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Questions and Answers
Quel type de société permet à un entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel ?
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Quelle est la limitation du nombre d'associés dans une EURL ?
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Quel secteur regroupe les industries manufacturières et la construction ?
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Combien de types de services peut-on classer dans le secteur tertiaire marchand ?
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Dans quelle catégorie les activités comme la pêche et l'agriculture sont-elles classées ?
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Quel est l'impact de la responsabilité solidaire dans une SNC ?
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Quelle déclaration est correcte concernant le statut d'entrepreneur individuel depuis 2022 ?
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Quel est le capital social minimum requis pour créer une SA ?
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Qu'est-ce qu'un GIE ?
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Quelle caractéristique est propre à la SAS par rapport à d'autres types de sociétés ?
Quelle caractéristique est propre à la SAS par rapport à d'autres types de sociétés ?
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Study Notes
Types d'entreprises
-
SNC (Société en nom collectif):
- Responsabilité solidaire et illimitée des associés.
- Un créancier peut poursuivre un seul associé pour l'intégralité de la dette.
- Responsabilité sur l'ensemble des biens personnels des associés.
-
GIE (Groupement d'intérêt économique):
- Groupement de personnes physiques ou morales (au moins 2).
- Objectif : développement économique par la mutualisation de ressources (matérielles ou humaines).
- Facilite la fluctuation des ressources.
-
SA (Société anonyme):
- Société de capitaux, gouvernance pour les grands comptes et entreprises cotées en bourse.
- Au moins 2 actionnaires (7 si cotée en bourse).
- Capital social minimum : 37 000€.
- Nombre d'actionnaires illimité.
-
SAS (Société par actions simplifiée):
- Un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
- Capital social déterminé librement par les associés.
- Responsabilité limitée aux apports des associés.
-
SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle):
- Forme simplifiée de SAS, avec un seul associé.
-
SARL (Société à responsabilité limitée):
- Société de personnes et capitaux.
- Responsabilité limitée aux apports des associés.
- Nombre maximal d'associés : 100.
- Souvent des entreprises familiales.
-
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée):
- Une forme de SARL ; un seul associé (physique ou moral).
- Nombre maximal d'associés : 100.
- Souvent des entreprises familiales.
-
EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée):
- Désormais supprimée.
- Autre statut unique d'entrepreneur individuel créé en 2022.
- Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, sauf pour les biens utilisés professionnellement.
Statut unique d'entrepreneur individuel
- Suppression de l'EIRL.
- Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
- Entrée en vigueur : 15 mai 2022.
Secteurs d'activité
-
Secteur primaire :
- Activités liées à l'exploitation des ressources naturelles (agriculture, pêche, forêts, mines, gisements).
- Les industries extractives peuvent parfois être incluses.
-
Secteur secondaire :
- Activités de transformation des matières premières (industries manufacturières, construction).
-
Secteur tertiaire :
- Activités complémentaires aux secteurs primaire et secondaire.
- Tertiaire marchand (commerce, transports, services aux entreprises et particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication).
- Tertiaire non-marchand (administration publique, enseignement, santé, action sociale).
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Description
Ce quiz explore différents types d'entreprises en France, y compris les SNC, GIE, SA et SAS. Chacune de ces structures a ses propres caractéristiques juridiques et financières. Testez vos connaissances sur leurs spécificités et obligations.
