Définitions du Droit

Le droit naturel est un idéal de justice qui s'appuie sur la nature humaine. Il est considéré comme universel et immuable.

Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique donné.

Les règles juridiques prescrivent des comportements à leurs destinataires, sous peine de sanction. Elles obligent, permettent ou interdisent des actions.

Toutes les règles ne sont pas des règles de droit. Cependant, le droit peut s'approprier certaines règles non juridiques, comme les règles de politesse ou d'un sport.

Le droit étatique est libre de reconnaître toute règle de droit non étatique, en lui donnant des effets juridiques.

Les règles de droit étatiques peuvent être sanctionnées de manière contraignante. Les autres règles juridiques ne le peuvent qu'avec l'appui du droit étatique.

L'expression "droit juridique" est redondante.

Les personnes morales de droit public sont créées par l'État ou d'autres entités publiques et ont vocation à durer.

Les personnes morales de droit privé sont créées par des particuliers et peuvent avoir une existence temporaire.

Les groupements de fait sont des groupes de personnes qui n'ont pas la personnalité juridique, car ils ne respectent pas les conditions légales pour être une personne morale.

La personnalité juridique permet à une entité d'agir en justice, d'avoir des obligations et des droits.

Les syndicats sont des groupements de fait, mais peuvent bénéficier de certains droits spécifiques.

Ensemble de règles et de principes écrits, créés et appliqués par les autorités compétentes d'un État.

Science qui étudie les règles du droit, leur interprétation et leur application.

Ensemble des normes juridiques en vigueur dans un pays, qui régissent les relations entre les individus et l'État.

Principes fondamentaux du droit, qui limitent le pouvoir de l'État et garantissent les droits individuels.

Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre les particuliers.

Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre les individus et l'État, et les rapports entre les entités publiques.

La capacité de l'État à créer et appliquer le droit, en vertu de sa souveraineté.

Les règles de droit individuelles sont des règles qui s'adressent à une ou plusieurs personnes déterminées ou déterminables par avance. Elles sont concrètes et s'appliquent une seule fois. Contrairement aux règles générales, elles ne sont pas abstraites.

Les règles de droit individuelles d'origine publique sont édictées par les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.

Les actes administratifs à portée individuelle sont des actes juridiques unilatéraux qui produisent des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés.

Un arrêté royal procédant à la nomination d'un fonctionnaire est un exemple d'acte administratif à portée individuelle.

Les décisions jurisprudentielles émanant des Cours et tribunaux sont des exemples de règles individuelles d'origine judiciaire.

Une loi accordant la naturalisation à un étranger est un exemple rare de règle individuelle d'origine législative.

Les règles individuelles peuvent également émaner de personnes privées.

Les dispositions pénales assorties d’une sanction sévère, les dispositions relatives à l’état des personnes (âge de la majorité, causes de divorce, conditions de la filiation légitime...) ne sont pas considérées comme des règles individuelles.

La possibilité de ne pas être tué intentionnellement, sauf exceptions (ex.: légitime défense, protection de la vie d’autrui).

L'interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants. Les définitions de ces termes sont interprétées par la jurisprudence.

L'interdiction de réduire une personne à un objet ou à un outil. Cette interdiction est absolue, sans possibilité de dérogation.

La liberté de se déplacer librement sans risque d’arrestation arbitraire. Cette liberté peut cependant être limitée dans certains cas.

Le droit d'exprimer ses opinions, ses pensées et ses idées sans entraves, sous différentes formes (parole, écrit, comportement).

Un critère de distinction doit être objectif et pertinent, ainsi que la mesure prévue. La mesure doit être proportionnée aux effets sur les droits des personnes.

Le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, la liberté individuelle et la liberté d'expression sont des exemples de droits fondamentaux.

La jurisprudence est importante pour l'interprétation des droits fondamentaux.

Dans un État de droit, les décisions importantes nécessitent une majorité plus importante que la simple majorité des votants. Cela s'applique notamment aux décisions qui pourraient porter atteinte aux droits des minorités.

Le principe de protection des minorités vise à empêcher la majorité de prendre des décisions discriminatoires à l'encontre de groupes minoritaires, quels que soient leur langue, leur culture, leur origine ethnique ou leur religion.

Un État de droit doit garantir la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté des médias et le droit de vote pour que la contestation et l'opposition politiques puissent s'exprimer librement.

L'État de droit implique une séparation claire des pouvoirs entre les instances législatives, exécutives et judiciaires, chacune ayant ses propres responsabilités.

Chaque organe de l'État doit respecter la hiérarchie des normes juridiques, c'est-à-dire que les lois de rang inférieur doivent être conformes aux lois de rang supérieur.

En cas de violation de ses droits, le citoyen peut saisir la justice pour demander réparation. La responsabilité des pouvoirs publics peut ainsi être engagée en cas de dommages causés.

Le pouvoir législatif est exercé par le parlement qui a le pouvoir d'édicter, de modifier ou de supprimer les lois. Ces lois reflètent la volonté générale du peuple.

Le pouvoir politique est exercé par des autorités publiques spécifiques, chacune étant responsable d'un domaine particulier.