Types d'entreprises en France
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Questions and Answers

Quel type de société permet à un entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel ?

  • SARL
  • SASU
  • EIRL (correct)
  • EURL

    • Quelle est la limitation du nombre d'associés dans une EURL ?

  • 50
  • 100 (correct)
  • 2
  • 10

    • Quel secteur regroupe les industries manufacturières et la construction ?

  • Secteur primaire
  • Secteur tertiaire
  • Secteur quaternaire
  • Secteur secondaire (correct)

    • Combien de types de services peut-on classer dans le secteur tertiaire marchand ?

    <p>4 (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle catégorie les activités comme la pêche et l'agriculture sont-elles classées ?

    <p>Secteur primaire (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la responsabilité solidaire dans une SNC ?

    <p>Un créancier peut poursuivre un seul associé pour l'entière dette. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est correcte concernant le statut d'entrepreneur individuel depuis 2022 ?

    <p>Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social minimum requis pour créer une SA ?

    <p>37 000 euros (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un GIE ?

    <p>Un groupement de personnes physiques ou morales visant à mutualiser des ressources. (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est propre à la SAS par rapport à d'autres types de sociétés ?

    <p>Elle peut être constituée par une seule personne. (D)</p> Signup and view all the answers

    Flashcards

    SASU

    Une société par actions simplifiée à associé unique, où l'unique associé est responsable uniquement à hauteur de ses apports.

    EURL

    Une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'un seul associé.

    EIRL

    Une entreprise individuelle où l'entrepreneur peut créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans créer de société.

    Secteur Primaire

    Ce secteur implique l'exploitation des ressources naturelles, comme l'agriculture, la pêche, les forêts et les mines.

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    Secteur Secondaire

    Ce secteur englobe les activités qui transforment les matières premières en produits finis, comme les industries manufacturières et la construction.

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    SNC (Société en Nom Collectif)

    Une société où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie, ce qui signifie qu'un créancier peut poursuivre un seul associé pour la totalité d'une dette, et que les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels.

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    GIE (Groupement d'Intérêt Economique)

    Un groupement d'au moins deux personnes physiques ou morales qui collaborent pour faciliter le développement économique de leurs entreprises grâce à la mutualisation de ressources.

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    SA (Société Anonyme)

    Une société par actions dont le mode de gouvernance est adapté aux grandes entreprises et à celles qui souhaitent s'introduire en bourse. Elle nécessite au minimum 2 actionnaires (7 si cotée en bourse) et un capital social de 37 000 euros.

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    SAS (Société par Actions Simplifiée)

    Une société par actions simplifiée, qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, offrant une grande flexibilité dans sa structure.

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    Entrepreneur Individuel

    Un statut unique qui protège l'entrepreneur individuel, offrant une responsabilité limitée et une protection de son patrimoine personnel.

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    Study Notes

    Types d'entreprises

    • SNC (Société en nom collectif):

      • Responsabilité solidaire et illimitée des associés.
      • Un créancier peut poursuivre un seul associé pour l'intégralité de la dette.
      • Responsabilité sur l'ensemble des biens personnels des associés.

    • GIE (Groupement d'intérêt économique):

      • Groupement de personnes physiques ou morales (au moins 2).
      • Objectif : développement économique par la mutualisation de ressources (matérielles ou humaines).
      • Facilite la fluctuation des ressources.

    • SA (Société anonyme):

      • Société de capitaux, gouvernance pour les grands comptes et entreprises cotées en bourse.
      • Au moins 2 actionnaires (7 si cotée en bourse).
      • Capital social minimum : 37 000€.
      • Nombre d'actionnaires illimité.

    • SAS (Société par actions simplifiée):

      • Un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
      • Capital social déterminé librement par les associés.
      • Responsabilité limitée aux apports des associés.

    • SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle):

      • Forme simplifiée de SAS, avec un seul associé.

    • SARL (Société à responsabilité limitée):

      • Société de personnes et capitaux.
      • Responsabilité limitée aux apports des associés.
      • Nombre maximal d'associés : 100.
      • Souvent des entreprises familiales.

    • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée):

      • Une forme de SARL ; un seul associé (physique ou moral).
      • Nombre maximal d'associés : 100.
      • Souvent des entreprises familiales.

    • EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée):

      • Désormais supprimée.
      • Autre statut unique d'entrepreneur individuel créé en 2022.
      • Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, sauf pour les biens utilisés professionnellement.

    Statut unique d'entrepreneur individuel

    • Suppression de l'EIRL.
    • Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
    • Entrée en vigueur : 15 mai 2022.

    Secteurs d'activité

    • Secteur primaire :

      • Activités liées à l'exploitation des ressources naturelles (agriculture, pêche, forêts, mines, gisements).
      • Les industries extractives peuvent parfois être incluses.

    • Secteur secondaire :

      • Activités de transformation des matières premières (industries manufacturières, construction).

    • Secteur tertiaire :

      • Activités complémentaires aux secteurs primaire et secondaire.
      • Tertiaire marchand (commerce, transports, services aux entreprises et particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication).
      • Tertiaire non-marchand (administration publique, enseignement, santé, action sociale).

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore différents types d'entreprises en France, y compris les SNC, GIE, SA et SAS. Chacune de ces structures a ses propres caractéristiques juridiques et financières. Testez vos connaissances sur leurs spécificités et obligations.

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