Création d'une entreprise : étapes et formalités
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Questions and Answers

Quel est le document établi pour libérer le montant du capital lors de la création d'une entreprise?

  • Bulletins de souscription
  • Certificat négatif
  • Déclaration de souscription et de versement (correct)
  • Actes d'apport

    • Dans quel organisme peut-on établir les statuts d'une entreprise lors de sa création?

  • Notaire (correct)
  • CNSS
  • OMPIC
  • CRI

    • Qui est chargé de l'immatriculation d'une entreprise au registre de commerce?

  • OMPIC
  • CRI (correct)
  • Notaire
  • CNSS

    • Quel est le numéro d'identifiant fiscal qui est demandé lors de la création d'une entreprise?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel lors de la création d'une entreprise?

    <p>Déclarer la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de formalités à effectuer pour créer une entreprise?

    <p>10</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de s'assurer d'un retour sur investissement suffisant pour rentabiliser les capitaux investis?

    <p>Budget d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la structure juridique qui convient le mieux à un entrepreneur qui souhaite exercer son activité en solo?

    <p>Régime auto-entrepreneur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet d'évaluer l'impact d'une dette sur la situation financière d'une entreprise?

    <p>Effet de levier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de planifier les encaissements et décaissements d'une entreprise?

    <p>Budget de trésorerie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de structure juridique qui convient le mieux à une entreprise qui souhaite exercer son activité en groupe?

    <p>Coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui contient le Bilan, le CPC, l'ESG, le TF et l'ETIC?

    <p>États financiers prévisionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe concerné par la légalisation des services concernés pour le siège social de la société?

    <p>Services concernés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessité pour établir les statuts de la société?

    <p>Acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe où le montant du capital libéré est bloqué?

    <p>Banque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessité pour la publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel?

    <p>Statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe où les actes de création de société sont déposés?

    <p>Direction Régionale des Impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessité pour l'inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal?

    <p>Statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe responsable de l'immatriculation au registre de commerce?

    <p>Tribunal de Commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document nécessité pour la déclaration d'existence à l'inspection du travail?

    <p>Statuts de la société</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Création d'entreprise

    • Pour créer une entreprise, il est nécessaire de respecter 10 formalités.

    Formalités de création

    • Formalité 1 : certificat négatif auprès de l'OMPIC
    • Formalité 2 : établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé)
    • Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
    • Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré
    • Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement
    • Formalité 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
    • Formalité 7 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR –TVA)
    • Formalité 8 : immatriculation au registre de commerce
    • Formalité 9 : affiliation à la CNSS
    • Formalité 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel

    Organismes concernés

    • OMPIC : certificat négatif
    • Conseil Juridique : établissement des statuts, bulletins de souscription et actes d'apport
    • Banque : blocage du montant du capital libéré
    • JAL et BO : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel
    • Direction Régionale des Impôts : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
    • Tribunal de Commerce : immatriculation au registre de commerce
    • CNSS : affiliation à la CNSS
    • Inspection du travail : déclaration d'existence

    Appui à l'entrepreneuriat

    • Plusieurs organismes publics et privés aident les entrepreneurs dans la réussite de leur projet

    Étude financière

    • Budget d'investissement : plan de financement pluriannuel initial et réajusté
    • Budget de trésorerie : plan de trésorerie contenant les encaissements et décaissements
    • États financiers prévisionnels : Bilan, CPC, ESG, TF, ETIC
    • Tableau du choix d'un mode de financement selon certains critères : effet de levier, DRA, critère de l'équilibre financier

    Structures juridiques

    • Structure sociétaire : SARL, SARL AU, SNC, SCS, SA, SAS, SCA
    • Structure collégiale-communautaire : coopératives, associations, GIE, …
    • Structure individuelle : Régime auto-entrepreneur

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    Quiz Team

    Description

    Découvrez les étapes à suivre pour créer une entreprise, des formalités obligatoires à respecter pour une mise en place réussie.

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