Enjeu Final - Full Summary of the Class PDF

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lOMoARcPSD|18184990 Enjeu Final - Full summary of the class Comptabilité financière Enjeux sociaux et environnementaux (High Commercial Studies of Montreal) Scan to open on Studocu Studocu is not sponsored or endorsed by any college or university Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Enjeu Final Comptabilisation des faits environnementaux Protocole de Kyoto 1998 : premier accord international qui vise à limiter l’émission de GES o Entrée en vigueur en 2005 o Objectif : réduire, entre 2008 et 2012, d’au moins 5% par rapport au niveau de 1990, l’émission de GES o Parmi les moyens envisagés : échanges internationaux de permis d’émission, crédit-carbone Applications différentes par pays/région signataire du Protocole o Les États-Unis (niveau fédéral) ont refusé de signer l’accord. Cependant plusieurs États dont la Californie et le Nouveau-Mexique l’ont adopté. o Europe en 2005 : réduire, d’ici 2020, d’au moins 20% par rapport au niveau de 1990, l’émission de GES o Canada (fédéral) : réduire, d’ici 2030, d’au moins 30% par rapport au niveau de 2005, l’émission de GES o Province du Québec : mêmes cibles de réduction qu’en Europe. Accord de Paris 2015 : objectifs plus ambitieux visant l’horizon 2020-2050 (-80% vs 2005) Canada actuellement: tous les gouvernements provinciaux doivent mettre en œuvre  Un système de tarification du carbone Ou  Un système de plafonnement et d’échange Québec depuis 2013  Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE)  Liaison entre les SPEDE provinciaux avec ceux de la Californie dans le cadre de la Western Climate Initiative : marché du carbone Nord-américain Secteurs visés : les entreprises qui émettent 25 000 tonnes de GES par année (raffinage du pétrole, production d’électricité, ciment, aluminium, chimie, chaux, métallurgie, mines et bouletage et pâtes et papiers). Démarche par étapes : - 2013-2014 : uniquement les secteurs de l’industrie et de l’électricité - 2015-2020 : ajout des distributeurs de carburants et de combustibles fossiles Fonctionnement : le gouvernement établit un plafond annuel du nombre d’unités d’émission, plafond qui diminue progressivement jusqu’en 2020. (une unité d’émission = une tonne métrique de GES, prix d’une unité d’émission au début 2013 : 10,75 $) Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Décembre 2004 : l’IASB publie l’interprétation IFRIC 3 « Droits d’émission », prévue initialement être appliquée à partir du 1er mars 2005 23 juin 2005 : l’IASB retire l’IFRIC 3, suite à plusieurs critiques à cause du « mismatch comptable » (actif incorporel au coût historique; provision à la JV) Septembre 2012 : l’Autorité des Normes Comptables (ANC) de France publie le document « Propositions de comptabilisation d’émission de CO2 en fonction des modèles économiques des entreprises » Décembre 2012 : l’European Financial Reporting Advisory group (EFRAG) commente la proposition de l’ANC et propose sa propre comptabilisation dans le document « Emissions Trading Schemes » Aujourd’hui : aucun consensus quant à la comptabilisation des droits d’émission. Trois méthodes alternatives au choix de l’entreprise émettrice de GES. Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Cout de démantèlement et de restauration ENJEU  Règlementations environnementales plus strictes  Entreprises socialement responsables Les enjeux de démantèlement et de restauration de sites après exploitation deviennent plus importants. Exemples :  Coûts estimés totaux de démantèlement et de restauration des sites de sables bitumineux en Alberta : entre 10 et 15 milliards de $.  En 2015, Ultramar (Corporation Pétroles Parkland) a acheté de l’entreprise Pioneer Energy 395 stations-services situées en Ontario et au Manitoba. Dans les États financiers 2015 d’Ultramar, la provision pour démantèlement et restauration de ces stations- services achetées s’élevaient à 48 200 000 $. Autres exemples : L’obligation d’effectuer des travaux de décontamination au terme de l’exploitation d’une centrale nucléaire L’obligation d’effectuer le recouvrement final d’une décharge contrôlée de déchets ménagers L’obligation de reboiser au terme de l’exploitation d’une concession forestière. COMPTABILISATION  Lors de l’achat (ou la construction) d’un actif à long terme : - Estimer le passif constitué de la provision pour démantèlement et restauration relative à l’actif à la fin de sa durée d’utilité - Incorporer dans le coût de l’actif le coût de démantèlement et de restauration  Lors des exercices subséquents : - Réévaluer le passif en fonction des informations additionnelles et le passage du temps - Amortir l’actif de façon systématique sur sa durée d’utilité Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Avant 2011 : Chapitre 3110 « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations » Depuis 2011 : IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et Chapitre 3110 pour les entreprises à capital fermé. Comptabilisation des immobilisations : aucune différence entre l’ancienne norme canadienne et l’IAS 16 « Immobilisations corporelles » Détails de la comptabilisation selon les IFRS En général, selon l’IAS 37, une entreprise doit comptabiliser une provision lorsque : 1. L’entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé; 2. Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et 3. Le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) Obligation juridique vs implicite Obligation juridique (ou légale) : selon une loi ou les dispositions d’un contrat Exemple : lorsqu’une entreprise installe un réservoir d’essence souterrain, elle est obligée par la loi de décontaminer le terrain lorsque le réservoir serait enlevée. Obligation implicite : si l’entreprise a posé des gestes antérieurs qui ont créé des attentes fondées chez des tiers Exemple : l’entreprise est reconnue pour ses implications environnementales dans tous ses sites de production. (activités de reboisement après exploitation) 44 Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) Comptabilisation initiale lorsque les 3 critères sont satisfaits : Provision pour démantèlement (passif) - Évaluation des sorties de fonds futures nécessaires à l’extinction de l’obligation actuelle (coût futur du démantèlement et/ou de la décontamination) : exemple 1 000 000 $ - Date du débours (généralement à la fin de la durée d’utilité de l’actif) : exemple dans 15 ans - Taux d’actualisation approprié : exemple 10 % ð Valeur actualisée (VA 1 000 000 $ à 10 %, sur 15 ans) 45 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) Comptabilisation initiale lorsque les 3 critères sont satisfaits (suite) : Composantes du coût de l’immobilisation corporelle (actif), selon l’IAS 16 : - Prix d’achat - Coût directement attribuable au transfert et la mise en état de l’immobilisation - L’estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement (le même montant que le passif) Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) 46 Fin Date du déboursé pour Au moment de d’exercice remise en état l’achat de l’actif Déterminer la VC de l’actif = $$$ +Prix d’achat +Coûts attribuables au transfert +Estimation des coûts relatifs au Étape 1/1 démantèlement Valeur actuelle Déterminer la provision au passif = +Estimation des coûts relatifs au démantèlement Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) 47 Comptabilisation subséquente, sans révision des couts totaux de démantèlement Provision pour démantèlement (passif) - À la fin de la première année : le passif augmente du montant de la désactualisation (au taux d’actualisation initiale), la contrepartie comme charge financière au résultat net - À la fin de chaque année : détermination du nouveau taux d’actualisation selon le taux du marché à cette date, réévaluation du passif selon ce taux (ajustement au résultat net comme charge financière) et désactualisation ultérieure selon ce nouveau taux d’actualisation 48 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) Comptabilisation subséquente, sans révision des couts totaux de démantèlement Immobilisation corporel (actif) - Possibilité de choisir la méthode de réévaluation (non traité dans le cours 3-916) - Si choix de la méthode du coût : amortissement de l’actif de façon systématique sur sa durée d’utilité (amortissement linéaire ou autre) Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) 49 Comptabilisation subséquente, SANS révision des couts totaux de démantèlement Date du déboursé pour Fin Début remise en état d’exercice d’exercice (inchangé) VC de Étape 1/3 Amortissement et réduction $$$ l’actif de la valeur comptable Augmentation ou diminution Provision Étape 2/3 du passif + charge ou au passif Désactualisation au taux économie au résultat du début de l’année Si modification du taux d’actualisation à la Fin d’ex., alors Étape 3/3 réévaluer la VA de la provision, ajuster la provision et l’écart sera inscrit au VA avec résultat nouveau taux 50 Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) Comptabilisation subséquente, AVEC révision des couts totaux de démantèlement (2/3) Date du déboursé pour remise en état Début Date de modification Fin MODIFICATION EN d’exercice des déboursés futurs d’exercice COURS D’EXERCICE $$$ +/- $ Modification de la valeur comptable de VC de l’actif = Ajustement apporté à la l’actif provision ci-bas Provision Réévaluer la VA de la provision, ajuster la au passif provision et l’écart sera inscrit au résultat Étape 3/6 ET ajustement de la VC de l’actif Nouvelle VA des déboursé futurs révisés 54 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Détails de la comptabilisation selon les IFRS (suite) Comptabilisation subséquente, AVEC révision des couts totaux de démantèlement (3/3) Date du déboursé pour Fin En cours remise en état Début d’exercice d’exercice (inchangé) d’exercice Amortissement et réduction de $$$$ VC de Étape 4/6 la valeur comptable en tenant l’actif compte de la nouvelle VC Augmentation ou diminution Provision Étape 5/6 du passif + charge ou au passif Désactualisation au taux économie au résultat du début de l’année Si modification du taux d’actualisation à la Fin d’ex. Étape 6/6 alors réévaluer la VA de la provision, ajuster la provision et l’écart sera inscrit VA avec au résultat nouveau taux 55 Rapport sur le développement durable : Lignes directrices du GRI ØGuide de rédaction du contenu d’un rapport de développement durable ØRendu populaire car utilise une approche semblable à celle du guide de rédaction d’un rapport de gestion (que les entreprises connait très bien) : Intégralité et importance relative Perspective stratégique Utilité Point de vue de la direction 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 OSBL Le secteur sans but lucratif, bénévole et communautaire du Canada est le deuxième du monde par ordre d’importance; celui des Pays-Bas est le premier du monde et celui des États- Unis le cinquième; Le Canada compte 170 000 organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance, selon les estimations; La moitié d’entre eux (54 %) sont totalement gérés par des bénévoles; Les OSBL emploient 2 millions de personnes (11,1 % de la population active); Plus de 12 millions de Canadiens font du bénévolat auprès des OSBL; Le revenu total du secteur représente 106 milliards de dollars ou 8,1 % du PIB (ce qui est plus que l’industrie automobile ou l’industrie manufacturière); Le nombre des organismes par rapport à la population est supérieur dans les provinces plus petites; Les principaux organismes, soit 1 % d’entre eux accaparent 60 % des revenus du secteur; Des membres, pas des propriétaires L’objectif n’est pas de maximiser le résultat Une relation entre coûts et revenus différente de celle des entreprises Les sources de revenu contraignent souvent les dépenses Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Historique de la comptabilisation des OSBL au Canada Avant 1997 – OSBL ont le choix d’effectuer une comptabilité de caisse ou d’exercice 1er avril 1997 – Conseil des normes comptables introduit des normes comptables pour les OSBL Exige la comptabilité d’exercice afin d’uniformiser avec le traitement comptable dans les entreprises à but lucratif Normes spécifiques aux opérations des OSBL Présentation des états financiers Apports (constatation des produits) Apports à recevoir (produits à recevoir) Immobilisations Etc. 2006 - Conseil des normes comptables établi un plan stratégique pour les années 2006 à 2011 et entrevois faire une examen des besoins des utilisateurs des états financiers des OSBL et, si nécessaire, une révision des normes comptables. 10 Historique de la comptabilisation des OSBL au Canada 2008 – Début du processus de consultation des utilisateurs, constats: OSBL sont généralement satisfaites des normes mise en place en 1997 OSBL sont par contre ouvertes à utiliser soit les PCGR canadiens, soit les IFRS Mars 2010 – Exposé sondage émis, réponse positives des parties prenantes Septembre 2010 – Approbation de la Partie 3 – Normes comptables pour les OSBL Aucun réel changement au niveau des normes comptables, demeure à toute fin pratique les mêmes Donne le choix aux OSBL d’appliquer la Partie 3 du manuel et de se référer à la Partie 2 (NCECF) pour les aspects comptables non présentés dans la Partie 3 Donne le choix aux OSBL d’appliquer la Partie 1 du manuel (IFRS) mais ce référentiel ne traite pas des activités propre aux OSBL. 1er janvier 2012 – Entrée en vigueur de la Partie 3 du manuel de CPA Canada 11 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Utilisateurs des états financiers : membres, apporteurs, créanciers, gouvernement, bénéficiaires Objectifs des états financiers : Mesure des coûts des services offerts Acquittement de la responsabilité de la direction Capacité d’atteinte des objectifs Prédiction des flux monétaires Doivent être presenté Un état de la situation financière Un état des résultats (qui fait apparaître un excédent / une insuffisance des produits sur les charges) Un état de l’évolution de l’actif net ou du solde des fonds (l’équivalent de l’état de l’évolution des résultats non distribués d’une entreprise commerciale) Un état des flux de trésorerie Avantages et inconvénients Avantages Inconvénients Conventionnel Simple Peu d’informations Faible coût Par fonds Évaluation de la Plus complexe (programme ou performance et de Coût plus important fonds affectés) l’efficacité de la gestion des fonds Présentation par fonds: - La présentation par programme offre une information utile pour les gestionnaires sur la qualité de la gestion de chaque programme - la présentation par fonds affectés donne davantage d’information sur l’utilisation des dons aux donateurs 19 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Présentation Conventionnelle (résultat) Organisme Sans But Lucratif XYZ État des résultats – Méthode conventionnelle Exercice se terminant le 31 décembre 2016 2016 Produits Subvention gouvernementale XXX XXX $ Dons XX XXX $ Amortissement apports reportés XX XXX $ XX XXX $ Produits d’intérêts XXX XXX $ Charges Salaires et charges sociales XX XXX $ Opérations courantes XXX XXX $ Salaires recherche XX XXX $ XX XXX $ Amortissement immobilisations XXX XXX $ Excédent (Insuffisance) des produits sur les charges (AA AAA$) 22 Présentation par Programme (résultat) Organisme Sans But Lucratif XYZ État des résultats et des soldes des fonds – Présentation par programme Exercice se terminant le 31 décembre 2016 Programme ADO Programme Sans Programme Programme Total (PA) Abris (PSA) Enfants (PE) Recherche (PR) Programmes Produits Subvention gouvernementale xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ Dons xx xxx $ - - xx xxx $ xx xxx $ Amortissement apports reportés xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Produits d’intérêts x xxx $ -$ -$ x xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ Charges Salaires et charges sociales xx xxx $ x xxx $ x xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Opérations courantes xx xxx $ xx xxx $ x xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ Salaires recherche - - - xx xxx $ xx xxx $ Amortissement immobilisations xx xxx $ xx xxx $ x xxx $ x xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ Excédent (Insuffisance) des (xx xxx $) xx xxx $ (xx xxx $) 0$ (AA AAA$) produits sur les charges Solde du fonds au début (xx xxx $) xx xxx$ xx xxx $ x xxx $ xx xxx $ Virements interfonds VV VVV $ (VV VVV $) ___________- _________ ________ Solde du fonds à la fin (Solde PA $) Solde PSA $ Solde PE $ Solde PR $ x xxx $ 23 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Présentation par Fonds Affectés (résultat) Organisme Sans But Lucratif XYZ État des résultats et des soldes des fonds – Présentation par fonds affectés Exercice se terminant le 31 décembre 2016 Fonds Fonds de Fonds de Fonds d’immo. Total Administration recherche dotation (FI) Fonds générale (FAG) (FR) (FD) Produits Subvention gouvernementale xxx xxx $ - xx xxx $ - xxx xxx $ Dons xx xxx $ - - DD DDD$ xx xxx $ Produits d’intérêts xx xxx $ __________ x xxx $ ________- xx xxx $ xxx xxx $ 0$ xx xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ Charges Salaires et charges sociales xx xxx $ - x xxx $ - xx xxx $ Opérations courantes xxx xxx $ - x xxx $ - xxx xxx $ Salaires recherche - xx xxx $ - xx xxx $ Amortissement immobilisations _________ xx xxx $ __________ _________- xx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ 0$ xxx xxx $ Excédent (Insuffisance) (xx xxx $) (xx xxx $) (x xxx $) xx xxx $ (YY YYY $) des produits sur les charges Solde du fonds au début (xx xxx $) xx xxx $ xx xxx $ 0$ xx xxx $ Virements interfonds VV VVV $ ___________- (VV VVV $) _________- _______ Solde du fonds à la fin Solde FAG $ (Solde FI $) Solde FR $ Solde FD $ x xxx $ 24 Présentation Conventionnelle (ÉTSF) Organisme Sans But Lucratif XYZ État de la situation financière – Méthode conventionnelle Au 31 décembre 2016 2016 Actifs Encaisse EE EEE $ Subvention à recevoir SS SSS $ Placements xx xxx $ Bâtiment nets xxx xxx $ Équipements nets xx xxx $ Mobilier net xx xxx $ Total Actifs BBB BBB $ Passifs Fournisseurs xx xxx $ Salaires à payer x xxx $ Apport reporté – Subvention programmes xx xxx $ Apport reporté – Immobilisations xxx xxx $ xxx xxx $ Actif net Investi en immobilisations (ANII) KK KKK$ Affectation interne II III$ Non affecté (ANNA) (NN NNN $) Dotation MM MMM$ CC CCC$ 26 Total Passifs et Actif net BBB BBB $ Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Présentation par Programme (ÉTSF) Organisme Sans But Lucratif XYZ État de la situation financière – Présentation par programme Au 31 décembre 2016 Programme Programme Programme Programme Total ADO (PA) Sans Abris Enfants (PE) Recherche Programmes (PSA) (PR) Actifs Encaisse xx xxx $ xx xxx $ x xxx $ xx xxx $ EE EEE $ Subvention à recevoir xx xxx $ - xx xxx $ x xxx $ SS SSS $ Placements xx xxx $ x xxx $ - - xx xxx $ Bâtiment nets xxx xxx $ xxx xxx $ - - xxx xxx $ Équipements nets xx xxx $ - xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Mobilier net xx xxx $ xx xxx $ x xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Total Actifs xxx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ BBB BBB $ Passifs Fournisseurs x xxx $ x xxx $ -$ x xxx $ xx xxx $ Salaires à payer x xxx $ -$ x xxx $ x xxx $ x xxx $ Apport reporté – Programmes xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Apport reporté – Immobilisations xxx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xxx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xxx xxx$ Solde du fonds (Solde PA $) Solde PSA $ Solde PE $ Solde PR $ x xxx $ Total Passif et solde du fonds xxx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ BBB BBB $ 27 Présentation par Fonds Affectés (ÉTSF) Organisme Sans But Lucratif XYZ État de la situation financière – Présentation par fonds affectés Au 31 décembre 2016 Fonds Fonds Fonds de Fonds de Total Administratio d’immo. recherche dotation Fonds n générale (FR) (FD) (FAG) (FI) Actifs Encaisse xx xxx $ - x xxx $ - EE EEE $ Subvention à recevoir xx xxx $ - xx xxx $ - SS SSS $ Placements - - - xx xxx $ xx xxx $ Bâtiment nets - xxx xxx $ - - xxx xxx $ Équipements nets - xx xxx $ - - xx xxx $ Mobilier net ________- xx xxx $ ________- ________- xx xxx $ Total Actifs xx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ BBB BBB $ Passifs Fournisseurs xx xxx $ - - - xx xxx $ Salaires à payer x xxx $ - x xxx $ - x xxx $ Apport reporté xx xxx $ _________- __________- _________- xx xxx $ xx xxx $ 0$ xx xxx $ 0$ xxx xxx$ Solde du fonds Solde FAG $ (Solde FI $) Solde FR $ Solde FD $ x xxx $ 28 Total Passif et solde du fonds xx xxx $ xxx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ BBB BBB $ Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 État de l’évolution de l’actif net seulement pour présentation conventionnelle Organisme Sans But Lucratif XYZ État de l’évolution de l’actif net – Méthode conventionnelle Exercice se terminant le 31 décembre 2016 Investi en Affectation Non Affecté Dotation Total immo. (ANII) interne (ANNA) Solde au début xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Excédent (insuffisance) (x xxx $) (xx xxx $) - (AA AAA $) des produits sur les charges Dotation de l’exercice - - DD DDD $ DD DDD $ Affectation interne x xxx $ x xxx $ (x xxx $) - - Solde à la fin KK KKK $ II III $ (NN NNN $) MM MMM $ CC CCC $ 30 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Présentation Conventionnelle (ÉFT) Organisme Sans But Lucratif XYZ État des flux de trésorerie– Méthode conventionnelle Exercice terminé le 31 décembre 2016 2016 Activités d’exploitation Excédent (insuffisance) des produits sur les charges (AA AAA$) + ou – Éléments sans incidence sur l’encaisse xx xxx $ Variation hors caisse du fonds de roulement d’exploitation xx xxx $ xx xxx $ Activités d’investissement Acquisition de placements (xx xxx $) Cession de placements xx xxx $ Acquisition d’immobilisations (xx xxx $) Cessions d’immobilisations xx xxx $ xx xxx $ Activités de financement Émission de dette xx xxx $ Remboursement de dette (xx xxx $) xx xxx $ Augmentation (diminution) de l’encaisse ( xx xxx $) Encaisse au début xx xxx $ Encaisse à la fin EE EEE$ 32 Présentation par Programme (ÉFT) Organisme Sans But Lucratif XYZ État des flux de trésorerie – Présentation par programme Exercice terminé le 31 décembre 2016 Programme Programme Programme Programme Total ADO (PA) Sans Abris Enfants (PE) Recherche Programmes (PSA) (PR) Activités d’exploitation Excédent (insuffisance) des produits (xx xxx $) xx xxx $ (xx xxx $) 0$ (AA AAA$) sur les charges + ou – Éléments sans incidence sur xx xxx $ - - xx xxx $ xx xxx $ l’encaisse Variation hors caisse du fonds de xx xxx $ xx xxx $ ________- ________- xx xxx $ roulement d’exploitation xx xxx $ xx xxx $ (xx xxx $) xx xxx $ xx xxx $ Activités d’investissement Acquisition de placements (xx xxx $) - - - (xx xxx $) Cession de placements x xxx $ - - - x xxx $ Acquisition d’immobilisations - (xx xxx $) - - (xx xxx $) Cessions d’immobilisations ________- xx xxx $ __________- _________- xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ 0$ 0$ xxx xxx$ Activités de financement Émission de dette xx xxx$ xx xxx$ - xx xxx$ xx xxx $ Remboursement de dette (xx xxx) $ (xx xxx) $ (xx xxx) $ (xx xxx) $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ xx xxx $ Augmentation (diminution) de l’encaisse (xx xxx $) xx xxx $ (xx xxx $) xx xxx $ ( xx xxx $) Encaisse au début xx xxx $ x xxx $ xx xxx $ x xxx $ xx xxx 33 $ Encaisse à la fin xx xxx $ xx xxx $ (x xxx $) xx xxx $ EE EEE $ Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Variation hors caisse du fonds de xx xxx $ xx xxx $ ________- ________- xx xxx $ roulement d’exploitation xx xxx $ xx xxx $ (xx xxx $) xx xxx $ xx xxx $ Activités d’investissement Acquisition de placements (xx xxx $) - - (xx xxx $) (xx xxx $) Cession de placements x xxx $ - - x xxx $ x xxx $ Acquisition d’immobilisations - (xx xxx $) - - (xx xxx $) Cessions d’immobilisations ________- xx xxx $ __________- _________- xx xxx $ xx xxx $ x xxx $ 0$ 0$ xxx xxx$ Activités de financement Émission de dette xx xxx$ xx xxx$ - - xx xxx $ Remboursement de dette (xx xxx) $ (xx xxx) $ __________- __________- (xx xxx) $ xx xxx $ xx xxx $ 0$ 0$ xx xxx $ Augmentation (diminution) de l’encaisse (xx xxx $) xx xxx $ (xx xxx $) xx xxx $ ( xx xxx $) Encaisse au début xx xxx $ x xxx $ x xxx $ x xxx $ xx xxx 34 $ Encaisse à la fin xx xxx $ xx xxx $ (x xxx $) xx xxx $ EE EEE $ Deux types de produits Apports Autres types de produits Les autres types de produit sont très similaires à ceux qu’on Les apports sont des transferts sans contrepartie d’argent ou retrouve dans les entreprises à but lucratifs et résultent de la d’autres actifs à une OSBL vente de biens ou de services. Subventions Vente de biens (Publiques, privées) (Vêtements, repas, meubles, etc) Dons financiers (Argent, placements, actions, etc) Vente de services (Soins de santé, éducation, logement, etc) Dons sous forme de biens (Immeuble, terrain, véhicule, ordinateur, oeuvre d’art, etc) Services divers (Bénévolat, publicité, réparations, transport, etc) 36 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Trois types d’apports (transferts sans contrepartie) Les apports non affectés: un apport non affecté est un apport qui n’est pas affecté et qui ne constitue pas une dotation Donateur OSBL Les apports affectés : un apport est affecté si l’OSBL qui le reçoit est tenu d’utiliser l’actif en cause à une fin $$$ déterminée (ex: apport affecté à Le donateur impose une l’achat d’une immobilisation). Il doit condition, ex: l’argent doit servir être grevé d’une affection externe Donateur à nourrir les sans abris OSBL Les dotations : une dotation est un apport grevé d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle $$$ l’OSBL est tenu de maintenir en permanence les ressources Le donateur transfert des attribuées (ex: Fonds de dotation Donateur obligations ou de l’argent pour OSBL acheter des obligations, l’OSBL d’une université) ne peut que profiter des intérêts et ne peut pas revendre ces obligations. 37 Trois types d’apports (transferts sans contrepartie) Les apports non affectés: un apport non affecté est un apport qui n’est pas affecté et qui ne constitue pas une dotation Donateur OSBL Les apports affectés : un apport est affecté si l’OSBL qui le reçoit est tenu d’utiliser l’actif en cause à une fin $$$ déterminée (ex: apport affecté à Le donateur impose une l’achat d’une immobilisation). Il doit condition, ex: l’argent doit servir être grevé d’une affection externe Donateur à nourrir les sans abris OSBL Les dotations : une dotation est un apport grevé d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle $$$ l’OSBL est tenu de maintenir en permanence les ressources Le donateur transfert des attribuées (ex: Fonds de dotation Donateur obligations ou de l’argent pour OSBL acheter des obligations, l’OSBL d’une université) ne peut que profiter des intérêts et ne peut pas revendre ces obligations. 37 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Comptabilisation des autres types de produits NCECF 3400 Les produits provenant de la vente de biens ou de la prestation de services doivent être constatés lorsque les exigences relatives à l'exécution énoncées aux paragraphes 3400.05 et.06 sont satisfaites, pourvu qu'au moment de l'exécution le recouvrement final soit raisonnablement sûr. VENTE DE BIENS Dans le cas d'une opération portant sur la vente de biens, l'exécution doit être considérée comme achevée lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) tous les risques et avantages importants inhérents à la propriété ont été transférés à l'acheteur du fait que tous les actes importants ont été exécutés, et le vendeur n'exerce plus sur les biens cédés un droit de gestion ou un contrôle effectif comparable à celui qui découle généralement du droit de propriété; b) la mesure de la contrepartie qui sera obtenue pour les biens vendus et l'estimation des rendus sont raisonnablement sûres. PRESTATION DE SERVICES Dans le cas de la prestation de services et des contrats à long terme, on doit utiliser soit la méthode de l'avancement des travaux, soit la méthode de l'achèvement des travaux, selon celle qui traduit le mieux la relation entre les produits et le travail accompli. L'exécution doit être considérée comme achevée lorsque la mesure de la contrepartie découlant de la prestation des services ou de l'exécution du contrat à long terme est raisonnablement sûre. L'exécution (du service) est considérée comme achevée au sens des paragraphes 3400.05 et.06 lorsque tous les critères suivants sont réunis : a) il y a des preuves convaincantes de l'existence d'un accord; b) la livraison a eu lieu ou les services ont été rendus; c) le prix que l'acheteur doit payer au vendeur est déterminé ou déterminable. 40 Système et méthode de comptabilisation des apports Système comptable traditionnel ou conventionnel Système de comptabilité par fonds États financiers avec une seule colonne États financiers avec plusieurs colonnes Choix de la méthode de présentation de Deux possibilités l’information financière Présentation par Programmes: comptabilité par fonds par programme ou Présentation par Fonds Affectés: Comptabilité par fonds affectés comptabilité par fonds non affectés Fond Affecté #1 Fond Affecté #2 Programme #1 Programme #2 Programme #3 Programme #4 Fond Dotation FAG Méthode de comptabilisatio n des apports Comptabiliser les apports selon Comptabiliser les apports selon la méthode de la comptabilité par la méthode du report fonds affectés 41 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Méthodes de constatation des apports Apports Peuvent être comptabilisés selon deux méthodes Méthode de comptabilité Méthode du report par fonds affectés 42 Méthode du report « La méthode du report est une méthode de constatation des apports selon laquelle les apports affectés à des charges d’exercices futurs sont reportés et constatés à titre de produits au cours de l’exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés. Les dotations sont présentés comme des augmentations directes des actifs nets. Tous les autres apports sont présentés à titre de produits de l’exercice considéré » (Partie III du Manuel de CPA Canada / 4410.02 (d)) La méthode du report doit être appliquée à la fois selon le système comptable conventionnel et selon le système de comptabilité par fonds par programme. 43 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Méthode du report Apports Apport affecté: crédit à un compte d’apport reporté (passif). Ce passif sera viré aux produits quand la charge sera engagée. Apport affecté à l’achat d’immobilisations amortissables (voir cas particuliers) Ce passif sera viré aux produits au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation correspondante. Apport affecté à l’achat d’un terrain : crédit à actif net investi en immobilisation (ANII) Sans passer par les Résultats car il n’y aura pas de charge correspondante. Dotation: crédit à l’actif net dotation Sans passer par les Résultats car il n’y aura pas de charge correspondante. Apport non affecté: enregistré aux produits immédiatement 44 Méthode du report Apport affecté au remboursement d’une dette Situation où un donateur fait don d’un apport visant à aider l’OSBL à rembourser un dette. La constatation de l’apport se fera en fonction des fins pour lesquelles la dette est contractée si la dette finance un achat d’immobilisation: crédit à apport reporté et amortissement si la dette finance les opérations courantes: crédit à un compte d’apports (ie produits) si la dette finance un terrain: crédit à actif net investi en immobilisation Note : non traité dans le cours 20916 45 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Méthode du report Produits financiers (revenus d’intérêts) Si non affectés: enregistré aux produits immédiatement Si affectés (exemple : intérêts qui proviennent d’une dotation qui doivent être utilisés pour un usage particulier): selon la nature de l’affectation Si ajoutés à la dotation: crédit à l’actif net dotation (il se peut que l’apporteur veuille préserver la valeur de la dotation et ainsi exige qu’une partie des produits financiers soit ajoutée à la dotation initiale) 46 Méthode de la comptabilité par fonds affectés États financiers présentés par fonds Trois fonds obligatoires: fonds d’administration générale (ou opérations courantes ou fonctionnement) - FAG un ou plusieurs fonds affectés (aura souvent un fonds d’immobilisations) fonds de dotation (obligatoire seulement en cas de dotation) Fonctionnement: apport non affecté : produit au fonds d'administration générale immédiatement apport affecté :produit au fonds affecté correspondant immédiatement s’il n’y a pas de fonds affecté correspondant au sujet de l’apport: on doit utiliser la méthode du report dans le fonds d'administration générale Dotation : produit au fonds de dotation immédiatement (fonds à créér si nécessaire) Virements interfonds 47 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Immobilisations corporelles (chap. 4433) Les immobilisations doivent être capitalisées et amorties au coût, si achetées à la juste valeur marchande ou valeur symbolique, si données Par la suite: amortissement constaté en charge aux résultats Exception permise: petites OSBL, si la moyenne des produits de l’exercice courant et de l’exercice précédent (incluant toutes entités contrôlées) est inférieure à 500 000 $. Dans ce cas, on peut soit présenter l’achat d’immobilisation comme une charge, soit comme un actif à amortir. 65 Immobilisations Méthode du report Don d’immobilisations amortissables ou Apport affecté à l’achat d’immobilisations amortissables est crédité à « apport reporté » (passif au bilan). Ce passif sera viré aux produits au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation. Par exemple un donateur peut faire un apport monétaire afin que l’OSBL fasse l’acquisition d’une immobilisation en particulier. Pour les immobilisations achetées à même les fonds propres de l’OSBL : présentation distincte de l’actif net investi en immobilisations (ANII), une subdivision de l’actif net, facultative En fin d’année, cette équation est toujours valable: ANII = Valeur comptable des immobilisations - Dettes finançant les immobilisations - Apports reportés relatifs aux immobilisations 66 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Immobilisations Méthode de la comptabilité par fonds affectés Avec un Fonds d’immobilisations (FI): Si l’immobilisation est donnée ou apport affecté à l’achat d’immobilisations : on constatera un produit dans le fond d’immobilisations Si l’immobilisation est financée par dette: Il y aura l’immobilisation dans les actifs du fonds d’immobilisations Et il y aura un passif au fonds d’immobilisations Si on achète à l’aide de sommes non affectées: Il y aura une affectation interne comptabilisée comme un virement interfonds du fond d'administration générale (ou fond des opérations courantes) au fond d’immobilisations L’amortissement est généralement comptabilisé dans le fonds d’immobilisations 67 Immobilisations Méthode de la comptabilité par fonds affectés En fin d’année, cette équation est toujours valable: Solde du fonds investi en immobilisations (SFII) =Valeur comptable des immobilisations - Dettes finançant les immobilisations – Apports reportés relatifs aux immobilisations =0 à Dans un fonds affecté (ici c’est le fonds d’immobilisations), il n’y a pas d’apport reporté car lorsqu’un apport affecté est reçu il est constaté immédiatement comme produit dans le fonds correspondant. 68 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Montant brut ou montant net Lorsqu’un organisme a des produits et des charges découlant de l’offre de biens ou de services et que cet organisme a agi pour son propre compte dans les opérations en question, il doit comptabiliser ces produits et ces charges à leur montant brut (Partie III du Manuel de CPA Canada / chap. 4400.38) Lorsque un organisme n’agit pas pour son propre compte dans les opérations et gagne l’équivalent d’une commission ou d’honoraires ou reçoit l’équivalent d’un apport, il doit comptabiliser uniquement le montant net des produits reçus (Partie III du Manuel de CPA Canada / chap. 4400.38) 78 Apports sous forme de biens fournitures et services (≠des immobilisations) Trois critères à vérifier si on veut les constater (c’est un choix): 1) Juste valeur marchande de l’apport est estimable 2) Les apports sont utilisés dans le cadre du fonctionnement de l’OSBL 3) L’OSBL aurait dû se procurer ces produits ou services si ceux-ci n’avaient pas été donnés. Quand les critères sont remplis, on peut les constater mais n’est pas obligé. C’est un choix. Comptabilisation (seulement si respecte les trois critères et fait le choix): Charges XXX @ Apports reçus sous forme de fournitures et services XXX Indiquer dans les notes aux états financiers: la convention comptable, la nature et le montant constaté s’il y a lieu Note: Le bénévolat n’est généralement pas constaté. 79 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Secteur Publique Objectifs des états financiers 1er objectif : Les états financiers doivent présenter un compte rendu de toutes les opérations dont le gouvernement est responsable y compris celles des organismes publics et sociétés d’État à Etats financiers consolidés et/ou informations complémentaires Objectifs des états financiers 2e objectif : Les états financiers doivent présenter la situation financière du gouvernement à la fin de l’exercice pour permettre l’évaluation de la capacité du gouvernement de financer ses activités et d’honorer ses dettes et de fournir des services dans le futur État consolidé de la situation financière Distinguer les actifs financiers et non financiers, faire ressortir la dette nette (dette – actifs financiers) ou actifs financiers nets. Si le gouvernement a une dette nette, cela signifie qu’il devra générer des revenus futurs pour couvrir les opérations passées. S’il a des actifs financiers nets, cela signifie qu’il dispose de ressources qui pourront être consacrées à financer des activités futures A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 14 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Objectifs des états financiers 3e objectif : Présentation de l’évolution de la situation financière: État consolidé des résultats Montrer l’origine, l’affectation et l’utilisation des ressources ainsi que le solde de surplus ou de déficit en fin d’exercice. A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 15 Objectifs des états financiers 3e objectif : Présentation de l’évolution de la situation financière: État consolidé de la variation de la dette nette Permet de déterminer si les revenus générés au cours de l’exercice ont été suffisants pour couvrir les dépenses du gouvernement. Dette nette: Passif total – Actifs financiers Variation de la dette nette: tout changement dans les actifs non financiers et les surplus/déficit annuels Représente les besoins futurs en liquidités pour rembourser la dette (ou les déficits résultant des opérations passées) A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 16 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Objectifs des états financiers 3e objectif : Présentation de l’évolution de la situation financière: État consolidé des flux de trésorerie Indique la variation des liquidités et montre la provenance et l’utilisation des fonds pour la période. Activités de fonctionnement Activités d’investissement Activités de financement 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 17 Objectifs des états financiers 3e objectif : Présentation de l’évolution de la situation financière: État consolidé des flux de trésorerie (Suite) Indique la variation des liquidités et montre la provenance et l’utilisation des fonds pour la période. Activités de fonctionnement Activités d’investissement Activités de financement 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 18 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Objectifs des états financiers 4e objectif : Contrôle législatif et obligation de reddition des comptes: rendre compte de la gestion des ressources qui sont confiées au gouvernement dans les limites établies par la législation Comparaison avec le budget : transparence accrue A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 19 Le périmètre comptable – Normes comptable applicables L’entité fait-elle partie du secteur public Manuel de CPA Canada autre que Non selon la définition donnée par les NCSP? les NCSP. Oui Gouvernement et composantes d’un Organismes public Partenariats gouvernement Autres Partenariats Entreprises OSBL du Partenariats organismes du non publiques secteur public commerciau Avec un ou secteur public commerciau x avec des des x avec des entités du partenaires entités du secteur du secteur secteur public privé public seulement seulement Manuel de CPA NCSP ou Normes IFRS NCSP avec ou NCSP ou IFRS IFRS Canada: IFRS déterminées sans les Normes par les chapitres de la comptables partenaires série SP 4200 pour le secteur public (NCSP) A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 22 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Organismes publiques Critères pour distinguer les Entreprises publiques des Autres organismes publics de type commercial 1. Entité juridique distincte? Critères communs 2. Activités commerciales? 3. Ventes à l’extérieur du périmètre comptable? Critère spécifique 4. Autonomie financière? Oui Non Entreprise publique Autre organisme public A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 23 Périmètre comptable du gouvernement Comptabilisation du périmètre comptable du gouvernement Organismes Biens détenus en compris dans le Entreprises Placements de fiducie par le périmètre publiques portefeuille gouvernement comptable Exclus du Consolidation Valeur de Coût d’acquisition périmètre obligatoire consolidation comptable Informations à fournir en voie de notes Liste des organismes (consolidés ou non) compris dans le périmètre Description des biens détenus en fiducie Informations financières des entreprises publiques: actif total, passif total, actif net, total des revenus et total des charges, bénéfice net A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 25 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])  lOMoARcPSD|18184990 Périmètre comptable du gouvernement Biens détenus en fiducie par le gouvernement Exclus du périmètre comptable Description en voie de notes des opérations fiduciaires A2017 3-916 Compta. fi.: enjeux soc. et env. 26 Downloaded by Nicolas Moreau ([email protected])