20 Questions
Quel est le rôle du demandeur dans un procès civil?
Demander au juge de se prononcer sur la pertinence de sa prétention
Quel est le rôle du défendeur dans un procès civil?
Contester le bien-fondé de la prétention adverse
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle?
Une contre-attaque sur une demande adverse
Qu'est-ce qu'une demande incidente?
Une demande complémentaire ajoutée par une partie
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?
Une prétention qui tend à faire juger irrecevable la prétention adverse
Quel est le but de saisir une juridiction civile du premier degré?
Obtenir une décision sur le fond du litige
Qu'est-ce qu'un litige de droit privé?
Un litige entre deux adversaires concernant leurs droits subjectifs
Quelle est l'alternative à la saisine d'une juridiction civile étatique?
La résolution amiable
Qu'est-ce que la saisine d'une juridiction de l'ordre judiciaire?
Une action en justice pour obtenir un jugement
Quelle est l'efficacité limitée des MARD?
Ils n'ont pas de force exécutoire sans une décision judiciaire
Quelle est la différence entre la compétence exclusive et la compétence ordinaire?
La compétence exclusive dépend du montant demandé, tandis que la compétence ordinaire dépend de l'objet des demandes.
Qu'est-ce que la compétence territoriale?
La compétence territoriale détermine le juge compétent en fonction du territoire où se situe le litige.
Qu'est-ce qu'un acte introductif d'instance?
Un acte introductif d'instance est un acte présenté par le demandeur pour initier une procédure judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la violation des formalités d'accomplissement d'un acte de procédure?
La violation des formalités entraîne parfois la caducité d'un acte antérieur.
Comment doit être notifié un acte de procédure à l'adversaire?
Un acte de procédure doit être notifié par voie électronique.
Quelle est la définition d'une prétention subsidiaire?
Une prétention alternative présentée au juge uniquement pour le cas où il ne ferait pas droit aux prétentions principales.
Quelle est la différence entre une prétention accessoire et une prétention principale?
Une prétention accessoire est une prétention secondaire qui s'adossent à une prétention principale ou subsidiaire, tandis qu'une prétention principale est une prétention les plus importantes d’une partie, celles qu’elle veut voir juger en priorité.
Quelle est la définition d'une allégation?
Les arguments invoqués au soutien d’une prétention, pour convaincre le juge de son bien-fondé.
Quelle est la définition d'un moyen de droit?
Une allégation d’une partie relative au droit applicable au litige.
Quelle est la définition d'un moyen de fait?
Une allégation non juridique d’une partie relative à la situation l’opposant à son adversaire.
Quiz sur les notions de base de l'action en justice, avec un focus sur les prétentions et les arguments procéduraux. Découvrez le vocabulaire spécifique et les différentes situations qui peuvent empêcher le juge de statuer sur le fond d'un litige. Testez vos connaissances dès maintenant !
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