07 - La surévaluation frauduleuse des apports en nature
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Questions and Answers

Quelle conséquence une surévaluation de l'apport peut-elle avoir sur les créanciers de la société ?

  • Ils peuvent être exemptés de tout préjudice financier.
  • Ils peuvent être trompés sur la valeur réelle du capital de la société. (correct)
  • Ils peuvent subir une réduction de leur vote au sein de la société.
  • Ils peuvent devenir coauteurs de l'infraction.

    • Que risque un associé qui tente de faire attribuer une valeur excessive à son apport en fournissant de fausses informations au CAA ?

  • Il peut être exonéré de toute responsabilité civile.
  • Il bénéficie d'une réduction de ses responsabilités envers la société.
  • Il devient complice d'une infraction sans conséquence juridique.
  • Il commet une tentative d'escroquerie, punissable par la loi. (correct)

    • Quelle est la conséquence d'une surévaluation de l'apport sur les autres associés de la société ?

  • Ils reçoivent des bénéfices financiers supplémentaires.
  • Ils deviennent automatiquement coauteurs de l'infraction.
  • Leur vote au sein de la société est injustement réduit. (correct)
  • Ils deviennent les principaux bénéficiaires des apports surévalués.

    • Quelles personnes peuvent être considérées comme complices en cas d'aide à la surévaluation de l'apport ?

    <p>Celles qui aident à cette surévaluation en corroborant le mensonge ou en fournissant un faux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la surévaluation d'un apport selon le texte?

    <p>L'attribution d'une valeur vénale excessive à l'apport.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être jugé coupable de l'infraction de 'faire attribuer' selon le texte?

    <p>Toute personne influençant la surévaluation d'un apport (dirigeant, fondateur, expert-comptable).</p> Signup and view all the answers

    Quel comportement peut rendre le CAA coupable selon le texte?

    <p>Recopier les indications données par un associé sans procéder à aucune vérification.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est requis pour qu'il y ait délit intentionnel selon le texte?

    <p>La surévaluation des apports sans connaissance de sa part.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue pour la surévaluation frauduleuse des apports en nature dans une SARL ?

    <p>5 ans d'emprisonnement + 375 000 euros d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'apports sont prévus lors de la formation du capital social selon l'article 1832 du Code civil ?

    <p>Apports en numéraire, apports en nature, apports en travail</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé d'évaluer les apports en nature dans les SA et SCA ?

    <p>Le commissaire aux apports</p> Signup and view all the answers

    Quand l'évaluation des apports en nature dans une SARL peut-elle être faite par les associés eux-mêmes ?

    <p>Si elle n'est pas supérieure à 30 000 euros et représente moins de 50% du capital</p> Signup and view all the answers

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