qui tend à faire juger irrecevable la prétention adverse Signup and view all the answers

Quel est le but de saisir une juridiction civile du premier degré?

Obtenir une décision sur le fond du litige Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un litige de droit privé?

Un litige entre deux adversaires concernant leurs droits subjectifs Signup and view all the answers

Quelle est l'alternative à la saisine d'une juridiction civile étatique?

La résolution amiable Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la saisine d'une juridiction de l'ordre judiciaire?

Une action en justice pour obtenir un jugement Signup and view all the answers

Quelle est l'efficacité limitée des MARD?

Ils n'ont pas de force exécutoire sans une décision judiciaire Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la compétence exclusive et la compétence ordinaire?

La compétence exclusive dépend du montant demandé, tandis que la compétence ordinaire dépend de l'objet des demandes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la compétence territoriale?

La compétence territoriale détermine le juge compétent en fonction du territoire où se situe le litige. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte introductif d'instance?

Un acte introductif d'instance est un acte présenté par le demandeur pour initier une procédure judiciaire. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la violation des formalités d'accomplissement d'un acte de procédure?

La violation des formalités entraîne parfois la caducité d'un acte antérieur. Signup and view all the answers

Comment doit être notifié un acte de procédure à l'adversaire?

Un acte de procédure doit être notifié par voie électronique. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une prétention subsidiaire?

Une prétention alternative présentée au juge uniquement pour le cas où il ne ferait pas droit aux prétentions principales. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une prétention accessoire et une prétention principale?

Une prétention accessoire est une prétention secondaire qui s'adossent à une prétention principale ou subsidiaire, tandis qu'une prétention principale est une prétention les plus importantes d’une partie, celles qu’elle veut voir juger en priorité. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une allégation?

Les arguments invoqués au soutien d’une prétention, pour convaincre le juge de son bien-fondé. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un moyen de droit?

Une allégation d’une partie relative au droit applicable au litige. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un moyen de fait?

Une allégation non juridique d’une partie relative à la situation l’opposant à son adversaire. Signup and view all the answers