Quiz sur les principes fondamentaux du droit français

La notion de voie de fait persiste, même si elle a récemment subi une nette restriction de son ampleur = Affirmation C’est « dans l'exercice d'un de ses pouvoirs » que l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale = Définition Le juge du référé, notamment saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est compétent pour enjoindre à l'administration de faire cesser une voie de fait = Affirmation Le référé liberté ne peut pas être utilisé lorsque une personne publique commet une voie de fait = Affirmation fausse

23 janvier 2013 = Restriction de l'ampleur de la voie de fait 17 juin 2013 = Restriction de l'ampleur de la voie de fait 11 mars 2014 = Restriction de l'ampleur de la voie de fait 2 février 2004 = Doctrine excluant la possibilité de saisir le juge du référé liberté lors d'une voie de fait

Voie de fait = Atteinte grave et manifestement illégale commise par l'administration dans l'exercice d'un de ses pouvoirs Référé liberté = Procédure permettant de faire cesser une voie de fait Article L. 521-2 du CJA = Article excluant initialement la possibilité de saisir le juge du référé liberté lors d'une voie de fait Conseil d’État = Juridiction ayant confirmé le revirement de la possibilité de saisir le juge du référé liberté lors d'une voie de fait

<p>Cible du recours = Le référé liberté peut être initié même en l’absence d’un acte faisant grief Existence conjointe d’un autre recours = Le référé liberté est totalement dissocié du recours en excès de pouvoir Conditions formelles = Le référé liberté ne peut être initié que par une requête suffisamment motivée et complète, présentée par écrit Capacité pour agir = Les conditions relatives à la capacité pour agir sont appréciées en référé de façon similaire aux recours au fond</p> Signup and view all the answers

<p>Urgence = Un recours en référé liberté ne peut prospérer que si l’urgence est caractérisée Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale = Un recours en référé liberté ne peut prospérer que si l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée Acte administratif faisant grief = Contrairement au référé suspension, le référé liberté peut être initié même en l’absence d’un acte faisant grief Recours en annulation recevable = Le référé liberté est totalement dissocié du recours en excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

<p>Commune de Chirongui = Décision du Conseil d'État qui mentionne l'article L. 521-2 du CJA M. Maguères = Décision du Conseil d'État qui précise que le juge des référés ne peut intervenir que si la situation dénoncée persiste et qu’aucune mesure effective n’a été prise M. Kaibo = Décision du Conseil d'État qui admet la recevabilité du recours en référé initié par un mineur non émancipé</p> Signup and view all the answers

<p>Référé suspension = Nécessite un acte administratif faisant grief Référé liberté = Peut être initié même en l’absence d’un acte faisant grief Recours en annulation = N'est pas nécessaire pour pouvoir utiliser le référé liberté Référé = Doit être initié par une requête suffisamment motivée et complète, présentée par écrit</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 13 mars 2006, Bayrou et Association de défense des usagers des autoroutes publiques de France, n°291118 = Droit à un recours effectif CE, 24 février 2001, Tibéri, n° 230611 = Principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion CE, 26 mai 2006,Société du Yacht Club International de Marina Baie-des-Anges (SYCIM), n°293501 = Liberté d’entreprendre CE, 9 décembre 2003, Mme Aguillon et autres, n°262186 = Droit de grève</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 7 avril 2004, Epoux Kilicikesen, n°266085 = Droit d’exprimer ses convictions religieuses dans des formes appropriées CE, 25 août 2005, Commune de Massat, n°284307 = Liberté de culte CE, 14 mars 2005, Gollnisch, n° 278435 = Présomption d’innocence CE, 9 avril 2004, Vast, n°263759 = Secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 31 mai 2001, Commune d'Hyères-les-Palmiers, n° 234226 = Droit de propriété et la libre disposition de ses biens CE, 9 octobre 2015, Commune de Chambourcy, n° 393895 = Droit de propriété des personnes publiques CE, 9 janvier 2001, Deperthes, n° 228928 = Liberté d'aller et venir CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n° 229247 = Principe de libre administration des collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

<p>CE 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, n° 402742 = Liberté de conscience CE, 9 janvier 2001, Deperthes, n° 228928 = Droit au respect de la liberté personnelle CE, réf., 2 avril 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Consorts Marcel, n° 231965 = Principe de libre administration des collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

<p>La condition d'urgence est plus stricte et nécessite une décision dans les 48 heures = Référé liberté L'absence d'urgence dans cette procédure implique le non-respect de cette condition dans le référé liberté = Référé suspension Le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure = Référé liberté Le caractère immédiat d’extrême urgence doit être démontré dans les 48 heures = Référé liberté</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorité administrative peut décider de suspendre la décision contestée le jour de l'audience publique = Situation d'urgence Le juge des référés peut trier entre les différentes mesures sollicitées et écarter celles qui ne sont pas au nombre des mesures d’urgence = Référé liberté L’appréciation de cette urgence repose sur une logique similaire à celle retenue pour le référé suspension = Référé liberté Le juge des référés doit procéder à une balance des intérêts en présence = Référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Le rejet d’un référé liberté faute d’urgence ne fait pas obstacle à ce que cette urgence soit démontrée au titre du référé suspension = Référé liberté L’absence d’urgence au titre du référé suspension implique nécessairement le non-respect de cette condition sur le terrain du référé liberté = Référé suspension Le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure à très bref délai = Référé suspension Le juge des référés peut trier entre les différentes mesures sollicités et écarter celles qui ne sont pas au nombre des mesures d’urgence = Référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>La situation d’urgence peut disparaître après le dépôt de la requête = Référé suspension Le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure = Référé liberté Le caractère immédiat d’extrême urgence doit être démontré en 48 heures = Référé liberté L’appréciation de cette urgence repose sur une logique similaire à celle retenue pour le référé suspension = Référé suspension</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à la vie = CE, Section, 16 novembre 2011, Ville de Paris et société d'économie mixte PariSeine, n° 353172 et 353173 ; CE, Ass, 14 février 2014, Lambert et autres, n° 375081 Protection contre les traitements inhumains et dégradants = Pour les détenus : CE, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire international des prisons et autres ; CE, 30 juillet 2015, Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, n° 392043 ; Pour les migrants : CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, n° 394540 Droit de mener une vie familiale normale = CE, sect., 30 octobre 2001, Ministre de l’intérieur c. Mme Tliba, n° 238211 Liberté de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé = CE, ord. 3 mai 2005, Conféd. française des travailleurs chrétiens, n° 279999</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à l'hébergement d'urgence = CE, réf., 10 février 2012, Karamoko F. c. Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n° 356456 ; v. aussi CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, n° 394540 Droit de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable = CE, Ass, 14 février 2014, Lambert et autres, n° 375081 Droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à son état de santé = CE, 13 déc. 2017, Pica-Picard, n° 415207 Liberté d’expression = CE, 11 juin 2012, Commune de l'Etang salé, n°360024 ; CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c. Société Les Productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala, n° 374508</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à l’instruction = CE, 15 décembre 2010, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c. M. et Mme Peyrilhe, n° 344729 Droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge = CE, 3 avril 2002, Ministre de l'intérieur c. M. Kurtarici, n° 244686; CE, 18 septembre 2008, Benzineb, n°320384 Droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral = Pour un fonctionnaire : CE, 4 octobre 2004, Société Mona Lisa investissements et autres, n° 264310 ; Pour un salarié protégé : CE, 4 octobre 2004,Société Mona Lisa investissements et autres, n°264310 Droit pour un patient de donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux = CE, ord. 16 août 2002, Mme Feuillatey, n° 249552 ; CE, 8 sept. 2005, Garde des Sceaux, min. Justice c. Bunel, n° 284803</p> Signup and view all the answers

<p>Droit de se marier = CE, 13 janvier 2003, Bena, n° 253216 ; CE, 9 juillet 2014, M. Mbaye ; CE, 19 juin 2014, Commune du Castellet Droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral = CE, 4 octobre 2004, Société Mona Lisa investissements et autres, n° 264310 Droit à l’instruction = CE, 15 décembre 2010, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c. M. et Mme Peyrilhe, n° 344729 Liberté de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé = CE, ord. 3 mai 2005, Conféd. française des travailleurs chrétiens, n° 279999</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à la santé = CE, ord. 16 août 2002, Mme Feuillatey, n° 249552 ; CE, 8 septembre 2005, Garde des sceaux, ministre de la justice c. Bunel, n° 284803 Droit à l'exercice du sport et à la participation à des compétitions sportives = CE, 22 oct. 2001, MM. Caillat, Maleczki et Smajlagic et Assoc. Livry-Gargan Handball, n° 238204 Droit à une formation de troisième cycle de l'enseignement supérieur = CE, 24 janvier 2001, Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis, n° 229501 Droit à un congé de formation = CE 28 mai 2001, Raut, n° 230888</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à la santé = Non reconnu comme liberté fondamentale Droit du patient de consentir librement aux soins médicaux = Reconnu comme liberté fondamentale Droit de bénéficier d'un congé de formation = Non reconnu comme liberté fondamentale Droit à la pratique d'un sport et celui de participer à des compétitions sportives = Reconnu comme liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

<p>CE 14 mars 2005 Gollnisch = Ne relève pas de l’article L. 521-2 du CJA CE, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Association « Les Effronté-e-s » = Certaines discriminations peuvent constituer des atteintes à une liberté fondamentale CE, ord. 16 août 2002, Mme Feuillatey = Le droit à la santé ne relève pas de la notion de liberté fondamentale CE, 22 oct. 2001, MM. Caillat, Maleczki et Smajlagic et Assoc. Livry-Gargan Handball = Le droit à la pratique du sport est une liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à un hébergement d’urgence = Position jurisprudentielle a été significativement infléchie Droit à la santé = Corolaires tels que le droit du patient de consentir librement aux soins médicaux sont des libertés fondamentales Droit à la pratique d'un sport = Reconnu comme liberté fondamentale Droit à la réinsertion du détenu = Ne peut pas être invoqué pour demander la suspension de la décision de refus du permis de visite</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, n° 394540 = Le droit à des conditions de vie décentes CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 395.009 et al. = Le droit à la liberté d'aller et venir CE, 29 juill. 2003, M. Peqini, n° 258900 = Le droit à ne pas être extradé CE, 25 novembre 2003, Ministre de l’intérieur c. Nikoghosyan, n° 261913 = Le droit à ne pas être remis à un État étranger</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, n° 394540 = La situation d’urgence caractérisée CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 395.009 et al. = L'atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne CE, 29 juill. 2003, M. Peqini, n° 258900 = La mise à exécution d'un décret d'extradition CE, 25 novembre 2003, Ministre de l’intérieur c. Nikoghosyan, n° 261913 = La mise à exécution d’une décision de remise à un État étranger</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, n° 394540 = Les conditions de vie de migrants au sein du campement de fortune de Calais CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 395.009 et al. = Les mesures d’assignation à résidence prise sur le fondement de la loi sur l’état d’urgence CE, 29 juill. 2003, M. Peqini, n° 258900 = L'extradition d'une personne CE, 25 novembre 2003, Ministre de l’intérieur c. Nikoghosyan, n° 261913 = La remise d'une personne à un État étranger</p> Signup and view all the answers

<p>CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'intérieur et commune de Calais, n° 394540 = La présomption d’urgence CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 395.009 et al. = L'atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne CE, 29 juill. 2003, M. Peqini, n° 258900 = La mise à exécution d'un décret d'extradition CE, 25 novembre 2003, Ministre de l’intérieur c. Nikoghosyan, n° 261913 = La mise à exécution d’une décision de remise à un État étranger</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à la santé = Non reconnu comme liberté fondamentale Droit du patient de consentir librement aux soins médicaux = Reconnu comme liberté fondamentale Droit au logement = Non reconnu comme liberté fondamentale Droit de bénéficier d'un congé de formation = Reconnu comme liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

<p>La méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas une atteinte à une liberté fondamentale = Valide selon CE 14 mars 2005 Gollnisch Certaines discriminations peuvent constituer des atteintes à une liberté fondamentale = Valide selon CE, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Association « Les Effronté-e-s » L’installation des panneaux litigieux a pour effet de restreindre l’exercice d’une ou plusieurs libertés fondamentales = Invalide selon le Conseil d’État Le droit de pratiquer un sport est reconnu comme une liberté fondamentale = Valide selon CE, 22 oct. 2001, MM. Caillat, Maleczki et Smajlagic et Assoc. Livry-Gargan Handball</p> Signup and view all the answers

<p>CE, ord. 16 août 2002, Mme Feuillatey = Droit à la santé CE, 8 septembre 2005, Garde des sceaux, ministre de la justice c. Bunel = Droit à la santé CE, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autre = Droit au logement CE 28 mai 2001, Raut = Droit de bénéficier d'un congé de formation</p> Signup and view all the answers

<p>Droit à la pratique d'un sport = Reconnu comme liberté fondamentale Droit de bénéficier d'un congé de formation = Reconnu comme liberté fondamentale Droit au logement = Non reconnu comme liberté fondamentale Droit à la santé = Non reconnu comme liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

<p>Conditions de vie de migrants au sein du campement de fortune de Calais = Situation d'urgence caractérisée Mesures d’assignation à résidence prise sur le fondement de la loi sur l’état d’urgence = Atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne Mise à exécution d’un décret d'extradition = Présomption d'urgence Mise à exécution d’une décision de remise à un État étranger = Présomption d'urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Urgence = Situation qui nécessite une intervention rapide Liberté fondamentale = Principe ou droit essentiel à la personne Présomption d'urgence = Situation dans laquelle l'urgence est présumée, sauf preuve du contraire Atteinte grave et manifestement illégale = Violation sérieuse et évidente d'une liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

<p>Il n’est pas sérieusement contesté que, malgré les actions importantes mises en œuvre par les autorités publiques, les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande, qui comprend environ 6 000 personnes, dont 300 femmes et 50 enfants, telles qu’elles ressortent de l’instruction et des nombreuses pièces versées au dossier, notamment du rapport du Défenseur des droits établi en octobre 2015, révèlent une situation d’urgence caractérisée = Situation d'urgence caractérisée Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d’aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d’une personne, prise par l’autorité administrative en application de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde = Atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne La notion de liberté fondamentale inscrite à l’article L. 521-2 du Code est une des plus délicates de celles issues de la loi du 30 juin 2000. Nous n’avons pas l’ambition d’en définir ici l’ensemble des contours, mais seulement de vous proposer de répondre à la question de savoir si le principe de libre administration des collectivités locales en constitue une = Liberté fondamentale Il n’est pas inutile de rappeler que cette présomption n’est pas irréfragable et peut être renversée, notamment si l’administration parvient à démontrer « l’existence de circonstances particulières » = Présomption d'urgence</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision prononçant l'assignation à résidence d’une personne, prise par l’autorité administrative en application de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence = Atteinte grave et immédiate La notion de liberté fondamentale inscrite à l’article L. 521-2 du Code est une des plus délicates de celles issues de la loi du 30 juin 2000 = Liberté fondamentale Cette présomption n’est pas irréfragable et peut être renversée, notamment si l’administration parvient à démontrer « l’existence de circonstances particulières » = Présomption d'urgence Il n’est pas sérieusement contesté que, malgré les actions importantes mises en œuvre par les autorités publiques, les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation, d’accès à l’eau, d’assainissement et de sécurité de la population vivant sur le site de la Lande, qui comprend environ 6 000 personnes, dont 300 femmes et 50 enfants, telles qu’elles ressortent de l’instruction et des nombreuses pièces versées au dossier, notamment du rapport du Défenseur des droits établi en octobre 2015, révèlent une situation d’urgence caractérisée = Situation d'urgence caractérisée</p> Signup and view all the answers