Création d'une entreprise : étapes et formalités
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Questions and Answers

Quel est le document établi pour libérer le montant du capital lors de la création d'une entreprise?

  • Bulletins de souscription
  • Certificat négatif
  • Déclaration de souscription et de versement (correct)
  • Actes d'apport

Dans quel organisme peut-on établir les statuts d'une entreprise lors de sa création?

  • Notaire (correct)
  • CNSS
  • OMPIC
  • CRI

Qui est chargé de l'immatriculation d'une entreprise au registre de commerce?

  • OMPIC
  • CRI (correct)
  • Notaire
  • CNSS

Quel est le numéro d'identifiant fiscal qui est demandé lors de la création d'une entreprise?

<p>Toutes les réponses sont correctes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel lors de la création d'une entreprise?

<p>Déclarer la création de l'entreprise (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre de formalités à effectuer pour créer une entreprise?

<p>10 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document qui permet de s'assurer d'un retour sur investissement suffisant pour rentabiliser les capitaux investis?

<p>Budget d'investissement (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la structure juridique qui convient le mieux à un entrepreneur qui souhaite exercer son activité en solo?

<p>Régime auto-entrepreneur (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet d'évaluer l'impact d'une dette sur la situation financière d'une entreprise?

<p>Effet de levier (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document qui permet de planifier les encaissements et décaissements d'une entreprise?

<p>Budget de trésorerie (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le type de structure juridique qui convient le mieux à une entreprise qui souhaite exercer son activité en groupe?

<p>Coopérative (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document qui contient le Bilan, le CPC, l'ESG, le TF et l'ETIC?

<p>États financiers prévisionnels (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe concerné par la légalisation des services concernés pour le siège social de la société?

<p>Services concernés (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document nécessité pour établir les statuts de la société?

<p>Acte notarié (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe où le montant du capital libéré est bloqué?

<p>Banque (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document nécessité pour la publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel?

<p>Statuts de la société (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe où les actes de création de société sont déposés?

<p>Direction Régionale des Impôts (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document nécessité pour l'inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal?

<p>Statuts de la société (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'organe responsable de l'immatriculation au registre de commerce?

<p>Tribunal de Commerce (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le document nécessité pour la déclaration d'existence à l'inspection du travail?

<p>Statuts de la société (D)</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Création d'entreprise

  • Pour créer une entreprise, il est nécessaire de respecter 10 formalités.

Formalités de création

  • Formalité 1 : certificat négatif auprès de l'OMPIC
  • Formalité 2 : établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé)
  • Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
  • Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré
  • Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement
  • Formalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
  • Formalité 7 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR –TVA)
  • Formalité 8 : immatriculation au registre de commerce
  • Formalité 9 : affiliation à la CNSS
  • Formalité 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel

Organismes concernés

  • OMPIC : certificat négatif
  • Conseil Juridique : établissement des statuts, bulletins de souscription et actes d'apport
  • Banque : blocage du montant du capital libéré
  • JAL et BO : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel
  • Direction Régionale des Impôts : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
  • Tribunal de Commerce : immatriculation au registre de commerce
  • CNSS : affiliation à la CNSS
  • Inspection du travail : déclaration d'existence

Appui à l'entrepreneuriat

  • Plusieurs organismes publics et privés aident les entrepreneurs dans la réussite de leur projet

Étude financière

  • Budget d'investissement : plan de financement pluriannuel initial et réajusté
  • Budget de trésorerie : plan de trésorerie contenant les encaissements et décaissements
  • États financiers prévisionnels : Bilan, CPC, ESG, TF, ETIC
  • Tableau du choix d'un mode de financement selon certains critères : effet de levier, DRA, critère de l'équilibre financier

Structures juridiques

  • Structure sociétaire : SARL, SARL AU, SNC, SCS, SA, SAS, SCA
  • Structure collégiale-communautaire : coopératives, associations, GIE, …
  • Structure individuelle : Régime auto-entrepreneur

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Quiz Team

Description

Découvrez les étapes à suivre pour créer une entreprise, des formalités obligatoires à respecter pour une mise en place réussie.

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