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Questions and Answers
L'intermédiaire en assurances :
L'intermédiaire en assurances :
- Est dispensé de détenir une assurance en responsabilité civile professionnelle
- Est soumis à une obligation de formation continue annuelle (correct)
- Est exempté de justifier d'une capacité professionnelle
- N'est pas soumis à une condition d'honorabilité
Dans le cadre d'une vigilance renforcée, le professionnel doit conserver les documents sur une durée de:
Dans le cadre d'une vigilance renforcée, le professionnel doit conserver les documents sur une durée de:
- 5 ans (correct)
- 10 ans
- 15 ans
- 2 ans
Dans le cadre de la réglementation de la LCB/FT:
Dans le cadre de la réglementation de la LCB/FT:
- Les assureurs ne sont pas soumis à la LCB/FT
- Les lignes directrices suppriment la distinction entre le client occasionnel et la relation d'affaires
- Tracfin et la DGCCRF ont supprimé les lignes directrices relatives à la LCB/FT
- Les personnes politiquement exposées sont concernées par les mesures de vigilances complémentaires (correct)
Lorsqu'une entreprise souscrit une assurance décès sur la tête de son dirigeant (assurance «homme clé»). Cette entreprise est :
Lorsqu'une entreprise souscrit une assurance décès sur la tête de son dirigeant (assurance «homme clé»). Cette entreprise est :
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, l'intermédiaire en assurances doit :
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, l'intermédiaire en assurances doit :
Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les agents d'assurance ?
Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les agents d'assurance ?
L'assurance en cas de vie garantit le versement d'une rente :
L'assurance en cas de vie garantit le versement d'une rente :
Une entreprise d'assurance organisée sous forme de société civile sans capital social mais avec un fonds d'établissement est :
Une entreprise d'assurance organisée sous forme de société civile sans capital social mais avec un fonds d'établissement est :
Dans le cadre de ses obligations d'informations et de conseil, l'intermédiaire en assurances :
Dans le cadre de ses obligations d'informations et de conseil, l'intermédiaire en assurances :
Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT :
Dans le cadre réglementaire relatif à la LCB/FT :
L'Autorité de tutelle en charge d'agréer les entreprises d'assurance est :
L'Autorité de tutelle en charge d'agréer les entreprises d'assurance est :
Un père de famille qui souscrit une assurance décès sur sa tête, au profit de ses enfants, est :
Un père de famille qui souscrit une assurance décès sur sa tête, au profit de ses enfants, est :
Les assurances de dommages corporels :
Les assurances de dommages corporels :
Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont le souscripteur. Ce dernier est la personne qui :
Une opération d'assurance fait intervenir 4 parties dont le souscripteur. Ce dernier est la personne qui :
Le support papier dit IPID, détaillant l'ensemble des informations communiquées par un professionnel en assurance :
Le support papier dit IPID, détaillant l'ensemble des informations communiquées par un professionnel en assurance :
Quelles sont les conditions nécessaires pour exercer la profession d'intermédiaire en assurance ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour exercer la profession d'intermédiaire en assurance ?
Au-delà de sa fonction protectrice, l'assurance a par nature une fonction :
Au-delà de sa fonction protectrice, l'assurance a par nature une fonction :
Les « Assurances non vie » correspondent :
Les « Assurances non vie » correspondent :
La FFSA et le GEMA sont des instances représentatives :
La FFSA et le GEMA sont des instances représentatives :
Est un intermédiaire en assurance toute personnes physique ou morale qui :
Est un intermédiaire en assurance toute personnes physique ou morale qui :
Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les mandataires d'intermédiaires en assurances qui pratiquent l'intermédiation à titre principal ?
Quel est le niveau de capacité professionnelle requis pour les mandataires d'intermédiaires en assurances qui pratiquent l'intermédiation à titre principal ?
En France, les professionnels classifient les assurances en 2 grandes catégories :
En France, les professionnels classifient les assurances en 2 grandes catégories :
Les agents généraux d'assurance sont :
Les agents généraux d'assurance sont :
Avec la 4ème Directive anti-blanchiment, le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de :
Avec la 4ème Directive anti-blanchiment, le seuil de paiement en espèces pour les personnes négociant des biens est de :
La part des actifs des sociétés d'assurance non investis dans les entreprises l'est essentiellement :
La part des actifs des sociétés d'assurance non investis dans les entreprises l'est essentiellement :
Les assurances de choses font partie des assurances :
Les assurances de choses font partie des assurances :
Dans le cadre de la LCB/FT, le 1er niveau de vigilance doit être exécuté :
Dans le cadre de la LCB/FT, le 1er niveau de vigilance doit être exécuté :
La réglementation relative au dispositif LCB/FT impose :
La réglementation relative au dispositif LCB/FT impose :
Quel est le rôle principal du secteur de l'assurance dans l'économie française ?
Quel est le rôle principal du secteur de l'assurance dans l'économie française ?
Dans le cadre des acteurs institutionnels de la LCB/FT:
Dans le cadre des acteurs institutionnels de la LCB/FT:
L'assurance joue un rôle économique important par :
L'assurance joue un rôle économique important par :
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le signe GAFI signifie :
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le signe GAFI signifie :
La gouvernance des produits :
La gouvernance des produits :
Un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Les propriétaires de ces parties privatives sont :
Un syndic souscrit un contrat d'assurance couvrant à la fois les parties communes et les parties privatives. Les propriétaires de ces parties privatives sont :
Les assurances collectives :
Les assurances collectives :
Sur le plan patrimonial, le dommage peut se définir comme :
Sur le plan patrimonial, le dommage peut se définir comme :
Dans le cadre de son obligation d'information, quel élément l'intermédiaire a-t-il l'obligation de fournir au souscripteur éventuel ?
Dans le cadre de son obligation d'information, quel élément l'intermédiaire a-t-il l'obligation de fournir au souscripteur éventuel ?
Toute personne est considérée comme bénéficiaire effectif dès lors :
Toute personne est considérée comme bénéficiaire effectif dès lors :
Les assurances de personnes excluent :
Les assurances de personnes excluent :
L'assurance de personnes :
L'assurance de personnes :
Flashcards
Insurance Intermediary Training
Insurance Intermediary Training
Annual continuous training is mandatory for insurance brokers.
Document Retention Period
Document Retention Period
In a heightened monitoring context, documents must be kept for 5 years.
"Key Man" Insurance
"Key Man" Insurance
The company is both the policyholder and the beneficiary.
Pre-Contract Information Duty
Pre-Contract Information Duty
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Required Professional Skill Level
Required Professional Skill Level
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Life Insurance Guarantees
Life Insurance Guarantees
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Insurance Company Structure
Insurance Company Structure
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Insurance Broker's Duties
Insurance Broker's Duties
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CIF & OPCVM in LCB/FT
CIF & OPCVM in LCB/FT
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Insurance Companies Accreditation
Insurance Companies Accreditation
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Study Notes
- Insurance intermediaries are required to undergo annual continuous training.
- Professionals, during heightened scrutiny, must retain documents for 5 years.
- Politically exposed persons face increased oversight under LCB/FT regulations.
- An entreprise that purchases a death insurance for its leader is the subscriber and beneficiary.
- Before an insured contract is concluded, the intermediary should give an information note.
- The level of professional ability necessary for insurance agents is Level I.
- Life insurance guarantees the payment of the rent of the insured if they are still alive when they come of age.
- An insurance undertaking structured as a civil society without social capital but with an establishment fund is an assurance mutuelle.
- An insurance intermediary must provide a key information document for life insurance contracts in units of account.
- Regarding LCB/FT regulations, CIFs and UCITS are subject to declaration of suspicion.
- The Prudential Control and Resolution Authority (ACPR) approves insurance companies.
- A father who subscribes to death insurance for his children is the subscriber and the insured.
- Physical damage insurances cover threats to physical integrity.
- The underwriter is responsible for signing insurance policy and paying the premium.
- The IPID paper support details all the information provided by an insurance professional and concerns non-life insurance products.
- To serve as an insurance intermediary, the 4 necessary condition is ability, integrity, financial security and professional civil liability.
- Beyond its protective function, insurance has a nature of repair/ to fix.
- "Non-life insurances" refer to property, health and liability insurance.
- FFSA and GEMA represent insurances companies and mutuals.
- An insurance intermediary solicits the subscription of a contract and accepts a charge
- Level II professional capacity is needed for insurance intermediary proxies to practice mediation.
- In France, experts classify insurances in 2 major categories: property and liability insurances and personal insurances.
- Insurance general agents must belong to one or more insurance firms.
- The threshold for cash payments for persons trading in goods is 10,000€ under the 4th Anti-Money Laundering Directive.
- Essentially, insurance firms' assets that aren't invested in enterprises are focused on sovereign debt.
- Property insurances is an insurance of damage.
- The 1st level of supervision in LCB/FT must be done before and throughout the relationship with the clientele.
- LCB/FT regulations impose constant vigilance from the start and throughout the relationship.
- The insurance field plays a major part in French economics by supporting the state and local governments in covering public loans.
- As part of the institutional players in the fight against money laundering and terrorist financing(LCB/FT), banking secrecy is not opposable to Tracfin.
- Insurance plays a major economic component due to the significance of its investment.
- Within the framework of the fight against money laundering and the financing of terrorism(LCB/FT), Financial Action Task Force (FATF) means Groupe d'Action Financière Internationale.
- Product governance should target to act on every factor of risk.
- A trustee who signs an insurances policy covering both common and private parts are also subscriber and beneficiary of the contract.
- Collective insurance policies are contracts taken out by an organization for the benefit of individuals.
- Patrimonially, damage can be defined as a decrease or debt increase.
- An intermediary must provide his identity to a potential subscriber.
- Someone is considered a practical beneficiary when they possess about 25% of voting rights of the company.
- Civil liability insurances are excluded from people insurances.
- Personal insurance covers risks that affect a person's physical integrity.
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