Quiz de droit administratif et pénal
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Questions and Answers

Quand le juge administratif a-t-il introduit l'exigence de proportionnalité en matière de police administrative?

  • Dans les années 50
  • Dans les années 60
  • Au début du XXe siècle (correct)
  • Dans les années 30

    • Qu'est-ce qui est couvert par l'exigence de proportionnalité en matière de police administrative?

  • L'atteinte aux libertés doit être nécessaire et proportionnelle
  • L'atteinte aux libertés doit être adaptée et proportionnelle
  • L'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée (correct)
  • L'atteinte aux libertés doit être nécessaire, adaptée et proportionnelle

    • Qu'est-ce que l'arrêt 'Baldi' du 10 août 1917 a interdit?

  • De critiquer le gouvernement
  • De manifester en public
  • De poser des emblèmes sur les drapeaux français (correct)
  • De porter des armes en public

    • Qu'est-ce que l'arrêt 'Benjamin' du 19 mai 1933 a explicité?

    <p>Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police?

    <p>Savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police?

    <p>Savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrôle restreint a été introduit en matière de haute police?

    <p>Dans les années 60</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'infraction obstacle?

    <p>Incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif commun de la police administrative et du droit pénal?

    <p>La prévention</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel examine-t-il en matière de politique pénale?

    <p>Rarement l'incrimination elle-même</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le triple test de proportionnalité examine-t-il?

    <p>L'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée</p> Signup and view all the answers

    Qu'a constaté le Conseil Constitutionnel concernant l'incrimination obstacle en matière de terrorisme?

    <p>Qu'elle n'était ni nécessaire ni adaptée</p> Signup and view all the answers

    Quand le juge administratif a-t-il introduit l'exigence de proportionnalité en matière de police administrative?

    <p>Au début du XXe siècle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est couvert par l'exigence de proportionnalité en matière de police administrative?

    <p>L'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt 'Baldi' du 10 août 1917 a interdit?

    <p>De poser des emblèmes sur les drapeaux français</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arrêt 'Benjamin' du 19 mai 1933 a explicité?

    <p>Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police?

    <p>Savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police?

    <p>Savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le contrôle restreint a été introduit en matière de haute police?

    <p>Dans les années 60</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'infraction obstacle?

    <p>Incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif commun de la police administrative et du droit pénal?

    <p>La prévention</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel examine-t-il en matière de politique pénale?

    <p>Rarement l'incrimination elle-même</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le triple test de proportionnalité examine-t-il?

    <p>L'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée</p> Signup and view all the answers

    Qu'a constaté le Conseil Constitutionnel concernant l'incrimination obstacle en matière de terrorisme?

    <p>Qu'elle n'était ni nécessaire ni adaptée</p> Signup and view all the answers

    Quand le juge administratif a-t-il introduit l'exigence de proportionnalité en matière de police administrative?

    <p>Au début du XXe siècle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux composantes du principe de proportionnalité selon l'arrêt 'Baldi'?

    <p>Nécessité de l'intervention et mesure proportionnée</p> Signup and view all the answers

    Qu'a interdit l'arrêt 'Baldi' du 10 août 1917?

    <p>De poser des emblèmes sur les drapeaux français</p> Signup and view all the answers

    Qu'a explicité l'arrêt 'Benjamin' du 19 mai 1933?

    <p>Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police?

    <p>Savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation</p> Signup and view all the answers

    Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait...

    <p>Un risque de trouble à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police?

    <p>Savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'infraction obstacle?

    <p>Incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif commun de la police administrative et du droit pénal?

    <p>La prévention</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil Constitutionnel exerce-t-il son contrôle normal sur l'incrimination elle-même?

    <p>Rarement</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi le Conseil Constitutionnel exerce-t-il son contrôle normal en matière de droit pénal?

    <p>La sanction prévue par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quand le triple test de proportionnalité est-il utilisé?

    <p>Pour certaines libertés</p> Signup and view all the answers

    Que examine le triple test de proportionnalité?

    <p>L'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée</p> Signup and view all the answers

    Quand le juge administratif a-t-il introduit l'exigence de proportionnalité en matière de police administrative?

    <p>Au début du XXe siècle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux composantes du principe de proportionnalité?

    <p>Nécessité de l'intervention et mesure proportionnée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative?

    <p>Savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation</p> Signup and view all the answers

    Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir en matière de police administrative, le juge doit se demander:

    <p>S'il existait un risque de trouble à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le deuxième élément du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative?

    <p>Savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, est-il apparu?

    <p>Dans les années 60</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle normal exercé en matière de police administrative est-il plus protecteur que le contrôle restreint?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Quel est le triple test de proportionnalité utilisé pour certaines libertés?

    <p>L'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif commun de la police administrative et du droit pénal?

    <p>La prévention</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'infraction obstacle en matière de terrorisme?

    <p>Une incrimination préventive d'un acte qui n'est pas directement nuisible</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil Constitutionnel exerce-t-il son contrôle normal sur l'incrimination elle-même?

    <p>Rarement</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil Constitutionnel censure-t-il les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées?

    <p>Oui</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative

    1. L'exigence de proportionnalité est présente dans la jurisprudence des cours européennes, du Conseil Constitutionnel et du juge administratif.

    2. Cette exigence de proportionnalité couvre deux choses : l'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée.

    3. Le juge administratif a introduit cette exigence de proportionnalité au début du XXe siècle.

    4. L'arrêt "Baldi" du 10 août 1917 a interdit de poser des emblèmes sur les drapeaux français.

    5. L'arrêt "Baldi" a condensé implicitement les deux composantes du principe de proportionnalité : nécessité de l'intervention et mesure proportionnée.

    6. L'arrêt "Benjamin" du 19 mai 1933 a explicité le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police.

    7. Le premier élément du contrôle est de savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation.

    8. Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait un risque de trouble à l'ordre public.

    9. Le deuxième élément du contrôle est de savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation.

    10. Le contrôle de proportionnalité exercé dans l'arrêt "Benjamin" était à l'époque un contrôle normal.

    11. Le contrôle restreint, celui limité à l'erreur manifeste d'appréciation, n'apparaît que dans les années 60.

    12. Historiquement, le contrôle restreint est une avancée opérée par le juge administratif en matière de haute police.Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales

    13. Historiquement, le contrôle de l'administration en matière de police était restreint.

    14. Le contrôle normal est désormais exercé sur la qualification juridique des faits et l'ajustement des mesures.

    15. Le contrôle restreint se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

    16. Le contrôle normal est plus protecteur car le juge se réfère à son appréciation des faits.

    17. Le contrôle normal est utilisé en matière de police, pour la qualification des faits et l'ajustement des mesures.

    18. Le Conseil Constitutionnel exerce rarement son contrôle sur l'incrimination elle-même.

    19. Le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle normal sur la sanction prévue par la loi.

    20. Le Conseil Constitutionnel ne censure que les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées.

    21. Le Conseil Constitutionnel se met en retrait en matière de politique pénale, considérant que le législateur doit détenir un pouvoir d'appréciation.

    22. Le triple test de proportionnalité est un contrôle plus poussé, utilisé pour certaines libertés.

    23. Le triple test de proportionnalité examine l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée.

    24. Le triple test de proportionnalité est utilisé pour des lois pénales et des mesures de police administrative.L'infraction obstacle en matière de terrorisme : une convergence entre la police administrative et le droit pénal

    25. La loi pénale sanctionne un comportement susceptible de conduire à un acte nuisible.

    26. L'infraction obstacle consiste à incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible.

    27. Le comportement incriminé peut s'inscrire dans une chaîne qui conduit à un acte nuisible.

    28. Cette incrimination prévient l'acte nuisible en intervenant très en amont.

    29. La police administrative et le droit pénal ont un objectif commun de prévention.

    30. La police administrative cherche à empêcher le trouble à l'ordre public.

    31. L'infraction obstacle érige en infraction un acte pour prévenir la réalisation de l'acte nuisible.

    32. Le Code pénal prévoit une infraction obstacle en matière de terrorisme.

    33. Le Conseil Constitutionnel a examiné la constitutionnalité de cette incrimination.

    34. Le Conseil a appliqué son triple test de proportionnalité.

    35. Le Conseil a constaté que l'incrimination n'était ni nécessaire ni adaptée.

    36. Le législateur a rétabli l'incrimination avec des modifications, mais elle a de nouveau été censurée.

    Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative

    1. L'exigence de proportionnalité est présente dans la jurisprudence des cours européennes, du Conseil Constitutionnel et du juge administratif.

    2. Cette exigence de proportionnalité couvre deux choses : l'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée.

    3. Le juge administratif a introduit cette exigence de proportionnalité au début du XXe siècle.

    4. L'arrêt "Baldi" du 10 août 1917 a interdit de poser des emblèmes sur les drapeaux français.

    5. L'arrêt "Baldi" a condensé implicitement les deux composantes du principe de proportionnalité : nécessité de l'intervention et mesure proportionnée.

    6. L'arrêt "Benjamin" du 19 mai 1933 a explicité le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police.

    7. Le premier élément du contrôle est de savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation.

    8. Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait un risque de trouble à l'ordre public.

    9. Le deuxième élément du contrôle est de savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation.

    10. Le contrôle de proportionnalité exercé dans l'arrêt "Benjamin" était à l'époque un contrôle normal.

    11. Le contrôle restreint, celui limité à l'erreur manifeste d'appréciation, n'apparaît que dans les années 60.

    12. Historiquement, le contrôle restreint est une avancée opérée par le juge administratif en matière de haute police.Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales

    13. Historiquement, le contrôle de l'administration en matière de police était restreint.

    14. Le contrôle normal est désormais exercé sur la qualification juridique des faits et l'ajustement des mesures.

    15. Le contrôle restreint se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

    16. Le contrôle normal est plus protecteur car le juge se réfère à son appréciation des faits.

    17. Le contrôle normal est utilisé en matière de police, pour la qualification des faits et l'ajustement des mesures.

    18. Le Conseil Constitutionnel exerce rarement son contrôle sur l'incrimination elle-même.

    19. Le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle normal sur la sanction prévue par la loi.

    20. Le Conseil Constitutionnel ne censure que les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées.

    21. Le Conseil Constitutionnel se met en retrait en matière de politique pénale, considérant que le législateur doit détenir un pouvoir d'appréciation.

    22. Le triple test de proportionnalité est un contrôle plus poussé, utilisé pour certaines libertés.

    23. Le triple test de proportionnalité examine l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée.

    24. Le triple test de proportionnalité est utilisé pour des lois pénales et des mesures de police administrative.L'infraction obstacle en matière de terrorisme : une convergence entre la police administrative et le droit pénal

    25. La loi pénale sanctionne un comportement susceptible de conduire à un acte nuisible.

    26. L'infraction obstacle consiste à incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible.

    27. Le comportement incriminé peut s'inscrire dans une chaîne qui conduit à un acte nuisible.

    28. Cette incrimination prévient l'acte nuisible en intervenant très en amont.

    29. La police administrative et le droit pénal ont un objectif commun de prévention.

    30. La police administrative cherche à empêcher le trouble à l'ordre public.

    31. L'infraction obstacle érige en infraction un acte pour prévenir la réalisation de l'acte nuisible.

    32. Le Code pénal prévoit une infraction obstacle en matière de terrorisme.

    33. Le Conseil Constitutionnel a examiné la constitutionnalité de cette incrimination.

    34. Le Conseil a appliqué son triple test de proportionnalité.

    35. Le Conseil a constaté que l'incrimination n'était ni nécessaire ni adaptée.

    36. Le législateur a rétabli l'incrimination avec des modifications, mais elle a de nouveau été censurée.

    Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police administrative

    1. L'exigence de proportionnalité est présente dans la jurisprudence des cours européennes, du Conseil Constitutionnel et du juge administratif.

    2. Cette exigence de proportionnalité couvre deux choses : l'atteinte aux libertés doit être nécessaire et adaptée.

    3. Le juge administratif a introduit cette exigence de proportionnalité au début du XXe siècle.

    4. L'arrêt "Baldi" du 10 août 1917 a interdit de poser des emblèmes sur les drapeaux français.

    5. L'arrêt "Baldi" a condensé implicitement les deux composantes du principe de proportionnalité : nécessité de l'intervention et mesure proportionnée.

    6. L'arrêt "Benjamin" du 19 mai 1933 a explicité le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière de police.

    7. Le premier élément du contrôle est de savoir s'il était nécessaire de prendre une mesure de police pour encadrer la situation.

    8. Pour savoir s'il était nécessaire d'intervenir, le juge doit se demander s'il existait un risque de trouble à l'ordre public.

    9. Le deuxième élément du contrôle est de savoir si la mesure adoptée était proportionnelle à la situation.

    10. Le contrôle de proportionnalité exercé dans l'arrêt "Benjamin" était à l'époque un contrôle normal.

    11. Le contrôle restreint, celui limité à l'erreur manifeste d'appréciation, n'apparaît que dans les années 60.

    12. Historiquement, le contrôle restreint est une avancée opérée par le juge administratif en matière de haute police.Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges en matière de police administrative et de lois pénales

    13. Historiquement, le contrôle de l'administration en matière de police était restreint.

    14. Le contrôle normal est désormais exercé sur la qualification juridique des faits et l'ajustement des mesures.

    15. Le contrôle restreint se limite à l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration.

    16. Le contrôle normal est plus protecteur car le juge se réfère à son appréciation des faits.

    17. Le contrôle normal est utilisé en matière de police, pour la qualification des faits et l'ajustement des mesures.

    18. Le Conseil Constitutionnel exerce rarement son contrôle sur l'incrimination elle-même.

    19. Le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle normal sur la sanction prévue par la loi.

    20. Le Conseil Constitutionnel ne censure que les lois qui prévoient des peines manifestement disproportionnées.

    21. Le Conseil Constitutionnel se met en retrait en matière de politique pénale, considérant que le législateur doit détenir un pouvoir d'appréciation.

    22. Le triple test de proportionnalité est un contrôle plus poussé, utilisé pour certaines libertés.

    23. Le triple test de proportionnalité examine l'adaptation, la nécessité et la proportionnalité de la mesure adoptée.

    24. Le triple test de proportionnalité est utilisé pour des lois pénales et des mesures de police administrative.L'infraction obstacle en matière de terrorisme : une convergence entre la police administrative et le droit pénal

    25. La loi pénale sanctionne un comportement susceptible de conduire à un acte nuisible.

    26. L'infraction obstacle consiste à incriminer un acte qui n'est pas directement nuisible.

    27. Le comportement incriminé peut s'inscrire dans une chaîne qui conduit à un acte nuisible.

    28. Cette incrimination prévient l'acte nuisible en intervenant très en amont.

    29. La police administrative et le droit pénal ont un objectif commun de prévention.

    30. La police administrative cherche à empêcher le trouble à l'ordre public.

    31. L'infraction obstacle érige en infraction un acte pour prévenir la réalisation de l'acte nuisible.

    32. Le Code pénal prévoit une infraction obstacle en matière de terrorisme.

    33. Le Conseil Constitutionnel a examiné la constitutionnalité de cette incrimination.

    34. Le Conseil a appliqué son triple test de proportionnalité.

    35. Le Conseil a constaté que l'incrimination n'était ni nécessaire ni adaptée.

    36. Le législateur a rétabli l'incrimination avec des modifications, mais elle a de nouveau été censurée.

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