Création d'entreprise : impôts et obligations
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Questions and Answers

Quel est l'impôt qui s'applique à la plupart des sociétés ?

  • Impôt sur les sociétés (correct)
  • Impôt sur le revenu
  • Impôt commercial
  • Impôt sur les bénéfices

    • Quel est le régime d'imposition de base des professionnels en société ?

  • Régime d'impôt sur le revenu
  • Régime d'impôt sur les sociétés
  • Régime réel normal (correct)
  • Régime réel simplifié

    • Quel est le montant minimum de chiffre d'affaires annuel pour que les sociétés soient soumises au régime réel normal ?

  • 100 000 euros
  • 500 000 euros
  • 1 000 000 euros
  • Un certain montant (correct)

    • Quel est le type de comptabilité que doivent tenir les sociétés au régime réel normal ?

    <p>Comptabilité d'engagement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents que les sociétés doivent conserver pour chaque dépense ?

    <p>Justificatifs</p> Signup and view all the answers

    Combien de pages contiennent les déclarations comptables à fournir ?

    <p>18 pages</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire de déclaration de revenu annuelle que les sociétés doivent fournir ?

    <p>Formulaire 2065</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux régimes fiscaux qui peuvent s'appliquer à la société ?

    <p>Régime réel simplifié et régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux documents comptables obligatoires?

    <p>Le livre-journal et le grand-livre comptable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence de déclaration de TVA pour les professionnels qui y sont soumis?

    <p>Mensuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime comptable qui permet des simplifications pour l'enregistrement comptable?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de chiffre d'affaires annuel pour bénéficier du régime réel simplifié?

    <p>Non spécifié</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux déclarations obligatoires pour les sociétés au régime réel simplifié?

    <p>La 2065 et la 2033</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la déclaration de TVA simplifiée pour les sociétés au régime réel simplifié?

    <p>La CA12</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de TVA collectée pour passer en déclaration mensuelle CA3?

    <p>15 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social qui est directement lié à l'affiliation à la Sécurité sociale?

    <p>Statut de travailleur non-salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme qui administre l'affiliation des travailleurs non-salariés?

    <p>La Sécurité sociale des indépendants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau de couverture sociale pour les travailleurs non-salariés?

    <p>Moindre par rapport aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés</p> Signup and view all the answers

    Qui est concerné par l'interdiction de cumuler des activités ?

    <p>Les fonctionnaires, les avocats, et les notaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum d'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?

    <p>24 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise ?

    <p>L'entreprise créée entre en concurrence directe avec la sienne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour adresser une demande de congé pour création d'entreprise à son employeur ?

    <p>2 mois avant la date de début du congé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum de durée pour un congé pour création d'entreprise ?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de la couverture maladie pendant le congé pour création d'entreprise ?

    <p>La couverture maladie est maintenue jusqu'au lancement de l'activité indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour prévenir son employeur de son retour à l'entreprise après un congé pour création d'entreprise ?

    <p>3 mois avant la fin du congé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de congé qui permet de travailler à mi-temps et de percevoir un revenu ?

    <p>Temps partiel pour création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la création d'une entreprise peut-elle prendre du temps ?

    <p>Parce que la fidélisation de la clientèle prend du temps</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la polyactivité ?

    <p>Cumuler son activité salariée avec son activité indépendante</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'il est important de faire attention à lorsqu'on est polyactif ?

    <p>De ne pas créer d'entreprise concurrente à son employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de protection sociale auquel est rattaché un polyactif ?

    <p>Régime général de l'assurance maladie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet de faire le congé pour création d'entreprise ?

    <p>Prendre du temps libre pour développer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de vérifier son contrat de travail avant de créer son entreprise ?

    <p>Pour vérifier les clauses d'exclusivité et de non-concurrence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les cotisations sociales lorsqu'on est polyactif ?

    <p>Les deux, mais séparément</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet de faire l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Éviter les incompréhensions avec son employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du régime réel normal pour les entreprises?

    <p>Fournir des déclarations comptables précises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui peut être exercée en société?

    <p>Les activités de vente de marchandises ou de prestations de services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montantminimum de chiffre d'affaires annuel pour les activités de ventes de marchandises soumises au régime réel normal?

    <p>840 000 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de comptabilité que les sociétés au régime réel normal doivent tenir?

    <p>Comptabilité d'engagement</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les sociétés au régime réel normal doivent-elles conserver précieusement les justificatifs de chaque dépense?

    <p>Pour établir les déclarations comptables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui s'applique à la plupart des sociétés?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise?

    <p>Aider à la création de la société</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux régimes fiscaux qui peuvent s'appliquer à la société?

    <p>Régime réel simplifié et régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influence le choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Votre situation familiale</p> Signup and view all the answers

    Les travailleurs non-salariés (TNS) sont affiliés à quelle institution pour leur sécurité sociale ?

    <p>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social qui est directement lié à l'affiliation à la Sécurité sociale ?

    <p>Travailleur non-salarié (TNS)</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est important à prendre en compte lors de la création de son entreprise ?

    <p>Votre situation familiale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui offre une couverture sociale plus élevée que les travailleurs non-salariés (TNS) ?

    <p>Dirigeant assimilé salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social qui dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale ?

    <p>Régime général de la Sécurité sociale (RGSS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influence le choix du régime social lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Votre patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le régime social et l'affiliation à la Sécurité sociale ?

    <p>Le régime social est lié à l'affiliation à la Sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents comptables obligatoires pour les sociétés?

    <p>Le livre-journal, le grand-livre comptable, le bilan et le compte de résultat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour envoyer la liasse fiscale si la clôture a lieu le 31 décembre?

    <p>Le 2ème jour ouvré après le 1er mai</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la déclaration de TVA simplifiée pour les sociétés au régime réel simplifié?

    <p>CA12</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux documents comptables qui sont obligatoires pour les sociétés au régime réel simplifié?

    <p>La déclaration 2065 et la déclaration 2033</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de TVA collectée pour passer en déclaration mensuelle CA3?

    <p>15 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui n'ont pas besoin de justificatifs s'ils représentent moins de 1/1000 du CA?

    <p>Les frais généraux accessoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire de déclaration de revenu annuelle pour les sociétés?

    <p>2065</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime comptable qui permet des simplifications pour l'enregistrement comptable?

    <p>Le régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de pages des déclarations comptables obligatoires pour les sociétés au régime réel simplifié?

    <p>5 pages</p> Signup and view all the answers

    Quel formulaire doit être rempli pour ajouter une activité à une entreprise individuelle?

    <p>Formulaire P2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être envoyé à l'INPI pour ajouter une activité à une société?

    <p>PV de l'assemblée générale extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif pour une publication dans un journal d'annonces légales?

    <p>200 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être rempli pour ajouter une activité à une société?

    <p>Formulaire M2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'ajout d'une activité à une société?

    <p>Modification de l'objet social</p> Signup and view all the answers

    Qui doit remplir le formulaire M2 pour ajouter une activité à une société?

    <p>Le représentant légal de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être joint au formulaire M2 pour ajouter une activité à une société?

    <p>Justificatif d'exercice d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l'ajout d'une activité à une entreprise individuelle?

    <p>Gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la modification de l'objet social lors de l'ajout d'une activité à une société?

    <p>Définir les nouvelles activités de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être envoyé à l'INPI pour ajouter une activité à une entreprise individuelle?

    <p>Formulaire P2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond des activités commerciales pour un micro-entrepreneur qui souhaite lancer une activité secondaire commerciale ?

    <p>77 700 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de chiffre d'affaires annuel pour que les micro-entrepreneurs devront changer d'activité via le site du guichet unique ?

    <p>77 700 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de l'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement ?

    <p>71% du CA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de l'impôt pour les achats-vente si vous avez opté pour le versement libératoire ?

    <p>1% du CA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC) ?

    <p>Votre activité secondaire relève d'un bénéfice de type différent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous pouvez intégrer les revenus de votre activité secondaire à la déclaration de votre activité principale ?

    <p>Votre activité secondaire est accessoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui peut être exercée en société ?

    <p>Toutes les activités précitées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où vous devez choisir en activité principale celle qui a le plus haut seuil ?

    <p>Lorsque vous devez choisir votre activité principale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où les plafonds ne se cumulent pas ?

    <p>Lorsque vous êtes un micro-entrepreneur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire de déclaration de revenu que les micro-entrepreneurs doivent fournir ?

    <p>2042 C PRO</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’adjonction d’activité ?

    <p>Ajouter une activité supplémentaire à son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d’activité qui peut être exercée en société ?

    <p>Une activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l’adjonction d’activité n’est pas nécessaire ?

    <p>Lorsque l’on ajoute une activité accessoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l’adjonction d’activité et les micro-entreprises ?

    <p>Les micro-entreprises sont compatibles avec l’adjonction d’activité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de l’accompagnement à la création d’entreprise ?

    <p>Il permet de bénéficier d’un conseil gratuit pour créer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de vérifier son contrat de travail avant de créer son entreprise ?

    <p>Pour éviter tout problème avec son employeur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents types d’activités qui peuvent être exercées ?

    <p>Artisanale, commerciale, libérale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création d’une entreprise ?

    <p>Créer un emploi pour soi-même</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits que les TNS n'ont pas, contrairement aux assimilés salariés ?

    <p>Congés payés et arrêts maladie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour la société d'avoir un gérant TNS plutôt que salarié ?

    <p>Moins de coûts pour la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant que coûte un dirigeant assimilé salarié à la société pour un revenu net équivalent de 24 000 euros par an ?

    <p>41 500 euros</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les TNS doivent-ils faire appel à une complémentaire pour une couverture équivalente à celle des assimilés salariés ?

    <p>Pour compenser le manque de droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de protection sociale qui est un peu moins complet que celui des assimilés salariés ?

    <p>Régime des TNS</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact sur la société de choisir un régime d'assimilé salarié ou un TNS ?

    <p>Un impact sur les coûts pour la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des dirigeants qui sont considérés comme travaillant pour leur propre compte ?

    <p>Travailleurs non salariés (TNS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social qui s'applique aux travailleurs non salariés ?

    <p>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal différence entre les travailleurs non salariés et les assimilés salariés ?

    <p>La protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Qui sont considérés comme assimilés salariés ?

    <p>Les gérants non associés d'une EURL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui offre une couverture sociale plus élevée que les travailleurs non salariés ?

    <p>Assimilés salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal facteur qui influence le choix du statut social lors de la création d'une entreprise ?

    <p>La protection sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social qui dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale ?

    <p>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</p> Signup and view all the answers

    Qui sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

    <p>Les travailleurs non salariés (TNS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de la location de gérance pour l'entrepreneur individuel?

    <p>Cela lui permet de garder son fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat pour la société créée par la location de gérance?

    <p>Elle doit verser une redevance soumise à la TVA et aux prélèvements sociaux</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'entrepreneur individuel choisit-il souvent la location de gérance?

    <p>Pour garder son fonds de commerce et son patrimoine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat pour l'entrepreneur individuel en ce qui concerne la responsabilité?

    <p>Il perd sa responsabilité de personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal de la location de gérance?

    <p>Aucun droit d'enregistrement n'est dû</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la location de gérance est souvent réalisée?

    <p>Quand l'entrepreneur individuel vend son activité à une société tierce</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi passer d'une entreprise individuelle à une société (SAS ou SARL) ?

    <p>Pour trouver de nouveaux financements et créer des montages financiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal de passer d'une entreprise individuelle à une société (SAS ou SARL) ?

    <p>Choisir le régime de l'impôt sur les sociétés (IS)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de s'entourer d'associés lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

    <p>Pour trouver de nouveaux financements</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la transmission de la société (à des associés, par exemple, ou à sa famille) ?

    <p>Une transmission plus aisée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage social de passer d'une entreprise individuelle à une société (SAS ou SARL) ?

    <p>Avoir une plus grande sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

    <p>Avoir plus de sécurité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la création d'une société (SAS ou SARL) ?

    <p>Avoir plus de sécurité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de bien réfléchir avant de transformer son entreprise individuelle en société ?

    <p>Pour prendre une décision éclairée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de créer une SAS ou SARL au lieu d'une entreprise individuelle ?

    <p>D'avoir des associés pour partager les risques et les décisions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom donné aux associés d'une SAS ?

    <p>Actionnaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de biens concernés par le fonds de commerce ?

    <p>Biens incorporels et corporels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la cession du fonds de commerce à une SAS ou SARL ?

    <p>La société acquiert la propriété du fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal pour que les plus-values soient exonérées d'impôt ?

    <p>300 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'apport du fonds de commerce au capital social ?

    <p>De transférer les biens à la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport où l'entrepreneur individuel crée une société et apporte le capital (et tous les actifs) de son entreprise individuelle ?

    <p>Apport pur et simple</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la déclaration d'un capital social ?

    <p>De déclarer le capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui s'applique à la plupart des sociétés créées ?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'apport du fonds de commerce au capital social sur les résultats de la société ?

    <p>La société devient bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le seuil de rentabilité d'une entreprise ?

    <p>Le moment où le chiffre d'affaires de l'activité recouvre les charges et autres dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui regroupe les charges et les produits d'un exercice comptable ?

    <p>CR</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le point mort ?

    <p>Le même type de ratio que le seuil de rentabilité</p> Signup and view all the answers

    Quand une entreprise atteint-elle son seuil de rentabilité ?

    <p>Quand le chiffre d'affaires de l'activité recouvre les charges et autres dépenses</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'objectif principal du seuil de rentabilité ?

    <p>Tester la fiabilité et la stabilité de l'activité sur du long terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt de définir son seuil de rentabilité pour une activité ?

    <p>Tester la fiabilité et la stabilité de l'activité sur du long terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat net à l'atteinte du seuil de rentabilité ?

    <p>Zéro</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le compte de résultat permet de faire ?

    <p>Suivre et analyser la rentabilité de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de définir son seuil de rentabilité pour une activité?

    <p>Définir les objectifs de la société et où l'on veut l'emmener</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le point mort permet de déterminer?

    <p>Le nombre de jours nécessaire pour que l'activité soit rentable</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux méthodes pour calculer le seuil de rentabilité?

    <p>Une méthode pour les activités libérales et une pour les activités commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la formule qui permet de calculer le seuil de rentabilité?

    <p>Formule globale du seuil de rentabilité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui influe sur le calcul du seuil de rentabilité pour les activités libérales?

    <p>Le taux horaire ou taux journalier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu lorsque l'on atteint le seuil de rentabilité?

    <p>L'entreprise devient rentable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de prévoir différents scénarios pour calculer le seuil de rentabilité?

    <p>Pour adapter aux changements du prix des charges fixes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments à connaître avant de commencer les calculs du seuil de rentabilité?

    <p>Le montant des charges fixes et le montant des charges variables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des charges fixes dans le calcul du seuil de rentabilité?

    <p>Elles sont utilisées pour déterminer le seuil de rentabilité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de définir son seuil de rentabilité?

    <p>Pour définir les objectifs de la société et où l'on veut l'emmener</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum requis pour le capital social lors de la création d'une SAS ou d'une SASU?

    <p>1 €</p> Signup and view all the answers

    Qui est le responsable de la présidence/direction dans une SAS ou une SASU?

    <p>Un président assimilé-salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être déposé dans un Centre de formalité des entreprises lors de la création d'une SAS ou d'une SASU?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social auquel est affilié le président d'une SAS ou d'une SASU?

    <p>Régime général de la Sécurité Sociale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre une SAS et une SASU?

    <p>Le nombre d'associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la rédaction des statuts lors de la création d'une SAS ou d'une SASU?

    <p>Fixer les règles d'organisation et de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la rédaction des statuts lors de la création d'une SAS ou d'une SASU?

    <p>Définir librement les règles d'organisation et de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque lié à la rédaction des statuts lors de la création d'une SAS ou d'une SASU?

    <p>Tout cela</p> Signup and view all the answers

    Qui peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux dans une SAS ?

    <p>Uniquement l'associé</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt qui s'applique aux dividendes des SAS et SASU ?

    <p>Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi peut-on passer d'une SASU à une SAS ?

    <p>Pour obtenir des fonds supplémentaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la SASU par rapport à la SAS ?

    <p>Plus de flexibilité dans la prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui change lorsqu'on passe d'une SASU à une SAS ?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social dans une SAS ?

    <p>Plus important</p> Signup and view all the answers

    Qui prend les décisions dans une SASU ?

    <p>L'associé unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la SAS par rapport à la SASU ?

    <p>Plus de sécurité car il y a plusieurs associés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir le bon statut juridique ?

    <p>Pour prendre en compte les besoins de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de passer d'une SASU à une SAS ?

    <p>L'ajout de nouveaux associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat lorsqu'une personne physique ou morale rachète l'ensemble des actions d'une SAS ?

    <p>La SAS devient une SASU</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une SAS peut-elle être transformée en SASU ?

    <p>Si la SAS est composée de deux personnes mariées et que l'un des époux décède</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat lorsqu'un associé décide de laisser ses parts dans une SAS ?

    <p>La SAS devient une SASU</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société qui résulte de la transformation d'une SAS ?

    <p>SASU</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat pour le capital social lors de la transformation d'une SAS en SASU ?

    <p>Le capital social est modifié pour être attribué à un associé unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat pour la prise de décision lors de la transformation d'une SAS en SASU ?

    <p>Le pouvoir de décision est attribué à un seul associé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'augmentation du capital social?

    <p>Accroître la valeur nominale des actions ou des parts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix initial lors de la création d'une société?

    <p>Capital fixe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'augmentation du capital social pour une société?

    <p>Émettre de nouvelles actions ou des parts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de capital qui ne peut être transformé qu'après une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE)?

    <p>Capital fixe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'augmentation du capital social pour une société sur le marché?

    <p>Renforcer la crédibilité de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'augmentation du capital social pour combler d'anciens déficits?

    <p>S'acquitter de pertes antérieures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'augmentation du capital social pour accélérer la croissance de la société?

    <p>Accélérer la croissance de la société en vue d'une levée de fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'augmentation du capital social pour une société?

    <p>Accroître la valeur nominale des actions ou des parts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de voix exigé pour accepter l'augmentation du capital pour les SARL ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour déposer le dossier d'augmentation des fonds auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) et/ou du greffe du tribunal de commerce ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal du capital variable ne pouvant pas être inférieur ?

    <p>10 % du montant du capital de départ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport qui permet d'injecter de nouvelles liquidités ?

    <p>Apport en numéraire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour libérer tous les apports pour les SARL, EURL, SARL et SASU ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport qui nécessite une estimation de la valeur des biens par un commissaire aux apports ?

    <p>Apport en nature</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que la société doit déposer après l'augmentation du capital ?

    <p>Un journal d'annonces légales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société qui permet de transformer le capital au cours d'un exercice de manière très souple ?

    <p>Société au capital variable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport qui permet de piocher dans les réserves de la société ?

    <p>Apport par incorporation de réserves</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que la société doit créer après la décision de l'AGE ?

    <p>Un PV d'AGE</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une entreprise peut-elle choisir de ne pas publier ses comptes annuels?

    <p>Pour protéger ses informations contre la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'entreprises sont concernées par la confidentialité des comptes?

    <p>Les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises</p> Signup and view all the answers

    Qui peut décider de ne pas publier les comptes annuels d'une entreprise?

    <p>La direction de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qui a accès aux comptes annuels même si l'entreprise les garde confidentiels?

    <p>Les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de garder les comptes annuels confidentiels?

    <p>Protéger les informations contre la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les entreprises doivent fournir en plus lors de la transmission des comptes si elles choisissent de garder ces derniers confidentiels?

    <p>Une déclaration supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réaliser la déclaration supplémentaire nécessaires pour garder les comptes annuels confidentiels?

    <p>Le chef d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de garder les comptes annuels confidentiels pour une entreprise?

    <p>De protéger ses informations contre la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet à une entreprise d'être considérée comme une micro-entreprise en matière de confidentialité des comptes ?

    <p>Avoir un bilan total de moins de 350 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de rapport que les moyennes entreprises peuvent demander pour leurs comptes annuels ?

    <p>Rapport simplifié et non-détaillé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet à une entreprise d'être considérée comme une petite entreprise en matière de confidentialité des comptes ?

    <p>Avoir un chiffre d'affaires net de moins de 12 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui est ajouté à la déclaration des comptes annuels pour les moyennes entreprises ?

    <p>Rapport du commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier d'une publication simplifiée et non-détaillée de leurs comptes annuels ?

    <p>Les moyennes entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet à une entreprise d'être exclue de la confidentialité des comptes ?

    <p>Faire partie d'un groupe</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les micro-entreprises doivent joindre à leur déclaration des comptes annuels ?

    <p>Déclaration de confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui peut garder en secret tous ses comptes annuels ?

    <p>Micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui précise que les comptes ont été déposés mais restent confidentiels ?

    <p>Certificat de confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet à une entreprise d'être considérée comme une moyenne entreprise en matière de confidentialité des comptes ?

    <p>Avoir un bilan total de moins de 20 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>La rémunération du dirigeant est entièrement déductible du bénéfice imposable</p> Signup and view all the answers

    Quel inconvénient de l'impôt sur les sociétés (IS) concerne les sociétés en Zone franche urbaine (ZFU) ?

    <p>L'IS n'applique pas l'exonération d'impôt sur les bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'impôt sur le revenu (IR) pour les jeunes sociétés ?

    <p>L'IR offre une exposition aux exonérations</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient de l'impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices élevés ?

    <p>L'IR ne permet pas une grande optimisation fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition pour les premières tranches de revenu avec l'impôt sur le revenu (IR) ?

    <p>0%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme intéressant pour certaines sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>Le report des déficits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés ?

    <p>La rémunération du dirigeant n'est pas déductible des résultats</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les dirigeants ?

    <p>La rémunération du dirigeant est entièrement déductible du bénéfice imposable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix optimal en fonction de la situation fiscale ?

    <p>Il dépend de la situation fiscale de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés en Zone franche urbaine (ZFU) ?

    <p>L'IR offre une exposition aux exonérations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui s'applique au niveau de la structure elle-même?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition applicable aux sociétés à l'IS ayant des bénéfices inférieurs à 38 120 €?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés?

    <p>Sociétés de capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement des déficits dans les sociétés à l'IS?

    <p>Ils sont reportés en arrière et créent des créances fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de calcul d'impôt appliqué aux sociétés à l'IR?

    <p>Taux progressif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui s'applique généralement aux Entreprises individuelles?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de gestion des déficits dans les sociétés à l'IR?

    <p>Les déficits sont imputés sur les revenus du foyer fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu?

    <p>Choisir le régime le plus avantageux</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents que le responsable légal doit établir annuellement ?

    <p>Les déclarations 2033 et 2065</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sociétés sont les SELARL et les SELAS ?

    <p>Des sociétés de capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition sur les sociétés si les bénéfices sont inférieurs à 38 120 € ?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Qui peuvent opter pour une SELARL ou une SELAS ?

    <p>Seuls les professionnels libéraux réglementés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition des sociétés qui peuvent choisir l'impôt sur le revenu ?

    <p>Régime des sociétés de personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de propriété des SELARL et des SELAS ?

    <p>Régime de propriété limitée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de comptabilité que doivent tenir les SELARL et les SELAS soumises à l'impôt sur les sociétés ?

    <p>Comptabilité d'engagement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que chaque associé doit réaliser pour la partie du bénéfice de la société qui lui revient ?

    <p>Déclaration 2035</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des professionnels libéraux qui créent une SELARL ou une SELAS ?

    <p>Associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition des dividendes perçus ?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal des SELARL et des SELAS ?

    <p>La limitation de responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société qui peut opter pour l'impôt sur le revenu ?

    <p>SELARL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui régit les SELARL et les SELAS ?

    <p>Les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum de gérants dans une SELARL ?

    <p>Un</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système qui permet d'automatiser la déclaration fiscale à la fin de l'année pour les SELARL et les SELAS ?

    <p>Indy</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui s'applique à la plupart des SELARL et des SELAS ?

    <p>Impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société qui ne peut pas être créée par des professionnels libéraux ?

    <p>Société coopérative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que le responsable légal doit établir pour les associés qui bénéficient d'une partie du bénéfice de la société ?

    <p>Déclaration 2035</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être élu président dans une SELARL?

    <p>Une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des dirigeants dans une SELARL?

    <p>Assimilé salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la création d'une SELARL ou d'une SELAS?

    <p>Constituer un capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui convient à un webdesigner qui a dépassé les seuils de chiffre d'affaires?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre une SEL et une SCP?

    <p>La responsabilité des associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à fournir pour créer une SELARL ou une SELAS?

    <p>Tous les choix ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la responsabilité limitée dans les sociétés d'exercice libéral?

    <p>La responsabilité est limitée pour protéger l'entrepreneur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des SELARL et SELAS en termes de profession?

    <p>Elles ne sont ouvertes qu'à un seul type de profession à la fois</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une SELARL ou une SELAS peut être utile pour un webdesigner?

    <p>Pour renforcer sa crédibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la SELARL en termes de financements extérieurs?

    <p>Les financements extérieurs sont possibles dans certaines limites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de créer une SELARL ou une SELAS?

    <p>De se constituer un capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal de la SELARL en termes de dividendes?

    <p>Les dividendes sont taxés personnellement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient de la SELARL en termes d'administration?

    <p>La rédaction des statuts est très strictement encadrée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la SELAS en termes de protection sociale?

    <p>La protection sociale est plus élevée que celle des TNS</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient de la SELAS en termes de dividendes?

    <p>Les dividendes sont versés à la fin de l'exercice quoi qu'il arrive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social des gérants dans la SELARL?

    <p>TNS</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la SELAS en termes d'organisation?

    <p>La liberté d'organisation est plus grande que dans la SELARL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum d'associés dans la SELARL?

    <p>100</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle les dirigeants assimilés salariés bénéficient d'une couverture sociale de base ?

    <p>Parce qu'ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'assurances pour lesquelles les dirigeants assimilés salariés sont affiliés ?

    <p>Assurance maladie-maternité, accidents du travail et vieillesse de base</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnité en cas d'arrêt de travail pour les dirigeants assimilés salariés ?

    <p>50 % du salaire journalier de base</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnité en cas d'invalidité pour les dirigeants assimilés salariés ?

    <p>30 % à 50 % du salaire moyen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnité en cas de décès pour les dirigeants assimilés salariés ?

    <p>3 476 €</p> Signup and view all the answers

    Quand les dirigeants assimilés salariés sont-ils affiliés à l'assurance retraite complémentaire ?

    <p>Dès leur première fiche de paie</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important pour les dirigeants assimilés salariés d'avoir des contrats de prévoyance et mutuelle ?

    <p>Pour avoir une sécurité supplémentaire pour l'avenir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des contrats de prévoyance et mutuelle pour les dirigeants assimilés salariés ?

    <p>D'avoir une sécurité supplémentaire pour l'avenir</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les cadres dirigeants salariés bénéficient-ils d'une prévoyance complémentaire et d'une mutuelle ?

    <p>Parce qu'ils ont des aléas de la vie similaires à ceux des cadres salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la prévoyance complémentaire ?

    <p>D'anticiper les conséquences d'un arrêt de travail</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculée la cotisation de prévoyance ?

    <p>En fonction du salaire mensuel brut</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de la cotisation que l'entreprise doit verser pour un cadre dirigeant salarié ?

    <p>1,50% de la tranche de rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la mutuelle ?

    <p>De compléter la couverture santé de la Sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculée la cotisation de mutuelle ?

    <p>En fonction de différents facteurs tels que l'âge et le secteur d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de la cotisation que l'entreprise doit prendre en charge pour un cadre dirigeant salarié ?

    <p>50% de la cotisation</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de faire financer 100% de vos cotisations par votre entreprise ?

    <p>Car cela représente un avantage fiscal considérable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en 2024 ?

    <p>3 864 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le meilleure moment pour souscrire à une prévoyance complémentaire et à une mutuelle ?

    <p>Lorsque vous êtes jeune</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de l'Aide à la création d'entreprise (Acre) ?

    <p>Les demandeurs d'emploi indemnisés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Avoir un soutien pour lancer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif permet une exonération des cotisations sociales sur une durée d'un an ?

    <p>L'Acre</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de la Garantie Égalité Femmes ?

    <p>Les femmes entrepreneures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif qui permet de bénéficier d'une aide à la création d'entreprise ?

    <p>Le prêt et micro-crédit</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier du Congé création d'entreprise ?

    <p>Les salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel dispositif permet de bénéficier d'un accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Le Nacre</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier de l'Agefiph ?

    <p>Les personnes en situation de handicap</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif national dédié aux femmes entrepreneures qui offre une couverture jusqu’à 80% du montant du prêt bancaire ?

    <p>Garantie Égalité Femmes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant au-dessus duquel l'exonération des cotisations sociales n'est plus applicable?

    <p>41 136 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum d’apports personnels nécessaires pour être éligible à l’Agefiph ?

    <p>1 500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif qui vous permet d'être accompagné dans la création de votre société pendant 3 ans?

    <p>Nacre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage des droits de l'ARE qui est versé en deux fois pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise?

    <p>45 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de détention du capital pour être considéré comme une JEI ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de prêt qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un prêt bancaire à taux zéro sans frais de dossier ni assurance décès exigée?

    <p>Prêt d'honneur solidaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour bénéficier de la Garantie Égalité Femmes ?

    <p>7 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut nécessaire pour bénéficier de l’Agefiph ?

    <p>Travailleur indépendant</p> Signup and view all the answers

    Qui est éligible au dispositif Nacre?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire que vous devez remplir pour bénéficier de l'Acre?

    <p>Non spécifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la subvention offerte par l’Agefiph ?

    <p>5 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum des droits de l'ARE qui est versé en deux fois pour l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise?

    <p>45 % des droits de l'ARE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l’association nationale qui met à disposition des financements pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap ?

    <p>Agefiph</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de dépenses de R&D requises pour être considéré comme une JEI ?

    <p>15 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour adresser une demande d'accompagnement pour le dispositif Nacre?

    <p>45 jours suivants la création ou la reprise de votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux critères principaux pour bénéficier de l'indemnisation chômage ?

    <p>Avoir entre 18 et 25 ans et être demandeur d'emploi non indemnisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'accompagnement qui vous permet de bénéficier d'une aide au montage du projet et d'une aide à la structuration financière?

    <p>Nacre</p> Signup and view all the answers

    Qui peut bénéficier d'un prêt bancaire complémentaire dans le cadre du PH Solidaire ?

    <p>Les personnes accompagnées par un opérateur que la région désigne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'allocation qui vous permet de continuer de recevoir une allocation à 100 % si vous ne vous rémunérez pas?

    <p>ARE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum du prêt bancaire complémentaire dans le cadre du PH Solidaire ?

    <p>Au moins égal au PH Solidaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du prêt pour la création d'entreprise (PCE) ?

    <p>7 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux fixe du micro-crédit proposé par l'ADIE ?

    <p>7,50 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond des dépenses éligibles pour la subvention proposée par la French Tech ?

    <p>30 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum d'ancienneté requis pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ?

    <p>24 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour un congé pour création d'entreprise ?

    <p>1 an renouvelable pour une année supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI/JEU) ?

    <p>Des exonérations totales puis régressives sur les impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>De soutenir les créateurs d'entreprise dans leur démarche</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système de versement d'indemnités proposé par Pôle Emploi pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>ARE</p> Signup and view all the answers

    Comment fonctionne l'ARE pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>En cumulant les aides au chômage tout en créant la SAS ou SASU</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum du salaire journalier de référence pour l'ARE ?

    <p>57 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'ARE pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>Fournir un revenu de remplacement pour celles et ceux qui n'ont pas d'assurance chômage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'ARE et la Retraite complémentaire ?

    <p>L'ARE permet de cotiser à la Retraite complémentaire et à la CSG/CRDS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préalable pour cumuler les aides au chômage tout en créant la SAS ou SASU ?

    <p>Être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul du montant mensuel de l'ARE ?

    <p>Vous calculez vos indemnités en fonction du nombre de jours dans l'année</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social lié à l'affiliation à la Sécurité sociale pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>Travailleur non-salarié (TNS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant qui est soustrait au montant des allocations journalières au titre de ce mois pour un président rémunéré ?

    <p>70 % de la rémunération brute</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat du calcul qui correspond au nombre de jours indemnisables pour un président rémunéré ?

    <p>Le quotient de la division, arrondi au nombre entier supérieur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il déconseillé de cumuler l'ARE et les dividendes en SAS ou SASU sans vérification ?

    <p>Pôle Emploi peut requalifier le revenu et demander le remboursement de l'ARE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de la rémunération brute qui est soustrait au montant des allocations journalières au titre de ce mois pour un président rémunéré ?

    <p>70 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que vous devez fournir à Pôle Emploi pour prouver la non-rémunération comme président non rémunéré ?

    <p>Un procès-verbal qui atteste la non-rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum que vous pouvez percevoir en tant que président rémunéré sans dépasser le plafond ?

    <p>Le salaire journalier de référence multiplié par 30,42</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de revenu que représentent les dividendes ?

    <p>Revenu de capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui vous permet de cumuler l'ARE et les dividendes en SAS ou SASU ?

    <p>Président rémunéré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant qui est divisé par l'allocation journalière pour calculer le nombre de jours indemnisables pour un président rémunéré ?

    <p>L'ARE mensuelle - (rémunération brute x 0,70)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui atteste la non-rémunération comme président non rémunéré ?

    <p>Un procès-verbal qui atteste la non-rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de faire cavalier seul ou d'intégrer des personnes extérieures sur votre entreprise ?

    <p>Un impact considérable sur votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique que vous pouvez donner à votre société si vous souhaitez vous associer ?

    <p>SAS/SASU ou SARL/EURL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Fournir des conseils pour créer sa société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau de protection que vous souhaitez pour votre patrimoine privé ?

    <p>Un niveau de protection élevé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des associés, des salariés et des investisseurs dans votre entreprise ?

    <p>Ils peuvent aider à faire grandir votre activité rapidement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui vous permet d'embaucher des salariés ?

    <p>SAS/SASU ou SARL/EURL</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de se poser les 6 questions clés avant de créer sa société ?

    <p>Pour orienter la création de votre société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Créer une entreprise avec succès</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du régime de la micro-entreprise pour les dépenses professionnelles?

    <p>Un abattement forfaitaire de 34%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux plein des cotisations sociales pour les bénéficiaires du régime micro-social?

    <p>22%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influence le choix du régime social lors de la création d'une entreprise?

    <p>La situation personnelle et professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise?

    <p>Choisir le régime d'imposition adéquat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social qui offre une couverture sociale plus élevée que les travailleurs non-salariés (TNS)?

    <p>Assimilé salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le régime social et l'affiliation à la Sécurité sociale?

    <p>L'affiliation à la Sécurité sociale influence le régime social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les bénéficiaires du régime micro-social doivent télécharger?

    <p>Le guide des différentes formes juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la simulation gratuite et chiffrée proposée par Indy?

    <p>Optimiser le revenu net</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel Indy peut aider à créer une entreprise?

    <p>La gestion administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le statut social et le niveau de couverture sociale?

    <p>Le statut social influence le niveau de couverture sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage pour votre patrimoine personnel en choisissant une société de capitaux à responsabilité limitée comme en EURL/SARL et en SASU/SAS ?

    <p>Votre patrimoine personnel est séparé de votre société</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la création d'une entreprise peut-elle prendre du temps ?

    <p>Il est difficile de choisir la forme juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de rémunération que vous pouvez choisir en créant une SAS/SASU ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de lister toutes les dépenses professionnelles qui pourraient intervenir dans le bon fonctionnement de votre activité ?

    <p>Pour anticiper vos charges courantes</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la SAS/SASU est-elle la forme la plus souple pour intégrer des investisseurs au capital de votre société ?

    <p>Parce que c'est la forme la plus souple pour y parvenir</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'opter pour une rémunération en dividendes ?

    <p>Vous pouvez cumuler votre salaire avec le versement de dividendes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de régime d'imposition qui permet de déduire toutes les charges professionnelles sur une base réelle ?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément important à prendre en compte lors de la création de votre entreprise ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société dans laquelle votre patrimoine privé est fusionné avec votre société ?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de créer une entreprise individual ou micro-entreprise en ce qui concerne votre rémunération ?

    <p>Vous pouvez définir votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de sociétés qui sont concernées par l'impôt sur le revenu (IR) ?

    <p>Les sociétés de personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'impôt sur le revenu (IR) applicable pour les revenus entre 0 € et 10 225 € ?

    <p>0 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire de déclaration de revenu que les entreprises individuelles doivent fournir ?

    <p>Liasse fiscale 2042-C-Pro</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déclarer son revenu si vous clôturez le 31 décembre ?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition qui permet aux sociétés de faire le choix de l'impôt sur le revenu (IR) ?

    <p>Régime de la micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le barème de l'impôt sur le revenu (IR) applicable pour les revenus entre 74 546 € et 160 336 € ?

    <p>41 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de sociétés qui peuvent faire le choix de l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée à 5 exercices fiscaux ?

    <p>Les sociétés de capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de sociétés qui sont concernées par l'impôt sur les sociétés (IS) ?

    <p>Les sociétés de capitaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux normal fixé pour l'impôt sur les sociétés (IS) en 2022 ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de revenu fiscal pour une personne seule qui peut bénéficier du versement libératoire de l'IR ?

    <p>27 794 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à utiliser pour payer les acomptes de l'IS ?

    <p>2571</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?

    <p>250 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA la plus répandue pour la majorité des biens et des services?

    <p>20 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

    <p>15 décembre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de TVA qui permet de rester au régime simplifié d'imposition sur les bénéfices tout en étant au régime normal au niveau de la TVA?

    <p>Régime hybride</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de déclarer et payer la TVS?

    <p>Pour être en conformité avec la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'impôt qui s'applique à la valeur ajoutée créée par les sociétés ?

    <p>Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum de chiffre d'affaires hors taxe pour être soumis à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?

    <p>500 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quels véhicules sont concernés par la TVS?

    <p>Voitures particulières et véhicules à usages multiples</p> Signup and view all the answers

    Comment calcule-t-on la TVS?

    <p>En fonction du nombre de véhicules utilisés au premier jour du trimestre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à utiliser pour la première déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

    <p>1447-C-SD</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à utiliser pour déclarer et payer la TVS si vous êtes soumis au régime normal de TVA?

    <p>Formulaire 3310 A</p> Signup and view all the answers

    Qui est dispensé des acomptes d'IS ?

    <p>Les entreprises qui ont un impôt dû en N-1 inférieur à 3 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de votre bénéfice imposable ?

    <p>15 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de choisir Indy pour déclarer ses impôts et TVA?

    <p>Gagner du temps et réduire les erreurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise?

    <p>Aider à la création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de vérifier son contrat de travail avant de créer son entreprise?

    <p>Pour s'assurer de sa couverture sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la CVAE?

    <p>Financer les collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments clés à analyser au cours de l'étude de marché ?

    <p>L'offre, la demande, l'environnement et la stratégie commerciale</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de prendre en compte le timing lors de la création de son entreprise ?

    <p>Pour optimiser les dispositifs d'aides et les obligations comptables</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux étapes à réaliser avant d'immatriculer son activité ?

    <p>L'élaboration du projet et l'immatriculation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet de faire l'étude de marché ?

    <p>Analyser l'environnement et la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de prendre en compte la temporalité lors de la création de son entreprise ?

    <p>Pour optimiser les dispositifs d'aides et les obligations comptables</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape à réaliser pour créer son entreprise ?

    <p>Élaborer le projet</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments à prendre en compte lors de l'élaboration du projet ?

    <p>Les moyens de financement, le choix du statut juridique et la recherche de local</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir le bon moment pour créer son entreprise ?

    <p>Pour optimiser les dispositifs d'aides et les obligations comptables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le registre particulier où les artisans doivent s'inscrire ?

    <p>Répertoire des métiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet d'obtenir un numéro SIRET et un numéro SIREN ?

    <p>Formulaire d'immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour recevoir son numéro SIRET après la demande d'immatriculation ?

    <p>Entre 8 et 15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément important à prendre en compte lors de la création de son entreprise ?

    <p>Le marché et la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui permet de louer des locaux spécifiques ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément à prendre en compte avant de créer son entreprise ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour le premier exercice comptable ?

    <p>24 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le premier exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois ?

    <p>Pour les entreprises faisant partie de la catégorie des Bénéfices non commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément à prendre en compte pour choisir la durée du premier exercice comptable ?

    <p>La situation professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les premières étapes à prendre pour créer une société ?

    <p>Choisir votre statut juridique, choisir le nom de votre société, choisir une adresse de domiciliation et faire un dépôt de capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment idéal pour créer son entreprise ?

    <p>Il n'y a pas de moment idéal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création pour une micro-entreprise ?

    <p>0€</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens de financement pour créer son entreprise ?

    <p>Réaliser une levée de fonds, obtenir des subventions, faire une demande de prêt, opter pour le crowdfunding et plus encore</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage d’avoir un compte professionnel avec Indy ?

    <p>Il est gratuit et offre des fonctionnalités illimitées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création pour une société commerciale ?

    <p>37,45€</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage de souscrire à des assurances professionnelles ?

    <p>Cela vous protège contre les risques professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'étude de marché?

    <p>Tirer des analyses concrètes et précises et émettre des conclusions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier étape pour créer son entreprise ?

    <p>Immatriculer votre société</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de porteurs de projet qui peuvent effectuer leur étude de marché eux-mêmes?

    <p>Des porteurs de projet et des accompagnateurs professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document important qui présente les projections de développement de votre entreprise?

    <p>Le business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage de rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les freelances ?

    <p>Vous pouvez discuter avec d’autres indépendants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’accompagnement à la création d’entreprise ?

    <p>Aider les entrepreneurs à créer leur entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens de financement qui peuvent être utilisés pour accomplir votre projet?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création pour une activité artisanale ?

    <p>45€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui offre des obligations comptables simplifiées?

    <p>La micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme qui offre les prêts les plus importants aux entrepreneurs?

    <p>Réseau Entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui présente les points clés de votre projet?

    <p>La synthèse du business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le guichet unique qui gère l'immatriculation des entreprises?

    <p>L'INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la recherche de local?

    <p>Trouver un local pour exercer son activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime social qui dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale?

    <p>Le régime social des travailleurs non-salariés</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il préférable de clôturer le premier exercice comptable le mois d'activité le plus faible ?

    <p>Pour avoir plus de temps pour faire les comptes et réaliser des inventaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de reporter la création de votre entreprise en début d'année suivante ?

    <p>Economiser la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de clôturer le premier exercice comptable à la fin d'année ?

    <p>Vous serez exonéré de la CFE pour la première année.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la création de l'entreprise sur la fiscalité ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de prendre en compte le calendrier fiscal ?

    <p>Pour déterminer la date de clôture de l'exercice comptable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de clôturer le premier exercice comptable après une période de forte activité ?

    <p>Le chiffre d'affaires est plus conséquent.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il préférable de créer son entreprise en début d'année suivante ?

    <p>Pour économiser la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de clôturer le premier exercice comptable à une date autre que le 31 décembre ?

    <p>Vous devrez déposer votre liasse fiscale jusqu'à trois mois maximum après la date de clôture.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Aider à créer son entreprise de manière sereine et réussie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de prendre en compte les aides pour financer son projet ?

    <p>Bénéficier d'aides spécifiques pour financer son projet.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'adresse de domiciliation d'une société ?

    <p>Influe sur la loi qui s'applique, les impôts locaux, l'organisme juridique compétent et les dates de déclaration d'impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de domicilier sa société dans un local dédié à son activité ?

    <p>Cela permet d'avoir un bail commercial ou professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit apparaitre sur tous les documents importants d'une entreprise ?

    <p>L'adresse de domiciliation de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir soigneusement l'adresse de domiciliation d'une entreprise ?

    <p>Parce que cela influe sur la loi qui s'applique, les impôts locaux, l'organisme juridique compétent et les dates de déclaration d'impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de domicilier sa société à son adresse personnelle ?

    <p>Cela permet de simplifier les démarches administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la domiciliation d'une entreprise ?

    <p>Attribuer une adresse légale à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la société de domiciliation ?

    <p>Fournir une adresse légale à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déclarer ses impôts lorsqu'on est domicilié en France ?

    <p>Les dates de déclaration d'impôts dépendent de l'adresse de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de domiciliation est à privilégier si vous devez accueillir une patientèle ?

    <p>Domicilier votre société dans un local dédié à votre activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de domicilier votre société à votre domicile personnel ?

    <p>Vous économisez des coûts</p> Signup and view all the answers

    Qui peut domicilier sa société chez ses parents ?

    <p>Seul le gérant principal d’une SARL/EURL, président d’une SAS/SASU et les entreprises individuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société qui vous permet d'exercer en toute légalité ?

    <p>Société de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document permettant de prouver que votre entreprise possède une adresse de domiciliation et qu'elle est en droit de l'utiliser ?

    <p>Attestation de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que vous devez consulter avant de domicilier votre société à votre domicile personnel ?

    <p>Le bail de votre habitation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le démarche à suivre pour changer la domiciliation de ma société ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de domicilier votre société dans une société de domiciliation ?

    <p>Vous avez accès à un espace ou local pour tenir votre comptabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat que vous devez signer pour domicilier votre société dans une société de domiciliation ?

    <p>Contrat de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi devez-vous monter un dossier pour obtenir une adresse auprès d’une pépinière ?

    <p>Pour obtenir une adresse de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrat qui vise à réglementer les relations entre une société domiciliée et la société domiciliataire ?

    <p>Contrat de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'une pépinière d'entreprise ?

    <p>Aider les jeunes pousses à grandir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de service que proposent souvent les sociétés de domiciliation ?

    <p>Assistance administrative et juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pourquelle vous devez réaliser les formalités en ligne après avoir changé la domiciliation de votre société ?

    <p>Il n'y a pas de délai précis</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir la bonne pépinière en fonction de votre projet ?

    <p>Pour correspondre à votre projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'endroit où vous pouvez domicilier votre société en 2022 ?

    <p>Tous les choix ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>De vous aider à créer votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de prouver que votre entreprise est en droit d'utiliser une adresse de domiciliation ?

    <p>Attestation de domiciliation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments à prendre en compte pour choisir le statut juridique d'une entreprise ?

    <p>La volonté d'exercer seul ou à plusieurs</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de bien choisir son statut juridique ?

    <p>Pour séparer les patrimoines personnels et professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'un guide sur le choix du statut juridique ?

    <p>De fournir des conseils pour bien choisir son statut juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages de suivre un guide pour choisir son statut juridique ?

    <p>De comprendre les critères importants pour choisir son statut</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de prendre en compte son chiffre d'affaires estimé lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Pour choisir le bon statut juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des avantages de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>D'avoir accès à des conseils pour créer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de prendre en compte la séparation des patrimoines personnels et professionnels lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Pour protéger son patrimoine personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments à prendre en compte lors de la création d'une entreprise ?

    <p>La possibilité d'accueillir des investisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui permet de travailler à plusieurs au sein d'une même structure ?

    <p>Société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui correspond à l'entreprise individuelle en nom propre ?

    <p>Entreprise individuelle classique (EI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impôt qui s'applique à l'entreprise individuelle ?

    <p>Impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui n'est plus envisageable depuis février 2022 ?

    <p>Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui offre une couverture sociale plus élevée que les travailleurs non-salariés (TNS) ?

    <p>Société à responsabilité limitée (SARL)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui influence le choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Le type d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Définir le fonctionnement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le régime social et l'affiliation à la Sécurité sociale ?

    <p>Le régime social dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du capital social dans l'entreprise?

    <p>Répartir les pouvoirs et les droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du capital social lors de la création d'une entreprise?

    <p>Déterminer la valeur d'origine de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les apports qui constituent le capital social?

    <p>Les apports en biens et en valeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le capital social et les droits sociaux?

    <p>Le capital social définit les droits sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la libération du capital social?

    <p>L'augmentation du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la gestion du capital social?

    <p>Choisir le montant optimal du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des apports dans la création d'une entreprise?

    <p>Fournir les ressources nécessaires à l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le capital social et la valeur de l'entreprise?

    <p>Le capital social définit la valeur de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum du capital social pour les SA ?

    <p>37 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du capital social à déposer pour les SARL et EURL ?

    <p>20 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du capital social à déposer pour les SAS, SASU et SA ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour déposer le capital social ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de transférer la propriété du bien corporel ou incorporel lors d'un apport en nature ?

    <p>Contrat d'apport</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la libération partielle du capital social ?

    <p>De conserver une partie des apports pour plus tard</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet d'accéder aux fonds déposés en numéraire ?

    <p>Extrait Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour impeindre les fonds déposés en numéraire si la société n'est pas immatriculée au RCS ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de transférer la propriété du bien corporel ou incorporel lors d'un apport en nature ?

    <p>Contrat d'apport</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la libération totale du capital social ?

    <p>D'exploiter à 100 % son activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du capital social déposé en amont de l'immatriculation de votre société ?

    <p>Compenser les pertes futures de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'avoir un capital social élevé lorsque vous faites une demande de financement ou de prêt bancaire ?

    <p>Convaincre les banques de vous octroyer un crédit</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'apports principaux pour un capital social ?

    <p>Apport en numéraire et apport en nature</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'évaluer la valeur de chaque apport en nature ?

    <p>Pour déterminer le montant du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un commissaire aux apports ?

    <p>Déterminer la valeur des apports en nature</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum du capital social pour les SARL, EURL, SAS, SASU, et SNC ?

    <p>1 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de disposer d'un capital social élevé lors de demandes de financement ou de prêt bancaire ?

    <p>Augmenter les chances d'obtenir un prêt bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport qui permet d'attribuer certains droits sociaux à un ou des associés en échange de travail réalisé pour le compte de la société ?

    <p>Apport en industrie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du capital social dans l'exploitation de l'activité ?

    <p>Compenser les pertes futures de la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de disposer d'un capital social élevé ?

    <p>Convaincre les banques de vous octroyer un crédit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'avoir un capital variable pour votre entreprise ?

    <p>Cela permet d'avoir plus de souplesse sur la modification de votre capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal du capital plancher ?

    <p>10 % du montant du capital de départ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le documents à déposer pour l'augmentation du capital social fixe ?

    <p>PV d'Assemblée Générale Extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déposer le dossier d'augmentation des fonds auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de créer une société avec un capital fixe ?

    <p>Cela offre plus de sécurité pour les associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à enregistrer auprès des services des impôts (SIE) pour l'augmentation du capital social fixe ?

    <p>4 PV d'AGE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique le plus recommandé pour Antoine, ingénieur qui prévoit embaucher un salarié dans les 2 ans?

    <p>EURL à l'IS</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Antoine ne peut-il plus rester en micro-entreprise?

    <p>Il dépasse les plafonds de chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel vous devriez choisir un statut juridique pour votre entreprise ?

    <p>Pour répondre à vos besoins économiques et sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à déposer à la banque pour l'augmentation du capital social fixe ?

    <p>Fonds à déposer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social qui permet à Christelle de maximiser sa couverture sociale?

    <p>SASU à l'IS</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la SASU à l'IS pour Christelle?

    <p>Permet de maximiser sa couverture sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour publier l'augmentation du capital social fixe dans un journal d'annonces légales ?

    <p>Un mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'inconvénient du capital variable ?

    <p>Cela empêche la distribution de dividendes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet à Antoine de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel?

    <p>EURL à l'IS</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important pour Christelle de maximiser sa couverture sociale?

    <p>Pour avoir une bonne couverture en cas de problème de santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet à Christelle d'embaucher des salariés facilement?

    <p>SASU à l'IR</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important pour Antoine de choisir le bon statut juridique?

    <p>Pour protéger son patrimoine personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet à Antoine de maximiser son revenu net?

    <p>EURL à l'IS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet à Christelle de contrôler son imposition personnelle?

    <p>SASU à l'IR</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique recommandé pour Virgil, bénéficiaire de l'ARE, pour créer son entreprise ?

    <p>SASU</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi Virgil doit-il éviter de se rémunérer pendant la période d'allocation de l'ARE ?

    <p>Pour conserver le montant maximal de l'aide</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant mensuel que Virgil peut percevoir grâce à l'ARE ?

    <p>2500€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel Virgil souhaite créer son entreprise ?

    <p>Pour créer une entreprise en tant qu'indépendant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut social de Virgil avant de créer son entreprise ?

    <p>Salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de Virgil en créant son entreprise ?

    <p>Créer une entreprise pour se lancer en tant qu'indépendant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le chiffre d'affaires prévisionnel de Virgil ?

    <p>70 000€</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que Virgil n'envisage pas de faire dans son entreprise ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de véhicule qui peut être utilisé pour un usage professionnel ?

    <p>Les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir le bon véhicule pour votre activité ?

    <p>Pour que cela corresponde à l'utilisation que vous en ferez</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de déduire les frais liés à un véhicule ?

    <p>Réduire les impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de gérer les frais de véhicule avec Indy ?

    <p>Pour avoir une meilleure visibilité sur les coûts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour choisir entre un véhicule de tourisme et un véhicule utilitaire ?

    <p>Le type d'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport entre l'utilisation du véhicule et le choix du type de véhicule ?

    <p>Le choix du type de véhicule dépend de l'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'amortissement d'un véhicule ?

    <p>Répartir le coût du véhicule sur plusieurs années</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable en cas d'amende ou d'accident avec le véhicule professionnel ?

    <p>Le propriétaire du véhicule</p> Signup and view all the answers

    Quel est le kilométrage annuel à partir duquel la taxe sur les véhicules de sociétés est revue à la baisse pour les véhicules appartenant aux salariés et dirigeants ?

    <p>15 000 km</p> Signup and view all the answers

    Qui est exonéré de la TVS ?

    <p>Les entreprises individuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de véhicule exonéré de la TVS ?

    <p>Véhicule 100% électrique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système d'indemnités kilométriques pour les véhicules dont le kilométrage annuel est inférieur à 15 000 km ?

    <p>Barème kilométrique forfaitaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le logiciel utilisé pour gérer les frais de véhicule en entreprise individuelle ?

    <p>Indy</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de catégorisation des transactions liées à un véhicule en entreprise individuelle ?

    <p>Véhicule et carburant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document créé automatiquement à la date de clôture de l'exercice en cours lors de la gestion des frais de véhicule en entreprise individuelle ?

    <p>Opération diverse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de gestion des frais de véhicule en société à l'IS ?

    <p>Barème des IK</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de catégorisation des dépenses liées à un véhicule en société à l'IS ?

    <p>Compte courant d'associé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la gestion des frais de véhicule en entreprise individuelle et en société à l'IS ?

    <p>Gérer les frais de véhicule</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal de l'amende si vous ne communiquez pas l'adresse et le nom du salarié responsable ?

    <p>3 750 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'actif que représente un véhicule ?

    <p>Actif immobilisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond d'amortissement pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ?

    <p>30 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux choix pour déduire les frais liés à un véhicule ?

    <p>Frais réels et indemnités kilométriques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le barème qui s'applique aux indemnités kilométriques ?

    <p>Un barème fixe par l'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de cas où le barème des indemnités kilométriques est plus intéressant pour les entreprises individuelles ?

    <p>98 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déduire l'amortissement d'un véhicule ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être déductés pour les entreprises individuelles?

    <p>Les frais réels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de frais qui peut être déduit en plus des indemnités kilométriques ?

    <p>Frais de péage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de justifier le kilométrage parcouru à titre professionnel ?

    <p>Un carnet de route</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de conserver son véhicule dans le patrimoine personnel?

    <p>Pas d'imposition sur les plus-values</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel l'employeur peut refuser un congé pour création d'entreprise ?

    <p>L'employeur estime que le congé perturbe l'activité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel les IK ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu pour les sociétés?

    <p>Les IK ne sont pas considérés comme des revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de TVA déductible sur les frais de carburant pour les véhicules de tourisme?

    <p>80%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le paramètre pris en compte pour calculer la TVS?

    <p>La puissance fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules à essence et assimilés?

    <p>70 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui influence le montant de la TVS?

    <p>Les émissions de CO2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coefficient qui doit être pris en compte pour calculer la TVS?

    <p>Le coefficient pondérateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le motif pour lequel les IK limitent l'utilisation d'un véhicule?

    <p>Les IK ne couvrent pas certains frais</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime fiscal qui permet de conserver son véhicule dans le patrimoine personnel?

    <p>Barème des IK</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de véhicule qui peut être utilisé pour les trajets professionnels et personnels ?

    <p>Véhicule de fonction</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du véhicule de fonction par rapport au véhicule de service ?

    <p>Le véhicule de fonction peut être utilisé pour les trajets personnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix idéal pour les entreprises individuelles ?

    <p>Immatriculer un véhicule dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de la location de véhicule par rapport à l'achat ?

    <p>La location permet de bénéficier d'une maintenance incluse</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable en cas d'infraction routière ?

    <p>Le conducteur du véhicule</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du crédit-bail par rapport à l'achat ?

    <p>Le crédit-bail permet de bénéficier d'une durée de location plus longue</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de location qui ne permet pas de devenir propriétaire à la fin du contrat ?

    <p>Location longue durée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'achat par rapport à la location ?

    <p>L'achat permet de devenir propriétaire du véhicule</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de véhicule qui est utilisé pour les trajets professionnels et personnels ?

    <p>Véhicule de fonction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur à prendre en compte lors de la création d'une entreprise ?

    <p>L'énergie qui alimente le véhicule</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance que les freelances doivent choisir pour se protéger en cas de dommages causés par eux ou leurs salariés?

    <p>Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)?

    <p>Pour se protéger en cas de dommages causés par soi ou ses salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui intervient lorsqu'un préjudice résulte d'une prestation quelle que soit sa localisation?

    <p>Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance que les freelances peuvent souscrire en plus de la RC Pro?

    <p>Assurance de responsabilité et d'assurance de biens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de souscrire une assurance en tant que freelance?

    <p>Se protéger contre les aléas</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de dommage qui est couvert par la RC Pro si vous êtes coach sportif et que l'une de vos élèves se blesse ?

    <p>Corporel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui vous couvre en cas de blessure ou de maladie?

    <p>Assurance de personne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels qui surviennent pendant l'exploitation d'une activité, mais indépendamment de la prestation elle-même ?

    <p>Responsabilité civile d'exploitation (RCE)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir les bonnes assurances en tant que freelance?

    <p>Pour se protéger contre les aléas et les préjudices</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui vous assure contre les aléas de la vie, comme une invalidité, une incapacité, une dépendance, et un décès ?

    <p>Prévoyance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui vous protège de nombreux types de sinistres et propose un large éventail de garanties intéressantes pour votre activité de freelance ?

    <p>Assurance multirisque professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de souscrire une assurance en tant que freelance?

    <p>Se protéger contre les aléas</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui vous permet d'obtenir l'aide de professionnels du droit en cas de litige ?

    <p>Assurance de protection juridique</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de souscrire à une mutuelle en tant que dirigeant non salarié ?

    <p>Pour couvrir les frais médicaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de dommage qui n'est pas couvert par la RC Pro ?

    <p>Abîmé matériel d'un client</p> Signup and view all the answers

    Qui doit souscrire à une mutuelle pour ses employés ?

    <p>Les employeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui permet de couvrir les frais médicaux importants et non couverts par la sécurité sociale ?

    <p>Mutuelle complète</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui couvre les dommages matériels, immatériels et corporels qui découlent d'une erreur ou d'un oubli lors de la réalisation-même de votre mission ?

    <p>Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de choisir son assurance professionnelle en freelance ?

    <p>Pour éviter les déconvenues</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir son assurance professionnelle en freelance ?

    <p>Les projets d'avenir et l'état de santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif d'une assurance RC Pro par an ?

    <p>Environ 100 € par an</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui permet une souscription dématérialisée ultra-rapide avec un service client efficace ?

    <p>Assurance en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les statuts juridiques réservés aux professions libérales ?

    <p>Société Civile de Moyens (SCM) et Société Civile Professionnelle (SCP)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif premier de la création d'une structure de type Société Civile de Moyens (SCM) ?

    <p>De réduire les coûts professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le conseil pour choisir une assurance RC Pro ?

    <p>De comparer plusieurs contrats avant de choisir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment idéal pour souscrire une assurance RC Pro ?

    <p>Au début de l'activité freelance</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de mutualiser les activités avec d'autres professionnels ?

    <p>De réduire les coûts professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le conseil pour répondre à vos besoins en matière d'assurance professionnelle ?

    <p>De faire la liste de vos besoins</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de personnes nécessaires pour créer une SCP ?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le minimum de membres pour créer une Société Civile de Moyens (SCM) ?

    <p>Deux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de gestion prévu pour une SCP ?

    <p>Tous les associés sont gérants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que les professionnels puissent s'associer dans une SCM ?

    <p>Ils doivent être voisines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des associés dans une SCP ?

    <p>Travailleurs non-salariés</p> Signup and view all the answers

    Comment les associés contribuent-ils à la SCM ?

    <p>Par des versements d'argent et des biens matériels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'apport possible dans une SCP ?

    <p>Numéraire, en nature ou en industrie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les associés doivent représenter pour créer une SCM ?

    <p>Un formulaire de déclaration d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Comment les associés prennent-ils des décisions dans une SCM ?

    <p>Par assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition appliqué à une SCP ?

    <p>Les bénéfices sont imposés directement au nom des associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les associés doivent faire en fin d'année dans une SCM ?

    <p>Redistribuer les moyens qui n'ont pas été utilisés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage d'une SCP par rapport à une SEL ?

    <p>Les associés ayant une part moins importante de capital ont les mêmes droits que les autres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les associés doivent remplir pour déclarer les dépenses dans une SCM ?

    <p>Déclaration 2036</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où une SCP peut opter pour l'IS ?

    <p>Avant le début de la cinquième année d'exercice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet de faire une Société d'Exercice Libéral (SEL) ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de responsabilité des associés dans une SCP ?

    <p>Responsabilité indéfinie et solidaire</p> Signup and view all the answers

    Qui est concerné par une Société d'Exercice Libéral (SEL) ?

    <p>Les libéraux réglementés par un ordre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet une SCM ?

    <p>De mutualiser les dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de sociétés d'exercice libéral (SEL) qui existent?

    <p>SELAS, SELARL, SELCA, SELAFA</p> Signup and view all the answers

    Qui peut opter pour une société d'exercice libéral?

    <p>Les professionnels de la discipline en question</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère d'une société d'exercice libéral (SEL) en matière de responsabilité?

    <p>Responsabilité limitée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition applicable aux SEL soumises à l'impôt sur les sociétés?

    <p>Régime réel normal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère commun à toutes les SEL en matière de composition?

    <p>Mono-professionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime d'imposition des SEL qui peuvent choisir d'être imposées à l'impôt sur le revenu?

    <p>Régime des sociétés de personnes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital minimum requis pour la constitution d'une SELARL?

    <p>Aucun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère spécifique des SELAFA?

    <p>Au moins deux tiers des membres de l'organe de surveillance doivent être des associés professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de compte que les SEL doivent tenir pour leur comptabilité?

    <p>Comptabilité d'engagement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal des rémunérations des associés dans une SEL?

    <p>Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents à fournir pour l'immatriculation d'une entreprise ?

    <p>Tous les choix précédents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimum pour l'apport en capital social d'une SARL/EURL et d'une SAS/SASU ?

    <p>1 € symbolique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la rédaction des statuts constitutifs d'une société?

    <p>Définir le rôle du ou des gérant(s) et les formalités de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le registre où les commerçants doivent faire leur demande d’immatriculation ?

    <p>Registre du commerce et des sociétés (RCS)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la publication d’un avis de constitution dans le Journal d’annonces légales (JAL) ?

    <p>Faire connaître l'existence de la société</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais supplémentaires à prévoir lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Tous les choix précédents</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'apport en capital social ?

    <p>Tous les choix précédents</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de budgéter correctement lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Pour toutes les raisons précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les coûts pour les entreprises individuelles (EI) en tant que commerçant ?

    <p>25,34 € pour immatriculer votre EI au RCS</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais de création pour une SARL ou une EURL ?

    <p>144 € pour les frais de publication dans le journal d’annonces légales pour la SARL</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais de création pour une SAS ou une SASU ?

    <p>193 € pour les frais de publication dans le journal d’annonces légales pour la SAS</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais supplémentaires à prévoir en création d’entreprise ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’avantage de l’entreprise individuelle (EI) ?

    <p>Les coûts sont moins élevés que pour les EURL et les SARL</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents à conserver pour chaque dépense ?

    <p>Les factures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’accompagnement à la création d’entreprise ?

    <p>Aider les entrepreneurs à créer leur entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ?

    <p>21,41 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de rectification d’une erreur dans l’annonce légale ?

    <p>0,193 € par caractère modifié</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais de dépôt au RCS pour les activités commerciales ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'Indy lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Aider à la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui représente la carte d'identité de l'entreprise ?

    <p>Le Kbis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui correspond à la vente de produits ou de services ?

    <p>Activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création d'un business plan ?

    <p>Obtenir une vision complète de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du commerçant ?

    <p>Acheter et vendre des biens ou des services</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de créer son entreprise avec Indy ?

    <p>Bénéficier d'une aide gratuite et en ligne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui correspond à la fabrication de produits ?

    <p>Activité artisanale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une activité libérale ?

    <p>Une activité exercée indépendamment par une personne disposant d'une expertise</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de trouver la bonne idée de création d'entreprise ?

    <p>Pour répondre à un besoin réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Aider à la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les domaines où certaines activités libérales sont réglementées ?

    <p>Santé, droit, comptabilité et conception</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un professionnel libéral ?

    <p>Une personne disposant d'une expertise et fournissant des prestations intellectuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui correspond à la prestation de services ?

    <p>Activité de services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réglementation des activités libérales ?

    <p>Garantir une qualité de service aux clients</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples d'activités libérales réglementées ?

    <p>Ingénieur, architecte, géomètre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

    <p>Une activité exercée sans contrôle particulier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une activité de service ?

    <p>Une activité fournissant des prestations intellectuelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les activités libérales et les services ?

    <p>Les activités libérales sont des services</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une activité de prestation de service ?

    <p>Une activité fournissant des prestations intellectuelles ou matérielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création d'une entreprise de services ?

    <p>Fournir des prestations intellectuelles ou matérielles</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'activités immobilières définies par l'INSEE ?

    <p>La location et l'exploitation de biens immobiliers propres ou loués et les activités immobilières pour le compte de tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à déposer pour créer une entreprise individuelle ?

    <p>Formulaire P0</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organismes sociaux où l'entreprise individuelle doit s'inscrire ?

    <p>CPAM et ordre professionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le choix à faire pour créer une entreprise avec plusieurs associés ?

    <p>Créer une société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Aider à créer une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les professionnels libéraux qui doivent s'inscrire à un ordre professionnel ?

    <p>Tous les professionnels libéraux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui peut être exercée en société ?

    <p>Toutes les activités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influence le choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Tous les facteurs ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme qui administre l'affiliation des travailleurs non-salariés ?

    <p>URSSAF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le régime social et l'affiliation à la Sécurité sociale ?

    <p>Le régime social dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal qui définit l'activité artisanale?

    <p>L'activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine dans lequel l'activité artisanale peut s'opérer?

    <p>Dans des domaines variés, allant de la couture à la boulangerie en passant par la menuiserie ou la poterie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui consiste à fournir un service à un client en échange d'une rémunération?

    <p>Prestation de service</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples d'activités artisanales?

    <p>Menuisier, couturier, boulanger, potier, joaillier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la prestation de service?

    <p>De fournir un service à un client en échange d'une rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui peut s'opérer dans des secteurs variés, allant du médico-social à l'informatique en passant par la création ou la mobilité?

    <p>Prestation de service</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal qui définit l'activité de prestation de service?

    <p>La fourniture d'un service à un client en échange d'une rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples d'activités de prestation de services?

    <p>Travaux, conseils, soins, réparations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui consiste à vendre des produits à des particuliers?

    <p>Activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les exemples d'activités commerciales?

    <p>Magasin de vêtements, fleuriste, coiffeur, bijouterie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des artisans et commerçants dans le développement économique local ?

    <p>Ils contribuent largement au développement économique local</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un artisan ?

    <p>Un travailleur qui exerce un travail manuel ou technique, en tant qu'indépendant ou dans une petite entreprise</p> Signup and view all the answers

    Dans quels secteurs d'activité peuvent-ils intervenir les artisans ?

    <p>Dans différents secteurs d'activité comme le bâtiment, l'alimentation, la mode et les métiers d'art</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un commerçant ?

    <p>Une personne qui achète et vend des biens ou services, en vue de réaliser des profits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le secteur clé de l'économie mondiale où les commerçants interviennent ?

    <p>Le commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>D'aider les créateurs d'entreprise à lancer leur activité</p> Signup and view all the answers

    Qui sont considérés comme des entrepreneurs traditionnels ?

    <p>Les artisans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des spécialistes qui accompagnent les créateurs d'entreprise ?

    <p>De conseiller et d'accompagner les créateurs d'entreprise dans la création de leur activité</p> Signup and view all the answers

    Dans quels secteurs peut-on créer une entreprise artisanale ?

    <p>Dans la construction, la mode et les métiers d'art</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de points de vente que l'on peut ouvrir en tant que commerçant ?

    <p>Tous les types de points de vente précités</p> Signup and view all the answers

    Quel statut juridique choisir si l'on décide d'exercer seul ?

    <p>EI ou EURL</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les métiers qui peuvent être exercés en tant qu'artisans ?

    <p>Tous les métiers précités</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de présenter clairement et efficacement son projet de création d'entreprise ?

    <p>Toutes les raisons précitées</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux régimesjuridiques qui peuvent être adoptés pour créer une entreprise ?

    <p>SARL et SAS</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les métiers qui peuvent être exercés en tant que commerçants ?

    <p>Tous les métiers précités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui influence le choix du statut juridique lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Le choix d'exercer seul ou avec des associés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents à conserver pour chaque dépense lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Les justificatifs de chaque dépense</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la création d'une entreprise ?

    <p>Développer une activité professionnelle indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du gestionnaire de biens immobiliers ?

    <p>Gérer les biens pour le compte des propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le métier qui consiste à aider les clients à déterminer leurs besoins en financement pour une acquisition immobilière ?

    <p>Courtier en crédit immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui convient le mieux à une activité d'agent immobilier exercée seul?

    <p>Entreprise individuelle (EI)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois grands types d'activités immobilières distingués par l'INSEE ?

    <p>Les activités de marchands de biens immobiliers, la location de biens et les activités immobilières pour compte de tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de bien que le promoteur immobilier peut construire ou rénover ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Qui est le professionnel spécialisé dans la transaction de biens immobiliers ?

    <p>Un agent immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime qui peut être bénéfique pour les consultants immobiliers et les courtiers en prêts immobiliers?

    <p>Régime de la micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du consultant immobilier ?

    <p>Trouver des biens à vendre ou à louer et les commercialiser</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du consultant immobilier par rapport à l'agent immobilier ?

    <p>Le consultant immobilier n'a pas besoin d'une carte professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'agent immobilier doit-il être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet ?

    <p>Parce qu'il exerce une activité de prestation de services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de société qui convient le mieux pour exercer des activités immobilières avec des associés?

    <p>Société à responsabilité limitée (SARL)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le métier qui n'est pas possible en tant que consultant immobilier?

    <p>Agent immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'agent immobilier ?

    <p>D'agir en tant qu'intermédiaire entre les vendeurs et les acquéreurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de l'action du courtier en crédit immobilier ?

    <p>Négocier un crédit avantageux pour les clients</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut qui offre une couverture sociale plus élevée que les travailleurs non-salariés (TNS)?

    <p>Entreprise individuelle (EI)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du consultant immobilier ?

    <p>Trouver des biens à vendre ou à louer et les commercialiser</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut que peut avoir l'agent immobilier ?

    <p>Travailleur indépendant ou salarié d'une agence immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de bien que le gestionnaire de biens immobiliers peut gérer ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'activité qui peut être exercée en société?

    <p>Activité immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage fiscal pour les auto-entrepreneurs dans l'activité immobilière ?

    <p>Un abattement de 34 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'étude de marché lors de la création d'une entreprise dans le secteur immobilier ?

    <p>De réaliser une étude de marché pour établir son business plan</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le promoteur immobilier est-il important ?

    <p>Il est à l'origine des projets de constructions nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'étude de marché pour une entreprise dans le secteur immobilier ?

    <p>De développer une activité immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de l'action du gestionnaire de biens immobiliers ?

    <p>Gérer des biens immobiliers pour le compte des propriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents métiers que l'on peut exercer dans le secteur immobilier ?

    <p>Agent immobilier, gestion locative, promotion immobilière, courtage en crédit immobilier</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de faire une étude de marché avant de lancer son entreprise dans le secteur immobilier ?

    <p>Pour établir son business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d'immatriculation d'une SARL exerçant une activité commerciale?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs pour une SARL?

    <p>21,41 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d'inscription d'une SARL exerçant une activité artisanale au Répertoire national des entreprises?

    <p>15 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nouveau moyen d'immatriculation des entreprises depuis 2023?

    <p>Le guichet unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social minimum pour créer une SARL?

    <p>1 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'associés minimum pour créer une SARL?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création et d’immatriculation au RCS pour une SARL ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût total d'immatriculation d'une SARL exerçant une activité commerciale et artisanale?

    <p>73,41 €</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'évaluer le coût de création d'entreprise?

    <p>Pour anticiper les dépenses conséquentes avant le démarrage de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire pour une création d’entreprise en France ?

    <p>Pour informer le public de la création de l’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la rédaction des statuts si elle est faite en interne par la société ?

    <p>0 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût d’immatriculation d’une SCI au RCS ?

    <p>66,88 €</p> Signup and view all the answers

    Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?

    <p>21,41 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création et d’immatriculation au RCS pour une SELARL ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour demander l’immatriculation au RCS ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la rédaction des statuts si elle est faite par un juriste ?

    <p>250 à 1000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de l’immatriculation d’une EURL au RCS ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la rédaction des statuts si elle est faite en ligne via un service dédié ?

    <p>0 à 500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais d'immatriculation pour l'EURL au RCS, frais de dépôt d'actes compris ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui nécessite un apport en capital social libre, à partir de 1 € ?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création d'une entreprise individuelle pour une activité libérale ?

    <p>Gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le tarif du stage facultatif de préparation à l'installation pour une activité artisanale ou commerciale ?

    <p>194 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui bénéficie d'un régime spécial ?

    <p>Micro-entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs pour une EURL, une SAS ou une SASU ?

    <p>21,41 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de création d'une SASU au RCS, frais de dépôt d'actes compris ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent s'ajouter au frais d'ouverture de compte bancaire ?

    <p>Les frais de virement et les frais de tenue de compte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais d'immatriculation pour une SAS au RCS, frais de dépôt d'actes compris ?

    <p>37,45 €</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent varier en fonction de la nature du projet et du temps consacré ?

    <p>Les frais de conseil juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique commune à l'EURL, la SAS et la SASU ?

    <p>Un apport en capital social libre, à partir de 1 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui est destinée aux professions libérales ?

    <p>SELAS</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être intégrés aux charges déductibles et déduits de l'assiette d'imposition ?

    <p>Les frais d'achat de matériel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être générés lors de la création d'une entreprise ?

    <p>Les frais de création d'entreprise et les frais de business plan</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui dépendent du niveau de complexité du statut juridique de l'entreprise ?

    <p>Les frais de conseil et d'accompagnement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être nécessaires pour démarrer son activité ?

    <p>Les frais d'achat de matériel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent varier en fonction de la taille et de la complexité de l'entreprise ?

    <p>Les frais de business plan</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être générés lors de la création d'un compte bancaire ?

    <p>Les frais de tenue de compte</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être nécessaires pour rédiger et enregistrer des actes notariés ?

    <p>Les frais de notaire</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent varier en fonction du temps passé et de la complexité du projet ?

    <p>Les frais de conseil et d'accompagnement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du chiffre d'affaires que représente le budget marketing et communication d'une petite entreprise?

    <p>5 à 30 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un accompagnement pour la préparation d'un business plan?

    <p>300 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui couvre les dommages causés par votre entreprise à des tiers?

    <p>Assurance responsabilité civile professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen de création de 1000 cartes de visite?

    <p>30 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux?

    <p>1000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un dépôt de marque auprès de l'Inpi?

    <p>Gratuit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un site internet vitrine simple?

    <p>1500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen de création de 1000 flyers?

    <p>500 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un accompagnement en ligne pour la préparation d'un business plan?

    <p>30 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen des honoraires d'un consultant en communication ou marketing par jour?

    <p>400 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui couvre les dommages matériels causés aux locaux qu'elle occupe et à l'équipement et aux outils qu'elle possède?

    <p>Assurance des locaux et biens de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du marketing pour une entreprise?

    <p>Se faire connaître et se développer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un site internet e-commerce?

    <p>5000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de dépense qui peut être incluse dans le business plan?

    <p>Frais de marketing</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de formation qui peut être utile avant de lancer son entreprise?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assurance qui permet à vos employés de bénéficier d'une mutuelle que vous prenez en charge à 50 % au minimum?

    <p>Protection sociale complémentaire des salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un modèle de business plan disponible en ligne?

    <p>30 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un hébergement pour un site internet?

    <p>100 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de crowdfunding qui est particulièrement intéressant pour financer les dépenses non prises en compte par les banques ?

    <p>Crowdfunding de participation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des incubateurs et pépinières d'entreprises ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'aide de l'État qui permet une exonération partielle des charges sociales pendant la ou les premières années suivant la création d'entreprise ?

    <p>ACRE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dispositif de financement proposé par Pôle Emploi à destination des porteurs de projet ?

    <p>ARCE</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de choisir l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) ?

    <p>Verse une partie des allocations chômage sous forme de capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'accompagnement à la création d'entreprise proposé par le dispositif NACRE ?

    <p>Permettre aux entrepreneurs de bénéficier d'un accompagnement pour travailler le développement de leur projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le public ciblé par l'aide de l'État ACRE ?

    <p>Les porteurs de projet relevant du régime micro social (auto-entrepreneurs) sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de créer son entreprise à l'aide de l'accompagnement à la création d'entreprise ?

    <p>Permet de bénéficier d'un accompagnement pour travailler le développement du projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des plateformes de financement participatif en ligne ?

    <p>Réaliser un financement par crowdfunding</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'aide de l'État NACRE ?

    <p>Permettre aux entrepreneurs de bénéficier d'un accompagnement pour travailler le développement de leur projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de levée de fonds qui permet de financer le premier développement commercial d'une entreprise ?

    <p>Seed</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les acteurs qui peuvent proposer des subventions pour financer une création d'entreprise ?

    <p>Les gouvernements, les régions, les communes et les organisations à but non lucratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de prêt qui est souvent utilisé pour financer une création d'entreprise ?

    <p>Prêt bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement participatif qui permet de tester le marché et la demande réelle pour un produit ou service ?

    <p>Reward Crowdfunding</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement qui permet de boucler un tour de table de levée de fonds ?

    <p>Crowdequity</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement qui permet de financer un projet ayant un aspect innovant ?

    <p>Crowdequity</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement qui permet de financer une ouverture de succursales ?

    <p>Crowdequity</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement qui permet de financer une promotion immobilière ?

    <p>Crowdequity</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement qui permet de financer une création d'entreprise via des dons de futurs utilisateurs ?

    <p>Crowdfunding</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de financement qui permet de financer une création d'entreprise via des prêts de personnes souhaitant soutenir le projet ?

    <p>Crowdlending</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux catégories de sources de financement pour la création d'une entreprise ?

    <p>Les dispositifs de financement et les aides de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la levée de fonds pour une entreprise ?

    <p>De financer le développement et d'embaucher du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents moyens de lever des fonds pour une entreprise ?

    <p>En émettant des actions ou des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le public ciblé par les aides de l'État pour la création d'entreprise ?

    <p>Les startups et les nouvelles entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de cet article ?

    <p>De présenter les différentes sources de financement pour une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la levée de fonds pour une entreprise ?

    <p>De financer son développement et d'embaucher du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les aides de l'État et la création d'entreprise ?

    <p>Les aides de l'État sont spécifiquement destinées aux startups et aux nouvelles entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le problème que les entrepreneurs rencontrent souvent lors de la création de leur entreprise ?

    <p>De financer la création de leur entreprise</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle zone géographique peut-on bénéficier d'une exonération sur les bénéfices pour financer la création d'entreprise ?

    <p>Toutes les options précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la BPI France pour les porteurs de projet ?

    <p>Toutes les options précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'aide financière pour les médecins généralistes qui souhaitent créer une entreprise ?

    <p>CAIM</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la garantie proposée par la BPI France pour financer les besoins en trésorerie ?

    <p>Garantie bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'aide proposée par la CAF pour les créations d'entreprise ?

    <p>Souplesse à destination des indépendants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la zone géographique qui offre des exonérations multiples pour les créations d'entreprise ?

    <p>Zones franches d'activités nouvelle génération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'aide financière pour les sages-femmes qui souhaitent créer une entreprise ?

    <p>CAISF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'aide proposée par la BPI France pour financer les projets innovants ?

    <p>Financement des projets innovants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'exonération proposée dans la Zone de Revitalisation Rurale ?

    <p>Toutes les options précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'aide proposée par la BPI France pour soutenir les créations d'entreprises ?

    <p>Prêt d'amorçage</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé à préparer avant de demander un financement pour la création d'entreprise ?

    <p>Un business model concret</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère décisif pour demander la prime d'activité en tant que travailleur indépendant ?

    <p>Les ressources financières du foyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document à fournir pour demander un financement qui permet de démontrer la viabilité du projet de création d'entreprise ?

    <p>Une étude de marché</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de nouer des relations avec les organisations et gouvernements locaux pour financer son projet de création d'entreprise ?

    <p>Trouver des opportunités intéressantes pour financer son projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où les travailleurs indépendants peuvent maintenir leurs aides après la création d'entreprise ?

    <p>Si ils bénéficient de prestations de la CAF</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément à prendre en compte lors de la création d'entreprise qui dépend de vos besoins et de vos objectifs ?

    <p>La solution de financement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de préparer un prévisionnel financier pour la création d'entreprise ?

    <p>Prévoir les ressources financières nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document essentiel à fournir pour demander un financement qui permet de définir les objectifs et la cible de l'entreprise ?

    <p>Un business plan</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des subventions pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>De faciliter le travail des entrepreneurs au début de leur projet</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les acteurs qui peuvent fournir des subventions aux créateurs d'entreprise ?

    <p>L'État, les Régions et les collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des subventions pour les entreprises ?

    <p>De faciliter le travail des entrepreneurs</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'aide peut être fournie par les subventions pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>Des fonds pour financer le lancement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal des subventions pour les créateurs d'entreprise ?

    <p>De faciliter l'accès au financement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des subventions pour l'État ou les autres entités publiques ?

    <p>De soutenir les entreprises en échange de travail d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'évaluation de la somme nécessaire pour la création d'une entreprise ?

    <p>Évaluer la viabilité du projet</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les documents à fournir lors d'une demande de prêt bancaire ?

    <p>Le business plan, incluant un plan de financement détaillé, et les justificatifs administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du prêt d'honneur ?

    <p>Il est gratuit et ne nécessite pas de garantie ni de caution personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du prêt participatif ?

    <p>Associer le mécanisme du prêt à une participation au capital</p> Signup and view all the answers

    Quel est le prêt destiné à faciliter la structuration financière des entreprises créées par des personnes pouvant prétendre au soutien Nacre ?

    <p>Le prêt Nacre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du microcrédit professionnel ?

    <p>Soutenir la création, la reprise ou la consolidation d'une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un prêt inter-entreprise ?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice du prêt inter-entreprises ?

    <p>Il permet à une entreprise de prêter de l'argent à une autre</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les banques sont-elles prudentes lorsqu'elles évaluent une demande de prêt ?

    <p>Elles cherchent à limiter les risques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui valide le prêt inter-entreprise ?

    <p>Contrat écrit validé par un commissaire aux comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de diversifier les sources de financement ?

    <p>Convaincre plus facilement les financeurs, profiter d'une plus grande sécurité financière et bénéficier des dispositifs les plus avantageux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de disposer d'un apport en fonds propres conséquent lors d'une demande de prêt bancaire ?

    <p>Cela rend la demande de prêt plus crédible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la préparation d'un dossier de demande de prêt ?

    <p>Présenter un plan de financement détaillé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'aide à la création d'entreprise ?

    <p>Aider les entrepreneurs à créer leur propre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour bénéficier d'autres aides à la création d'entreprise ?

    <p>Respecter les critères d'attribution</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du prêt inter-entreprise par rapport au prêt bancaire ?

    <p>Il offre une plus grande sécurité financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la demande de subvention pour créer son entreprise ?

    <p>Démontrer que votre projet est pérenne sur le plan financier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents types de subventions qui peuvent aider à créer son entreprise ?

    <p>Des subventions publiques et des subventions privées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des éléments techniques à intégrer au dossier de demande de subvention ?

    <p>Démontrer que votre projet est pérenne sur le plan financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage principal des subventions pour créer son entreprise ?

    <p>Elles ne nécessitent pas ou peu de contreparties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal problème que rencontrent les entrepreneurs pour financer leur projet ?

    <p>Ils doiventFinancer la création de leur entreprise uniquement à partir de leurs fonds propres</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les coûts importants que représente la création d'une entreprise ?

    <p>La location de locaux, l'achat de matériel et le recrutement de salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la préparation d'un dossier de demande de subvention ?

    <p>Faire une demande de subvention pour créer son entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de la variété d'aides et de subventions à la création d'entreprise ?

    <p>Elles permettent de sélectionner celles qui correspondent le mieux à votre projet et à vos besoins</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la recherche approfondie sur les différents types de subventions ?

    <p>Sélectionner les subventions qui correspondent le mieux à votre projet et à vos besoins</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé pour convaincre l'organisme de vous accorder une subvention ?

    <p>Démontrer que votre projet est pérenne sur le plan financier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de la subvention pour financer son entreprise ?

    <p>L'aide financière, les avantages fiscaux et un gage de qualité</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de subventions destinées à la création d'entreprise ?

    <p>Les subventions gouvernementales, régionales, locales et sectorielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage non financier d'obtenir une subvention pour son entreprise ?

    <p>Un gage de qualité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de comprendre les différents types de subventions ?

    <p>Pour identifier les aides intéressantes pour son projet</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les organismes qui apportent leur soutien aux créateurs d'entreprises à travers les subventions européennes ?

    <p>Le Fonds Européen d'Investissement et le Réseau Européen des Business Angels</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de subventions qui peuvent être attribuées à certaines entreprises en fonction de leur secteur d'activité ?

    <p>Les subventions sectorielles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des subventions pour les entreprises ?

    <p>De soutenir les créateurs d'entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de subvention qui permet aux jeunes entreprises d'obtenir un crédit ou une exonération d'impôt ?

    <p>La subvention à la création d'entreprise pour les jeunes entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les différents types de subventions qui peuvent être attribuées à certaines entreprises en fonction de leur public ciblé ?

    <p>Les subventions sectorielles et celles destinées à certains publics</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de subvention qui peut être attribuée à une entreprise en fonction de sa zone géographique ?

    <p>La subvention locale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal d'un prêt bancaire pour une entreprise?

    <p>Accélérer le développement de l'entreprise en lui permettant d'investir dans des actifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage d'avoir un équilibre entre les fonds propres et les emprunts pour une entreprise?

    <p>Convincer les financeurs privés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la différence entre un prêt bancaire et une campagne de crowdfunding?

    <p>Le prêt bancaire implique un remboursement avec intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du business plan dans la demande de prêt bancaire?

    <p>De convaincre les banques de la fiabilité financière du projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de multiplier les chances d'obtenir un prêt bancaire en prospectant auprès de différentes banques?

    <p>De comparer les offres et modalités de remboursement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal risque à éviter lors de la demande de prêt bancaire?

    <p>Le risque de non-remboursement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de réaliser plusieurs petits emprunts simultanés auprès de différentes banques?

    <p>De répartir les risques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des fonds propres dans la création d'une entreprise?

    <p>De fournir une assise essentielle pour la création d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de préparer un business plan détaillé avant de demander un prêt bancaire?

    <p>De convaincre les banques de la fiabilité financière du projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'évaluation des besoins financiers dans la demande de prêt bancaire?

    <p>De définir précisément les besoins financiers avant de lancer des démarches de demande de prêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier pas pour commencer une levée de fonds ?

    <p>Préparez la levée de fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être remis aux potentiels investisseurs?

    <p>Un plan de levée de fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des Business Angels ?

    <p>Ils amènent des connaissances et une certaine expertise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des fonds d'amorçage ?

    <p>Ils investissent dans des start-ups au stade de création</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des fonds de capital-risque ?

    <p>Ils adoptent une stratégie d'investissement sur le long terme</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la levée de fonds est-elle importante ?

    <p>Pour accélérer la croissance de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les quatre principaux profils d'investisseurs ?

    <p>Les Business Angels, le crowdfunding, les fonds d'amorçage et les fonds de capital-risque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la phase de négociation avec les investisseurs ?

    <p>Convincer les investisseurs d'entrer dans le capital de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui résume le business plan, la stratégie de croissance et les projections financières ?

    <p>Un plan de levée de fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier type de levée de fonds dans le cycle de vie d'une entreprise ?

    <p>Pré-seed</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des investisseurs lors d'une levée de fonds en seed ?

    <p>Obtenir une part significative d'une entreprise à fort potentiel de croissance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la levée de fonds ?

    <p>Accélérer la croissance de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant typical d'une levée de fonds en série A ?

    <p>Quelques millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la levée de fonds en série B ?

    <p>Changer d'échelle et se développer à l'international</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'investisseurs qui participe à une levée de fonds en série ?

    <p>Toutes les options sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la levée de fonds en série C ?

    <p>Accélérer la croissance de l'entreprise pour une introduction en Bourse ou une vente à un acheteur stratégique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant typical d'une levée de fonds en série B ?

    <p>Quelques dizaines de millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le stade du développement d'une entreprise où interviennent les levées de fonds en pré-seed ?

    <p>Avant le démarrage de l'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but d'une levée de fonds en seed ?

    <p>Financer la mise sur le marché du premier produit ou service</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la levée de fonds pour une entreprise?

    <p>Injecter une somme d'argent dans le capital de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où la levée de fonds est particulièrement utile pour les start-ups?

    <p>Lors d'une phase de forte croissance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant typical d'une levée de fonds en série C ?

    <p>Plus de cent millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'entreprise qui ne peut pas avoir recours à la levée de fonds?

    <p>Entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la levée de fonds pour une entreprise?

    <p>Développement de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen par lequel les entreprises peuvent recueillir des fonds?

    <p>Dons</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où la levée de fonds est particulièrement importante pour les entreprises?

    <p>Lors de la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'investisseurs qui peuvent acheter des actions ou des obligations lors d'une levée de fonds?

    <p>Tous les investisseurs souhaitant soutenir l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la levée de fonds pour les entreprises qui cherchent à embaucher du personnel?

    <p>Accroissement du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage du salaire brut mensuel à déduire pour calculer le montant de l'assurance chômage ?

    <p>70 %</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on cumuler l'intégralité de son allocation chômage avec ses revenus ?

    <p>Lorsque l'on crée son entreprise et qu'on ne se verse pas de rémunération</p> Signup and view all the answers

    Comment est calculé le montant de l'assurance chômage en cas de création d'entreprise ?

    <p>En déduisant 70 % du salaire brut mensuel de la nouvelle activité de l'ARE mensuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond mensuel pour maintenir l'allocation chômage ?

    <p>Le salaire brut mensuel précédent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet de maintenir l'intégralité de l'allocation chômage tout en touchant des revenus ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'abattement forfaitaire pour les activités de prestations de services ?

    <p>50 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat du calcul du montant de l'assurance chômage si l'on gagnait 3 000 € par mois avant de perdre son emploi et que l'on crée son entreprise et génère un salaire de 2 000 € ?

    <p>1710 - (2000 x 70 %) = 310</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'accompagnement à la création d'entreprise?

    <p>Aider à la création de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'on peut cumuler l'ARE et les revenus de l'entreprise créée ?

    <p>Lorsque l'on crée son entreprise et qu'on ne se verse pas de rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'abattement forfaitaire pour les activités libérales ?

    <p>34 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe du crowdfunding?

    <p>Recueillir des fonds auprès de plusieurs contributeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de comptabilité qui permet des simplifications pour l'enregistrement comptable ?

    <p>Régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les régimes fiscaux qui peuvent s'appliquer à une entreprise?

    <p>Régime réel normal et régime réel simplifié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'Acre?

    <p>Aider les chômeurs à créer leur entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le règlement qui s'applique aux entrepreneurs qui cumulent leur revenu avec l'ARE de Pôle emploi?

    <p>Le montant de l'allocation chômage peut diminuer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du crowdfunding pour les créateurs d'entreprise?

    <p>S'adresser à plusieurs contributeurs pour financer son projet</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour toucher l'ARE de Pôle emploi ?

    <p>Avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Aide pour le retour à l'emploi (ARE) ?

    <p>Une allocation chômage pour les personnes qui n'ont plus d'activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'allocation chômage varie en fonction de ?

    <p>La durée de cotisation et du salaire perçu avant la perte d'emploi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'éligibilité pour toucher l'ARE ?

    <p>Avoir perdu involontairement son travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que vous devez faire lorsque vous créez votre entreprise ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de revenus pour toucher l'ARE de Pôle emploi ?

    <p>Il n'y a pas de plafond de revenus</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que vous devez faire pour cumuler l'ARE de Pôle emploi et vos revenus ?

    <p>Déclarer vos revenus en parallèle à Pôle emploi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que vous devez faire pour percevoir l'ARE de Pôle emploi ?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que permet de faire l'ARE de Pôle emploi ?

    <p>Permet de percevoir une allocation chômage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la création d'entreprise et l'ARE de Pôle emploi ?

    <p>La création d'entreprise permet de percevoir l'ARE de Pôle emploi</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Régimes fiscaux des sociétés

    • Les sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés, proche de la catégorie des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC)
    • Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer : le régime réel simplifié ou le régime réel normal

    Régime réel normal

    • Appliqué à toutes les entreprises dépassant un certain montant de chiffre d'affaires annuel
    • Comptabilité d'engagement basée sur la date de facturation
    • Déclarations comptables obligatoires :
      • Déclaration de revenu annuelle 2065
      • Annexes 2050 à 2059 G (18 pages)
    • Documents comptables obligatoires :
      • Livre-journal
      • Grand-livre comptable
    • Déclaration de TVA mensuelle (CA3) ou trimestrielle selon le montant de TVA collectée

    Régime réel simplifié

    • Permet des simplifications pour l'enregistrement comptable
    • Appliqué aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain plafond
    • Déclarations obligatoires :
      • Déclaration 2065
      • Déclaration 2033 (5 pages)
    • Comptabilité de trésorerie pendant l'année, puis bascule en comptabilité d'engagement à la fin de l'exercice
    • Déclaration de TVA simplifiée (CA12) ou mensuelle (CA3) selon le montant de TVA collectée

    Régime social des entrepreneurs

    • Le statut de travailleur non-salarié (TNS) ou d'assimilé salarié influence l'affiliation à la Sécurité sociale
    • Les travailleurs non-salariés (TNS) sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
    • Les entrepreneurs assimilés salariés relèvent de l'Assurance maladie
    • Le choix du statut influence le niveau de couverture sociale

    La polyactivité

    • La polyactivité consiste à cumuler une activité salariée et une activité indépendante
    • Il est important de séparer clairement les heures salariées et les heures consacrées à l'activité indépendante pour éviter tout licenciement
    • Attention aux clauses d'exclusivité et de non-concurrence dans le contrat de travail
    • La polyactivité est soumise à la protection sociale générale liée à l'activité salariée, mais nécessite des cotisations sociales pour l'activité indépendante

    Le congé pour création d'entreprise

    • Le congé pour création d'entreprise est une solution pour prendre le temps de développer son activité indépendante
    • La durée du congé est d'un an, mais peut être prolongée d'un an
    • Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir au minimum 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise
    • La demande de congé doit être faite à l'employeur au moins 2 mois avant la date de début du congé
    • L'employeur peut refuser le congé si l'entreprise créée entre en concurrence directe avec la sienne
    • Pendant le congé, la couverture maladie de l'activité salariée est maintenue jusqu'au lancement de l'activité indépendante

    Création d'entreprise et régime fiscal

    • La création d'entreprise nécessite une compréhension des obligations comptables et fiscales qui diffèrent de celles des entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu.
    • Les sociétés sont majoritairement soumises à l'impôt sur les sociétés, qui est proche de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

    Le régime réel normal

    • Le régime réel normal est le régime d'imposition de base des professionnels en société.
    • Il ne bénéficie d'aucune mesure de simplification et sa liasse fiscale est très lourde.
    • Il est appliqué à toutes les entreprises dépassant un certain montant de chiffre d'affaires annuel : • 840 000 € HT pour les activités de ventes de marchandises. • 254 000 € HT pour les activités de prestations de services.
    • Les sociétés au régime réel normal doivent tenir une comptabilité d'engagement basée sur la date de facturation.
    • Les déclarations comptables à fournir sont conséquentes : • Déclaration de revenu annuelle 2065. • Annexes 2050 à 2059 G, soit un total de 18 pages détaillant le bilan, le compte de résultat, les amortissements, les provisions, la valeur ajoutée produite, etc.

    Le régime réel simplifié

    • Le régime réel simplifié permet des simplifications pour l'enregistrement comptable.
    • Sa liasse fiscale est bien plus légère que celle du régime réel normal.
    • Il est appliqué aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à : • 840 000 € HT pour les activités de ventes de marchandises. • 254 000 € HT pour les activités de prestations de services.
    • Les sociétés au régime réel simplifié ont la possibilité de matérialiser les créances et les dettes lors de la clôture.
    • Les déclarations obligatoires sont la 2065 et la 2033, cumulant 5 pages.

    FAQ – Questions fréquentes

    • Les facteurs à prendre en compte dans le choix du statut juridique incluent : • La situation familiale. • Les revenus du foyer. • Le patrimoine. • La retraite.
    • Le régime social d'un entrepreneur est directement lié à son affiliation à la Sécurité sociale.
    • Les deux options pour les entrepreneurs sont le statut de travailleur non-salarié (TNS) ou être assimilé salarié.

    Création d'une entreprise et adjonction d'activité

    • Lors de la création d'une entreprise, plusieurs obligations s'appliquent, comme la rédaction des statuts ou l'apport de capital.
    • Il est possible de changer le statut juridique d'une entreprise individuelle (EI) en société ou d'ajouter une activité à une micro-entreprise.

    Adjonction d'activité

    • L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à une entreprise, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale.
    • Cette activité peut être ajoutée à une micro-entreprise ou à une entreprise individuelle, sauf si elle est réglementée.
    • Il est possible de diversifier son activité de BNC (bénéfice non commercial) en proposant des produits, des cours, des services, etc.

    Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs

    • Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité, mais il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires.
    • Si une activité commerciale est ajoutée, le plafond des activités commerciales est de 188 700 €, mais le seuil de l'activité principale est de 77 700 €.
    • Si une autre activité libérale est ajoutée, le total des deux activités ne doit pas dépasser le plafond de l'activité principale.

    Déclaration de revenu

    • Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu en utilisant les cases distinctes suivant les revenus issus de ses différentes activités.
    • Les cases diffèrent en fonction du mode de prélèvement choisi (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire).

    Adjonction d'activité et entreprise individuelle

    • Les options pour les entreprises individuelles sont les mêmes que celles pour les micro-entreprises, sauf pour les activités réglementées.
    • Si l'activité secondaire relève du même type de bénéfice, les revenus peuvent être déclarés dans la même déclaration.
    • Si l'activité secondaire relève d'un bénéfice de type différent, deux déclarations doivent être remplies.

    Comment faire une adjonction d'activité ?

    • Pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles, il est nécessaire de remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité.
    • Pour les sociétés, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 et de fournir les pièces jointes requises.

    Conséquences pour les sociétés

    • Une adjonction d'activité nécessite que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social.
    • La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir.

    Le statut du gérant dans une entreprise

    • Le statut du gérant peut varier en fonction du type de société (EURL, SAS, SARL, etc.)
    • Les entrepreneurs individuels (EI), les associés gérants d’une EURL, les gérants majoritaires de SARL et les associés des SNC sont considérés comme travailleurs non salariés (TNS)

    Qui est considéré comme travailleur non salarié ?

    • Les TNS sont leurs propres patrons, ils ne reçoivent pas de salaire et n'ont pas de bulletin de paie, ils perçoivent des rémunérations ou des dividendes

    Quelle différence entre les TNS et les assimilés salariés ?

    • Les TNS sont rattachés au régime social des indépendants (RSI), rebaptisé Sécurité sociale des indépendants (SSI) en 2018
    • Les assimilés salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale

    Différences de protection entre les deux régimes

    • Les TNS n'ont pas le droit au chômage ni aux congés payés, certains n'ont pas non plus droit aux arrêts maladie
    • Les présidents de SAS ne disposent pas non plus de ces droits
    • Les TNS doivent souvent faire appel à une complémentaire pour obtenir une couverture équivalente

    Quel impact pour la société ?

    • Le régime des TNS est moins coûteux pour l'entreprise que le régime des assimilés salariés
    • Les cotisations patronales sont moins importantes pour les TNS que pour les assimilés salariés

    Transformations d'entreprise individuelle en SAS ou SARL

    • Transformation d'entreprise individuelle en SAS ou SARL : une décision qui doit être mûrement réfléchie en amont, avec des motifs financiers, sociaux, fiscaux et juridiques.

    Avantages de la transformation

    • Trouver de nouveaux financements et créer des montages financiers avec d'autres groupes pour faire grandir l'activité professionnelle.
    • Obtenir davantage de sécurité professionnelle, puisque les pertes ne pourront pas dépasser le capital apporté.
    • Rendre plus aisée la transmission de la société (à des associés, par exemple, ou à sa famille).
    • Choisir le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et être affilié au régime général de la sécurité sociale.

    S'entourer d'associés

    • Possibilité de faire intervenir un ou plusieurs associés, contrairement à l'entreprise individuelle où l'entrepreneur est seul à gérer son activité.
    • Les associés sont appelés "actionnaires" et peuvent être des personnes physiques et/ou morales.
    • Pas de limitation sur le nombre d'associés dans une SAS, contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés.

    Options pour passer d'entreprise individuelle à SAS ou SARL

    • La cession du fonds de commerce (ou fonds artisanaux) : vente du fonds de commerce à la société créée et dont l'entrepreneur individuel devient associé.
    • La cession du fonds de commerce permet de recevoir l'argent immédiatement ou en différé après la vente.
    • L'apport du fonds de commerce au capital social : l'entrepreneur individuel crée une société et apporte dans celle-ci le capital (et tous les actifs) de son entreprise individuelle.
    • La location de gérance : création de la société avec les fonds propres et le patrimoine, mais la société créée ne pourra pas être propriétaire du patrimoine.

    Le Seuil de Rentabilité

    • Le seuil de rentabilité est le moment où une entreprise devient rentable, c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires recouvre les charges et les dépenses.
    • Le seuil de rentabilité commence au moment où le résultat net est zéro, mais cela ne signifie pas que l'entreprise fait des bénéfices.

    La Différence avec le Point Mort

    • Le seuil de rentabilité et le point mort sont basés sur le même type de ratio.
    • Le seuil de rentabilité s'exprime en chiffre d'affaires, tandis que le point mort s'exprime en temps.
    • Le point mort permet de déterminer le nombre de jours nécessaires pour que l'activité soit rentable.

    L'Intérêt de Définir son Seuil de Rentabilité

    • Le seuil de rentabilité est un objectif important pour une entreprise, notamment pour obtenir un prêt bancaire.
    • Il est nécessaire de définir son seuil de rentabilité au moment de construire son business plan et son prévisionnel financier.
    • Le seuil de rentabilité peut être un nouvel objectif en cours de route, avec des cas qui varient selon le type d'activité.

    Calculer son Seuil de Rentabilité et son Point Mort

    • Pour calculer le seuil de rentabilité et le point mort, il est nécessaire de connaître les charges fixes et les charges variables.
    • Les charges fixes font référence aux charges récurrentes dont le montant ne dépend pas du niveau de l'activité de l'entreprise.
    • Les charges variables dépendent du volume d'activité de l'entreprise.
    • La formule pour calculer le seuil de rentabilité est : SR = CF / [(CA – CV) / CA]
    • La formule pour calculer le point mort est : SR / (CA / 360 jours)

    Exemples Concrets

    • Pour les activités commerciales, le seuil de rentabilité peut être calculé en prenant en compte le chiffre d'affaires prévisionnel, les charges fixes et les charges variables.
    • Pour les activités libérales, le seuil de rentabilité peut être calculé en prenant en compte les charges fixes et le taux horaire ou taux journalier.

    Les similarités entre SAS et SASU

    • La création d’une SAS ou d’une SASU répond aux mêmes formalités simplifiées.
    • La rédaction des statuts est libre, sans règle stricte, permettant de déterminer le capital social (minimum 1 €) et fixer les règles d’organisation et de gestion d’entreprise.
    • Les statuts doivent être déposés dans un Centre de formalité des entreprises.

    La présidence / direction

    • La SAS et la SASU ont un président qui possède le statut d’assimilé-salarié, affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
    • Le président peut être le fondateur lui-même ou une tierce personne.
    • Un ou plusieurs Directeurs généraux peuvent être nommés, sans necesairement être des associés.

    L’apport de capital

    • La responsabilité est limitée aux apports des capitaux initiaux, protégeant le patrimoine des associés.

    La fiscalité

    • Les bénéfices de la SAS et de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
    • Il est possible de choisir le système de l’impôt sur le revenu (IR) si les conditions sont remplies.
    • Les dividendes sont soumis à la “flat tax” (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

    Des différences de fonctionnement

    • Les assemblées générales sont obligatoires dans le cadre des SAS, permettant de faire le point sur les chiffres et d’opérer à des changements dans la gestion de la société.
    • Les associés doivent se concerter avant la prise de toute décision pouvant avoir un impact sur la société.
    • En SASU, il n’y a pas d’assemblée générale, l’associé unique étant le seul à prendre des décisions.

    Alors quelle forme choisir ?

    • La SAS est適ée pour les entreprises avec plusieurs associés, permettant de réduire les risques et d’obtenir des financements.
    • La SASU est適ée pour les entreprises avec un seul associé, offrant une plus grande souplesse et flexibilité dans la prise de décision.

    Passer de SASU en SAS et inversement

    • La transition de SASU en SAS est possible en ajoutant de nouveaux associés au capital ou en augmentant le capital.
    • La transition de SAS en SASU est possible en rachetant l’ensemble des actions ou en réduisant le capital social.

    Augmentation du capital social

    • L'augmentation du capital social est une pratique fréquente pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
    • Elle permet d'accroître la valeur nominale des actions ou des parts, tout en permettant d'en émettre de nouvelles.

    Motifs pour augmenter le capital

    • Élargir la participation à de nouveaux associés.
    • Développer et financer une nouvelle activité.
    • Renforcer la crédibilité de la société sur le marché et notamment auprès des banques.
    • Accélérer la croissance de la société en vue d'une levée de fonds.
    • Combler d'anciens déficits et s'acquitter de pertes antérieures.

    Capital fixe et capital variable

    • Le capital fixe est l'option la plus largement choisie par les sociétés.
    • Le capital variable permet de transformer le capital au cours d'un exercice de manière très souple.

    Démarches pour l'augmentation du capital avec un capital fixe

    • Créer un PV d'AGE où apparaissent les modifications du capital.
    • Déposer les fonds à la banque, à la caisse des dépôts ou chez un notaire sous huit jours suivant l'AGE.
    • Monter et déposer le dossier d'augmentation des fonds auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) et/ou du greffe du tribunal de commerce dans un délai maximum d'un mois suivant l'AGE.
    • Enregistrer l'augmentation du capital auprès des services des impôts (SIE) en présentant 4 PV d'AGE.
    • Publier l'augmentation dans un journal d'annonces légales dans un délai maximum d'un mois suivant l'AGE.

    Démarches pour l'augmentation du capital avec un capital variable

    • Rédiger une clause relative au capital variable dans les statuts, comportant le capital de départ avec les différents apports, le capital plancher et le capital autorisé.

    Méthodes pour augmenter le capital

    • Apport en numéraire : injecter de nouvelles liquidités pour augmenter le capital.
    • Apport en nature : apport sous forme de bien dont la valeur est estimée par un commissaire aux apports.
    • Apport par incorporation de réserves : piocher dans les réserves de la société pour augmenter le capital.

    Déclaration des Comptes Sociaux

    • Les sociétés doivent déclarer et déposer des comptes sociaux au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à chaque clôture d'exercice.

    Confidentialité des Comptes

    • Les entreprises peuvent choisir de garder leurs comptes confidentiels pour éviter de perdre leur crédibilité ou de révéler des informations à la concurrence.
    • Les comptes confidentiels restent accessibles et consultables par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France.

    Sociétés Concernées par la Confidentialité

    • Les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes selon certains critères.
    • Les micro-entreprises doivent respecter au moins deux des critères suivants :
    • Un bilan total de moins de 350 000 €
    • Un chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €
    • Avoir moins de 10 salariés

    Déclaration de Confidentialité

    • Les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises doivent communiquer une déclaration de confidentialité spécifique.
    • Les déclarations de confidentialité doivent être jointes avec le dépôt des comptes annuels au RCS.

    Exceptions

    • Certaines sociétés sont exclues de la confidentialité des comptes, notamment :
    • Les petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe
    • Les établissements de crédit et sociétés de financement
    • Les entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles, etc.
    • Les sociétés cotées sur un marché réglementé

    Société à l'IS et à l'IR : différences globales

    • Les bénéfices d'une activité commerciale sont imposés au niveau de la structure elle-même pour l'IS et au niveau de l'entrepreneur pour l'IR.
    • Le mode de calcul d'une société à l'IS se base sur des pourcentages précis : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices, puis 26,5 % au-delà (ce taux passe à 25% pour l’exercice 2022).
    • Les gestion des déficits amène les sociétés à l'IS à faire des reports en arrière et de créer des créances fiscales, tandis que pour l'IR, les déficits sont imputés sur les revenus du foyer fiscal de référence.

    Les avantages et inconvénients des sociétés à l'IS

    • Les sociétés à l'IS sont redevables d'un impôt sur la base de leur résultat imposable, et sont dites “opaques”.
    • Avantages :
      • Séparation claire de l'imposition professionnelle et personnelle.
      • Meilleure maîtrise du taux d'imposition défini de manière précise.
      • Rémunération du dirigeant entièrement déductible du bénéfice imposable.
      • Mécanisme de report des déficits intéressant dans certains cas.
      • Possibilité d'avoir une créance fiscale.
    • Inconvénients :
      • Le choix de l'IS est en principe irrévocable après 5 ans.
      • Double imposition possible : sur les bénéfices, et sur la quote-part sur laquelle est prélevé le PFU de 30 %.
      • Pas de taux réduit pour les plus-values sur le long terme.
      • L'IS n'applique pas l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés en Zone franche urbaine (ZFU).

    Les avantages et inconvénients des sociétés à l'IR

    • Les sociétés à l'IR sont considérées comme des sociétés de personnes, où les dirigeants et les éventuels associés paient un impôt en fonction de leur quote-part.
    • Avantages :
      • Imposition moins forte pour les premières tranches de revenu.
      • Avantageux si votre taux marginal d'imposition n'est pas élevé.
      • Possibilité de bénéficier d'exonérations si l'entreprise dispose d'un dispositif d'exonération des bénéfices.
      • Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise et de tous les avantages inhérents.
    • Inconvénients :
      • L'IR n'est pas optimal au-delà d'une certaine rémunération perçue.
      • La rémunération du dirigeant et de ses éventuels associés n'est pas déductible des résultats.
      • Pas de possibilité d'attribuer des dividendes.
      • Le système de report des déficits est plus flexible à l'IS qu'à l'IR.
      • Les charges sociales sont calculées directement sur le bénéfice.

    Les SELARL et les SELAS : Présentation

    • Les SELARL et les SELAS sont deux formes juridiques de Société d’exercice libéral (SEL) réservées aux professionnels libéraux réglementés par un Ordre professionnel.
    • Les SELARL et les SELAS sont des sociétés de capitaux, où les responsabilités de chacun sont limitées à ses apports.
    • La majorité des capitaux doit être détenue par des personnes exerçant la profession en question.

    Gérance et statuts des SELARL et SELAS

    • Dans une SELARL, les professionnels doivent élire un ou plusieurs gérants.
    • Les statuts des SELARL sont très encadrés par la loi et doivent être rédigés par écrit et signés par l’ensemble des associés.
    • Dans une SELAS, les associés doivent élire un président, qui sera le responsable légal de la société.

    La comptabilité des SELARL et des SELAS

    • Les SELARL et les SELAS sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés.
    • Elles peuvent cependant choisir une option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans.

    Imposition des SELARL et SELAS

    • Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée et à actions simplifiées sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés.
    • Les bénéfices de la société peuvent être réinvestis dans l’entreprise, ou bien redistribués sous forme de dividende aux associés.

    Points communs

    • Responsabilité limitée
    • Profession unique

    Avantages et inconvénients

    Avantages d’une SELARL

    • Dividendes
    • Report de taxation de la plus-value

    Inconvénients d’une SELARL

    • Lourdeur administrative
    • Frais supplémentaires (comparés à une SELAS)
    • Statut du dirigeant

    Avantages d’une SELAS

    • Protection sociale du dirigeant (assimilé salarié)
    • Liberté statutaire
    • Nombre illimité d’associés (contrairement aux SELARL limité à 100)

    Inconvénients d’une SELAS

    • Pas d’option pour les dividendes
    • Le président doit-être une personne physique
    • Malgré le statut d’assimilé salarié, les dirigeants ne cotisent pas au chômage

    Les avantages de la prévoyance et de la mutuelle pour les dirigeants assimilés salariés

    • Les dirigeants assimilés salariés doivent souscrire des contrats de prévoyance et de mutuelle pour bénéficier d'une sécurité supplémentaire.
    • La prévoyance et la mutuelle offrent une couverture sociale complémentaire pour les dirigeants assimilés salariés, qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

    La couverture sociale de base

    • Les dirigeants assimilés salariés bénéficient d'une assurance maladie-maternité, accidents du travail et vieillesse de base, gérée par l'Urssaf.
    • Ils sont également affiliés à une caisse de retraite pour les cadres, qui leur offre une assurance retraite complémentaire.
    • Une prévoyance de base est également mise en place, qui couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès.

    Le rôle de la prévoyance complémentaire

    • La prévoyance complémentaire vise à anticiper les conséquences d'un arrêt de travail, d'une incapacité temporaire, d'une invalidité ou d'un décès.
    • Elle permet de compléter la perte de revenus suite à l'impossibilité partielle ou totale d'exercer une activité rémunérée.
    • La cotisation de prévoyance dépend du salaire mensuel brut et est calculée en fonction de tranches de rémunération.

    Le rôle de la mutuelle

    • La mutuelle offre une protection supplémentaire à la couverture santé de la Sécurité sociale pour certains soins ou hospitalisations.
    • Elle complète partiellement ou intégralement la prise en charge des frais médicaux et soins de santé après le remboursement par l'Assurance maladie.
    • La cotisation de mutuelle est forfaitaire et dépend de différents facteurs, comme l'âge et le secteur d'activité.

    Comment choisir votre contrat ?

    • Il est important de comparer les différents contrats de chaque prestataire pour déterminer quelle option est la plus pertinente.
    • Les tarifs sont plus bas si vous souscrivez tôt (donc plus jeune).
    • Vous devez vérifier les composantes de chaque contrat, prendre en compte les différents niveaux de protection, et comparer les tarifs de manière rationnelle.
    • Il existe de nombreux organismes qui proposent des contrats de prévoyance et de mutuelle pour les dirigeants assimilés salariés, tels que Alan, Malakoff Humanis, Allianz, Gan, April, AG2R, etc.

    Les Aides pour Lancer sa Société

    • L'Acre (Aide à la Création d'Entreprise) permet une exonération automatique des cotisations sociales sur une durée d'un an.

    Conditions pour Bénéficier de l'Acre

    • Être demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
    • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
    • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
    • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans.
    • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
    • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape).
    • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV).
    • Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    Fonctionnement de l'Exonération des Cotisations Sociales

    • Pour des revenus inférieurs à 30 852 € en 2020, l'exonération des cotisations sociales est totale.
    • Lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €, l'exonération des cotisations sociales est dégressive.

    Le Nacre (Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d'Entreprise)

    • Dispositif qui permet d'être accompagné dans la création de votre société pendant 3 ans avec une aide au montage du projet, une aide à la structuration financière et un accompagnement sur du plus long terme.

    Conditions pour Bénéficier du Nacre

    • Être bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
    • Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
    • Être bénéficiaire du RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
    • Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
    • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieures pour bénéficier de l'indemnisation chômage.

    ARE et Arce (Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi et Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise)

    • Dispositif qui concerne les indépendants qui ont déjà obtenu l'Acre au préalable et qui ont présenté leurs projets de création ou de reprise de société à Pôle emploi.

    Les Prêts et Micro-Crédits

    • Prêt d'honneur solidaire : permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un prêt bancaire à taux zéro sans frais de dossier ni assurance décès exigée.
    • Prêt à la création d'entreprise (PCE) : mise en place par la Bpi, ce prêt permet de vous lancer sans avoir à fournir de garantie ni de caution personnelle.
    • Micro-crédit de l'ADIE : vous pouvez contracter un crédit jusqu'à 10 000 € avec un remboursement échelonné entre 6 à 36 mois et un taux fixe de 7,50 €.

    Le Congé Création d'Entreprise

    • Si vous êtes actuellement salarié et souhaitez dégager du temps pour lancer votre société, alors vous pouvez regarder du côté du congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

    La JEI/JEU (Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire)

    • Fait référence à une catégorie de jeunes PME qui investissent en recherche et développement.
    • Vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal dont des exonérations totales puis régressives sur vos impôts à l'IR ou l'IS.

    La Garantie Égalité Femmes

    • Dispositif qui permet aux femmes entrepreneures de bénéficier d'une couverture jusqu'à 80 % du montant de votre prêt bancaire, jusqu'à 50 000 €, et sans devoir fournir une caution personnelle.

    L'Agefiph

    • Dispositif qui met à disposition des financements si vous êtes demandeurs d'emploi en situation de handicap.

    Fonctionnement de l'ARE pour les créateurs d'entreprise

    • L'ARE permet de cumuler les aides au chômage tout en créant une entreprise.
    • Le système de versement d'indemnités est proposé par Pôle Emploi comme revenu de remplacement pour les personnes sans assurance chômage.

    Calcul de la durée et du montant des indemnisations

    • La durée des indemnisations est calculée en multipliant le nombre de jours travaillés par 1,4.
    • Le montant est calculé en fonction des anciens salaires sur les douze derniers mois et des primes d'activité.
    • Le montant mensuel est calculé en fonction du nombre de jours dans l'année.
    • Les montants sont encadrés, et ne peuvent être ni inférieurs à 57 % ni supérieurs à 75 % du salaire journalier de référence.

    Cumul de l'ARE et des dividendes en SAS ou SASU

    • Les dividendes sont un revenu de capital et non un revenu de travail.
    • Il est possible de cumuler l'ARE et le versement des dividendes, mais cela peut être un montage risqué.
    • Il est recommandé de demander à l'agence Pôle Emploi si vous pouvez vous verser des dividendes en même temps que les ARE.

    Obtention de l'ARE en SASU ou SAS

    • Pour cumuler l'ARE et les dividendes, il est nécessaire de refuser la rémunération.
    • Si vous choisissez de vous rémunérer, le montant des indemnités de l'ARE sera réduit proportionnellement.
    • Il est important de fournir des preuves de non-rémunération à Pôle Emploi.

    Conditions pour cumuler l'ARE et le statut de président d'une SAS/SASU

    • Ne pas bénéficier de l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ARCE).
    • Rester demandeur d'emploi et faire votre déclaration mensuelle auprès de Pôle Emploi.
    • Il est fortement recommandé d'ouvrir vos droits à Pôle Emploi avant de créer votre société.

    Création d'entreprise : 6 questions clés à poser

    • Il est important de se poser 6 questions clés avant de créer son entreprise pour limiter les déconvenues et le stress inutile.

    Associés, salariés ou investisseurs : comment je souhaite m'entourer ?

    • La décision de s'entourer peut aider à faire grandir l'activité rapidement et avoir plus de poids auprès d'une banque.
    • La forme juridique de la société dépendra de la décision de s'entourer (SAS/SASU, SARL/EURL, entreprise individuelle ou micro-entreprise).
    • S'associer est impossible en entreprise individuelle et en micro-entreprise.
    • L'embauche est difficile à mettre en place et peu avantageuse pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises.

    Quel niveau de protection je souhaite pour mon patrimoine privé ?

    • Il existe deux cas de figure pour protéger le patrimoine privé :
      • En société de capitaux à responsabilité limitée (EURL/SARL et SASU/SAS), le patrimoine personnel est séparé de la société et protégé à 100%.
      • En entreprise individuelle, le patrimoine privé est maintenant séparé de la patrimoine professionnel (à partir du 15 mai 2022).

    Comment est-ce que je veux me rémunérer ?

    • La manière de se rémunérer dépend de la forme juridique de l'activité :
      • En SAS/SASU, rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires ou en dividendes.
      • En SARL/EURL, rémunération à partir des bénéfices.
      • En entreprise individuelle ou micro-entreprise, rémunération à partir du chiffre d'affaires, en soustrayant les charges.

    À combien pourraient s'élever mes charges courantes ?

    • Il est important de faire une liste de toutes les dépenses professionnelles avec leur montant et leur récurrence.
    • Le choix du régime d'imposition dépendra des dépenses professionnelles :
      • Régime réel normal d'imposition ou régime réel simplifié d'imposition pour déduire les charges professionnelles sur une base réelle.
      • Régime de la micro-entreprise avec un abattement forfaitaire de 34 %.

    Quel niveau de couverture sociale j'attends ?

    • Le niveau de couverture sociale dépend du statut de dirigeant (assimilé salarié ou travailleur non salarié).
    • La santé personnelle, les projets de maternité ou paternité, et l'âge doivent être pris en compte.
    • En micro-entreprise, le régime micro-social applique un forfait de cotisations sociales à payer tous les mois ou tous les trimestres.

    Comment être bien accompagné pour créer sa société ?

    • Il est possible de se faire aider facilement dans la création de la société.
    • Indy offre une simulation gratuite et chiffrée, un accompagnement sur mesure et des conseils d'experts en création d'entreprise.

    L'impôt sur le revenu (IR)

    • L'IR concerne les sociétés de personnes comme les entreprises individuelles et micro-entreprises.
    • Les bénéfices sont imposés au niveau de l'entrepreneur.
    • Les taux d'imposition pour 2022 sont les suivants :
      • 0 € à 10 225 € : 0 %
      • 10 226 à 26 070 € : 11 %
      • 26 071 à 74 545 € : 30 %
      • 74 546 € à 160 336 € : 41 %
      • Plus de 160 336 € : 45 %
    • La déclaration de revenu se fait via la liasse fiscale 2042-C-Pro (micro-entreprise), 2035 (BNC en régime de la déclaration contrôlée) ou 2031 (BIC) en mai si vous clôturez le 31 décembre, ou trois mois après la clôture de l'exercice pour le reste.
    • Le versement libératoire de l'IR est possible, avec un pourcentage variable en fonction du type d'entreprise :
      • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
      • 1,7 % pour les entreprises prestataires de service
      • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

    L'impôt sur les sociétés (IS)

    • L'IS concerne les sociétés de capitaux, généralement les SASU/SAS, EURL/SARL.
    • L'IS se calcule à taux fixe :
      • 25 % en 2022
      • 15 % sur une fraction de votre bénéfice imposable limitée à 38 120 € (tranche inférieure)
    • Le paiement de l'IS se fait via la liasse fiscale 2065 déposée en mai si vous clôturez le 31 décembre, ou trois mois après la clôture de l'exercice pour le reste.
    • Les acomptes sont à payer via le formulaire n°2571, avec des dates fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre.

    Les impôts locaux

    • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
      • concerne les biens fonciers des entreprises
      • le montant dépend de la commune où est domiciliée votre société ainsi que de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière qui ont été utilisés au cours de l'année N-2
    • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
      • concerne les sociétés qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe
      • se calcule d'après la formule suivante : (Valeur ajoutée x taux d'imposition) + (Valeur ajoutée x taux d'imposition x 1%)
      • le montant minimum de la CVAE est de 250 €

    La TVA

    • La TVA est un impôt indirect que vous devez collecter auprès de vos clients, pour le reverser à l'État
    • Les taux de TVA sont les suivants :
      • 20 % : la TVA la plus répandue pour la majorité des biens et des services
      • 10 % : la TVA en restauration avec consommation immédiate, hôtellerie, médicaments non remboursables, et quelques travaux
      • 5,5 % : la TVA en restauration avec produits vendus sous emballage, livres, énergie comme le gaz ou l'électricité, et plus encore
      • 2,1 % : la TVA sur les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ainsi que la presse

    La taxe sur les véhicules de société (TVS)

    • La TVS concerne les indépendants qui utilisent des véhicules immatriculés en France pour leur activité
    • Le montant de la TVS dépend du nombre de véhicules utilisés, du taux d'émission de CO2 et du niveau de pollution atmosphérique
    • Il existe trois cas différents pour payer la TVS, en fonction du régime de TVA applicable

    Étapes pour créer une entreprise

    • Élaboration du projet :
      • Étude de marché (offre, demande, environnement, stratégie commerciale)
      • Business plan (objectifs, prévisionnel financier, plan opérationnel, synthèse)
      • Moyens de financement (emprunt, demande de prêt, aide à la création d'entreprise)
      • Choix du statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société)
      • Recherche d'un local professionnel
    • Immatriculation de l'entreprise :
      • Depuis le 1er janvier 2023, tous les travailleurs indépendants doivent s'immatriculer auprès du guichet unique géré par l'INPI
      • Les commerçants doivent s'immatriculer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
      • Les artisans au répertoire des métiers

    Anticipation du "bon moment" pour créer son entreprise

    • Étudier le marché et comprendre l'écosystème de l'entreprise
    • Être confiant sur la réalisation du projet et sur l'offre
    • Choisir le bon statut juridique
    • Comprendre les registres particuliers (RCS, répertoire des métiers)

    Choix de la durée du premier exercice comptable

    • Toutes les sociétés, à l'exception des professions libérales et des entreprises BNC, doivent effectuer leur clôture des comptes au 31 décembre
    • La durée du premier exercice comptable peut varier de 12 mois maximum
    • Il est possible de commencer un exercice comptable à n'importe quel moment

    CFE, Fiscalité, Aides…

    • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être payée en décembre de chaque année
    • Il est judicieux de reporter la création de l'entreprise en début d'année suivante pour économiser la CFE
    • Certaines aides pour financer le projet évoluent ou s'arrêtent à partir du premier janvier de chaque année

    Besoin d'un coup de pouce pour créer son entreprise ?

    • Indy propose un accompagnement à la création d'entreprise
    • Ils offrent un guide complet et gratuit avec toutes les étapes pour créer son entreprise

    La Domiciliation d'une Société

    • L'adresse de domiciliation a un impact important sur la loi qui s'applique, le montant des impôts locaux, l'organisme juridique compétent en cas de litige et les dates de déclaration des impôts.
    • L'adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents importants, tels que les factures, les devis et les contrats.

    Domicilier sa Société dans un Local Dédié à son Activité

    • Il est possible de domicilier sa société dans un local dédié à son activité professionnelle.
    • Ce type de domiciliation est recommendé si vous avez un local et souhaitez séparer votre activité professionnelle de votre logement personnel.
    • Les professionnels de santé, qui doivent accueillir une patientèle, optent généralement pour cette solution.

    Domicilier Votre Société à Votre Domicile Personnel

    • Vous pouvez domicilier votre société chez vous si vous n'avez pas de local dédié à votre activité professionnelle.
    • Cette stratégie vous permet d'économiser des coûts.
    • Il est important de consulter le bail de votre habitation, le règlement de votre copropriété et les règles d'urbanisme avant d'effectuer cette démarche.

    Choisir une Société de Domiciliation

    • Si vous n'avez pas la possibilité de domicilier chez vous ou chez vos parents, vous pouvez choisir une société de domiciliation.
    • Cette dernière fournit une adresse qui vous permet d'exercer en toute légalité.
    • La société de domiciliation met généralement à votre service un espace ou local pour tenir votre comptabilité, travailler, etc.

    Domicilier Votre Société dans un Coworking

    • Vous pouvez domicilier votre société dans un espace coworking ou dans une colocation d'entreprises.
    • Cela vous permet de résoudre tout problème lié à cette formalité, en profitant parallèlement des avantages d'un espace coworking.

    Domicilier Votre Société dans une Pépinière

    • Les pépinières aident les jeunes pousses à grandir et peuvent vous donner un coup de main pour domicilier votre société.
    • Elles fournissent non seulement une adresse mais proposent également de nombreux services tels que l'accès à des bureaux ou matériel, des ateliers de réseautage, et du conseil.

    FAQ – Questions Fréquentes

    • L'attestation de domiciliation est un document permettant de prouver que votre entreprise possède une adresse de domiciliation et qu'elle est en droit de l'utiliser.
    • En cas de changement de domiciliation de votre société, les démarches à suivre sont le vote de la décision de changement d'adresse, la modification des statuts, la publication de la modification du siège social dans un support d'annonces légales et la réalisation des formalités en ligne.

    Choix du statut juridique pour les indépendants

    • Il existe plusieurs statuts juridiques pour les indépendants : micro-entreprise, EI, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS...
    • Les statuts peuvent être divisés en deux formes : l'entreprise individuelle et la société.

    L'entreprise individuelle

    • Dans cette forme, l'indépendant exerce en nom propre.
    • Les statuts sous cette forme comprennent la micro-entreprise, l'entreprise individuelle classique (EI) et l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (non plus possible depuis février 2022).
    • L'indépendant est principalement soumis à l'impôt sur le revenu.

    La société

    • Dans cette forme, l'indépendant exerce par le biais d'une personne morale.
    • Les statuts sous cette forme comprennent l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
    • L'indépendant est principalement soumis à l'impôt sur les sociétés.

    Critères à prendre en compte lors du choix du statut juridique

    • Chiffre d'affaires et charges estimées
    • Volonté d'exercer seul ou à plusieurs
    • Compatibilité avec l'embauche de salariés
    • Volonté d'accueillir des investisseurs au capital de l'entreprise
    • Éventuels projets immobiliers
    • Séparation des patrimoines personnels et professionnels
    • Possibilité d'intégrer le conjoint à l'entreprise

    Le Capital Social

    • Le capital social est obligatoire pour créer une société et correspond à l'ensemble des apports en biens et valeurs des associés ou actionnaires, utiles à l'activité de l'entreprise.
    • Il permet d'octroyer des droits sociaux et autres avantages pour chaque apporteur.

    Fonctions du Capital Social

    • Répartition des pouvoirs : le capital social représente une partie du pouvoir du dirigeant, président ou associé.
    • Financer l'exploitation de l'activité : le capital social peut servir à la compensation de futures pertes ou à investir dans du matériel ou une stratégie de communication.
    • Rassurer les partenaires commerciaux et les créanciers : un capital social élevé peut avoir un effet positif en cas de demandes de financement ou de prêts bancaires.

    Types d'Apports

    • Apport en numéraire : sommes d'argent ou liquidités apportées au capital via une banque ou un notaire.
    • Apport en nature : biens corporels ou incorporels, tels que des locaux, un fonds de commerce, une clientèle ou un brevet.
    • Apport en industrie : apport réalisé sous forme de travail d'un associé, comme une prestation de service.

    Montant du Capital Social

    • Le montant minimum du capital social est de 1 € pour les SARL, EURL, SAS, SASU, et SNC, et de 37 000 € pour les SA.
    • Il est recommandé d'avoir un capital social de 1 000 € lors de la création de la société, et de 7 000 € en cas de prêt bancaire.

    Dépôt du Capital Social

    • Les apports en numéraire doivent être déposés chez un dépositaire (banque ou notaire) avec les informations suivantes : demande de dépôt de fonds, statuts de la société, attestation de provenance des fonds, etc.
    • Les apports en nature doivent être transférés par document écrit dans les statuts de la société ou via un contrat d'apport.

    Libération du Capital

    • Une fois que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été déposés, on parle de libération du capital de la société.
    • La libération partielle du capital permet de conserver une partie des apports pour plus tard et de mieux organiser leur utilisation.

    Augmentation du Capital Social

    • Il est possible d'augmenter le capital social en cours d'exercice, notamment lorsqu'une société souhaite intégrer de nouveaux associés ou contracter un prêt bancaire conséquent.
    • Les étapes pour augmenter le capital social fixe sont les suivantes : créer un PV d'Assemblée générale extraordinaire, déposer les fonds à la banque, monter et déposer le dossier d'augmentation des fonds, etc.

    Le choix du véhicule professionnel

    • Deux types de véhicules :
      • Véhicule de tourisme (VP) : voiture de ville, poids inférieur à 3,5 tonnes
      • Véhicule utilitaire : fourgons, camionnettes, pick-ups, poids inférieur à 3,5 tonnes
    • Il convient de choisir le véhicule en fonction de l'utilisation que l'on en fera
    • Il est important de prendre en compte l'énergie qui l'alimente (électrique, hybride, etc.)

    Fonction vs service : les deux usages possibles

    • Deux options pour les freelances en société :
      • Véhicule de fonction : utilisé pour les déplacements professionnels et personnels
      • Véhicule de service : utilisé exclusivement pour les déplacements professionnels
    • Le choix dépend de l'utilisation que l'on aura du véhicule

    Comment financer votre véhicule ?

    • Deux options :
      • Achat du véhicule : avec ou sans emprunt
      • Location du véhicule : location longue durée (LLD), crédit-bail, location avec option d'achat (LOA)

    Qui est responsable en cas d'amende ou d'accident ?

    • En cas d'infraction, le responsable (dirigeant ou salarié) doit régler l'amende
    • En cas d'accident, la société doit payer la franchise

    Comment appréhender la notion d'amortissement ?

    • Un véhicule est considéré comme un actif immobilisé
    • L'amortissement du véhicule est plafonné pour les véhicules acquis depuis 2021

    Comment déduire les frais liés à un véhicule ?

    • Deux options :
      • Les frais réels : déduction des frais liés au véhicule sur la base de factures
      • Les indemnités kilométriques (IK) : déduction forfaitaire des frais liés au véhicule

    Qu'est-ce que la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

    • Imposition annuelle sur les véhicules de tourisme immatriculés en France
    • La TVS dépend du type de carburant, de la puissance fiscale et du coefficient pondérateur

    Gérer les frais de véhicule avec Indy

    • Gestion des frais de véhicule avec Indy pour les entreprises individuelles et les sociétés à l'IS
    • Utilisation du barème des IK ou des frais réels

    Assurances pour les freelances

    • Il est recommandé de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance pour se protéger contre les aléas, notamment la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les freelances exerçant des activités à risque.
    • La RC Pro couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés par les freelances ou leurs salariés dans l'exercice de leur activité professionnelle.

    Les autres assurances professionnelles conseillées

    • La responsabilité civile d'exploitation (RCE) : complément de la RC Pro, couvre les dommages matériels, immatériels et corporels survenant pendant l'exploitation d'une activité, mais indépendamment de la prestation elle-même.
    • Une mutuelle complète : pour les travailleurs non salariés, pour compléter leur couverture sociale en cas de problèmes de santé.
    • La prévoyance : pour éviter la perte soudaine de revenus en cas d'invalidité, incapacité, dépendance ou décès.
    • La multirisque professionnelle : pour se protéger contre de nombreux types de sinistres et propose un large éventail de garanties intéressantes pour l'activité de freelance.

    Critères de choix d'une assurance professionnelle en freelance

    • Faites la liste de vos besoins : activité, matériel, missions, état de santé, projets d'avenir, données sensibles.
    • Prenez en compte le rapport garanties-prix : assurez-vous de comprendre les garanties proposées, les exclusions de contrat et les prix.
    • Analysez la qualité du service et l'expérience de l'assureur : choisir entre une assurance en ligne ou une agence d'assurance traditionnelle.

    À quel moment souscrire une assurance en freelance ?

    • Il est recommandé de choisir une assurance RC Pro et d'autres contrats d'assurance dès le début de l'activité.
    • Il n'est jamais trop tard pour souscrire, mais il est préférable de le faire au début pour éviter les problèmes.

    Les statuts juridiques pour les freelances

    • Société Civile de Moyens (SCM) : réservée aux professions libérales, permet de mutualiser les activités et de bénéficier d'économies d'échelle.
    • Société d'Exercice Libéral (SEL) : réservée aux libéraux réglementés, permet de facturer au nom de la société et de faire entrer des investisseurs.
    • Société Civile Professionnelle (SCP) : permet aux professionnels libéraux de s'associer pour mutualiser leurs activités.

    Fonctionnement des SCM et SEL

    • Les SCM et SEL fonctionnent comme un compte joint : chaque associé verse sa part et c'est la société qui fait les achats.
    • Les professionnels associés à une SCM ou SEL restent juridiquement autonomes sur les recettes et leur rythme de travail.

    Obligations comptables et impôt

    • Les SCM et SEL doivent remplir des déclarations de revenus et de résultats pour leur activité.
    • Les associés doivent également remplir leurs propres déclarations de revenus et de résultats.

    Imposition des SEL

    • Les SEL sont imposées comme des sociétés de capitaux, avec des taux d'imposition spécifiques.
    • Les rémunérations des associés sont imposables à l'IR à titre particulier.

    Coûts de création d'une entreprise

    • Les coûts de création d'une entreprise comprennent les frais de formalités, les frais supplémentaires et les coûts de lancement.
    • Les frais de formalités dépendent du statut juridique choisi.

    Coûts de création d'une SARL et d'une EURL

    • Les coûts de création d'une SARL et d'une EURL comprennent :
      • 144 € pour les frais de publication dans le journal d'annonces légales pour la SARL et 121 € en moyenne pour l'EURL.
      • 37,45 € pour les frais de dépôt au RCS pour les activités commerciales.
      • 45 € pour les frais de dépôt au RM pour les activités artisanales.
      • 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

    Coûts de création d'une SAS et d'une SASU

    • Les coûts de création d'une SAS et d'une SASU comprennent :
      • 193 € pour les frais de publication dans le journal d'annonces légales en SAS et 138 € en moyenne pour la SASU.
      • 37,45 € pour les frais de dépôt au RCS pour les activités commerciales.
      • 45 € pour les frais de dépôt au RM pour les activités artisanales.
      • 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

    Coûts réduits pour les entreprises individuelles

    • Les entreprises individuelles ont des coûts réduits :
      • 25,34 € pour immatriculer leur entreprise individuelle au RCS.
      • 45 € pour immatriculer leur entreprise individuelle au RM.

    Coûts supplémentaires

    • Les coûts supplémentaires à prévoir en création d'entreprise comprennent :
      • L'achat du matériel et des logiciels.
      • La location d'un local.
      • Les frais de constitution des statuts.
      • Les frais de conseil et d'accompagnement.
      • Les frais de business plan.
      • Les frais d'ouverture de compte bancaire professionnel.
      • Les frais d'assurances.
      • Les frais de domiciliation.
      • Les frais de dépôt de marque.
      • Les frais de création d'un site internet.

    Créer son entreprise gratuitement avec Indy

    • Indy propose une aide gratuite et en ligne pour créer son entreprise.
    • Les spécialistes d'Indy accompagnent les entrepreneurs dans la création de leur entreprise.
    • Indy propose un logiciel de comptabilité en ligne pour gérer la comptabilité de l'entreprise.

    Les idées de création d'activités

    • Les idées de création d'activités comprennent :
      • Les activités commerciales (vente de produits, services, etc.).
      • Les activités artisanales (métiers manuels, etc.).
      • Les activités de prestation de services (conseil, soins, etc.).
      • Les activités libérales (professions de santé, de justice, etc.).
      • Les activités immobilières (achat, vente, location, etc.).

    Les étapes pour créer son entreprise

    • Les étapes pour créer son entreprise comprennent :
      • L'inscription aux organismes professionnels (selon la profession).
      • Le dépôt de la demande de création d'entreprise auprès du guichet unique de formalités des entreprises.
      • L'inscription auprès des organismes sociaux et de la caisse de retraite.
      • Le choix du statut juridique (selon la profession et le nombre d'associés).

    Les Artisans et Commerçants

    • Définition : les artisans sont des professionnels qui exercent un travail manuel ou technique, en tant qu'indépendant ou dans une petite entreprise, proposant des produits ou services personnalisés de qualité supérieure.
    • Exemples de métiers d'artisanat : menuisier, charpentier, peintre en bâtiment, ébéniste, serrurier, plombier, électricien, maçon, carreleur, paysagiste, couturier, joaillier, maroquinier, potier, tapissier, forgeron, sculpteur, tisseur, verrier, coiffeur, tatoueur, boulanger, restaurateur.

    Les Commerçants

    • Définition : les commerçants sont des personnes qui achètent et vendent des biens ou services, en vue de réaliser des profits.
    • Exemples de types de commerce : magasin de vêtements, magasin de sport, magasin d'électronique, magasin de bricolage, magasin de produits bio, magasin de jouets, magasin de chaussures, magasin de meubles, magasin de vélos, boutique d'épicerie fine, bijouterie, animalerie, librairie, café, salon de thé.

    Comment devenir Artisan ou Commerçant ?

    • Choix du statut juridique : entreprise individuelle (EI) ou société (EURL ou SASU).
    • Choix de exercer seul ou avec des associés.

    Les Activités Immobilières

    • Définition : activités de marchands de biens immobiliers, location de biens immobiliers et activités immobilières pour compte de tiers.
    • Exemples de métiers de l'immobilier : agent immobilier, gestion locative, promotion immobilière, courtage en crédit immobilier, consultant immobilier.
    • Les agents immobiliers et les gestionnaires locatifs doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet.
    • Les consultants immobiliers n'ont pas besoin de carte professionnelle pour exercer.

    Comment exercer une Activité Immobilière ?

    • Choix du statut juridique : sociedad (SARL ou SAS) ou entreprise individuelle (EI).
    • Les activités immobilières peuvent être exercées en société ou en entreprise individuelle.

    Coûts de création d'entreprise

    • Il est nécessaire d'évaluer les coûts de création d'entreprise pour préparer son business plan.

    Coûts de création en fonction de la forme juridique

    SARL (Société à responsabilité limitée)

    • La SARL nécessite un apport en capital social libre, à partir de 1 €.
    • Les frais d'immatriculation sont de 37,45 €, frais de dépôt d'actes compris.
    • Des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s'ajoutent, qui s'élèvent à 21,41 €.
    • Si la SARL exerce une activité artisanale, elle doit également s'acquitter de frais de 15 € pour être inscrite comme telle au Répertoire national des entreprises.

    EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

    • L'EURL nécessite un apport en capital social libre, à partir de 1 €.
    • Les frais d'immatriculation sont de 37,45 €, frais de dépôt d'actes compris.
    • Des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s'ajoutent, qui s'élèvent à 21,41 €.
    • Si l'EURL exerce une activité artisanale, elle doit également s'acquitter de frais de 15 € pour être inscrite comme telle au Répertoire national des entreprises.

    SAS (Société par actions simplifiée)

    • La SAS nécessite un apport en capital social libre, à partir de 1 €.
    • Les frais d'immatriculation sont de 37,45 €, frais de dépôt d'actes compris.
    • Des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s'ajoutent, qui s'élèvent à 21,41 €.
    • Si la SAS exerce une activité artisanale, elle doit également s'acquitter de frais de 15 € pour être inscrite comme telle au Répertoire national des entreprises.

    SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

    • La SASU nécessite un apport en capital social libre, à partir de 1 €.
    • Les frais d'immatriculation sont de 37,45 €, frais de dépôt d'actes compris.
    • Des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs s'ajoutent, qui s'élèvent à 21,41 €.
    • Si la SASU exerce une activité artisanale, elle doit également s'acquitter de frais de 15 € pour être inscrite comme telle au Répertoire national des entreprises.

    Entreprise individuelle (EI)

    • Le coût de création d'une entreprise individuelle varie selon le type d'activité :
      • Pour une activité libérale, l'immatriculation est gratuite.
      • Pour une activité commerciale, l'immatriculation au RCS coûte 24,08 €.
      • Pour une activité artisanale, l'immatriculation coûte 45 €.
      • Il est possible d'effectuer un stage facultatif de préparation à l'installation au tarif de 194 €.

    Auto-entreprise (Micro-entreprise)

    • La création d'une auto-entreprise est gratuite, quel que soit le type d'activité exercée.
    • Pour les artisans, il est possible d'effectuer un stage facultatif de préparation à l'installation au tarif de 194 €.

    SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée)

    • Le coût de création d'une SELAS s'élève à 37,45 € pour l'immatriculation au RCS.

    SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

    • Le coût de création d'une SELARL s'élève à 37,45 € pour l'immatriculation au RCS.

    SCI (Société civile immobilière)

    • La prise en charge et le traitement du dossier de création d'entreprise coûte 66,88 €.
    • La déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE coûte 21,41 €.

    Autres coûts de création d'entreprise

    Frais d'annonce légale

    • La publication d'une annonce légale dans un journal habilité est une formalité administrative obligatoire pour une création d'entreprise en France.
    • Les frais d'annonce légale varient selon la forme de l'entreprise et le département de son siège social.
    • Ils sont établis par la loi et révisés chaque année par la préfecture.

    Frais de rédaction des statuts

    • La rédaction des statuts est une étape cruciale de la création d'entreprise.
    • Le coût de la rédaction des statuts dépend de la manière dont ils sont rédigés :
      • Si les statuts sont rédigés en interne par la société, le coût est nul.
      • Si les statuts sont rédigés par un juriste, le coût est compris entre 250 et 1000 €.
      • Si les statuts sont rédigés en ligne via un service dédié, le coût est compris entre 0 et 500 €.

    Frais d'ouverture de compte bancaire

    • Le coût de l'ouverture d'un compte bancaire varie selon les banques et les formules de compte.
    • L'ouverture d'un compte de particulier standard est généralement gratuite.
    • Des frais peuvent s'appliquer pour l'ouverture de comptes plus spécifiques tels que des comptes professionnels, des comptes de dépôt à terme ou des comptes haut de gamme.

    Autres coûts de création d'entreprise

    • Les frais de conseil et d'accompagnement peuvent inclure :
      • Les honoraires de comptabilité.
      • Les frais de notaire.
      • Les frais de conseil juridique.
      • Les frais de business plan.
    • Les frais d'assurance peuvent inclure :
      • L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
      • L'assurance des locaux et biens de l'entreprise.
      • L'assurance des véhicules de l'entreprise.
      • La protection sociale complémentaire des salariés.
    • Les frais de dépôt de marque peuvent inclure :
      • Le coût du dépôt de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
      • Les frais de procédure accélérée.
      • Les frais d'erreur à signaler.
    • Les frais de création d'un site web peuvent inclure :
      • Le coût du nom de domaine.
      • Le coût de l'hébergement.
      • Le coût de la création du site internet.
    • Les frais de marketing peuvent inclure :
      • La création du site internet.
      • Les campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux.
      • Les campagnes d'affichage ou de publicité à la télévision, à la radio ou dans la presse.
      • La création de carte de visite.
      • La création de flyers.
      • Les actions de relations presse.
      • Les partenariats.
    • Les frais de formation peuvent inclure :
      • La formation en gestion d'entreprise.
      • La formation technique.
      • La formation sur les normes ou en communication et marketing.

    Les sources de financement pour la création d'entreprise

    • Les dispositifs de financement :
      • La levée de fonds : permet à une entreprise de faire entrer des investisseurs externes dans son capital pour financer son développement et embaucher du personnel.
      • La subvention : provenant d'acteurs différents (gouvernement, régions, communes, organisations à but non lucratif, fonds communautaires) pour soutenir les porteurs de projet dans le développement de leur activité indépendante.
      • Le prêt : peut prendre forme de prêt bancaire classique ou de prêt d'honneur avec un engagement de remboursement sur l'honneur du porteur de projet.
      • Le crowdfunding : forme de financement participatif qui peut prendre plusieurs formes (reward crowdfunding, crowdequity, crowdlending) pour financer un projet.
      • Les incubateurs et pépinières d'entreprises : proposent des concours ou appels à projet, des subventions et des accompagnements personnalisés pour aider les porteurs de projet.

    Les aides de l'État pour financer une création d'entreprise

    • Les dispositifs ACRE et NACRE : aides à la création ou à la reprise d'une entreprise pour certains porteurs de projet.
    • Les aides de Pôle Emploi :
      • ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) : Pôle Emploi verse une partie des allocations chômage sous forme de capital.
      • Le maintien de l'ARE : possibilité de cumuler partiellement les allocations chômage avec les revenus de l'activité indépendante.
    • Les aides en fonction de la région d'implantation :
      • En zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) : exonération sur les bénéfices pendant les soixante premiers mois d'activité.
      • En Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonérations sur les bénéfices, les cotisations patronales et les taxes.
      • En Zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) : exonérations sur les bénéfices, les cotisations patronales et les taxes.
    • Les aides pour les professions médicales et paramédicales : aides spécifiques pour lutter contre les déserts médicaux.
    • Les aides de la BPI France pour la création d'entreprise : garantie création, garantie bancaire, prêt d'amorçage, financement des projets innovants, financement des projets en faveur de la transition écologique et énergétique.
    • Les aides de la CAF pour la création d'entreprise : souplesse pour les indépendants, maintien des prestations sociales, possibilité de demander la prime d'activité.

    Comment anticiper les demandes de financement pour la création de mon entreprise ?

    • Élaborer un business model concret avec un business plan et un plan de financement solides.
    • Définir précisément les objectifs, la cible et l'offre.
    • Élaborer un prévisionnel financier.
    • Rédiger une étude de marché approfondie pour démontrer la viabilité du projet.
    • Se renseigner de manière extensive sur les solutions de financement et les aides demandées.
    • Nourrir des relations avec les organisations et gouvernements locaux, ainsi que les entreprises du secteur.

    Les Subventions pour les Créateurs d'Entreprises

    • Une subvention est un procédé financier où l'État ou une autre entité publique finance une organisation en échange de son travail.
    • Les subventions pour les créateurs d'entreprises sont des aides publiques destinées à faciliter le travail des entrepreneurs au début de leur projet.

    Avantages des Subventions

    • Les subventions apportent une aide financière pour les entrepreneurs.
    • Elles intègrent également des avantages fiscaux non négligeables pour les jeunes entreprises.
    • L'obtention d'une subvention peut valider un projet aux yeux de potentiels investisseurs, ou d'obtenir un prêt bancaire plus facilement.

    Types de Subventions

    • Subventions gouvernementales (ACRE, maintien des allocations chômage ou RSA, contrat CAPE, crédits d'impôts…)
    • Subventions régionales (Pass Création en Bretagne, Be EST Entreprendre dans le Grand Est, Mon projet d'entreprise en PACA…)
    • Subventions à l'échelle locale (exonération de CFE dans certaines communes, aides pour les entreprises installées dans un quartier prioritaire, aides de fonds communautaires…)
    • Subventions provenant d'associations ou d'organisations à but non lucratif
    • Appels à projets de structures comme les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les programmes d'accélération
    • Subventions Bpifrance pour les start-ups et projets innovants (Bourse French Tech, Deeptech, Aide pour la faisabilité de l'innovation, aide pour le développement de l'innovation, partenariats régionaux d'innovation)
    • Subventions européennes (indirectes) qui financent des organismes tels que le Fonds Européen d'Investissement ou le Réseau Européen des Business Angels
    • Subventions sectorielles (éditeurs de livres, presse écrite, monde du spectacle, entreprises s'engageant pour l'environnement…)
    • Aides destinées à certains publics spécifiques comme les jeunes (statut de Jeune Entreprise Innovante) ou les travailleurs handicapés (AGEFIPH)

    Étapes pour Faire une Demande de Subvention

    • Faites des recherches approfondies sur les différents types de subventions pour sélectionner celles qui correspondent à votre projet.
    • Préparez les éléments à intégrer au dossier de demande de subvention (listés dans l'appel à projets).
    • Rédigez un texte pour présenter votre projet de création d'entreprise.
    • Fournissez tous les arguments nécessaires pour démontrer que votre projet est pérenne sur le plan financier.
    • Envoyez votre dossier en répondant à l'appel à projet.

    Les Prêts pour les Créateurs d'Entreprises

    • Le prêt bancaire est une solution largement choisie par les entrepreneurs pour financer leur entreprise ainsi que leurs projets d'investissement.
    • Le prêt permet de constituer un capital suffisant pour lancer l'activité.

    Avantages des Prêts

    • Le prêt permet de financer la création de l'entreprise.
    • Le prêt permet d'accélérer le développement de l'entreprise.

    Étapes pour Obtenir un Prêt Bancaire

    • Préparez un business plan détaillé.
    • Évaluez les besoins financiers.
    • Préparez les documents requis.
    • Contactez les établissements financiers.
    • Présentez la demande de prêt et attendez la réponse.

    Alternatives au Crédit Bancaire

    • Le prêt d'honneur est un prêt à taux zéro et pour lequel aucune garantie ni caution personnelle ne sont exigées.
    • Le prêt participatif associe le mécanisme du prêt à une participation au capital.
    • Le prêt Nacre fait partie du dispositif Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).
    • Le microcrédit professionnel finance des microprojets non éligibles aux prêts bancaires classiques.
    • Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise de prêter de l'argent à une autre.

    Financement de la création d'entreprise

    • La levée de fonds est un moyen de financement pour les entreprises, en particulier les start-ups, qui ont des besoins financiers importants.
    • La levée de fonds peut intervenir à deux moments clés du développement d'une entreprise :
    • Au moment de la création de l'entreprise (capital d'amorçage)
    • Lors d'une phase de forte croissance (capital développement)

    Types de levées de fonds

    • Il existe trois types de levée de fonds :
    • Levée de fonds en pré-seed (financement de la création de l'entreprise)
    • Levée de fonds en seed (financement du premier développement commercial)
    • Levée de fonds en série (financement successif pour accélérer le développement de l'entreprise)

    Levée de fonds en pré-seed

    • La levée de fonds en pré-seed est destinée à financer la création de l'entreprise.
    • Les montants varient généralement de quelques dizaines à centaines de milliers d'euros.

    Levée de fonds en seed

    • La levée de fonds en seed concerne le premier développement commercial de l'entreprise.
    • Les montants varient généralement de quelques centaines de milliers d'euros à un million d'euros.

    Levée de fonds en série

    • La levée de fonds en série concerne des tours de financement successifs (A, B, C, etc.).
    • Les montants varient en fonction de la série :
    • Série A : quelques millions d'euros
    • Série B : quelques dizaines de millions d'euros
    • Série C : plus de cent millions d'euros

    Organiser une levée de fonds

    • Les étapes pour organiser une levée de fonds :
    • Préparez la levée de fonds : clarifiez vos besoins et objectifs, établissez un plan de levée de fonds et une "table de capitalisation".
    • Négociez avec les investisseurs : identifiez les investisseurs potentiels,pitch votre projet et négociez l'accord.
    • Clôturez la levée de fonds : rédigez la lettre d'intention, le pacte d'actionnaire final et les nouveaux statuts.

    Profils d'investisseurs

    • Les différents profils d'investisseurs :
    • Business Angels
    • Crowdfunding
    • Fonds d'amorçage
    • Fonds de capital-risque

    FAQ

    • Les entreprises individuelles ne peuvent pas lever des fonds de manière classique.
    • Il est possible de cumuler les aides de l'Etat avec une levée de fonds.

    Aide au retour à l'emploi (ARE)

    • L'ARE est une aide financière versée par Pôle emploi aux personnes qui n'ont plus d'activité professionnelle.
    • Les conditions d'éligibilité :
    • Avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois.
    • Avoir perdu involontairement son travail.
    • Ne pas être à la retraite.
    • S'inscrire à Pôle emploi dans l'année qui suit la perte de travail.
    • Maintenir l'inscription à Pôle emploi lors de la création de l'entreprise.
    • Déclarer les revenus chaque mois à Pôle emploi.

    Cumul de l'ARE et des revenus

    • Il est possible de cumuler l'ARE et des revenus, mais le montant de l'ARE peut baisser ou disparaître.
    • Le cumul de l'ARE et des revenus dépend du montant des revenus et de la durée d'indemnisation.
    • Le cumul des revenus avec l'ARE de Pôle emploi peut être différent pour les micro-entrepreneurs.
    • Il est possible de cumuler l'ARE et des dividendes, mais cela peut être interprété comme des revenus classiques par Pôle emploi.

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    Découvrez les différences entre les entrepreneurs individuels et les sociétés en termes d'obligations comptables et fiscales. Apprenez à choisir le régime fiscal adéquat pour votre entreprise.

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