Quiz de droit administratif et pénal

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative

1. L'exigence de proportionnalité est présente dans la jurisprudence des cours européennes, du Conseil Constitutionnel et du juge administratif.

2. Cette exigence de proportionnalité couvre deux choses : l'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée.

3. Le juge administratif a introduit cette exigence de proportionnalité au début du XXe siècle.

4. L'arrêt "Baldi" du 10 août 1917 a interdit de poser des emblèmes sur les drapeaux français.

5. L'arrêt "Baldi" a condensé implicitement les deux composantes du principe de proportionnalité : nécessité de l'intervention et mesure proportionnée.

6. L'arrêt "Benjamin" du 19 mai 1933 a explicité le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police.

7. Le premier élément du contrôle est de savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation.

8. Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait un risque de trouble à l'ordre public.

9. Le deuxième élément du contrôle est de savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation.

10. Le contrôle de proportionnalité exercé dans l'arrêt "Benjamin" était à l'époque un contrôle normal.

11. Le contrôle restreint, celui limité à l'erreur manifeste d'appréciation, n'apparaît que dans les années 60.

12. Historiquement, le contrôle restreint est une avancée opérée par le juge administratif en matière de haute police.Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales

13. Historiquement, le contrôle de l'administration en matière de police était restreint.

14. Le contrôle normal est désormais exercé sur la qualification juridique des faits et l'ajustement des mesures.

15. Le contrôle restreint se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

16. Le contrôle normal est plus protecteur car le juge se réfère à son appréciation des faits.

17. Le contrôle normal est utilisé en matière de police, pour la qualification des faits et l'ajustement des mesures.

18. Le Conseil Constitutionnel exerce rarement son contrôle sur l'incrimination elle-même.

19. Le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle normal sur la sanction prévue par la loi.

20. Le Conseil Constitutionnel ne censure que les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées.

21. Le Conseil Constitutionnel se met en retrait en matière de politique pénale, considérant que le législateur doit détenir un pouvoir d'appréciation.

22. Le triple test de proportionnalité est un contrôle plus poussé, utilisé pour certaines libertés.

23. Le triple test de proportionnalité examine l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée.

24. Le triple test de proportionnalité est utilisé pour des lois pénales et des mesures de police administrative.L'infraction obstacle en matière de terrorisme : une convergence entre la police administrative et le droit pénal

25. La loi pénale sanctionne un comportement susceptible de conduire à un acte nuisible.

26. L'infraction obstacle consiste à incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible.

27. Le comportement incriminé peut s'inscrire dans une chaîne qui conduit à un acte nuisible.

28. Cette incrimination prévient l'acte nuisible en intervenant très en amont.

29. La police administrative et le droit pénal ont un objectif commun de prévention.

30. La police administrative cherche à empêcher le trouble à l'ordre public.

31. L'infraction obstacle érige en infraction un acte pour prévenir la réalisation de l'acte nuisible.

32. Le Code pénal prévoit une infraction obstacle en matière de terrorisme.

33. Le Conseil Constitutionnel a examiné la constitutionnalité de cette incrimination.

34. Le Conseil a appliqué son triple test de proportionnalité.

35. Le Conseil a constaté que l'incrimination n'était ni nécessaire ni adaptée.

36. Le législateur a rétabli l'incrimination avec des modifications, mais elle a de nouveau été censurée.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative

1. L'exigence de proportionnalité est présente dans la jurisprudence des cours européennes, du Conseil Constitutionnel et du juge administratif.

2. Cette exigence de proportionnalité couvre deux choses : l'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée.

3. Le juge administratif a introduit cette exigence de proportionnalité au début du XXe siècle.

4. L'arrêt "Baldi" du 10 août 1917 a interdit de poser des emblèmes sur les drapeaux français.

5. L'arrêt "Baldi" a condensé implicitement les deux composantes du principe de proportionnalité : nécessité de l'intervention et mesure proportionnée.

6. L'arrêt "Benjamin" du 19 mai 1933 a explicité le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police.

7. Le premier élément du contrôle est de savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation.

8. Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait un risque de trouble à l'ordre public.

9. Le deuxième élément du contrôle est de savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation.

10. Le contrôle de proportionnalité exercé dans l'arrêt "Benjamin" était à l'époque un contrôle normal.

11. Le contrôle restreint, celui limité à l'erreur manifeste d'appréciation, n'apparaît que dans les années 60.

12. Historiquement, le contrôle restreint est une avancée opérée par le juge administratif en matière de haute police.Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales

13. Historiquement, le contrôle de l'administration en matière de police était restreint.

14. Le contrôle normal est désormais exercé sur la qualification juridique des faits et l'ajustement des mesures.

15. Le contrôle restreint se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

16. Le contrôle normal est plus protecteur car le juge se réfère à son appréciation des faits.

17. Le contrôle normal est utilisé en matière de police, pour la qualification des faits et l'ajustement des mesures.

18. Le Conseil Constitutionnel exerce rarement son contrôle sur l'incrimination elle-même.

19. Le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle normal sur la sanction prévue par la loi.

20. Le Conseil Constitutionnel ne censure que les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées.

21. Le Conseil Constitutionnel se met en retrait en matière de politique pénale, considérant que le législateur doit détenir un pouvoir d'appréciation.

22. Le triple test de proportionnalité est un contrôle plus poussé, utilisé pour certaines libertés.

23. Le triple test de proportionnalité examine l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée.

24. Le triple test de proportionnalité est utilisé pour des lois pénales et des mesures de police administrative.L'infraction obstacle en matière de terrorisme : une convergence entre la police administrative et le droit pénal

25. La loi pénale sanctionne un comportement susceptible de conduire à un acte nuisible.

26. L'infraction obstacle consiste à incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible.

27. Le comportement incriminé peut s'inscrire dans une chaîne qui conduit à un acte nuisible.

28. Cette incrimination prévient l'acte nuisible en intervenant très en amont.

29. La police administrative et le droit pénal ont un objectif commun de prévention.

30. La police administrative cherche à empêcher le trouble à l'ordre public.

31. L'infraction obstacle érige en infraction un acte pour prévenir la réalisation de l'acte nuisible.

32. Le Code pénal prévoit une infraction obstacle en matière de terrorisme.

33. Le Conseil Constitutionnel a examiné la constitutionnalité de cette incrimination.

34. Le Conseil a appliqué son triple test de proportionnalité.

35. Le Conseil a constaté que l'incrimination n'était ni nécessaire ni adaptée.

36. Le législateur a rétabli l'incrimination avec des modifications, mais elle a de nouveau été censurée.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative

1. L'exigence de proportionnalité est présente dans la jurisprudence des cours européennes, du Conseil Constitutionnel et du juge administratif.

2. Cette exigence de proportionnalité couvre deux choses : l'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée.

3. Le juge administratif a introduit cette exigence de proportionnalité au début du XXe siècle.

4. L'arrêt "Baldi" du 10 août 1917 a interdit de poser des emblèmes sur les drapeaux français.

5. L'arrêt "Baldi" a condensé implicitement les deux composantes du principe de proportionnalité : nécessité de l'intervention et mesure proportionnée.

6. L'arrêt "Benjamin" du 19 mai 1933 a explicité le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police.

7. Le premier élément du contrôle est de savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation.

8. Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait un risque de trouble à l'ordre public.

9. Le deuxième élément du contrôle est de savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation.

10. Le contrôle de proportionnalité exercé dans l'arrêt "Benjamin" était à l'époque un contrôle normal.

11. Le contrôle restreint, celui limité à l'erreur manifeste d'appréciation, n'apparaît que dans les années 60.

12. Historiquement, le contrôle restreint est une avancée opérée par le juge administratif en matière de haute police.Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales

13. Historiquement, le contrôle de l'administration en matière de police était restreint.

14. Le contrôle normal est désormais exercé sur la qualification juridique des faits et l'ajustement des mesures.

15. Le contrôle restreint se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

16. Le contrôle normal est plus protecteur car le juge se réfère à son appréciation des faits.

17. Le contrôle normal est utilisé en matière de police, pour la qualification des faits et l'ajustement des mesures.

18. Le Conseil Constitutionnel exerce rarement son contrôle sur l'incrimination elle-même.

19. Le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle normal sur la sanction prévue par la loi.

20. Le Conseil Constitutionnel ne censure que les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées.

21. Le Conseil Constitutionnel se met en retrait en matière de politique pénale, considérant que le législateur doit détenir un pouvoir d'appréciation.

22. Le triple test de proportionnalité est un contrôle plus poussé, utilisé pour certaines libertés.

23. Le triple test de proportionnalité examine l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée.

24. Le triple test de proportionnalité est utilisé pour des lois pénales et des mesures de police administrative.L'infraction obstacle en matière de terrorisme : une convergence entre la police administrative et le droit pénal

25. La loi pénale sanctionne un comportement susceptible de conduire à un acte nuisible.

26. L'infraction obstacle consiste à incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible.

27. Le comportement incriminé peut s'inscrire dans une chaîne qui conduit à un acte nuisible.

28. Cette incrimination prévient l'acte nuisible en intervenant très en amont.

29. La police administrative et le droit pénal ont un objectif commun de prévention.

30. La police administrative cherche à empêcher le trouble à l'ordre public.

31. L'infraction obstacle érige en infraction un acte pour prévenir la réalisation de l'acte nuisible.

32. Le Code pénal prévoit une infraction obstacle en matière de terrorisme.

33. Le Conseil Constitutionnel a examiné la constitutionnalité de cette incrimination.

34. Le Conseil a appliqué son triple test de proportionnalité.

35. Le Conseil a constaté que l'incrimination n'était ni nécessaire ni adaptée.

36. Le législateur a rétabli l'incrimination avec des modifications, mais elle a de nouveau été censurée.

Testez vos connaissances sur le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative, le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales, ainsi que sur l'infraction obstacle en matière de terrorisme. Ces sujets clés du droit administratif et pénal sont explorés à travers une série de questions pour vous permettre de tester vos