Types d'entreprises en France

Types d'entreprises

• SNC (Société en nom collectif):

  • Responsabilité solidaire et illimitée des associés.
  • Un créancier peut poursuivre un seul associé pour l'intégralité de la dette.
  • Responsabilité sur l'ensemble des biens personnels des associés.

• GIE (Groupement d'intérêt économique):

  • Groupement de personnes physiques ou morales (au moins 2).
  • Objectif : développement économique par la mutualisation de ressources (matérielles ou humaines).
  • Facilite la fluctuation des ressources.

• SA (Société anonyme):

  • Société de capitaux, gouvernance pour les grands comptes et entreprises cotées en bourse.
  • Au moins 2 actionnaires (7 si cotée en bourse).
  • Capital social minimum : 37 000€.
  • Nombre d'actionnaires illimité.

• SAS (Société par actions simplifiée):

  • Un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
  • Capital social déterminé librement par les associés.
  • Responsabilité limitée aux apports des associés.

• SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle):

  • Forme simplifiée de SAS, avec un seul associé.

• SARL (Société à responsabilité limitée):

  • Société de personnes et capitaux.
  • Responsabilité limitée aux apports des associés.
  • Nombre maximal d'associés : 100.
  • Souvent des entreprises familiales.

• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée):

  • Une forme de SARL ; un seul associé (physique ou moral).
  • Nombre maximal d'associés : 100.
  • Souvent des entreprises familiales.

• EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée):

  • Désormais supprimée.
  • Autre statut unique d'entrepreneur individuel créé en 2022.
  • Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, sauf pour les biens utilisés professionnellement.

Statut unique d'entrepreneur individuel

• Suppression de l'EIRL.
• Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
• Entrée en vigueur : 15 mai 2022.

Secteurs d'activité

• Secteur primaire :

  • Activités liées à l'exploitation des ressources naturelles (agriculture, pêche, forêts, mines, gisements).
  • Les industries extractives peuvent parfois être incluses.

• Secteur secondaire :

  • Activités de transformation des matières premières (industries manufacturières, construction).

• Secteur tertiaire :

  • Activités complémentaires aux secteurs primaire et secondaire.
  • Tertiaire marchand (commerce, transports, services aux entreprises et particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication).
  • Tertiaire non-marchand (administration publique, enseignement, santé, action sociale).