Notion de bases : action en justice, compétence juridiction, acte de procèdure
20 Questions
2 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle du demandeur dans un procès civil?

  • Ajouter une demande complémentaire
  • Demander au juge de se prononcer sur la pertinence de sa prétention (correct)
  • Contester le bien-fondé de la prétention adverse
  • Soulever des moyens de défense
  • Quel est le rôle du défendeur dans un procès civil?

  • Ajouter une demande complémentaire
  • Demander au juge de se prononcer sur la pertinence de sa prétention
  • Soulever des moyens de défense
  • Contester le bien-fondé de la prétention adverse (correct)
  • Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle?

  • Une prétention qui n'est pas une demande initiale ou incidente
  • Une prétention dirigée par ou contre un tiers
  • Une demande complémentaire ajoutée par une partie
  • Une contre-attaque sur une demande adverse (correct)
  • Qu'est-ce qu'une demande incidente?

    <p>Une demande complémentaire ajoutée par une partie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir?

    <p>Une prétention qui tend à faire juger irrecevable la prétention adverse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de saisir une juridiction civile du premier degré?

    <p>Obtenir une décision sur le fond du litige</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un litige de droit privé?

    <p>Un litige entre deux adversaires concernant leurs droits subjectifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'alternative à la saisine d'une juridiction civile étatique?

    <p>La résolution amiable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la saisine d'une juridiction de l'ordre judiciaire?

    <p>Une action en justice pour obtenir un jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'efficacité limitée des MARD?

    <p>Ils n'ont pas de force exécutoire sans une décision judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la compétence exclusive et la compétence ordinaire?

    <p>La compétence exclusive dépend du montant demandé, tandis que la compétence ordinaire dépend de l'objet des demandes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compétence territoriale?

    <p>La compétence territoriale détermine le juge compétent en fonction du territoire où se situe le litige.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte introductif d'instance?

    <p>Un acte introductif d'instance est un acte présenté par le demandeur pour initier une procédure judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la violation des formalités d'accomplissement d'un acte de procédure?

    <p>La violation des formalités entraîne parfois la caducité d'un acte antérieur.</p> Signup and view all the answers

    Comment doit être notifié un acte de procédure à l'adversaire?

    <p>Un acte de procédure doit être notifié par voie électronique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une prétention subsidiaire?

    <p>Une prétention alternative présentée au juge uniquement pour le cas où il ne ferait pas droit aux prétentions principales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une prétention accessoire et une prétention principale?

    <p>Une prétention accessoire est une prétention secondaire qui s'adossent à une prétention principale ou subsidiaire, tandis qu'une prétention principale est une prétention les plus importantes d’une partie, celles qu’elle veut voir juger en priorité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une allégation?

    <p>Les arguments invoqués au soutien d’une prétention, pour convaincre le juge de son bien-fondé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un moyen de droit?

    <p>Une allégation d’une partie relative au droit applicable au litige.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un moyen de fait?

    <p>Une allégation non juridique d’une partie relative à la situation l’opposant à son adversaire.</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Les demandes
    13 questions

    Les demandes

    ManageableKhaki avatar
    ManageableKhaki
    Civil Procedure: Writ of Execution and Appeal
    30 questions
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser