1.2 - L'assurance et son environnement*

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Questions and Answers

L'intermédiaire en assurances :

  • Est dispensé de détenir une assurance en responsabilité civile professionnelle
  • Est soumis à une obligation de formation continue annuelle (correct)
  • Est exempté de justifier d'une capacité professionnelle
  • N'est pas soumis à une condition d'honorabilité

Dans le cadre d'une vigilance renforcée, le professionnel doit conserver les documents sur une durée de:

  • 5 ans (correct)
  • 10 ans
  • 15 ans
  • 2 ans

Dans le cadre de la réglementation de la LCB/FT:

  • Les assureurs ne sont pas soumis à la LCB/FT
  • Les lignes directrices suppriment la distinction entre le client occasionnel et la relation d'affaires
  • Tracfin et la DGCCRF ont supprimé les lignes directrices relatives à la LCB/FT
  • Les personnes politiquement exposées sont concernées par les mesures de vigilances complémentaires (correct)

Lorsqu'une entreprise souscrit une assurance décès sur la tête de son dirigeant (assurance «homme clé»). Cette entreprise est :

<p>A la fois le souscripteur et le bénéficiaire (D)</p> Signup and view all the answers

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, l'intermédiaire en assurances doit :

<p>Remettre au souscripteur une note d'information (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les agents d'assurance ?

<p>Niveau I (C)</p> Signup and view all the answers

L'assurance en cas de vie garantit le versement d'une rente :

<p>A l'assuré si le contrat arrive à terme avant son décès (A)</p> Signup and view all the answers

Une entreprise d'assurance organisée sous forme de société civile sans capital social mais avec un fonds d'établissement est :

<p>Une société d'assurance mutuelle (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de ses obligations d'informations et de conseil, l'intermédiaire en assurances :

<p>Doit fournir un document d'informations clés concernant les contrats d'assurance vie en unités de compte (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT :

<p>Le CIF et les OPCVM sont soumis au régime de la déclaration de soupçon (A)</p> Signup and view all the answers

L'Autorité de tutelle en charge d'agréer les entreprises d'assurance est :

<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (C)</p> Signup and view all the answers

Un père de famille qui souscrit une assurance décès sur sa tête, au profit de ses enfants, est :

<p>A la fois le souscripteur et l'assuré (C)</p> Signup and view all the answers

Les assurances de dommages corporels :

<p>Assurent les risques d'atteinte à l'intégrité physique (C)</p> Signup and view all the answers

Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont le souscripteur. Ce dernier est la personne qui :

<p>Signe la police d'assurance et qui paie la cotisation (D)</p> Signup and view all the answers

Le support papier dit IPID, détaillant l'ensemble des informations communiquées par un professionnel en assurance :

<p>Concerne les produits d'assurance non-vie (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour exercer la profession d'intermédiaire en assurance ?

<p>Les 4 conditions réunies (honorabilité, garantie financière, responsabilité professionnelle et capacité professionnelle) (D)</p> Signup and view all the answers

Au-delà de sa fonction protectrice, l'assurance a par nature une fonction :

<p>Réparatrice (B)</p> Signup and view all the answers

Les « Assurances non vie » correspondent :

<p>Aux assurances de biens, de santé et de responsabilité (C)</p> Signup and view all the answers

La FFSA et le GEMA sont des instances représentatives :

<p>Des sociétés et des mutuelles d'assurance (A)</p> Signup and view all the answers

Est un intermédiaire en assurance toute personnes physique ou morale qui :

<p>Recueille ou sollicite la souscription d'un contrat et perçoit une rémunération (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les mandataires d'intermédiaires en assurances qui pratiquent l'intermédiation à titre principal ?

<p>Niveau II (C)</p> Signup and view all the answers

En France, les professionnels classifient les assurances en 2 grandes catégories :

<p>Les Assurances de biens et de responsabilité, et les Assurances de personnes (B)</p> Signup and view all the answers

Les agents généraux d'assurance sont :

<p>Exclusivement rattachés à une ou plusieurs entreprises d'assurance (C)</p> Signup and view all the answers

Avec la 4ème Directive anti-blanchiment, le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de :

<p>10 000€ (D)</p> Signup and view all the answers

La part des actifs des sociétés d'assurance non investis dans les entreprises l'est essentiellement :

<p>En obligations souveraines (D)</p> Signup and view all the answers

Les assurances de choses font partie des assurances :

<p>De dommages (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la LCB/FT, le 1er niveau de vigilance doit être exécuté :

<p>Avant d'entrer en relation d'affaires et doit s'exercer tout au long de la relation d'affaires (A)</p> Signup and view all the answers

La réglementation relative au dispositif LCB/FT impose :

<p>Une vigilance constante à l'entrée en relation mais également tout au long de la relation d'affaires (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du secteur de l'assurance dans l'économie française ?

<p>Soutenir l'État et les collectivités locales en apportant des ressources pour couvrir les emprunts publics (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre des acteurs institutionnels de la LCB/FT:

<p>Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin (A)</p> Signup and view all the answers

L'assurance joue un rôle économique important par :

<p>le poids de ses actifs et ses investissements (C)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le signe GAFI signifie :

<p>Groupe d'Action Financière Internationale (A)</p> Signup and view all the answers

La gouvernance des produits :

<p>Vise à agir sur tous les facteurs de risque de préjudice client (B)</p> Signup and view all the answers

Un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Les propriétaires de ces parties privatives sont :

<p>A la fois les assurés et les bénéficiaires (A)</p> Signup and view all the answers

Les assurances collectives :

<p>Sont des contrats souscrits par une personne morale au profit de personnes physiques (B)</p> Signup and view all the answers

Sur le plan patrimonial, le dommage peut se définir comme :

<p>Une perte d'actifs ou une augmentation des dettes (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cadre de son obligation d'information, quel élément l'intermédiaire a-t-il l'obligation de fournir au souscripteur éventuel ?

<p>Son identité (B)</p> Signup and view all the answers

Toute personne est considérée comme bénéficiaire effectif dès lors :

<p>Qu'elle détient plus de 25% des droits de vote de la société (A)</p> Signup and view all the answers

Les assurances de personnes excluent :

<p>Les assurances de responsabilité civile générale (A)</p> Signup and view all the answers

L'assurance de personnes :

<p>Couvre les risques qui portent atteinte à la personne dans son intégrité physique (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Insurance Intermediary Training

Annual continuous training is mandatory for insurance brokers.

Document Retention Period

In a heightened monitoring context, documents must be kept for 5 years.

"Key Man" Insurance

The company is both the policyholder and the beneficiary.

Pre-Contract Information Duty

Provide a fact sheet.

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Required Professional Skill Level

Level I

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Life Insurance Guarantees

To the insured if the contract expires before death.

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Insurance Company Structure

Mutual insurance company

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Insurance Broker's Duties

Must provide a key information document for life insurance contracts that are unit-linked.

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CIF & OPCVM in LCB/FT

Subject to an obligation to report suspicions.

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Insurance Companies Accreditation

The Prudential Control and Resolution Authority (ACPR).

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Study Notes

  • Insurance intermediaries are required to undergo annual continuous training.
  • Professionals, during heightened scrutiny, must retain documents for 5 years.
  • Politically exposed persons face increased oversight under LCB/FT regulations.
  • An entreprise that purchases a death insurance for its leader is the subscriber and beneficiary.
  • Before an insured contract is concluded, the intermediary should give an information note.
  • The level of professional ability necessary for insurance agents is Level I.
  • Life insurance guarantees the payment of the rent of the insured if they are still alive when they come of age.
  • An insurance undertaking structured as a civil society without social capital but with an establishment fund is an assurance mutuelle.
  • An insurance intermediary must provide a key information document for life insurance contracts in units of account.
  • Regarding LCB/FT regulations, CIFs and UCITS are subject to declaration of suspicion.
  • The Prudential Control and Resolution Authority (ACPR) approves insurance companies.
  • A father who subscribes to death insurance for his children is the subscriber and the insured.
  • Physical damage insurances cover threats to physical integrity.
  • The underwriter is responsible for signing insurance policy and paying the premium.
  • The IPID paper support details all the information provided by an insurance professional and concerns non-life insurance products.
  • To serve as an insurance intermediary, the 4 necessary condition is ability, integrity, financial security and professional civil liability.
  • Beyond its protective function, insurance has a nature of repair/ to fix.
  • "Non-life insurances" refer to property, health and liability insurance.
  • FFSA and GEMA represent insurances companies and mutuals.
  • An insurance intermediary solicits the subscription of a contract and accepts a charge
  • Level II professional capacity is needed for insurance intermediary proxies to practice mediation.
  • In France, experts classify insurances in 2 major categories: property and liability insurances and personal insurances.
  • Insurance general agents must belong to one or more insurance firms.
  • The threshold for cash payments for persons trading in goods is 10,000€ under the 4th Anti-Money Laundering Directive.
  • Essentially, insurance firms' assets that aren't invested in enterprises are focused on sovereign debt.
  • Property insurances is an insurance of damage.
  • The 1st level of supervision in LCB/FT must be done before and throughout the relationship with the clientele.
  • LCB/FT regulations impose constant vigilance from the start and throughout the relationship.
  • The insurance field plays a major part in French economics by supporting the state and local governments in covering public loans.
  • As part of the institutional players in the fight against money laundering and terrorist financing(LCB/FT), banking secrecy is not opposable to Tracfin.
  • Insurance plays a major economic component due to the significance of its investment.
  • Within the framework of the fight against money laundering and the financing of terrorism(LCB/FT), Financial Action Task Force (FATF) means Groupe d'Action Financière Internationale.
  • Product governance should target to act on every factor of risk.
  • A trustee who signs an insurances policy covering both common and private parts are also subscriber and beneficiary of the contract.
  • Collective insurance policies are contracts taken out by an organization for the benefit of individuals.
  • Patrimonially, damage can be defined as a decrease or debt increase.
  • An intermediary must provide his identity to a potential subscriber.
  • Someone is considered a practical beneficiary when they possess about 25% of voting rights of the company.
  • Civil liability insurances are excluded from people insurances.
  • Personal insurance covers risks that affect a person's physical integrity.

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