Définitions du Droit
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Questions and Answers

Quelle affirmation est exacte concernant les personnes morales de droit public ?

  • Elles ont vocation à durer dans le temps. (correct)
  • Elles n'ont pas de personnalité juridique.
  • Elles sont créées par des particuliers.
  • Elles n'ont pas le droit d'agir en justice.

    • Qu'est-ce qui caractérise les personnes morales de droit privé ?

  • Elles n'ont jamais de personnalité juridique.
  • Elles ont une vocation temporaire. (correct)
  • Elles peuvent exister sans conditions juridiques.
  • Elles sont créées par l'État.

    • Quel est un exemple de groupement de fait ?

  • Une association enregistrée.
  • Un parti politique.
  • Une société commerciale.
  • Un groupe informel de personnes. (correct)

    • Quelle loi impose des limites sur les dépenses électorales des partis politiques ?

    <p>La loi du 4 juillet 1989.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un résultat possible pour un groupement qui ne respecte pas les conditions légales ?

    <p>Il perd sa personnalité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe vise à éviter des décisions discriminatoires pour des groupes minoritaires ?

    <p>La protection des minorités</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction désigne l'ensemble des autorités publiques avec prérogative d'imposer des décisions ?

    <p>Le pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du pouvoir législatif dans un État de droit ?

    <p>Édicter les règles de droit</p> Signup and view all the answers

    Selon Montesquieu, comment le pouvoir est-il traditionnellement réparti ?

    <p>Entre trois instances distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit s'appuyer sur des libertés pour être effectif dans un État de droit ?

    <p>L'acceptation de la contestation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui indique l'engagement de la responsabilité des pouvoirs publics ?

    <p>La protection juridictionnelle du citoyen</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi dit-on que les pouvoirs sont « constitués » ?

    <p>Ils sont établis par la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est souvent nécessaire pour certaines décisions importantes ?

    <p>Majorité qualifiée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du droit dans la vie sociale ?

    <p>Régler tous les aspects de la vie sociale</p> Signup and view all the answers

    D'où provient l'étymologie du mot « droit » ?

    <p>Du latin signifiant 'ensemble des lois'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du terme 'juridique' ?

    <p>Relatif au droit</p> Signup and view all the answers

    Le droit naturel est défini comme un ensemble de valeurs et de principes qui sont :

    <p>Inscrits dans la nature des choses ou de l'être humain</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit se manifeste-t-il dans la vie quotidienne ?

    <p>En étant parfois conscient et parfois inconscient</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère des règles de droit générale ?

    <p>Elles présentent un caractère abstrait.</p> Signup and view all the answers

    Quelles questions contemporaines sont liées à l'évolution du droit ?

    <p>La peine de mort, l'avortement et l'euthanasie</p> Signup and view all the answers

    Comment une règle de droit individuelle se distingue-t-elle d'une règle de droit générale ?

    <p>Elle est destinée à s'appliquer une seule fois.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du droit sur la circulation des personnes ?

    <p>Il instaure des limites de vitesse et des règles de sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorisations peuvent être délivrées par un acte administratif à portée individuelle ?

    <p>Nommer des fonctionnaires.</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit se relie-t-il aux évolutions sociales ?

    <p>Il s'adapte et répond aux préoccupations sociétales</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut entraîner un recours devant la section du contentieux administratif ?

    <p>Non-respect des normes supérieures.</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être remplis pour justifier une différence de traitement?

    <p>Un critère de distinction objectif et pertinent.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet d'infliger la mort intentionnellement?

    <p>La légitime défense.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de règle de droit individuelle émanant du pouvoir judiciaire ?

    <p>Une décision jurisprudentielle.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit peut être appliqué aux personnes privées ?

    <p>Règles de droit individuelles.</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini un traitement inhumain selon une jurisprudence datée du 21 décembre 2011?

    <p>Tout acte infligeant une douleur aiguë ou des souffrances graves.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant l'interdiction de l'esclavage est correcte?

    <p>Le service militaire obligatoire est une exception.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique d'une règle de droit individuelle d'origine publique ?

    <p>Elle produit des effets juridiques à l'égard de personnes spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une règle de droit peut-elle avoir un caractère individuel ?

    <p>Lorsqu'elle s'applique à une seule fois à des individus.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limitations à la liberté individuelle?

    <p>Un mandat d'arrêt valide.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi garantit la liberté d'expression?

    <p>La Charte des droits fondamentaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit naturel?

    <p>Un idéal de justice fondé sur la nature humaine.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de traitement dégradant selon la jurisprudence?

    <p>Un acte causant une humiliation grave.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est essentiel pour permettre des opinions philosophiques et idéologiques?

    <p>La liberté d'expression.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments qui ressortent de la définition du droit objectif?

    <p>La règle juridique et l'ordre juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des règles juridiques?

    <p>Elles imposent, permettent ou interdisent des comportements sous peine de sanction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'internormativité?

    <p>L'intégration de règles non juridiques dans le droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les règles de droit et les règles non juridiques?

    <p>Les règles de droit ont toujours des sanctions, tandis que les autres n'en ont pas.</p> Signup and view all the answers

    Les règles de droit étatiques se distinguent des autres règles de droit comment?

    <p>Elles peuvent être sanctionnées de manière contraignante.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de règles peut le droit étatique reconnaître?

    <p>Toutes les règles de droit, étatiques et non étatiques.</p> Signup and view all the answers

    Comment un non-respect d'une règle de savoir-vivre peut-il devenir un concept juridique?

    <p>Lorsque le non-respect est codifié dans une loi.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définitions du Droit

    • Le droit est omniprésent dans la vie sociale, régissant des aspects variés des relations humaines, des relations entre États, et la circulation de personnes et de biens.
    • Le mot "droit" vient du latin "directum", signifiant initialement "application des principes de droit" et ensuite "ensemble des lois".
    • L'adjectif "juridique" est issu de "ius" (droit) et "dicere" (dire), signifiant "ce qui est relatif au droit".
    • Le droit est polysémique, comportant quatre acceptions distinctes.

    Droit comme Discipline Intellectuelle

    • Le droit, au sens intellectuel, est la science qui étudie le droit.

    Droit Naturel

    • Le droit naturel est un ensemble de valeurs et de principes non écrits, inscrits dans la nature des choses ou de l'être humain, représentatifs d'un idéal supérieur de justice.
    • Il est considéré comme universel et immuable, fondé sur la nature humaine.

    Droit Objectif

    • Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique donné.

    • Il ordonne les comportements sociaux par des règles de conduite avec des sanctions.  - La règle juridique prescrit, sous peine de sanction, un comportement (action ou abstention) à ses destinataires. Elle oblige, permet ou interdit.

    • Toutes les règles ne sont pas des règles de droit. Le droit peut s'approprier certaines règles non juridiques (internormativité) : règles de politesse, d'orthographe, sportives, déontologiques.

    • Toutes les règles de droit ne sont pas des règles de droit étatiques. Le droit étatique peut reconnaître des règles non étatiques, leur conférant des effets juridiques. (ex. règles de l'Eglise, fédérations sportives).

    • Les règles étatiques ont des sanctions contraignantes ; d'autres règles juridiques ne pourront l'être que si le droit étatique les valide.

    Règles de Droit Individuelles

    • La règle de droit individuelle s'adresse à une ou plusieurs personnes déterminées ou déterminables. Contrairement à la règle générale, elle est concrète et ne s'applique qu'une seule fois.
    • Les règles individuelles peuvent être d'origine publique (acte administratif unilatéral à portée individuelle) : nomination de fonctionnaires, autorisations de manifestation.
    • Elles peuvent aussi être d'origine privée.

    Principes fondamentaux des Droits de l'Homme

    • Droit à la vie : interdit la mort intentionnelle sauf légitime défense ou pour protéger l'autre.
    • Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (définitions non précises).
    • Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (exceptions pour le service militaire ou travail des détenus).
    • Liberté individuelle : droit de circuler librement, mais avec limites (arrestation, condamnation, etc.).
    • Liberté d'expression : droit d'exprimer ses opinions (philosophiques, religieuses, politiques...)

    État de Droit

    • L'état de droit repose sur la séparation et l'équilibre des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes et la protection juridictionnelle des citoyens.
    • La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).
    • Leurs missions respectives (élaboration de loi, application de la loi, résolution de litiges).
    • L'équilibre des pouvoirs est crucial pour éviter les abus et assurer la protection des droits et libertés.

    Personnes Morales

    • Les personnes morales de droit public (ex. l'État) ont des compétences juridictionnelles et une durée de vie théoriquement illimitée.
    • Les personnes morales de droit privé (ex. sociétés) sont créées par des particuliers et ont une durée de vie plus limitée et doivent répondre aux conditions légales pour avoir la personnalité juridique.
    • Les groupements de fait (ex. famille, syndicat) peuvent avoir des droits d'actions limités.

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