Cours 2: Régimes juridiques et classification des biens PDF

Cours 2: régimes juridiques et classification des biens mardi 10 septembre 2024 10:09 Art. art. 899 à 910 et 934 à 946 Doctrine p. 37-53 et 55-92 Jurisprudence : Axor Construction Canada ltée c. 3099-2200 Québec inc., (résumé) L'intimée a fourni et installé les bandes de patinoir...

Cours 2: régimes juridiques et classification des biens mardi 10 septembre 2024 10:09 Art. art. 899 à 910 et 934 à 946 Doctrine p. 37-53 et 55-92 Jurisprudence : Axor Construction Canada ltée c. 3099-2200 Québec inc., (résumé) L'intimée a fourni et installé les bandes de patinoire dans un aréna. Ces bandes sont rete coulés dans le béton du plancher. Toutefois, elles restent amovibles. L'intimée a publié une hypoth l'immeuble de l'appelante Immeubles Spina inc. En première instance, le premier juge a rejeté la r de cette hypothèque. - M. le juge Rochon, à l'opinion duquel souscrit le juge Rothman: Les articles 901 et 903 du Code civ l'article 48 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (la loi) forment un tout. Ils doivent aux autres. - Les bandes de patinoire d'un aréna sont immeubles au sens de l'article 903 C.C.Q. En effet, les me matériellement attachés ou réunis à un immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être inc qu'ils y restent (art. 903 C.C.Q.). - Ces dispositions s'appliquent seulement aux meubles qui assurent «l'utilité de l'immeuble» (art. 48 conditions prévues à l'article 903 C.C.Q. sont remplies. - L'aréna est une construction à caractère permanent. Les bandes sont attachées ou réunies physiqu sont boulonnées à des tiges elles-mêmes ancrées dans le béton. Selon l'intention du propriétaire d constituent un accessoire permanent de l'aréna. Le fait qu'elles soient amovibles ne change rien a accessoire aussi important. D'autre part, il faut tenir compte de l'utilité du bien meuble pour l'imm cela, il faut examiner la nature du lien entre l'immeuble et l'accessoire. Un aréna sans les bandes d voire inutilisable aux fins pour lesquelles il a été construit. DROITS RÉELS / OBJETS DE DROIT RÉEL Différence entre droit réel et droit personnel s enues par des boulons d'ancrage hèque légale à l'égard de requête en radiation d'inscription vil du Québec (C.C.Q.) ainsi que t s'interpréter les uns par rapport eubles qui sont, «à demeure», corporés, sont immeubles tant 48 de la loi). En l'espèce, toutes les quement à l'immeuble puisqu'elles de l'immeuble, ces bandes au rattachement à demeure d'un meuble (art. 48 de la loi). Pour de patinoire serait incomplet, DROITS RÉELS / OBJETS DE DROIT RÉEL Différence entre droit réel et droit personnel 1. RÉGIME JURIDIQUE DES DROITS RÉELS droit réel: un droit direct que quelqu'un a sur un bien. 3 types: droits réels principaux, accessoires et charges réelles. 1.1 LES DROIT RÉELS principaux Un droit réel c'est : un droit patrimonial qu'exerce directement une personne (le sujet de droit) s droit) - Des droits erga omnes (opposables à tous) 3 types: 1.1.1 la propriété Définition à 947 al. 1 ccq: le droit de d'user de jouir et de disposer librement et com réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. 1- Un droit d'user d'un bien (usus) 2- Droit de jouir (récolter les fruits/revenus produits par le bien) (fructus) 3- Droit de disposer du bien (abusus) 4- Droit de faire siens ce qui se greffe au bien (ar. 948 ccq) = le droit d'accession Usus, fructus, abusus, accessio 1.1.2 les modalités Le droit de propriété est susceptible formes particulières: de modalités et de démembrem Ar. 947 et 1009 ccq C'EST: une façon autre de détenir la propriété (autre que par usus, fructus abusus et acce sur un bien donné (l'objet du mplètement d'un bien, sous n. ment. essio) 1.1.2 les modalités Le droit de propriété est susceptible formes particulières: de modalités et de démembrem Ar. 947 et 1009 ccq C'EST: une façon autre de détenir la propriété (autre que par usus, fructus abusus et acce Ar. 1009: principales modalités de la propriété sont la co-propriété ou la propriété superfi Une propriété peut être individuelle, ou partagée entre des personnes (copropriété) À moins de stipulation contraire de la loi, le partage d'une propriété est de 50%. - Copropriété (ar. 1010) Propriété à plusieurs sujets pour un même objet. Indivise: lorsque le droit de propriété ne s'accompagne pas d'une division m Divise: le droit de propriété qui se répartit entre co-propriétaires par fractio partie privative matériellement divisée, et une quote part des parties commu - Propriété superficiaire (ar. 1011) C'est celle des constructions ouvrages ou plantations situées sur l'immeuble appar tréfoncier. Comme la propriété divise, mais ne comporte PAS de parties indivises; superpositio 1.1.3 les démembrements (de la propriété) Ar. 947 al. 2 et 1119 ccq C'est: modification apportées à la propriété une façon de partage les attributs d'un bien (usus, fructus, abusus et accession) et Un propriétaire qui cède des attributs mais conserve l'abusus et l'accessio. - Par démembrement, on créé un usufruit (détenu par l'usufruitier) ar, 1123 ccq Usufruit: le droit de jouir temporairement d'un bien appartenant à autrui. - Un démembrement est temporaire; ne peut jamais devenir permanent. Ex: des parents âgés qui cèdent abusus et accessio à leurs enfants, mais con inversé) 3 sortes de démembrement: 1- Accession matérielle vs accession juridique: La matérielle est physique, alors que la juridique a comme but de rapatrier l par démembrements. 2- Servitude C'est : charge/acte posé sur un immeuble au bénéfice/en faveur d'un autre immeub Ex: le propriétaire d'un lac (immeuble) le subdivise au service de ses terrains PEUT être permanente et temporelle (cours 10-11) ment. essio) iciaire. matérielle. ons comprenant chacune une unes. rtenant à une autre personne, le on verticale des immeubles. les passer à une tierce personne. nservent usus et fructus (peut être les droits des attributs effilochés ble. s de chalets (autres immeubles)  2- Servitude C'est : charge/acte posé sur un immeuble au bénéfice/en faveur d'un autre immeub Ex: le propriétaire d'un lac (immeuble) le subdivise au service de ses terrains PEUT être permanente et temporelle (cours 10-11) Servitude réelle : car il existe une servitude personnelle, qui est créée au sim non d'un immeuble, qui ne peut être perpétuelle (constitue un droit d'usage 3- L'emphytéose C'est: le droit de jouir pleinement d'un immeuble pendant une durée fixe à c améliorations qui profitent au propriétaire qui va reprendre l'immeuble avec terme du contrat □ Temporaire; peut être renouvelée mais non permanente Ex. des religieux qui arrivent sur un territoire, ne peuvent exploiter le t emphytéose et font appel à des emphytéotes qui vont s'engager à con immeubles avec spécifications données. Ensuite, les religieux vont rep améliorations. But de l'emphytéote: tirer profit pendant la période d'amélioration. □ Durée minimale de 10 ans et maximale de 100 ans (ar. 1197) 4- Droits réels innomés Ce sont des droits qui existent en dehors du code civil, les lois qui peuvent qu droits dont elles prévoient la reconnaissance ou la création. Selon le code: le droit de propriété doit revenir, droits réels à perpétuité n'ex perpétuels n'existent pas. Comment pourraient t'ils exister? 1.2 DROIT RÉEL ACCESSOIRE Un seul type: L'hypothèque ar. 2660 ccq Droits fondés sur la valeur pécuniaire du bien, qui servent à garantir le paiement d'une cré Le titulaire ne bénéficie pas des prérogatives de la propriété. Sources du droit personnel 1- L'acte juridique - Obligation de faire - Obligation de ne pas faire (ex. clause de non conccurence) - Obligation de donner 2- Les faits juridiques  ble. s de chalets (autres immeubles) mple bénéfice d'une personne et e) condition d'y apporter des c toutes les améliorations au terrain donc vont céder une nstruire et maintenir des prendre le tout avec les qualifier de droit réels certains xistent pas. Les démembrements réance.  1- L'acte juridique - Obligation de faire - Obligation de ne pas faire (ex. clause de non conccurence) - Obligation de donner 2- Les faits juridiques - L'absence d'entretient qui occasionne la chute d'une personne Droit de suite: droit donné au titulaire de suivre son bien et de le revendiquer du possesseur. Droit de préférence: permet à un créancier d'être préféré à tout autre créancier sur les produits d 1.3 LES CHARGES RÉELLES l’accessoire d’un droit réel. Obligation que la loi impose à une personne en raison de sa qualité d Ce sont des contraintes particulières qui pèsent sur ceux qui acquièrent des droits. Ce sont des entravent à la libre jouissance d'un bien; publication est donc nécessaire (2938) 1. LES OBJETS DU DROIT RÉEL: LES BIENS Distinction entre les objets sur lequel porte le droit - TOUT ce qui nous entoure est une chose (sauf pour la personne humaine; catégorie distin - Dans ces choses, une catégorie que l'on appelle les biens (toute chose n'est pas nécessair choses comme l'air ne peuvent être appropriées) - Les biens ont une valeurs pécuniaire. Certains sont hors commerce (extrapatrimoniaux) EXEMPLES du corps: - Dans arrêt Moore : les cellules cancéreuses du corps ont été considérées comme des biens - Monsieur qui perd une jambe dans un accident automobile. Il met sa jambe dans son BBQ veut considérer la jambe comme un bien aux enchères; sa jambe lui a été restituée. Partie du corps: doit se situer dans un "deuxième degré" pour acquérir un droit de proprié - Comment acquérir un bien? Commencer par qualifier le bien, qualifier l'état de ce bien (abandonné, perdu?) Meuble/immeuble? Animal domestique ou sauvage (biens vacants) Animaux= ar. 898.1 Mode d'acquisition prévu à l'article 916. " les biens s'acquièrent par contrat, par succes prescription, accession…" - L' appropriation: Seuls son susceptible d'appropriation les biens sans maîtres, perdu ou oublié ou ab Bien abandonné: propriétaire a renoncé au droit réel qu'il détenait dessus. Présomption d'abandon ar. 934 al. 2 Bien perdu: biens qui sont sans propriétaire (même sur le moment) ou qui ont été a Les biens perdu peuvent être réclamés. Ar. 940: celui qui trouve un bien PERDU doit tenter de retrouver le propriéta Ar. 939 sur les droit du propriétaire, qui continuent d'avoir propriété sur leur  de la vente en justice d'un bien. de titulaire d'un droit réel ncte) rement un bien, car certaines ns Q. Maison vendue et acheteur été. ession, par occupation, bandonné. abandonné 934.1 aire, et le cas échéant lui remettre. ur bien même si perdu.  Bien abandonné: propriétaire a renoncé au droit réel qu'il détenait dessus. Présomption d'abandon ar. 934 al. 2 Bien perdu: biens qui sont sans propriétaire (même sur le moment) ou qui ont été a Les biens perdu peuvent être réclamés. Ar. 940: celui qui trouve un bien PERDU doit tenter de retrouver le propriéta Ar. 939 sur les droit du propriétaire, qui continuent d'avoir propriété sur leur Biens sans maitre: biens pas appropriés mais susceptibles de l'être. (animaux sauvages ou biens abandonnés par leur propriétaire. ) □ Un bien de la nature, qui n'appartient à personne. Les animaux sauvages appartiennent à ceux qui sont arrivées en premier. Le constitue une prise de possession. - Par occupation - Seuls les biens sans maitre/abandonnés/vacants sont acquis par occupation. - La personne qui par occupation s'approprie un bien le fait avec l'intention d'en d cesse ensuite d'être vacant. Donc, les meubles sans maitres appartiennent à la personne qui se les approprie pa la propriété de l'État ou des municipalités. Et les immeubles? Les immeubles sans maitres appartiennent à l'État. Néanmoins, toute personne peut les acquér prescription, sauf si l'État possède ces immeubles ou s'en soit déclaré propriétaire. Ar. 936 ccq Catégories de biens: 1- Ar. 899 ccq: le bien peut être corporel ou incorporels - Le bien peut être une créance personnelle ou impersonnelle Biens corporels : Existent matériellement et perceptibles par les sens. Biens incorporels: Pas de matérialité/immatériels. Ont quand même une valeur pécuniaire. Les droits réels par exemple. **L'information non protégée: Seul un bien peut faire l'objet d'un vol en droit criminel. (dans de tels cas, commencer pa bien) Affaire Tripex c. gideon Tout ce qui aurait une valeur pécuniaire = un bien. Donc: si on a une information non protégée par des lois particulière; vaut t'elle que Carpenter supreme court 316  abandonné 934.1 aire, et le cas échéant lui remettre. ur bien même si perdu. e blesser substantiellement devenir propriétaire, le bien par occupation. Sinon, deviennent rir par accession naturelle ou par ar déterminer si l'objet est un elque chose?  Affaire Tripex c. gideon Tout ce qui aurait une valeur pécuniaire = un bien. Donc: si on a une information non protégée par des lois particulière; vaut t'elle que Carpenter supreme court 316 International news Un journal subtilise l'information qui ferait la une de son concurrent le lendemain, accueillie. 1- Ar. 899 ccq: le bien peut être meuble ou immeuble Immeuble: ne se déplace pas est attaché au sol (Le sol est le bien immeuble par excellence. ) -Ex. j'achète une maison avec des lions de granit encastrés, une piscine hors terre… maison, non stipulé ce que la maison incluait et découvre que les biens encastrés s En l'absence de stipulation expresse, ces biens meubles à l'origine sont t'ils d Qualification: ar. 900 et suivants 905-907 ccq: tout bien est meuble si non qualifié d'immeuble par la loi. Les immeubles: § Immeubles par nature ar. 900 (terre, végétaux) ou § immeuble par immobilisation □ Immeuble par adhésion/fixité ar. 900 ccq Pas de perte d'individualité Constructions ou ouvrages qui ont un caractère permanent et fixe, n reposer sur le sol (ponts, barrages, antennes, réseau de distribution d □ Immeuble par intégration ar. 901 ccq Bien qu'on incorpore à l'immeuble, qui perd son individualité et qui l'immeuble (ascenseur, aspirateur central) □ Immeuble par attache/réunion ar. 903 Meuble attaché matériellement à l'immeuble; il ne peut pas reposer. I assure l'utilité de l'immeuble mais n'est pas nécessairement nécessai spécifique (réservoir à eau, miroir, piscine hors terre, lustre…) Arret AXOR RÉUNION Les bandes sont utiles à l'aréna; application de ar. 903 littéralement. Question: utiles à l'entreprise ou à l'utilisation de l'immeuble? Test de qualification des immeubles a) Le bien fais t-il partie du sol dans son état naturel? 900 al. 1 Si OUI = immeuble par nature. elque chose? accusation de vol et action … à la prise de possession de la sont disparus. devenus immeubles? ne peuvent pas simplement d'électricité) assure la fonctionnalité de Il conserve son individualité et ire. SAUF si immeuble à vocation  Question: utiles à l'entreprise ou à l'utilisation de l'immeuble? Test de qualification des immeubles a) Le bien fais t-il partie du sol dans son état naturel? 900 al. 1 Si OUI = immeuble par nature. b) Si NON= ce bien meuble est-il immobilisé par adhésion au sol? 900 al. ◊ S'agit t'il d'une construction, un ouvrage? ◊ Caractère permanent? ◊ Adhère t'il au sol au point d'en faire partie? Si OUI = immeuble par adhésion/fixité c) Si NON, par intégration à une construction ou à un ouvrage? Est t-il in individualité? Sera t'il utile à l'immeuble? Si OUI = bien immeuble par intégration d) Si NON= s'agit t-il d'un bien par attache ou réunion? Est-il attaché ou r t-il son identité? Y'a-t-il absence d'incorporation? Le lien matériel es-t l'immeuble? Si OUI= immeuble par attache ou réunion. Si NON= il s'agit d'un meuble ar. 905-907 *Les parties ne peuvent pas convenir de la catégorie de l'immeuble; prévu par la lo  1 ncorporé? As-t'il perdu son réuni matériellement? Conserve t'il à demeure, sert t-il l'utilité de oi seulement.