1. Environnement assurance

Voici des notes d'étude mises à jour, intégrant les nouvelles informations fournies :

Le Marché Européen de l'Assurance en 2022

• Le chiffre d'affaires total du secteur de l'assurance en Europe s'est élevé à 1 856 milliards d'euros.
• Les assureurs européens versent en moyenne 2,8 milliards d'euros de prestations par jour.
• Les assureurs européens représentent 50% du marché mondial de l'assurance.

Le Marché Français de l'Assurance en 2023

• Les cotisations du marché de l'assurance en France ont atteint 252,8 milliards d'euros.
• Répartition des cotisations par grand type d'assurance :
  • Assurance-vie et capitalisation : 152,40 milliards d'euros
  • Assurance maladie et accidents corporels : 29,9 milliards d'euros
  • Assurances de biens et responsabilité : 70,5 milliards d'euros

Evolution des Cotisations en France (2019-2023)

• Le marché de l'assurance en France montre une croissance globale avec une augmentation de +5,5% des cotisations entre 2022 et 2023.
• Les assurances de personnes ont une importante augmentation de +5,3%, atteignant 182,3 milliards d'euros en 2023.
• Les assurances vie et capitalisation suivent cette tendance, atteignant 152,4 milliards d'euros.
• Les assurances de biens et de responsabilité progressent de +6,0% à 70,5 milliards d'euros.
• L'assurance automobile affiche une croissance de +5,1%, atteignant 26,2 milliards d'euros.

Répartition des Cotisations par Type d'Assurance en France (2023)

• Les assurances de personnes représentent la plus grande part des cotisations avec 72,1%.
• Les assurances de biens et de responsabilité représentent 27,9% des cotisations.
• La ventilation des cotisations par type d'assurance spécifique en 2023 est la suivante :
  • Vie: 57,1%
  • Automobile: 10,3%
  • Maladie et accidents corporels : 11,8%
  • Dommages aux biens : 9,4%
  • Capitalisation : 3,2%

Classification de l'Offre d'Assurance en France

• Les professionnels de l'assurance en France classent les assurances selon leur finalité :
  • Assurances de biens et de responsabilité : Protègent le patrimoine de l'assuré et compensent les pertes financières liées à la destruction des biens ou aux dommages causés à des tiers.
  • Assurances de personnes : Garantissent la personne humaine contre les risques qui portent atteinte à son intégrité physique ou à son existence (assurance sur la vie).

Classification Européenne de l'Offre d'Assurance

• Au niveau européen, les assurances sont divisées en deux types :
  • Assurances "vie" : Regroupent les assurances de personnes, sauf celles liées aux dommages corporels ou à la santé.
  • Assurances "non-vie" : Comprennent les assurances de biens et de responsabilité ainsi que les assurances de dommages corporels.

Tableau de Synthèse des Types d'Assurance

• Assurances "non-vie" incluent :
  • Assurances de biens (concernant les biens de l'assuré).
  • Assurances de responsabilité (de l'assuré envers les tiers).
  • Assurances santé (accidents, maladie, invalidité, frais médicaux).
• Assurances "vie" :
  • Assurances vie (vie, décès, épargne, retraite).

Poids Économique du Secteur de l'Assurance en France

• Le secteur de l'assurance joue un rôle majeur dans l'économie française.
• Au 31 décembre 2023, il y avait 660 organismes d'assurance.
• Répartition des secteurs d'assurance au 31/12/2023 :
  • Sociétés d'assurance: 254
  • Fonds de retraite professionnelle supplémentaire: 21
  • Sociétés de réassurance: 23
• Le secteur de l'assurance a un rôle de fonction réparatrice, avec en 2023 :
  • Le coût de la sinistralité (prestations versées + provisions) des assurances de biens et de responsabilité a atteint 52,1 Mds€.
  • La sinistralité liée à la branche "Maladie et Accident Corporel" s'est élevée à 21,7 Mds€.

Rôle des Assureurs dans la Prévention des Risques

• Les assureurs sont des acteurs importants dans la prévention des risques.
• Les sociétés d'assurance sont très actives en matière de prévention sur la sécurité routière, le vol, l'incendie et la santé.
• Les sociétés d'assurance sont impliquées dans :
  • L'Association Prévention routière
  • L'Association Assureurs Prévention
  • Le Centre National de Prévention et de Protection

Interventions des Organismes d'Assurance dans la Protection Sociale

• Les organismes d'assurances interviennent de plusieurs manières :
• En complément des régimes obligatoires pour le remboursement des dépenses de soins, le versement d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de dépendance.
  • En tant que gestionnaires des régimes obligatoires pour les travailleurs non-salariés et des agriculteurs.

Principes Généraux de l'Assurance

• L'assurance implique 4 parties : l'assuré, le bénéficiaire, le souscripteur et l'assureur.
• L'assurance consiste en l'engagement d'une personne (l'assureur) à fournir une prestation à une autre personne (l'assuré) en cas de survenance d'un événement aléatoire (risque), en contrepartie d'un paiement (prime ou cotisation).
• L'assurance repose sur :
  • La mutualisation des risques (répartition de leurs coûts entre les assurés)
  • La formalisation d'un contrat en échange d'une prime.
• Le contrat d'assurance décrit un engagement envers une ou plusieurs personnes à fournir une prestation en cas de dommage résultant d'un risque identifié, en échange du paiement d'une somme d'argent.

Parties impliquées au contrat d'assurance

• Assuré, souscripteur et bénéficiaire peuvent être une seule et même personne.
• Le souscripteur et le bénéficiaire peuvent être la même personne, l'assuré étant une autre.
• Le souscripteur et l'assuré peuvent être la même personne, le bénéficiaire en étant une autre.
• L'assuré et le bénéficiaire peuvent être la même personne, le souscripteur étant une autre.
• Le souscripteur, l'assuré et le bénéficiaire peuvent être 3 personnes distinctes.

Le Risque en Assurance

• Le risque est défini comme un événement futur, aléatoire et indépendant de la volonté de la personne cherchant à s'en prémunir.
• Le risque doit répondre à trois critères principaux :
  • Être futur, excluant la possibilité de s'assurer contre un événement déjà réalisé,
  • Être aléatoire, concernant la réalisation ou la date de réalisation de l'événement,
  • Ne doit pas dépendre de la volonté de l'assuré.

Le Dommage en Assurance

• Le dommage subi par l'assuré ou sa victime peut être matériel, corporel ou immatériel.
• Le dommage peut être direct (conséquences directes sur l'assuré) ou indirect (préjudice moral).
• Sur le plan patrimonial, le dommage se traduit soit par une perte d'actifs, soit par une augmentation des dettes.
  • Une perte d'actifs: destruction, perte de valeur ou diminution d'une source de revenus.
  • Une augmentation des dettes: réparation versée à un tiers dans le cadre de la responsabilité civile.

La Prime d'Assurance

• La prime est la contribution versée par l'assuré à l'assureur en échange de la garantie d'indemnisation en cas de réalisation du risque couvert.
• La prime correspond principalement au coût du risque, aux frais de fonctionnement de l'assureur (distribution et gestion) et aux taxes éventuelles.
• La cotisation est un terme synonyme de prime utilisé dans le secteur mutualiste, pouvant être fixe ou variable.
  • La cotisation ne peut pas être modifiée pendant la durée du contrat sans l'accord du souscripteur.
  • Dans le cas de l'assurance vie, la cotisation est toujours fixe.

La Mutualité en Assurance

• La mutualité est constituée par l'ensemble des personnes assurées partageant un même risque et cotisant pour y faire face.
• L'assurance est donc une organisation de solidarité entre les assurés contre la survenance d'un même type d'événement.
• L'idée centrale de la mutualité est l'équité : tous les membres sont traités sur un pied d'égalité. Si le risque s'aggrave, le tarif augmente; s'il diminue, le tarif baisse.
• La mutualité est une forme juridique pour les entreprises régies par le Code de la Mutualité. Ce sont des sociétés à but non lucratif, axées sur l'amélioration des conditions de vie de leurs membres.
• Les principes clés des mutualités sont :
  • La liberté d'organisation.
  • Le processus démocratique via élection des membres et une autonomie des adhérents.
  • Action de solidarité

Catégories d'Assurance : Biens et Responsabilité

• Les assurances de biens et de responsabilité, visent à protéger le patrimoine de l'assuré, couvrant les pertes financières dues à la destruction des biens assurés ou aux dommages causés à des tiers.
• Elles se divisent en deux catégories :
  • Assurances de biens : Garantie des biens appartenant à l'assuré.
  • Assurances de responsabilité : Prise en charge des conséquences financières des dommages que l'assuré peut causer à des tiers.
• Les principales assurances de biens et de responsabilité sont :
  • Assurance des biens des particuliers
  • Assurance des biens professionnels et agricoles
  • Assurance transports
  • Assurance construction
  • Assurance automobile
  • Assurance de responsabilité civile générale
  • Assurance-crédit
  • Assurance de protection juridique.

Différentes Catégories D'assurance: Personnes

• Les assurances de personnes ont pour but de garantir la personne humaine face aux risques qui portent atteinte à son intégrité physique ou existence ; soit:
  • Son Intégrité physique (assurance des dommages corporels
  • Son existence (assurance sur la vie)
• Ces assurances incluent :
• des Assurances sur la vie
• des Assurances des dommages corporels
• Contrats de capitalisation

Les Assurances sur la Vie

• Les assurances sur la vie reposent sur la durée de la vie humaine et se divisent en trois grandes catégories :
  • Assurance en cas de vie : Constitution d'une épargne et versement si l'assuré est en vie au terme du contrat.
  • Assurance en cas de décès : Versement d'un capital ou d' une rente à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.
  • Assurance mixte : Combinaison des garanties en cas de décès et en cas de vie.

Les Contrats de Capitalisation

• Le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance puisqu'il ne comporte aucun aléa.
  • La notion d'assuré est absente de ces contrats.
  • Ces contrats reposent sur une gestion financière de l'épargne constituée, permettant sa fructification.

Les Assurances de Dommages Corporels

• Les assurances de dommages corporels couvrent les risques d'atteinte à l'intégrité physique en cas de maladie ou d'accident corporel.
  • Ces assurances peuvent être des garanties annexées aux contrats d'assurance vie ou être des contrats spécifiques (assurances accidents, complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance).
  • Elles prévoient le versement de prestations en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de dépendance et le remboursement des frais de soins de santé.

Assurances Individuelles et Collectives

• Une assurance individuelle est souscrite par un particulier pour lui-même ou ses ayants droit.
• Les tarifs des assurances individuelles varient en fonction de l'âge, de la zone géographique, du revenu, du sexe et de l'ancienneté de l'assuré.
• Un contrat collectif est souscrit par une personne morale au profit de personnes physiques qui sont les adhérents au contrat groupe.
  • Ex.: assurance complémentaire santé et assurance-vie

Assurances Obligatoires et Faculatatives

• Le caractère obligatoire d'une assurance résulte toujours de la loi.
• Les assurances obligatoires s'imposent :
  • Aux personnes morales
  • Aux professionnels dans l'exercice de leur activité.
  • À certains particuliers (assurance des véhicules terrestres, assurance civile du chasseur, assurance des risques locatifs).

Assurances Indemnitaires et Forfaitaires

• En cas de survenance de l'événement assuré, l'assureur s'engage à verser une prestation sous forme d'argent.
  • Les prestations de l'assureur peuvent prendre deux formes :
    • La forme d'un forfait : fixée d'avance lors de la souscription du contrat.
    • La forme d'une indemnité : déterminée après la survenance du sinistre en fonction de son importance.

Les Formes Juridiques d'Assurances et les Mutuelles

• La réglementation française régule la gérance financière des assurances avec les assurances gérées en capitalisation et en répartition des cotisations:
  • La gestion par répartition redistribue masse des cotisations payées par l'ensemble des assurés.
  • La capitalisation est une technique de gestion financière , l' assurant place une partie des primes afin de faire fructifier les revenus Les assurances dites IARD (Incendie-Accident-Risques-Divers) sont gérés par répartition .
  • Ce sont les assurances de choses (sur les biens et animaux), responsabilité, individuelles, santé ou assurances de transport.
• Les sociétés d'assurance régies par le Code des Assurances doivent être organisées sous l'une des formes suivantes :
• Sociétés anonymes (SA) avec un statut de société commerciale
• Sociétés d'assurances mutuelles (SAM) ou de sociétés mutuelles d'assurance (SMA) relevant d'un statut non commercial
• Leur champ d'activité peut s'étendre aux assurances de biens et responsabilité et aux assurances de personnes
  • L'assurance < toujours être distinct, sauf la SMA.
• En société civile, les assurés ont la double casquette d'assurés et représentants.
  • L'objet des SMA est exclusivement professionnel ou régional, et elles opèrent avec des tarifs d'assurance à cotisations variables . Elles ne peuvent pas proposer de produits d'assurance vie et ont un nombre limité à la distribution.

Poids Économique du Secteur de l'Assurance en France

• Le secteur de l'assurance a une plus value dans l'économie en France et un rôle de fonction réparatrice.
• Au 31 décembre 2023, il y avait 660 organismes d'assurance.
• Le secteur de l'assurance à plusieurs fonctions comme la contributions financières des assurances de biens responsabilité et les assurances accidents corporels ou maladie.
  • Le coût de la sinistralité des assurances de biens et de responsabilité a atteint 52,1 Mds€, c'est donc un rouage important pour un grand nombre de personnes
  • La sinistralité liée à la branche "Maladie et Accident Corporel" s'est élevée à 21,7 Mds€.

Prévention des Risques et Protection Sociale

• La directive contre le blanchiment d'argent, en matière d'assurance, a besoin de beaucoup d'attention et a des objectifs clés comme l'implication des sociétés d'assurance, notamment sur la sécurité, la protection contre le vol, l'incendie ou la santé.
  • La liberté d'organisation.
  • La démocratie via élection
  • Les actions de solidarité
  • A ce titre, il existe de nombreuses instances liées a la prévention comme l’association des assureurs contre ce genre de problème.

Intermédiaires en Assurances et leurs Obligations

• L'intermédiation en assurance demande à présenter, proposer ou aider a exécuter un contrat.
• Les Guichets ou agences des établissements bancaires et financiers se partagent aussi des intermédiaires en matières professionnelles :
  • Les courtiers en assurance : qui peuvent signer des contrats individuels
  • Les agents généraux d'assurance : Personnes physiques ou morales, travail exclusif
    • Mandataires d'assurance - personnes physiques non salariées et morales , mandatées par une entreprise en assurance
      • Il faut aussi un renforcement des compétences pour plus de professionnels qualifiés
• Un contrat collectif est souscrit par une personne morale au profit de personnes physiques qui sont les adhérents au contrat groupe.
  • Ex.: assurance complémentaire santé et assurance-vie

Les Organismes de la Profession et Lutte contre le Blanchiment

• France Assureurs est l'organisation des syndicats de la FFSA et du GEMA. En 2022 La Fédération française de l’assurance se nomme France Assureurs.

• Son rôle est de défendre leurs intérêts, faire la communication, le lobbying, et le conseil auprès des membres. Mais il faut également une plus grande sensibilisation de ceux ci.

• La loi LCB a un cadre juridique afin de mieux contrôler l’ensemble des acteurs en matière de déclaration .

• Un autre point essentiel et tout professionnels a une condition d’ honorabilité et a un minimum de capacité de se répertorie auprès le organisme et d organiser des programmes. En matière de soupçons la mise en place a des tiers sont en plus d’un programme de 150 minimum avec un expert. Cela a eu pour effet une meilleurs compréhention des situations afin d’orienter ceux ayant le besoins à un membre.

• Par la suite la directive mis un renforcement pour tous ses objectifs.

Obligations du Courtiers en Assurances

• La directive amène un renforcement des obligations de tous les acteurs du monde de l’assurance.
• La directive s'applique sur tout type d' intermédiaire peu importe l'activité du souscripteur.
• Une actions des syndicats en la matière afin de mieux communiquer en interne afin de mieux sensibiliser les collaborateurs et de mettre en place en cadre de bienveillance.
• Les points de vigilances fréquemment sont sanctionné au vue des informations données et de leurs transparence auprès des organismes comme comme Tracer Fin ou l’ ACPR.
  • Il faut avoir en matière de vigilance (informations du souscripteur pour la loi)
    • La compétence des professionnels
    • Le rappel de l obligations
    • Du conseille et un grand pouvoir contrôle , dans ces organismes par les règles.

Points Clés de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

• La directive sur l'intermédiation a pour but de donner une meilleure compétence au professionnalisme, avoir le pouvoir de bien contrôler ,avec en plus des sanctions si le devoir ne pas établie .
• La directive en matière d'harmonisation doit permettre la libre établissement des services.
• Des règles prudentielles en matière d ‘honorabilité doivent toujours être appliquées
• le document standardisé a pour but une uniformisation de ses points.

Pour mieux le piloter, il est nécessaire de : Préparer le devoir à son honnêteté d agir Déterminer au sein d’ organisation afin d etre bien clair ses axes a suivie Avoir ou définir en toute transparence ses contexte de données à l expertise. Lister la surveillance et le marché et d utiliser la gouvernance.

• La directive PRIIPS vise l uniformiser le maximum les informations avant la signature.
• Elle a pour but d être un outils de compréhensions des différentes segmentations et d’ aide.

Les Organismes de Supervision et Réglementation

• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : L'organe de supervision français de la banque et de l'assurance. Elle est est chargée de l'agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d'assurance. Elle est née d'une ordonnance du 21 janvier 2010. et intervient grâce a plusieurs commissions. Son activité et liée à la lutte contre le blanchiment, les terrorisme et la surveillance des banques.

Les mesures de prévention: • Le 2 ème degré et là compétence des actions en matière de responsabilité civile Il faut aussi une personnes physique.

• ORIAS : Est le Registre unique des intermédiaires en assurance, Banque et Finance. créer en 2007et elle vérifie l’ ensemble ce qui a besoin d être en contrôle.
• Tous ces intermédiaires ont l’obligation de s’inscrire sur le Registre unique",
• Pour exerce il faut un code de l assurances et règles strictes.

L'Orias a plusieurs missions :

• Mieux la réception en matière d’ inscriptions, les traiter

• Suppression et contrôler Il doit avoir 4 conditions pour l inscription: • La compétence de l’ intermédiaire Honorer sa responsabilité. Avoir un pouvoir financier

• ** Les sociétés étrangères d'assurance**:

• Il faut implanter via des filiales qui doivent avoir des agréments admistratifs

• Siège est situé dans un pays membre, soumise au pouvoir admistratif .

• Les mutuelles sont des sociétés de personnes ou il peut exister des capitaux a but non lucratif. qui se propose a mener une action sur le développer personnel

• Les institutions de prévoyances ont des buts pour les entreprises et n’ont que des contrats collectif