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Questions and Answers
Quelle conséquence une surévaluation de l'apport peut-elle avoir sur les créanciers de la société ?
Quelle conséquence une surévaluation de l'apport peut-elle avoir sur les créanciers de la société ?
- Ils peuvent être exemptés de tout préjudice financier.
- Ils peuvent être trompés sur la valeur réelle du capital de la société. (correct)
- Ils peuvent subir une réduction de leur vote au sein de la société.
- Ils peuvent devenir coauteurs de l'infraction.
Que risque un associé qui tente de faire attribuer une valeur excessive à son apport en fournissant de fausses informations au CAA ?
Que risque un associé qui tente de faire attribuer une valeur excessive à son apport en fournissant de fausses informations au CAA ?
- Il peut être exonéré de toute responsabilité civile.
- Il bénéficie d'une réduction de ses responsabilités envers la société.
- Il devient complice d'une infraction sans conséquence juridique.
- Il commet une tentative d'escroquerie, punissable par la loi. (correct)
Quelle est la conséquence d'une surévaluation de l'apport sur les autres associés de la société ?
Quelle est la conséquence d'une surévaluation de l'apport sur les autres associés de la société ?
- Ils reçoivent des bénéfices financiers supplémentaires.
- Ils deviennent automatiquement coauteurs de l'infraction.
- Leur vote au sein de la société est injustement réduit. (correct)
- Ils deviennent les principaux bénéficiaires des apports surévalués.
Quelles personnes peuvent être considérées comme complices en cas d'aide à la surévaluation de l'apport ?
Quelles personnes peuvent être considérées comme complices en cas d'aide à la surévaluation de l'apport ?
Qu'est-ce que la surévaluation d'un apport selon le texte?
Qu'est-ce que la surévaluation d'un apport selon le texte?
Qui peut être jugé coupable de l'infraction de 'faire attribuer' selon le texte?
Qui peut être jugé coupable de l'infraction de 'faire attribuer' selon le texte?
Quel comportement peut rendre le CAA coupable selon le texte?
Quel comportement peut rendre le CAA coupable selon le texte?
Quel élément est requis pour qu'il y ait délit intentionnel selon le texte?
Quel élément est requis pour qu'il y ait délit intentionnel selon le texte?
Quelle est la sanction prévue pour la surévaluation frauduleuse des apports en nature dans une SARL ?
Quelle est la sanction prévue pour la surévaluation frauduleuse des apports en nature dans une SARL ?
Quels types d'apports sont prévus lors de la formation du capital social selon l'article 1832 du Code civil ?
Quels types d'apports sont prévus lors de la formation du capital social selon l'article 1832 du Code civil ?
Qui est chargé d'évaluer les apports en nature dans les SA et SCA ?
Qui est chargé d'évaluer les apports en nature dans les SA et SCA ?
Quand l'évaluation des apports en nature dans une SARL peut-elle être faite par les associés eux-mêmes ?
Quand l'évaluation des apports en nature dans une SARL peut-elle être faite par les associés eux-mêmes ?
