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Questions and Answers
Quel est l'approche constitutionnelle de l'administration selon la section 1 ?
Quel est l'approche constitutionnelle de l'administration selon la section 1 ?
- Toutes les réponses ci-dessus
- Déterminer la finalité de l’action administrative
- Délimiter la fonction administrative (correct)
- Distinguer les acteurs de l’administration
Quel principe soumet l'administration au droit administratif selon la section 2 ?
Quel principe soumet l'administration au droit administratif selon la section 2 ?
- Principe de protection des individus
- Principe de responsabilité
- Toutes les réponses ci-dessus
- Principe de la légalité (correct)
Quel critère permet d'identifier le droit administratif selon la section 3 ?
Quel critère permet d'identifier le droit administratif selon la section 3 ?
- Le caractère jurisprudentiel du droit administratif
- Toutes les réponses ci-dessus
- Le caractère exorbitant du droit administratif (correct)
- L’échec du critère unique pour identifier le droit administratif
Quelles sont les sources constitutionnelles de l'action administrative selon la section 2 ?
Quelles sont les sources constitutionnelles de l'action administrative selon la section 2 ?
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Quels sont les caractéristiques des normes jurisprudentielles selon la section 4 ?
Quels sont les caractéristiques des normes jurisprudentielles selon la section 4 ?
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