Définitions du Droit

Une règle de droit qui impose une obligation à une personne ou un groupe de personnes.

Les personnes qui sont directement soumises à une règle de droit.

Les personnes qui peuvent exiger que les destinataires primaires respectent la règle de droit.

Les personnes qui sont chargées de faire respecter les règles et de punir les violations.

Un contrat par lequel une personne (le bailleur) met un bien à disposition d'une autre (le locataire) moyennant un paiement régulier (loyer).

Des règles qui définissent les conditions, la manière de créer, modifier, supprimer et appliquer les règles primaires.

Une organisation qui fait respecter les règles primaires via les règles secondaires.

Un état dans lequel l'autorité publique est soumise à la loi.

Le droit naturel est un ensemble de valeurs et de principes non écrits, découlant de la nature des choses ou de la nature de l’être humain.

Le droit positif est l'ensemble des règles écrites et appliquées par un État à un moment donné.

Le droit objectif est l'ensemble des règles et des principes qui régissent la vie en société.

Le droit subjectif est le pouvoir d'agir qui est reconnu à un individu par le droit objectif.

L'expression « il y a plus d’une définition dans la maison du droit » signifie que le droit est un concept complexe avec de multiples facettes.

Le droit est omniprésent car il influence et régit tous les aspects de la vie sociale, des relations entre les individus à la société et la sphère internationale.

Le droit est un concept polysémique, c'est-à-dire qu'il possède plusieurs significations, comme la science du droit, le droit naturel, le droit positif et le droit subjectif.

La sociologie du droit est l'étude du droit dans son contexte social, en examinant les rapports réciproques entre le droit et la société.

La procédure de révision de la Constitution est un exemple de règle secondaire qui modifie ou supprime une règle primaire.

Le pouvoir exécutif doit prendre les mesures nécessaires pour appliquer une loi est un exemple de règle secondaire qui détermine la façon d'appliquer une règle primaire.

La procédure d'élaboration d'une loi est un exemple de règle secondaire qui détermine la manière de créer une règle primaire.

La Constitution, les lois, les décrets, etc., sont les règles primaires, alors que les articles définissant leur création, modification et application sont des règles secondaires.

La structure d'une règle de droit est hypothético-déductive : si X alors Y ; s’il y a telle hypothèse, alors il y a telle conséquence juridique.

L'article 1724 du Code civil illustre la structure hypothético-déductive d'une règle de droit : si une réparation urgente est nécessaire, le locataire doit la supporter.

Protection des groupes minoritaires contre les décisions discriminatoires de la majorité.

Permet une opposition politique et une contestation des décisions du gouvernement.

Répartition du pouvoir entre différentes institutions : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir législatif est responsable de la création, de la modification et de la suppression des lois.

La Constitution définit les pouvoirs de l'État et leur organisation.

Les règles de droit, issues du Parlement, reflètent la volonté du peuple.

Les organes de l'État ont des prérogatives et leurs actions peuvent être sanctionnées en cas de violation du droit.

La protection juridique des citoyens face aux actions de l'État et la possibilité de demander réparation en cas de dommages causés.

Le roi peut dissoudre la Chambre des représentants si elle rejette une motion de confiance au gouvernement fédéral sans proposer un nouveau Premier ministre dans les trois jours, ou si elle adopte une motion de méfiance sans proposer un nouveau Premier ministre simultanément. Il peut également dissoudre la Chambre des représentants en cas de démission du gouvernement fédéral avec l'assentiment de la majorité absolue des membres de la Chambre.

Le roi nomme les juges et les membres du ministère public près des cours et tribunaux. La personne du roi est inviolable et il ne peut pas être assigné devant un tribunal. Les ministres bénéficient d'une immunité relative et il existe une procédure particulière pour les poursuivre.

Le pouvoir exécutif est responsable de la mise à exécution des décisions du pouvoir judiciaire. Les arrêts et les jugement sont exécutés au nom du roi.

Le roi peut accorder des remises totales ou partielles des peines prononcées par un juge. Il ne peut cependant pas le faire pour les ministres et les membres des gouvernements de communauté et de région.

Le pouvoir judiciaire peut juger des parlementaires, mais il existe des règles particulières pour cela. Le pouvoir judiciaire est donc susceptible d'influencer le pouvoir législatif.

Le principe selon lequel les dommages causés par l'administration publique peuvent être réparés.

L'obligation pour l'administration publique de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout danger anormal.

La possibilité pour les tribunaux d'engager la responsabilité de l'État si une loi viole la Constitution.

Le principe selon lequel les tribunaux ne peuvent pas être tenus responsables des dommages causés par leurs décisions.

L'idée que le droit doit être objectif, neutre et juste, s'appuyant sur des principes universels.

L'exigence formelle de l'État de droit, qui se traduit par une application objective et neutre des règles.

L'exigence substantielle de l'État de droit, qui se traduit par une application juste et équitable des règles.

L'idée que l'État de droit a une dimension idéologique et participe à la construction d'un ordre social.