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Questions and Answers
Quel est le statut du juge administratif?
Quel est le statut du juge administratif?
Le juge administratif est un juge indépendant.
Quelle est la principale caractéristique du droit administratif?
Quelle est la principale caractéristique du droit administratif?
Quel est le rôle du Conseil d'État en tant que conseiller juridique?
Quel est le rôle du Conseil d'État en tant que conseiller juridique?
Le Conseil d'État est le conseiller juridique du gouvernement, des assemblées parlementaires et des ministres.
Le juge administratif peut être saisi d'un recours en référé-liberté.
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Associez les types de recours aux descriptions correspondantes:
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Quel est le délai de recours pour un acte réglementaire?
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Quel est le délai de recours pour un acte individuel?
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Quel est le rôle des tribunaux administratifs?
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En quelles matières les cours administratives d'appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort?
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Le Conseil d'État est le juge de dernier ressort en matière d'élections européennes.
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Quelles sont les trois parties prenantes du droit administratif ?
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Quel est le nom du code qui rassemble les règles du droit administratif ?
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Le droit administratif est principalement basé sur la loi.
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Quelle est la principale caractéristique des juridictions administratives de droit commun ?
Quelle est la principale caractéristique des juridictions administratives de droit commun ?
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Quelle est la caractéristique principale des juridictions administratives spécialisées ?
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Qu'est-ce que le statut du juge administratif ?
Qu'est-ce que le statut du juge administratif ?
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Le juge administratif a un statut conditionnel.
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La décision du Conseil constitutionnel de 1980 a reconnu l'indépendance du juge administratif comme un principe fondamental de la République.
La décision du Conseil constitutionnel de 1980 a reconnu l'indépendance du juge administratif comme un principe fondamental de la République.
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Qu'est-ce qu'un PFRLR ?
Qu'est-ce qu'un PFRLR ?
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La décision du Conseil constitutionnel de 1987 a consacré l'indépendance du juge administratif.
La décision du Conseil constitutionnel de 1987 a consacré l'indépendance du juge administratif.
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Quelles compétences du juge administratif ne sont pas protégées par le Conseil constitutionnel ?
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Le principe de l'indépendance du juge administratif est absolu.
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Le juge administratif est compétent pour régler les litiges liés aux véhicules automobiles.
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Comment sont organisées les juridictions administratives ?
Comment sont organisées les juridictions administratives ?
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Quelle est la mission originelle du Conseil d'État ?
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Le Conseil d'État est uniquement le conseiller juridique du pouvoir exécutif.
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Quelle est l'attribution obligatoire du Conseil d'État en tant que conseiller de l'exécutif ?
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Le Conseil d'État peut édicter des décrets.
Le Conseil d'État peut édicter des décrets.
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Le Conseil d'État peut être saisi par le pouvoir exécutif pour des avis sur des questions de droit d'actualité.
Le Conseil d'État peut être saisi par le pouvoir exécutif pour des avis sur des questions de droit d'actualité.
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Quel est le rôle du Conseil d'État en tant que juge administratif ?
Quel est le rôle du Conseil d'État en tant que juge administratif ?
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Le Conseil d'État est l'équivalent de la cour de cassation pour l'ordre administratif.
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Quelle est la compétence des cours administratives d'appel ?
Quelle est la compétence des cours administratives d'appel ?
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Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer en premier et dernier ressort dans tous les domaines.
Les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer en premier et dernier ressort dans tous les domaines.
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Le recours en appel est toujours possible devant les cours administratives d'appel.
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Quels sont les deux types de recours ordinaires devant le juge administratif?
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Quel était le principal argument de Edouard Laferrière pour distinguer les deux types de recours devant le juge administratif?
Quel était le principal argument de Edouard Laferrière pour distinguer les deux types de recours devant le juge administratif?
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Le recours pour excès de pouvoir est destiné à faire annuler un acte administratif illégal.
Le recours pour excès de pouvoir est destiné à faire annuler un acte administratif illégal.
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Quel est le délai de recours pour les actes règlementaires ?
Quel est le délai de recours pour les actes règlementaires ?
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Le délai de recours pour les actes individuels commence à courir à partir de la notification.
Le délai de recours pour les actes individuels commence à courir à partir de la notification.
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En cas de perte de la notification d'un acte individuel, le délai de recours est illimité.
En cas de perte de la notification d'un acte individuel, le délai de recours est illimité.
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Pour introduire un recours pour excès de pouvoir, il suffit de prouver que l'acte administratif est illégal.
Pour introduire un recours pour excès de pouvoir, il suffit de prouver que l'acte administratif est illégal.
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Les habitants d'une commune peuvent contester les délibérations du conseil municipal si elles ont un impact financier sur la commune.
Les habitants d'une commune peuvent contester les délibérations du conseil municipal si elles ont un impact financier sur la commune.
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Qu'est-ce qu'un agent public peut invoquer pour introduire un recours contre la promotion d'un collègue ?
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Les personnes morales peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir.
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Tous les actes administratifs peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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Study Notes
Droit Administratif - Séance 2
- Le droit administratif est une relation tripartite: juge administratif, administration et usagers.
- Les usagers peuvent contester l'administration devant le juge administratif.
- Le terme "public" est utilisé depuis 2015 dans le code entre administration et public.
- Le droit administratif est jurisprudentiel.
- Le code de justice administrative rassemble les règles du droit administratif depuis 2000.
- Juridictions administratives de droit commun traitent les recours liés aux services publics.
- Juridictions administratives spécialisées: compétences réduites et régies par des textes spécifiques (ex: chambres régionales des comptes).
- Le nombre de recours auprès des juridictions de droit commun a augmenté d'environ 5 à 10% (environ 280 000).
- Le juge administratif a un statut constitutionnel.
Le Juge Administratif
- La décision de 1980 "Validation d'actes administratifs" a établi un principe fondamental : l'indépendance du juge administratif a valeur constitutionnelle.
- Le Conseil Constitutionnel, par la décision de 1987 "Conseil de la concurrence", a confirmé le statut du juge administratif, en établissant que ses prérogatives sont constitutionnelles. Mais certaines prérogatives ne sont pas concernées.
- Le conseil précise que les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire ne sont pas concernées par le principe de l'indépendance du juge administratif.
- Le juge administratif peut voir son statut renforcé par une consolidation de ses compétences et son indépendance.
- La décision de 1980 concerne la validation d'actes administratifs.
Organisation des Juridictions Administratives
- Les juridictions administratives sont organisées de manière pyramidale (TA, cours administratives d'appel et Conseil d'État).
- Le Conseil d'État a une mission originelle de conseiller juridique l'exécutif et depuis 2008 conseille aussi les parlementaires.
- A ce titre, le Conseil d'État a des fonctions obligatoires (avis sur les projets de loi, et les décrets) et des fonctions facultatives (avis sur des sujets d'actualité soumis pour avis).
- Le Conseil d'État est juge de cassation (équivalent de la cour de cassation).
- Il a une compétence d'appel en matière d'environnmentale et concernant des installations classées.
- Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun traitant les actes administratifs, sauf les cas précisés (ex. compétence du Conseil d'État).
- Au niveau des recours, à titre de résumé, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ont des compétences de premier ressort.
- Le Conseil d'État est composé de 300 membres, exerçant des missions de conseilleurs juridiques ou de juges.
Saisine du Juge Administratif
- Les recours ordinaires concernent les litiges pour excès de pouvoir.
- Il y a une distinction entre recours pour excès de pouvoir (annulation d'un acte illégal) et recours en pleine juridiction (reconnaissance d'un droit subjectif), établie par Edouard Laferrière en 1887.
- Les conditions de recevabilité doivent être remplies pour que le recours soit examiné par le juge.
- Le délai pour former un recours est généralement de deux mois à compter de la publication de l'acte pour les actes règlementaires. Pour les actes individuels, la notification est le point de départ, et le délai est variable. Dans certains cas, le délai commence à partir de la prise de la décision, et non de la notification.
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Description
Cette séance aborde les éléments clés du droit administratif, y compris la relation entre le juge administratif, l'administration et les usagers. Vous découvrirez les différentes juridictions administratives et l'importance de la jurisprudence dans ce domaine. Les recours administratifs et leur évolution seront également discutés.
