ALM7 Directive MIF et Règles des PSI

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Questions and Answers

Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une clause de non-concurrence soit valide dans un contrat de travail ?

Elle doit être écrite et justifier d'un intérêt légitime. (correct)

Elle doit prévoir une indemnité financière non remboursable.

Elle doit être limitée uniquement dans l'espace géographique.

Elle doit être verbale et notifiée par l'employeur.

Quel est le rôle principal de l'Autorité de la concurrence en France ?

Émettre des lois sur les transactions commerciales.

Sanctionner uniquement les entreprises internationales.

Développer des politiques de protection des consommateurs.

Mettre en œuvre le droit de la concurrence et réguler les pratiques économiques. (correct)

Quels types de sanctions peut imposer l'Autorité de la concurrence ?

Des peines de prison aux dirigeants d'entreprise.

Des recommandations de restructuration organisationnelle.

Des amendes fixes indépendantes de la gravité des infractions.

Des sanctions financières proportionnelles à la gravité des faits. (correct)

Dans le cadre d'une clause de non-concurrence, quelle condition est liée à l'indemnité financière ?

Elle doit être déterminée par le contrat de travail ou un avenant. (A) Signup and view all the answers

Quelle est une des implications de la clause de non-concurrence pour un salarié ?

Il ne peut pas exercer une activité concurrente pendant une période définie. (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des PSI vis-à-vis de leurs clients lors de situations de conflits d'intérêts ?

Imposer des règles de restrictions, d'interdictions ou d'informations à la clientèle (C) Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme une 'personne concernée' dans le contexte d'un PSI ?

Une personne mise à disposition chez le PSI (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des règles de bonne conduite mises en place par la Directive MIF ?

Favoriser l'intérêt des clients (A) Signup and view all the answers

Quelles transactions sont concernées par les obligations spécifiques des personnes concernées ?

Transactions personnelles sous forme de déclarations, restrictions ou interdictions (C) Signup and view all the answers

Quel type de mesures doivent prendre les PSI pour prévenir les conflits d'intérêts ?

Des mesures pour détecter et prévenir les conflits d'intérêts (D) Signup and view all the answers

Dans quel cas un agent lié du PSI est-il considéré comme une personne concernée ?

Quand il est externe au PSI mais lié par contrat (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des défauts de communication client dans la gestion des intérêts des PSI ?

Ils peuvent conduire à des malentendus et des conflits d'intérêts (B) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il essentiel de respecter les règles de circulation des informations privilégiées ?

Pour éviter les abus et les manipulations de marché (B) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du droit de la consommation?

Protéger les consommateurs (B) Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être fournies aux consommateurs selon le droit de la consommation?

La sécurité des produits et services (D) Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour la formation des contrats selon le droit de la consommation?

L'écrit formel signé par les deux parties (A) Signup and view all the answers

Quels principes doivent être appliqués par les PSI envers les clients?

Loyauté et information du client (D) Signup and view all the answers

Quels sont les abus de position dominante?

Pratiques qui restreignent le choix des consommateurs (A) Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des ententes illicites?

Elles portent atteinte au libre jeu de la concurrence (A) Signup and view all the answers

Quels risques peuvent découler d'une mauvaise gestion de la communication avec les clients?

Diminution de la confiance des consommateurs (C) Signup and view all the answers

Comment la loi sur la protection des consommateurs affecte-t-elle les associations de consommateurs?

Elles jouent un rôle actif dans la protection des consommateurs (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du client professionnel concernant le statut de contrepartie éligible ?

Il doit solliciter le statut de contrepartie éligible au PSI. (B) Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les conséquences si le PSI refuse la demande de statut de contrepartie éligible ?

Des instruments financiers spécifiques ne peuvent pas être utilisés. (C) Signup and view all the answers

Quel document officiel peut établir les conditions de la contrepartie éligible ?

Une convention sur papier ou un support durable. (C) Signup and view all the answers

Quel critère est nécessaire pour qu'un client professionnel devienne une contrepartie éligible ?

Le client doit répondre aux critères établis par la contrepartie éligible. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi un client professionnel pourrait-il vouloir obtenir le statut de contrepartie éligible ?

Pour pouvoir effectuer des opérations financières spécifiques. (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit une 'contrepartie éligible' par nature ?

Aucune aide n'est requise pour les décisions d'investissement. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une personne morale soit classée comme 'contrepartie éligible' par la taille ?

Posséder des capitaux propres d'au moins 2 millions d'euros. (B) Signup and view all the answers

Quel type d'entités peut être classé en qualité de 'contrepartie éligible' par nature ?

Les entités réglementées pour opérer sur les marchés. (A) Signup and view all the answers

Quelle obligation incombe aux personnes morales non françaises pour être classées comme 'contrepartie éligible' ?

Exprimer leur accord explicite pour être classées comme telles. (B) Signup and view all the answers

Quel est le niveau de protection d'une 'contrepartie éligible' ?

Le niveau de protection le plus faible. (B) Signup and view all the answers

Quels critères un PSI utilise-t-il pour classer un client en tant que contrepartie éligible ?

Une combinaison de taille et de nature. (C) Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les PSI et les contreparties éligibles ?

Les PSI ne sont pas tenus de se conformer à la plupart des règles de bonne conduite. (D) Signup and view all the answers

Quel est l'un des critères suivants pour qualifier une entité en tant que 'contrepartie éligible' par la taille ?

Un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euros. (B) Signup and view all the answers

Quelle directive vise à améliorer la transparence des produits financiers en fournissant une information claire sur les frais?

Directive MIF dite MIF 2 (A) Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs de la directive MIF 2?

Mieux informer le client sur les comportements des produits (B) Signup and view all the answers

Quelle réglementation permet de comparer différents produits financiers packagés?

Règlement PRIIPS (B) Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs de la mise en place de la PSD2?

Favoriser l'émergence de nouveaux acteurs et modes de paiement (D) Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal visé par le règlement PRIIPS sur les investisseurs?

Prendre des décisions éclairées en matière d'investissement (B) Signup and view all the answers

Quel objectif est associé à la création de l'Agence Française Anti-corruption (AFA)?

Lutter contre la corruption dans les marchés publics (A) Signup and view all the answers

Quel est l'un des résultats attendus de la directive européenne 2014/65/UE?

Améliorer la connaissance et la catégorisation des clients (A) Signup and view all the answers

Quel aspect de sécurité est renforcé par la directive PSD2?

La sécurité des services de paiement (C) Signup and view all the answers

Quelle est la durée de conservation des données personnelles selon les règles établies?

Définie par le responsable en fonction de l'objectif de collecte (C) Signup and view all the answers

Que doivent faire les établissements une fois l'objectif de collecte des données atteint?

Les supprimer, les anonymiser ou les archiver (C) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du responsable du fichier concernant les données personnelles?

Déterminer la durée de conservation des données, sauf opposé par la loi (C) Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être appliquée en cas de manquement grave aux obligations des établissements?

Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (A) Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être conservées de manière accessible dans les fichiers informatiques?

Celles nécessaires à l’accomplissement de l’objectif de collecte (A) Signup and view all the answers

Quelle action est recommandée après l'atteinte de l'objectif de collecte de données personnelles?

Rendre les données anonymes pour une utilisation continue (C) Signup and view all the answers

Quel principe doit régir l'enregistrement et la conservation des données?

La conservation selon la nécessité et la finalité de collecte (B) Signup and view all the answers

Quels types d'actions peuvent être prises concernant les données après qu'elles ne soient plus nécessaires?

Elles peuvent être archivées, supprimées ou anonymisées (C) Signup and view all the answers

Quel est le risque encouru par un professionnel qui ne respecte pas le secret professionnel ?

Une amende de 15 000 € et jusqu'à 1 an d'emprisonnement (A) Signup and view all the answers

Dans quel cas un professionnel est-il autorisé à divulguer des informations confidentielles ?

Lorsqu'il a connaissance de sévices sur un mineur (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du secret bancaire ?

Assurer la confidentialité des informations des clients (A) Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de suspension pour un professionnel qui viole le secret professionnel ?

5 ans (D) Signup and view all the answers

Quel type d'information est considéré comme soumis au secret professionnel ?

Information confidentielle à caractère privé (A) Signup and view all the answers

Quels types de sanctions peuvent résulter d'une violation du secret bancaire ?

Des amendes financières et des peines de prison (D) Signup and view all the answers

Quelles informations peuvent être divulguées sans le consentement du titulaire du compte dans le cadre du secret bancaire ?

Uniquement en cas de demande judiciaire (C) Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut avoir une divulgation inadéquate d’informations confidentielles pour un professionnel ?

Une sanction pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende (B) Signup and view all the answers

Study Notes

Identification des personnes concernées

La Directive MIF a renforcé les rules de bonne conduite obligatoires pour les PSI, en priorisant l'intérêt des clients.
Toutes les catégories de PSI sont concernées par la directive.

Règles spécifiques applicables "aux personnes concernées"

Les règles concernent la circulation d'informations privilégiées et les transactions personnelles des PSI.
Une personne concernée peut être :
- Un salarié
- Une personne mise à disposition
- Un membre des organes sociaux
Cette définition s'applique aussi aux catégories de personnes suivantes:
- Société à qui le PSI externalise une activité essentielle
- Agent lié du PSI

Prévention des conflits d'intérêts

Les PSI doivent prendre des mesures pour prévenir ou détecter des situations de conflit d'intérêts lors de leurs prestations ou opérations impliquant les personnes concernées.
En cas de conflit d'intérêts, les PSI doivent imposer des règles de restrictions, d'interdictions ou d'informations à la clientèle.
Les PSI ont une obligation de loyauté envers leurs clients.

Règle des transactions personnelles

Les personnes concernées doivent respecter des obligations spécifiques concernant leurs transactions personnelles, comme des déclarations, des restrictions ou des interdictions.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence stipule qu'un salarié ne peut exercer d'activité concurrente pendant une période définie après avoir quitté son entreprise.
Pour être valable, la clause doit :
- Être écrite dans le contrat de travail ou un avenant
- Avoir un intérêt légitime
- Être limitée dans le temps et l'espace
- Prévoir une indemnité financière compensatoire pour le salarié

Environnement général en relation avec les SI et IF

L'Autorité de la concurrence est l'organe chargé de faire respecter le droit de la concurrence en France.
L'Autorité de la concurrence a été créée en 2009.
L'Autorité de la concurrence est chargée de réguler la concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Les sanctions pour violation des règles sont proportionnelles à la gravité des infractions et des préjudices occasionnés.

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation en France régit les relations entre consommateurs et professionnels.
L'objectif est de protéger les consommateurs.
Le droit de la consommation concerne :
- L’information du consommateur
- La formation des contrats
- La sécurité des produits et services
- L’endettement
- Les associations de consommateurs
- Les institutions

Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe toutes les lois qui garantissent le maintien d'une concurrence saine et loyale entre acteurs économiques.
Il comprend les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles comme :
- Les abus de positions dominantes
- Les ententes illicites (accord ou décision d'entreprises visant à restreindre la concurrence).

Contrepartie Éligible

Une "contrepartie éligible" possède une expertise en matière de décision d'investissement et ne requiert aucune aide pour ses choix d'investissement.
Elle bénéficie d'un niveau de protection plus faible et les PSI (Prestataires de Services d'Investissement) n'ont pas à se conformer à la plupart des règles de bonne conduite avec elle.

Critères pour une Contrepartie Éligible

Par la taille :
- Total du bilan ≥ 20 millions d'euros
- Chiffre d'affaires net ou recettes nettes ≥ 40 millions d'euros
- Capitaux propres ≥ 2 millions d'euros
Par nature :
- Entité agréée ou réglementée pour opérer sur les marchés
Sur option :
- Un client professionnel peut demander le statut de contrepartie éligible en remplissant les critères et avec l'accord du PSI.

Obligations des établissements

Conservation des données personnelles :
- Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment.
- La durée de conservation doit être définie en fonction de l'objectif de la collecte.
- Les données doivent être archivées, supprimées ou anonymisées une fois cet objectif atteint.
Secret professionnel :
- Obligation de ne pas divulguer d’informations confidentielles.
- Des exceptions existent, par exemple lors de la connaissance de sévices sur mineurs ou pour des infractions en cours.
- Violation du secret professionnel :
  - Sanctions possibles : jusqu'à 15 000 € d'amendes et 1 an d'emprisonnement, suspension de fonctions pendant 5 ans.
Secret bancaire :
- Obligation des banques de ne pas communiquer d'informations sur leurs clients à des tiers.
- Exceptions possibles dans certains cas (par exemple, lutte contre le blanchiment d'argent).

Protection des clients

MIFID II (Market in Financial Instruments Directive):
- Améliore la transparence des produits financiers, notamment en fournissant des informations plus claires sur les frais et leur impact.
- Mieux informer le client sur le comportement du produit financier sur les marchés et les coûts associés.
PSD2 (Directive sur les Services de Paiement) :
- Renforce la protection des clients et la sécurité des services de paiement.
- Crée un cadre réglementaire favorisant l'émergence de nouveaux acteurs (fintechs) et le développement de modes de paiement innovants.

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Description

Ce quiz explore les implications de la Directive MIF concernant les personnes concernées par les Prestataires de Services d'Investissement (PSI). Il aborde les règles spécifiques, la prévention des conflits d'intérêts, et les catégories de personnes concernées. Testez vos connaissances sur l'importance de l'éthique et de la conformité dans le secteur financier.