Création et Évolution d'une Société
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Création et Évolution d'une Société

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@StrikingJadeite

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Questions and Answers

Quel est le plafond des activités commerciales pour un micro-entrepreneur ?

  • 77 700 €
  • 100 000 €
  • 188 700 € (correct)
  • 150 000 €

    • Quel est le seuil de recettes pour l'activité principale d'un micro-entrepreneur libéral ?

  • 150 000 €
  • 77 700 € (correct)
  • 188 700 €
  • 100 000 €

    • Quel est le pourcentage d'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement ?

  • 50%
  • 80%
  • 71% (correct)
  • 60%

    • Quel est le taux d'imposition pour les achats-vente avec le versement libératoire ?

    <p>1%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur doit déclarer à l'administration fiscale ?

    <p>Les revenus de chaque activité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que l'activité secondaire soit déclarée avec l'activité principale ?

    <p>L'activité secondaire doit être liée à l'activité principale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des professions réglementées (avocats, professions médicales…) ?

    <p>Elles ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi choisit-on généralement l'activité principale ?

    <p>Parce qu'elle produit le plus de chiffres d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le guichet unique pour les micro-entrepreneurs ?

    <p>Un site pour changer d'activité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition pour les prestations de services avec le versement libératoire ?

    <p>1,7%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de l'adjonction d'activité ?

    <p>Ajouter une activité supplémentaire à votre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déclarer une activité comme accessoire ?

    <p>La part importante de vos revenus</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'activités que vous pouvez ajouter à votre entreprise ?

    <p>Artisanale, commerciale ou libérale</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de l'adjonction d'activité pour les micro-entrepreneurs ?

    <p>Diversifier son activité de manière simple et efficace</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'adjonction d'activité permet de faire ?

    <p>De vendre des produits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique qui permet d'ajouter une activité supplémentaire ?

    <p>Tous les statuts juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'adjonction d'activité est interdite ?

    <p>Lorsque vous pratiquez une activité libérale réglementée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le service qui permet de faire des déclarations en quelques clics ?

    <p>Indy</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?

    <p>Formulaire P2</p> Signup and view all the answers

    Quel document est obligatoire pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle si l'activité est réglementée?

    <p>Copie de l'autorisation d'exercice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?

    <p>200 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?

    <p>Formulaire M2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être signé pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?

    <p>PV de l'assemblée générale extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'adjonction d'activité pour les sociétés ?

    <p>Modification de l'objet social</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prendre la décision d'adjonction d'activité pour les EURL et SASU ?

    <p>L'associé unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la création et de l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?

    <p>0 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être envoyé à l'INPI pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?

    <p>Formulaire M2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le site où le formulaire P2 peut être rempli en ligne pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?

    <p>formalites.entreprises.gouv.fr</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrôle des statuts et création d'entreprise

    • La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.

    Adjonction d'activité

    • L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
    • Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.

    Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs

    • Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
    • Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
    • Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.

    Adjonction d'activité et entreprise individuelle

    • Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
    • Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
    • Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.

    Comment faire une adjonction d'activité ?

    • Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
    • Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.

    Conséquences (pour les sociétés)

    • Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
    • La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.

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    Description

    Découvrez les étapes à suivre pour créer et faire évoluer votre société, de la rédaction de vos statuts à l'apport de capital.

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