12 Questions
Quelle conséquence une surévaluation de l'apport peut-elle avoir sur les créanciers de la société ?
Ils peuvent être trompés sur la valeur réelle du capital de la société.
Que risque un associé qui tente de faire attribuer une valeur excessive à son apport en fournissant de fausses informations au CAA ?
Il commet une tentative d'escroquerie, punissable par la loi.
Quelle est la conséquence d'une surévaluation de l'apport sur les autres associés de la société ?
Leur vote au sein de la société est injustement réduit.
Quelles personnes peuvent être considérées comme complices en cas d'aide à la surévaluation de l'apport ?
Celles qui aident à cette surévaluation en corroborant le mensonge ou en fournissant un faux.
Qu'est-ce que la surévaluation d'un apport selon le texte?
L'attribution d'une valeur vénale excessive à l'apport.
Qui peut être jugé coupable de l'infraction de 'faire attribuer' selon le texte?
Toute personne influençant la surévaluation d'un apport (dirigeant, fondateur, expert-comptable).
Quel comportement peut rendre le CAA coupable selon le texte?
Recopier les indications données par un associé sans procéder à aucune vérification.
Quel élément est requis pour qu'il y ait délit intentionnel selon le texte?
La surévaluation des apports sans connaissance de sa part.
Quelle est la sanction prévue pour la surévaluation frauduleuse des apports en nature dans une SARL ?
5 ans d'emprisonnement + 375 000 euros d'amende
Quels types d'apports sont prévus lors de la formation du capital social selon l'article 1832 du Code civil ?
Apports en numéraire, apports en nature, apports en travail
Qui est chargé d'évaluer les apports en nature dans les SA et SCA ?
Le commissaire aux apports
Quand l'évaluation des apports en nature dans une SARL peut-elle être faite par les associés eux-mêmes ?
Si elle n'est pas supérieure à 30 000 euros et représente moins de 50% du capital
Learn about the legal elements and penalties for the fraudulent overvaluation of contributions in French business entities such as SA/SCA/SAS and SARL. Understand the logic behind this offense and the specific sanctions for SARL and SA/SCA/SAS. This quiz provides insight into the legal framework governing this aspect of business law in France.
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