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Questions and Answers

Quel est le but du Protocole de Kyoto 1998?

Limiter les émissions de GES.

Quelles sont les deux principales méthodes de tarification du carbone utilisées au Canada?

La tarification du carbone et le système de plafonnement et d'échange.

En quelle année le SPEDE est-il entré en vigueur au Québec?

2013

Quels secteurs sont visés par le SPEDE?

<p>Les entreprises qui émettent plus de 25 000 tonnes de GES par année. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon l'IASB, les droits d'émission doivent être comptabilisés comme un actif incorporel.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'IFRIC 3 a été retirée en raison de problèmes liés à la divergence entre le coût historique et la provision à la participation.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Selon l'EFRAG, les émissions de GES doivent être comptabilisées comme quel type de passif?

<p>Provision</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois méthodes possibles pour la comptabilisation des droits d'émission?

<p>La méthode IFRIC 3. (A), La méthode des subventions publiques. (B), La méthode du passif net. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal élément à considérer lors de la comptabilisation de la provision pour démantèlement et de restauration?

<p>La valeur actualisée.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la comptabilisation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations?

<p>Assurer que l'entreprise dispose des fonds nécessaires pour couvrir les coûts de démantèlement et de restauration.</p> Signup and view all the answers

Selon IAS 37, qu'est-ce qu'une obligation actuelle?

<p>Une obligation juridique ou implicite découlant d'un événement passé.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre une obligation juridique et une obligation implicite?

<p>Une obligation juridique est une obligation définie par la loi ou un contrat, tandis qu'une obligation implicite découle d'actions passées qui ont créé une attente raisonnable chez les tiers.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur actualisée d'une provision pour démantèlement à la fin de la première année?

<p>La valeur actualisée du passif au début de la période, augmentée du montant de la désactualisation au taux d'actualisation initial.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi est-il important de réévaluer la provision pour démantèlement à la fin de chaque année?

<p>Pour tenir compte des changements du taux d'actualisation et de l'évolution des coûts de démantèlement.</p> Signup and view all the answers

Que signifie le GRI?

<p>Global Reporting Initiative</p> Signup and view all the answers

Que représentent les lignes directrices du GRI pour les entreprises?

<p>Un guide pour la rédaction du contenu des rapports de développement durable.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques du secteur sans but lucratif au Canada?

<p>Il est le deuxième plus important au monde. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre estimé d'organismes sans but lucratif au Canada?

<p>170 000</p> Signup and view all the answers

Plus de la moitié des organismes sans but lucratif au Canada sont gérés par des bénévoles.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage de la population active canadienne travaille dans le secteur sans but lucratif?

<p>11,1%</p> Signup and view all the answers

Quel est le revenu total estimé du secteur sans but lucratif au Canada?

<p>106 milliards de dollars</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage du PIB canadien que représente le secteur sans but lucratif?

<p>8,1%</p> Signup and view all the answers

Les organismes sans but lucratif les plus importants au Canada accaparent plus de 80% des revenus du secteur.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les principales caractéristiques des organismes sans but lucratif?

<p>Ce sont des organisations dirigées par des membres et dont l'objectif est de servir la communauté. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle norme comptable était en vigueur pour les organismes sans but lucratif au Canada avant 1997?

<p>La comptabilité de caisse ou d'exercice.</p> Signup and view all the answers

Quelle année le Conseil des normes comptables a-t-il introduit des normes comptables spécifiques pour les organismes sans but lucratif?

<p>1997</p> Signup and view all the answers

Les normes comptables pour les organismes sans but lucratif exigent la comptabilité d'exercice afin d'uniformiser avec le traitement comptable des entreprises à but lucratif.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

En quelle année le Conseil des normes comptables a-t-il établi un plan stratégique pour réviser les normes comptables applicables aux organismes sans but lucratif?

<p>2006</p> Signup and view all the answers

Les PCGR canadiens sont la seule option pour la comptabilité des organismes sans but lucratif au Canada.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

En quelle année la Partie 3 des normes comptables pour les organismes sans but lucratif est-elle entrée en vigueur?

<p>2012</p> Signup and view all the answers

La Partie 3 du manuel de CPA Canada n'inclut aucune disposition relative aux activités spécifiques des organismes sans but lucratif.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qui sont les principaux utilisateurs des états financiers des organismes sans but lucratif?

<p>Les membres, les donateurs, les créanciers et le gouvernement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois états financiers obligatoires pour les organismes sans but lucratif?

<p>L'état de la situation financière, l'état des résultats et l'état de l'évolution de l'actif net.</p> Signup and view all the answers

La présentation par fonds affectés est plus complexe que la présentation conventionnelle.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les trois méthodes comptables pour les apports?

<p>La méthode du report, la méthode de la comptabilité par fonds affectés et la méthode de la comptabilité par programme.</p> Signup and view all the answers

La méthode du report est utilisée pour comptabiliser les apports qui sont affectés à des charges d'exercices futurs.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La méthode du report est utilisée dans les systèmes comptables conventionnels et par fonds affectés.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage de la méthode du report?

<p>Elle permet de comptabiliser les apports de manière cohérente avec les charges auxquelles ils sont affectés.</p> Signup and view all the answers

Quel type d'actif est comptabilisé dans le fonds d'immobilisations?

<p>L'actif investi en immobilisations.</p> Signup and view all the answers

L'amortissement des immobilisations est généralement comptabilisé dans le fonds d'immobilisations.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

L'équation du fonds d'immobilisations est : Solde du fonds investi en immobilisations = Valeur comptable des immobilisations + Dettes finançant les immobilisations.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois critères à respecter pour la comptabilisation des apports sous forme de biens, fournitures et services?

<ol> <li>La juste valeur marchande de l'apport est estimable. 2) Les apports sont utilisés dans le cadre du fonctionnement de l'OSBL. 3) L'OSBL aurait dû se procurer ces produits ou services si ceux-ci n'avaient pas été donnés.</li> </ol> Signup and view all the answers

La comptabilisation des apports sous forme de biens, fournitures et services est obligatoire.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un apport non affecté?

<p>Un apport qui n'est pas affecté à une utilisation spécifique et qui ne constitue pas une dotation.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une dotation?

<p>Un apport qui est affecté à une utilisation spécifique et qui doit être maintenu en permanence par l'organisme sans but lucratif.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des états financiers du secteur public?

<p>Présenter un compte rendu de toutes les opérations dont le gouvernement est responsable.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du gouvernement en matière de reddition de comptes?

<p>Tout ce qui précède. (D)</p> Signup and view all the answers

Les normes comptables pour le secteur public au Canada sont les mêmes que pour les entreprises privées.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour déterminer si une entité fait partie du secteur public?

<p>Son statut juridique et son objectif principal.</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'établissement des normes comptables pour le secteur public au Canada?

<p>Le Conseil des normes comptables du Canada</p> Signup and view all the answers

Les états financiers du secteur public doivent toujours être consolidés.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage d'une consolidation des états financiers du secteur public?

<p>Elle permet de présenter une image globale de la situation financière du gouvernement et de ses entités.</p> Signup and view all the answers

Les entreprises publiques sont toujours incluses dans le périmètre de consolidation des états financiers du gouvernement.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les trois principaux types de biens détenus en fiducie par le gouvernement?

<p>Les placements de portefeuille, les biens détenus en fiducie par le gouvernement et les opérations fiduciaires exercées par les ministères et organismes du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

Les opérations fiduciaires exercées par les ministères et organismes du gouvernement sont toujours incluses dans le périmètre de consolidation des états financiers.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la distinction entre les actifs financiers et non financiers?

<p>Permettre d'évaluer la capacité du gouvernement à financer ses activités et à honorer ses dettes.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Protocole de Kyoto

Premier accord international visant à limiter les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre).

GES

Gaz à Effet de Serre.

Accord de Paris

Accord international plus ambitieux que le Protocole de Kyoto, visant à réduire les émissions de GES.

Système de tarification du carbone

Mécanisme gouvernemental fixant un prix aux émissions de GES.

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Plafonnement et échange de droits d'émission

Système où le gouvernement fixe un plafond d'émissions et les entreprises peuvent acheter/vendre des crédits d'émissions.

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Développement durable

Développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.

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Provision pour démantèlement

Passif comptable qui prévoit les coûts de démantèlement d'un actif à la fin de sa durée de vie utile.

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IAS 37

Norme comptable internationale traitant des provisions, passifs éventuels et actifs potentiels.

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OSBL

Organisme sans but lucratif.

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État des résultats

État financier montrant les revenus et les dépenses d'une organisation sur une période donnée.

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État de la situation financière

État financier qui présente les actifs, passifs et le patrimoine net d'une entreprise à une date donnée.

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État des flux de trésorerie

État financier qui détaille les entrées et sorties de trésorerie d'une entreprise sur une période donnée.

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Comptabilité par fonds

Système de comptabilité qui sépare les fonds d'une organisation en fonction de leur affectation spécifique.

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Comptabilité conventionnelle

Système de comptabilité traditionnelle pour les OSBL, avec une seule colonne de résultat.

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Amortissment d'Immobilisations

Répartition du coût des immobilisations sur leur durée de vie.

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Study Notes

Enjeu Final - Résumé complet du cours

  • Ce document est un résumé complet du cours sur la comptabilité financière, les enjeux sociaux et environnementaux, offert dans les Études Commerciales Supérieures de Montréal.
  • Le document aborde la comptabilisation des enjeux environnementaux, notamment le protocole de Kyoto, les accords de Paris, le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE) au Québec, et la comptabilisation des droits d'émission dans les états financiers.
  • Le protocole de Kyoto (1998) vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) en fixant des objectifs de réduction à différentes régions du monde d'ici 2012 et 2020.
  • L'accord de Paris (2015) a établi des cibles plus ambitieuses pour la réduction des émissions, avec des objectifs couvrant la période 2020-2050.
  • Le système québécois de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE) vise à inciter les entreprises à réduire leurs émissions de GES par le mécanisme d'échange.
  • La comptabilisation des droits d'émission de GES est un sujet complexe, et plusieurs méthodes peuvent être utilisées par les entreprises, notamment les méthodes IFRIC 3 ou des méthodes alternatives telles que la méthode par fonds affectés.
  • Les méthodes employées nécessitent que les entreprises tiennent compte des obligations qui leur sont imposées ainsi que leurs implications en termes de résultat.
  • On trouve dans le document des exemples liés au démantèlement et restauration des sites d'exploitation des sables bitumineux en Alberta et la comptabilisation des stations-services en Ontario et au Manitoba.
  • L'OSBL (Organisme à but non lucratif et bénévole) a des méthodes spécifiques pour la comptabilisation des éléments qui diffèrent des entreprises classiques.

Comptabilisation des faits environnementaux

  • Le protocole de Kyoto (1998) est le premier accord international visant à limiter les émissions de GES.
  • Il est entré en vigueur en 2005, avec pour objectif de réduire les émissions de GES de 5 % par rapport au niveau de 1990 entre 2008 et 2012.
  • Différents pays et régions ont des applications différentes, certains États-Unis refusant de signer l'accord mais plusieurs États l'ayant ensuite adopté.
  • L'Europe a un objectif de réduction de 20 % d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990.
  • Le Canada a un objectif de réduction de 30% d'ici 2030 par rapport à 2005 avec des objectifs ciblant toute la province du Québec.
  • L'accord de Paris en 2015 a établi des objectifs ambitieux de réduction des émissions de GES pour la période 2020-2050 comparé aux résultats de 2005.

Le SPEDE du Québec (suite)

  • Le système québécois de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE) a été mis en place depuis 2013.
  • Il établit un plafond annuel sur le nombre d'unités d'émission de GES et vise à réduire les émissions de GES par le mécanisme d'échange.
  • Le SPEDE québécois a une liaison avec le système de plafonnement et d'échange de Californie dans le contexte de la Western Climate Initiative, créant un marché du carbone nord-américain.
  • Les entreprises qui émettent au moins 25 000 tonnes de GES par année sont concernées.
  • Il implique une phase d'émissions réglementées par étapes (industrie/électricité, distributeurs).

Début de la comptabilisation selon les IFRS

  • L'IASB (International Accounting Standards Board) a publié une interprétation (IFRIC 3) sur les droits d'émission en 2004, prévue pour le 1er mars 2005, mais révoquée par la suite en raison de ses lacunes.
  • Le document «< Propositions de comptabilisation d'émission de CO2 en fonction des modèles économiques des entreprises » de l'ANC (Autorité des Normes Comptables) de France, publié en 2012, en est un exemple.
  • Actuellement, aucune norme commune n'existe pour la comptabilisation des droits d'émission, et trois méthodes alternatives existent.

Méthodes de comptabilisation

  • Les méthodes IFRIC 3, des subventions publiques et du passif net sont présentées dans le document comme des méthodes pouvant être utilisées pour la comptabilisation des droits d'émissions.
  • La présentation est donnée dans deux contextes différents, avec et sans révision des coûts totaux de démantèlement.
  • Les étapes illustrent comment déterminer la valeur comptable et la provision/charge pour la comptabilisation subséquente des coûts de démantèlement.

Comptabilisation des autres types de produits

  • Le document présente les méthodes de constatation des apports aux organisations à but non lucratif.
  • Différentes méthodes, telles que la méthode du report ou la méthode de la comptabilité par fonds affectés, permettent de gérer la constatation des apports financiers ou autres produits.
  • Il est mentionné des cas de gestion financière des fonds des « dotations » ou dotations spéciales.
  • Les apports affectés sont ceux qui doivent être utilisés pour un objectif précis dans le cas contraire, la partie correspondante peut être comptabilisée en tant que produit dans des comptes spécifiques

Méthode du report

  • On décrit les différentes méthodes de constatation dans le système de comptabilité par fonds affectés pour la comptabilisation des apports.
  • Les différents types d'apports sont distingués (non affectés, affectés, dotations).
  • On aborde la comptabilisation des apports (produits financiers et biens).
  • On explique la façon de comptabiliser les différentes catégories d'apports (par exemple, apports non affectés, affectés et dotations), ainsi que la méthode du report pour ces différents types d'éléments.

Immobilisations corporelles

  • Les immobilisations corporelles doivent être capitalisées et amorties.
  • Les immobilisations données ou apport affecté à l'achat d'immobilisations sont comptabilisées en tant qu'apport reporté (passif).
  • L'amortissement est calculé et comptabilisé par un fonds affecté particulier.

Objectifs des états financiers

  • Les états financiers doivent présenter une vue globale des opérations du gouvernement, y compris les informations sur les ressources et les obligations.
  • Des informations sur la consolidation, la présentation de la situation financière, l'analyse de la variation de la dette nette, les états de flux de trésorerie, et le périmètre comptable du gouvernement.
  • Le document explique comment ces caractéristiques sont spécifiques à un contexte non lucratif et bénévole et quels sont les éléments que l'on doit distinguer (obligations, actifs, flux).

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