Questions and Answers
Quel est le document établi pour libérer le montant du capital lors de la création d'une entreprise?
Déclaration de souscription et de versement
Dans quel organisme peut-on établir les statuts d'une entreprise lors de sa création?
Notaire
Qui est chargé de l'immatriculation d'une entreprise au registre de commerce?
CRI
Quel est le numéro d'identifiant fiscal qui est demandé lors de la création d'une entreprise?
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Quel est le but de la publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel lors de la création d'une entreprise?
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Quel est le nombre de formalités à effectuer pour créer une entreprise?
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Quel est le document qui permet de s'assurer d'un retour sur investissement suffisant pour rentabiliser les capitaux investis?
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Quelle est la structure juridique qui convient le mieux à un entrepreneur qui souhaite exercer son activité en solo?
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Quel est le critère qui permet d'évaluer l'impact d'une dette sur la situation financière d'une entreprise?
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Quel est le document qui permet de planifier les encaissements et décaissements d'une entreprise?
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Quel est le type de structure juridique qui convient le mieux à une entreprise qui souhaite exercer son activité en groupe?
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Quel est le document qui contient le Bilan, le CPC, l'ESG, le TF et l'ETIC?
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Quel est l'organe concerné par la légalisation des services concernés pour le siège social de la société?
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Quel est le document nécessité pour établir les statuts de la société?
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Quel est l'organe où le montant du capital libéré est bloqué?
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Quel est le document nécessité pour la publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel?
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Quel est l'organe où les actes de création de société sont déposés?
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Quel est le document nécessité pour l'inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal?
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Quel est l'organe responsable de l'immatriculation au registre de commerce?
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Quel est le document nécessité pour la déclaration d'existence à l'inspection du travail?
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Study Notes
Création d'entreprise
- Pour créer une entreprise, il est nécessaire de respecter 10 formalités.
Formalités de création
- Formalité 1 : certificat négatif auprès de l'OMPIC
- Formalité 2 : établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé)
- Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
- Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré
- Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement
- Formalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
- Formalité 7 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR –TVA)
- Formalité 8 : immatriculation au registre de commerce
- Formalité 9 : affiliation à la CNSS
- Formalité 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel
Organismes concernés
- OMPIC : certificat négatif
- Conseil Juridique : établissement des statuts, bulletins de souscription et actes d'apport
- Banque : blocage du montant du capital libéré
- JAL et BO : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel
- Direction Régionale des Impôts : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
- Tribunal de Commerce : immatriculation au registre de commerce
- CNSS : affiliation à la CNSS
- Inspection du travail : déclaration d'existence
Appui à l'entrepreneuriat
- Plusieurs organismes publics et privés aident les entrepreneurs dans la réussite de leur projet
Étude financière
- Budget d'investissement : plan de financement pluriannuel initial et réajusté
- Budget de trésorerie : plan de trésorerie contenant les encaissements et décaissements
- États financiers prévisionnels : Bilan, CPC, ESG, TF, ETIC
- Tableau du choix d'un mode de financement selon certains critères : effet de levier, DRA, critère de l'équilibre financier
Structures juridiques
- Structure sociétaire : SARL, SARL AU, SNC, SCS, SA, SAS, SCA
- Structure collégiale-communautaire : coopératives, associations, GIE, …
- Structure individuelle : Régime auto-entrepreneur
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