Partie 4b

Droit à l'égalité et à la non-discrimination dans l'accès aux soins et à la prévention

• Le serment d'Hippocrate pose le principe général de non-discrimination: "Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, dans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions."
• Le rejet de toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins est crucial. Il ne doit y avoir aucune discrimination basée sur l'origine, le sexe, l'âge, la localisation géographique, les conditions sociales et financières ou les convictions.
• L'article L1110-3 du code de la santé publique stipule qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins.
• Cet article vise à protéger les personnes en matière d'accès à la prévention et aux soins.

L'incrimination pénale de la discrimination

• L'article 225-1 du Code pénal définit la discrimination comme toute distinction entre personnes physiques selon l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la vulnérabilité économique, le lieu de résidence, la santé, les handicaps, les convictions, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
• L'article 225-1-1 du Code pénal vise également la discrimination basée sur le harcèlement sexuel.

L'existence de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins

• L'âge est un facteur discriminant, en particulier dans l'accès aux soins, notamment en matière de réanimation et aux EHPAD.
• Les personnes âgées sont souvent atteintes de multiples pathologies chroniques, incluant le cancer, le diabète et la maladie d'Alzheimer augmentant la complexité des soins et le coût des traitements.
• Les inégalités d'accès aux soins existent aussi en raison des problèmes de désertification médicale dans certaines régions françaises (zones rurales ou urbaines)
• L'illettrisme numérique est également un facteur de discrimination, affectant l'accès aux soins et à l'information santé dans la mesure où certains patients n'ont pas les compétences numériques nécessaires.

L'information

• Le service public d'information relative à la santé et aux produits de santé doit diffuser gratuitement des informations sur la santé et les produits de santé.
• Les informations diffusées doivent être adaptées et accessibles aux personnes handicapées.
• Les informations relatives aux risques de maladies, sont essentielles à la santé des patients et leurs choix personnels de soins
• Il est essentiel que les informations médicales soient facilement compréhensibles et qu'elles soient données dans un contexte adapté à chaque personne concernée.
• Le contenu de l'information doit comprendre les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence potentielle, leurs conséquences, les risques et les solutions possibles et les conséquences en cas de refus de traitement.

L'information de l'usager de santé juridiquement protégé

• Le mineur a le droit d'être informé sur son état de santé, de manière adaptée à son âge et à sa maturité, par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur.
• Les majeures protégées quant à elles doivent être informées de manière adaptée à leurs capacités de compréhension.

La possibilité d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic

• La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée.
• Exception: Lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Les informations continues / nouveaux risques

• Les personnes doivent être informées des nouveaux risques qui apparaissent après les traitements
• Le professionnel de santé a l'obligation d'informer les patients des risques nouveaux, à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de les contacter ou de les retrouvée, et devra fournir la preuve de ses efforts.

Les modalités de l'information

• L'information doit être donnée lors d'un entretien individuel.
• L'information doit permettre à chaque personne d'exprimer ses souhaits et ses besoins concernant ses soins.
• Un livret d'accueil est remis aux patients lors de leur admission.
• Le livret d'accueil comprend une charte du patient hospitalisé.

L'information incombant à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences

• L'information du patient incombe au professionnel de santé au vu de ses compétences et selon les règles professionnelles.
• L'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de santé de cette obligation de fournir des informations.
• Le professionnel de santé a l'obligation d'informer le patient sur les modalities de prise en charge, le coût des soins, les conséquences des choix, le contenu des informations, et la démarche médicale qui sera appliquée.
• Le professionnel de santé doit prendre en compte les particularités du patient afin d'adapter l'information à ses besoins et éviter la prise en charge discriminatoire.

Les informations concernant l'exercice et l'assurance des professionnels de santé

• Les patients doivent être informés de toutes les conditions d'exercice et les assurances des professionnels de santé qui les soignent.
• Le patient a le droit d'être informé sur tous les professionnels, organismes , et institutions impliquées dans son cas.

Les modalités de l'information par les professionnels de santé exerçant en libéral et par les centres de santé

• L'information est communiquée soit par affichage soit par un devis si le coût du traitement est supérieur à un montant déterminé.
• l'information peut être diffusé par voie digitale sur les sites internet

Des sanctions aux manquements de certaines informations

• Des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ou organismes qui ne respectent pas les obligations d'information.
• Les amendes prononcées en cas de manquements s'élèvent à 3 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

La preuve de l'information

• La preuve de l'information peut être apportée par tout moyen, et doit être prouvée par le professionnel de santé ou l'établissement.
• Le dossier médical est crucial pour établir la preuve.

La communication des informations aux professionnels de la santé pour la continuité des soins en dehors de l'établissement

• L'établissement de santé doit recueillir les coordonnées des professionnels de santé auprès des patients à leur hospitalisation afin de transmettre les informations utiles pour garantir la continuité des soins.

L'information de la personne sur les frais de santé

• Les coûts, les frais possibles et les modalités liées à la prise en charge des soins doivent être expliqués au patient
• L'information doit être adaptée à la capacité de l'usager.

L'information du coût des prestations de soins dans un établissement

• Les patients doivent être informés du coût des prestations lors de leur sortie.
• Le coût des prestations doit comprendre la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire.

L'information par devis normalisé de la fourniture d'un dispositif médical sur mesure

• Le devis normalisé doit comporter le prix de vente de chaque produit, le tarif, le montant des dépassements facturés et la partie pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
• Les documents nécessaires pour garantir la traçabilité et la sécurité des dispositifs médicaux doivent être remis au patient.

L'information concernant l'exercice et l'assurance des professionnels de santé

• Les patients doivent être informés des conditions d'exercice des professionnels de santé et de leurs assurances.
• Un professionnel de santé qui n'est pas habilité ne doit pas pratiquer les soins.
• Le patient doit être informé sur ce professionnel qu'il consulte.