Démembrement de propriété et servitudes

Un démembrement de propriété est une modification de la propriété qui permet de partager les attributs d'un bien, comme l'usus, le fructus et l'abusus.

L'usufruit permet à l'usufruitier de jouir temporairement d'un bien appartenant à autrui tout en préservant l'abusus au propriétaire.

L'accession matérielle est physique, tandis que l'accession juridique vise à rapatrier des droits sur un bien par démembrements.

<p>Une servitude est une charge ou un acte posé sur un immeuble au bénéfice d'un autre immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe des servitudes réelles et personnelles, pouvant être permanentes ou temporaires.</p> Signup and view all the answers

<p>L'emphytéose est le droit de jouir pleinement d'un immeuble pendant une période déterminée, avec la possibilité d'y apporter des améliorations.</p> Signup and view all the answers

<p>Les démembrements sont temporaires parce qu'ils ne peuvent jamais devenir permanents, sauf dans le cas de certains droits spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Par exemple, des parents peuvent céder l'abusus et l'accessio à leurs enfants, tout en conservant l'usus et le fructus, leur permettant ainsi de jouir du bien tout en transférant certains droits.</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 901 et 903 du Code civil du Québec.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont matériellement attachées à un immeuble tout en conservant leur individualité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intention du propriétaire détermine si les bandes sont considérées comme un accessoire permanent de l'aréna.</p> Signup and view all the answers

<p>Sans elles, un aréna serait inutilisable pour son but prévu.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit réel porte sur des biens spécifiques, tandis que le droit personnel concerne des obligations entre personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bien meuble doit assurer l'utilité de l'immeuble et satisfaire les critères d'attachement spécifiés.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle clarifie la manière dont les biens semi-fixes peuvent être considérés comme des biens immeubles.</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'elle détermine la nature juridique des bandes de patinoire en tant qu'éléments essentiels à l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens ont une valeur pécuniaire et peuvent être appropriés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens peuvent être qualifiés comme abandonnés, perdus ou comme des biens vacants.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens s'acquièrent par contrat, par succession, prescription et accession.</p> Signup and view all the answers

<p>L'appropriation concerne les biens abandonnés, perdus ou oubliés qui peuvent être revendiqués.</p> Signup and view all the answers

<p>La présomption d'abandon indique qu'un propriétaire a renoncé à son droit réel sur un bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Le propriétaire d'un bien perdu conserve son droit de propriété et peut le revendiquer.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cellules cancéreuses ont été considérées comme des biens pouvant être appropriés.</p> Signup and view all the answers

<p>Une personne peut acquérir un bien abandonné en revendiquant ce bien après que son propriétaire a renoncé à ses droits.</p> Signup and view all the answers

<p>Un droit réel est un droit direct sur un bien. Les trois types sont les droits réels principaux, accessoires et les charges réelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois composantes principales sont le droit d'user (usus), le droit de jouir (fructus) et le droit de disposer (abusus).</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'accession est le droit de faire siens ce qui se greffe au bien. Cela signifie que les ajouts ou modifications deviennent la propriété du titulaire du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>La copropriété indivise n'implique pas de division matérielle des biens, tandis que la copropriété divise répartit les droits de propriété selon des parties privatives et communes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 947 et 1009 CCQ définissent les principales modalités de la propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>La propriété superficière concerne les constructions, ouvrages ou plantations qui sont situés sur un immeuble appartenant à quelqu'un d'autre.</p> Signup and view all the answers

<p>La propriété entre co-propriétaires est généralement répartie à 50% par défaut, sauf stipulation contraire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les droits réels 'erga omnes' sont opposables à tous, signifiant que les tiers doivent respecter ces droits.</p> Signup and view all the answers

<p>Un bien est considéré comme meuble s'il peut se déplacer, tandis qu'un bien immeuble est attaché au sol.</p> Signup and view all the answers

<p>Un immeuble par intégration est un bien qui, lorsqu'incorporé à l'immeuble, perd son individualité.</p> Signup and view all the answers

<p>Un bien est considéré comme immeuble par adhésion s'il est attaché matériellement à l'immeuble et conserve son individualité.</p> Signup and view all the answers

<p>Un bien devient immeuble par immobilisation lorsqu'il est installé de façon permanente sur un terrain ou un immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 903 ccq stipule qu'un bien attaché à l'immeuble doit être utile à la fonctionnalité de celui-ci pour être qualifié d'immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>Le cas AXOR RÉUNION montre que le bien doit être utile à l'utilisation de l'immeuble pour être qualifié d'immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe général est que lorsque le bien est intégré dans l'immeuble, il perd son individualité et devient partie intégrante de celui-ci.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence d'un bien à assurer l'utilité de l'immeuble implique qu'il aide à la fonctionnalité de celui-ci, même s'il n'est pas nécessairement indispensable.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit tenter de retrouver le propriétaire du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens peuvent être corporels ou incorporels.</p> Signup and view all the answers

<p>Par occupation, avec l'intention de s'en approprier le bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens corporels existent matériellement, tandis que les biens incorporels sont immatériels.</p> Signup and view all the answers

<p>Tout ce qui a une valeur pécuniaire est considéré comme un bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils appartiennent à l'État, mais peuvent être acquis par prescription par d'autres personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien par la possession prolongée de celui-ci.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit faire des efforts raisonnables pour retrouver le propriétaire.</p> Signup and view all the answers