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Questions and Answers
Quel est le plafond des activités commerciales pour un micro-entrepreneur ?
Quel est le plafond des activités commerciales pour un micro-entrepreneur ?
Quel est le seuil de recettes pour l'activité principale d'un micro-entrepreneur libéral ?
Quel est le seuil de recettes pour l'activité principale d'un micro-entrepreneur libéral ?
Quel est le pourcentage d'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement ?
Quel est le pourcentage d'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement ?
Quel est le taux d'imposition pour les achats-vente avec le versement libératoire ?
Quel est le taux d'imposition pour les achats-vente avec le versement libératoire ?
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Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur doit déclarer à l'administration fiscale ?
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur doit déclarer à l'administration fiscale ?
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Quelle est la condition pour que l'activité secondaire soit déclarée avec l'activité principale ?
Quelle est la condition pour que l'activité secondaire soit déclarée avec l'activité principale ?
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Quel est le statut des professions réglementées (avocats, professions médicales…) ?
Quel est le statut des professions réglementées (avocats, professions médicales…) ?
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Pourquoi choisit-on généralement l'activité principale ?
Pourquoi choisit-on généralement l'activité principale ?
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Qu'est-ce que le guichet unique pour les micro-entrepreneurs ?
Qu'est-ce que le guichet unique pour les micro-entrepreneurs ?
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Quel est le taux d'imposition pour les prestations de services avec le versement libératoire ?
Quel est le taux d'imposition pour les prestations de services avec le versement libératoire ?
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Quelle est la définition de l'adjonction d'activité ?
Quelle est la définition de l'adjonction d'activité ?
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Quel est le critère pour déclarer une activité comme accessoire ?
Quel est le critère pour déclarer une activité comme accessoire ?
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Quels sont les types d'activités que vous pouvez ajouter à votre entreprise ?
Quels sont les types d'activités que vous pouvez ajouter à votre entreprise ?
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Quels sont les avantages de l'adjonction d'activité pour les micro-entrepreneurs ?
Quels sont les avantages de l'adjonction d'activité pour les micro-entrepreneurs ?
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Qu'est-ce que l'adjonction d'activité permet de faire ?
Qu'est-ce que l'adjonction d'activité permet de faire ?
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Quel est le statut juridique qui permet d'ajouter une activité supplémentaire ?
Quel est le statut juridique qui permet d'ajouter une activité supplémentaire ?
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Quel est le cas où l'adjonction d'activité est interdite ?
Quel est le cas où l'adjonction d'activité est interdite ?
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Quel est le service qui permet de faire des déclarations en quelques clics ?
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Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
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Quel document est obligatoire pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle si l'activité est réglementée?
Quel document est obligatoire pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle si l'activité est réglementée?
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Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
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Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
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Quel est le document qui doit être signé pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
Quel est le document qui doit être signé pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
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Quel est le résultat de l'adjonction d'activité pour les sociétés ?
Quel est le résultat de l'adjonction d'activité pour les sociétés ?
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Qui doit prendre la décision d'adjonction d'activité pour les EURL et SASU ?
Qui doit prendre la décision d'adjonction d'activité pour les EURL et SASU ?
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Quel est le coût de la création et de l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
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Quel est le document qui doit être envoyé à l'INPI pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
Quel est le document qui doit être envoyé à l'INPI pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
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Quel est le site où le formulaire P2 peut être rempli en ligne pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
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Study Notes
Contrôle des statuts et création d'entreprise
- La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.
Adjonction d'activité
- L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
- Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.
Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs
- Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
- Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
- Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.
Adjonction d'activité et entreprise individuelle
- Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
- Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
- Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.
Comment faire une adjonction d'activité ?
- Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
- Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.
Conséquences (pour les sociétés)
- Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
- La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.
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Description
Découvrez les étapes à suivre pour créer et faire évoluer votre société, de la rédaction de vos statuts à l'apport de capital.
