Droit Administratif - Séance 2

Le juge administratif est un juge indépendant.

Le Conseil d'État est le conseiller juridique du gouvernement, des assemblées parlementaires et des ministres.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Recours pour excès de pouvoir = Conteste la légalité d'un acte administratif Recours de plein contentieux = Demande la réparation d'un préjudice subi du fait d'un acte administratif Recours en référé-liberté = Demande de suspension d'un acte administratif qui porte atteinte aux libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de recours pour un acte réglementaire est de 2 mois à compter de sa publication dans un recueil officiel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de recours pour un acte individuel est d'un an à compter de la notification de l'acte.</p> Signup and view all the answers

<p>Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun pour les recours contre les actes administratifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cours administratives d'appel sont compétentes en premier et dernier ressort en matière d'environnement.</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif, l'administration et les interlocuteurs de l'administration.</p> Signup and view all the answers

<p>Code de justice administrative</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ont une compétence transversale en matière de service public. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles ont une compétence restreinte dans un domaine particulier. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble des règles applicables au juge administratif.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un principe fondamental reconnu par la loi. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'engagement de la responsabilité. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>De manière pyramidale.</p> Signup and view all the answers

<p>Conseiller juridiquement le pouvoir exécutif.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Donner son avis sur tous les projets de loi. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Juge de cassation, d'appel et de premier et dernier ressort. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Connaître des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux (RPC).</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge administratif peut être saisi pour examiner la légalité d'un acte administratif ou pour la reconnaissance d'un droit subjectif.</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>2 mois à compter de la publication. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un intérêt à agir.</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques.

Le juge administratif est l'autorité judiciaire compétente pour trancher les litiges relatifs à l'action des administrations publiques.

Il s'agit de l'ensemble des règles qui définissent le fonctionnement et les compétences du juge administratif.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative française.

Le Conseil d'État est aussi une institution qui conseille le gouvernement et le parlement sur des questions juridiques.

Le Conseil d'État exerce ses fonctions de conseiller juridique en vertu de l'article 39 de la Constitution.

Le Conseil d'État peut être saisi pour avis par le gouvernement sur des questions juridiques d'actualité.

Depuis 2008, le Conseil d'État peut également être saisi pour avis par les parlementaires sur des propositions de loi.

Le Conseil d'État est composé de plusieurs sections, dont certaines sont dédiées aux fonctions de juge.

Le Conseil d'État est la juridiction de cassation pour les décisions rendues par les cours administratives d'appel.

Le Conseil d'État peut également être saisi en appel contre des décisions des cours administratives d'appel rendues en référé-liberté.

Le Conseil d'État est compétent pour juger en premier et dernier ressort certains actes administratifs importants, notamment ceux édictés par le Premier ministre.

Les cours administratives d'appel ont été créées en 1987 et il en existe 9 en France.

Les tribunaux administratifs connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État.

Les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de droit commun.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour juger les recours contre les actes administratifs, sauf ceux qui relèvent du Conseil d'État.

Un recours ordinaire est un recours qui ne présente pas de degré d'urgence.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) permet de contester la légalité d'un acte administratif.

Le recours de plein contentieux (RPC) vise à obtenir la reconnaissance d'un droit subjectif.

L'objet du REP est l'annulation d'un acte administratif illégal.

Le REP est un recours facile à exercer, car il profite à tous ceux qui sont affectés par un acte illégal.

Les conditions de recevabilité du REP déterminent si un recours peut être examiné par le juge.

Le délai de recours pour excès de pouvoir est de deux mois pour les actes réglementaires et de deux mois à compter de la notification pour les actes individuels.

L'intérêt à agir est une condition qui nécessite de démontrer un lien personnel avec l'acte contesté.

La nature de l'acte juridique contesté doit être unilatérale et faire grief, c'est-à-dire affecter l'ordonnancement juridique.

Tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, à condition qu'il soit unilatéral et fasse grief.

Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal, le rendant rétroactivement nul.

Le droit administratif est régi par la jurisprudence et repose sur l'interprétation des lois et des décisions de justice précédentes.

Le Code de justice administrative est le recueil de règles régissant le droit administratif, regroupant les lois et décrets pertinents.

Les juridictions administratives de droit commun s'occupent de la plupart des litiges administratif, concernant les missions de service public.

Les juridictions administratives spécialisées sont spécialisées dans un domaine particulier, comme la Chambre régionale des comptes.

Le juge administratif fait face à une augmentation significative du nombre de recours en justice, avec près de 280 000 recours devant les juridictions de droit commun.

Le juge administratif n'est pas explicitement mentionné dans la Constitution, mais il est protégé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1980, a déclaré que l'indépendance du juge administratif est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), ce qui lui confère une valeur constitutionnelle.

La décision du Conseil constitutionnel de 1980 sur la validation d'actes administratifs a apporté une protection constitutionnelle à l'indépendance du juge administratif, mais certains critiques la considèrent comme ambiguë, car elle ne protège pas l'existence même du juge administratif.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1987 sur le Conseil de la concurrence, a reconnu que le juge administratif a la compétence constitutionnelle d'annuler ou de réformer les décisions administratives.

La décision du Conseil constitutionnel de 1987 a mis en évidence deux exceptions au PFRLR qui protège le juge administratif. Premièrement, les matières réservées à l'autorité judiciaire, comme la protection des libertés individuelles, restent du ressort du juge judiciaire. Deuxièmement, le législateur peut déroger au PFRLR en unifiant les règles de compétence juridictionnelle.

Les juridictions administratives sont organisées en une structure pyramidale, avec les tribunaux administratifs (TA) en première instance, les cours administratives d'appel (CAA) en deuxième instance et le Conseil d'État (CE) comme instance suprême.