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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'une SARL?
Société à responsabilité limitée
La SARL a été créée en 1985.
False
Le nombre d'associés dans une SARL est compris entre ______ et 100.
1
Il existe un capital social minimum pour constituer une SARL.
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Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SARL?
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Sous quelle condition une société doit avoir un commissaire aux comptes?
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Les associés d'une SARL supportent les pertes au-delà de leurs apports.
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Qu'est-ce qu'une EURL?
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L'EURL peut être constituée dès sa création par un associé ______.
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Associez les caractéristiques aux concepts appropriés:
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Study Notes
Introduction
- La SARL est une forme juridique populaire en France depuis sa création en 1925, offrant une responsabilité limitée sans la complexité des SA.
- Elle est particulièrement utilisée par les TPE et PME.
- L'EURL, une version pour entrepreneur individuel, a été créée en 1985.
Constitution de la SARL
- La constitution est simple, respectant les conditions générales du droit commun.
- Nombre d'associés entre 1 (EURL) et 100.
- Pas de capital social minimum requis.
Fonctionnement de la SARL
-
Gestion:
- Administrée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés.
- Les gérants peuvent être des associés ou des personnes externes, mais doivent être des personnes physiques.
- Le gérant est révocable pour justes motifs, avec possibilité de recevoir des dommages et intérêts.
- Les pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts pour les relations entre associés, et sont les plus étendus pour représenter la société envers les tiers.
- La société est engagée même si le gérant dépasse l'objet social, sauf si le tiers était au courant ou ne pouvait l'ignorer.
-
Associés:
- La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
-
Commissaire aux comptes:
- Obligatoire si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants: bilan de 4M€, chiffre d'affaires de 8M€ ou 50 salariés.
- La nomination d'un CAC est facultative si ces seuils ne sont pas dépassés.
Cession des parts sociales
- La cession doit toujours être faite par écrit.
- La société doit être informée.
- L'agrément des associés est obligatoire pour la cession à un tiers.
- La possibilité d'un agrément pour d'autres cessions peut être définie dans les statuts.
Dissolution de la SARL
- Les clauses de dissolution de droit commun s'appliquent.
- Deux cas spécifiques de dissolution:
- Les capitaux propres deviennent inférieur à la moitié du capital social.
- La société compte plus de 100 associés.
L'EURL
- Permet à un entrepreneur individuel d'avoir une responsabilité limitée.
- Peut être créée dès le départ ou par transformation d'une SARL pluripersonnelle.
- Bénéficie d'un régime simplifié par rapport à la SARL: moins de publicité, l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée des associés, certains documents sont supprimés.
- L'associé unique n'a pas besoin d'approuver les conventions avec la société.
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Description
Ce quiz explore la structure juridique de la SARL en France, y compris sa constitution, ses exigences et son fonctionnement. Les éléments clés liés à la gestion et à la responsabilité des gérants sont également abordés. Testez vos connaissances sur ce type d'entreprise populaire parmi les TPE et PME.
