28 Questions
Quel est le plafond des activités commerciales pour un micro-entrepreneur ?
188 700 €
Quel est le seuil de recettes pour l'activité principale d'un micro-entrepreneur libéral ?
77 700 €
Quel est le pourcentage d'abattement forfaitaire pour les activités commerciales et d'hébergement ?
71%
Quel est le taux d'imposition pour les achats-vente avec le versement libératoire ?
1%
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur doit déclarer à l'administration fiscale ?
Les revenus de chaque activité
Quelle est la condition pour que l'activité secondaire soit déclarée avec l'activité principale ?
L'activité secondaire doit être liée à l'activité principale
Quel est le statut des professions réglementées (avocats, professions médicales…) ?
Elles ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales
Pourquoi choisit-on généralement l'activité principale ?
Parce qu'elle produit le plus de chiffres d'affaires
Qu'est-ce que le guichet unique pour les micro-entrepreneurs ?
Un site pour changer d'activité
Quel est le taux d'imposition pour les prestations de services avec le versement libératoire ?
1,7%
Quelle est la définition de l'adjonction d'activité ?
Ajouter une activité supplémentaire à votre entreprise
Quel est le critère pour déclarer une activité comme accessoire ?
La part importante de vos revenus
Quels sont les types d'activités que vous pouvez ajouter à votre entreprise ?
Artisanale, commerciale ou libérale
Quels sont les avantages de l'adjonction d'activité pour les micro-entrepreneurs ?
Diversifier son activité de manière simple et efficace
Qu'est-ce que l'adjonction d'activité permet de faire ?
De vendre des produits
Quel est le statut juridique qui permet d'ajouter une activité supplémentaire ?
Tous les statuts juridiques
Quel est le cas où l'adjonction d'activité est interdite ?
Lorsque vous pratiquez une activité libérale réglementée
Quel est le service qui permet de faire des déclarations en quelques clics ?
Indy
Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
Formulaire P2
Quel document est obligatoire pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle si l'activité est réglementée?
Copie de l'autorisation d'exercice
Quel est le coût approximatif de la publication dans un journal d'annonces légales pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
200 €
Quel est le formulaire à remplir pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
Formulaire M2
Quel est le document qui doit être signé pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
PV de l'assemblée générale extraordinaire
Quel est le résultat de l'adjonction d'activité pour les sociétés ?
Modification de l'objet social
Qui doit prendre la décision d'adjonction d'activité pour les EURL et SASU ?
L'associé unique
Quel est le coût de la création et de l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
0 €
Quel est le document qui doit être envoyé à l'INPI pour l'adjonction d'activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ?
Formulaire M2
Quel est le site où le formulaire P2 peut être rempli en ligne pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle ?
formalites.entreprises.gouv.fr
Study Notes
Contrôle des statuts et création d'entreprise
- La création d'une entreprise implique de nombreuses obligations, comme la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital.
Adjonction d'activité
- L'adjonction d'activité consiste en l'ajout d'une activité supplémentaire à votre entreprise.
- Elle peut être artisanale, commerciale ou libérale, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée.
Adjonction d'activité et micro-entrepreneurs
- Les micro-entreprises sont compatibles avec l'adjonction d'activité.
- Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour les activités commerciales et libérales.
- Le micro-entrepreneur doit faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités.
Adjonction d'activité et entreprise individuelle
- Les options qui s'offrent à vous sont les mêmes que pour les micro-entreprises.
- Vous pouvez déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut.
- Il est important de faire attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d'autres organismes.
Comment faire une adjonction d'activité ?
- Pour l'adjonction d'activité en entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l'entreprise.
- Pour les sociétés, le représentant légal de l'entreprise devra notamment s'occuper des formalités suivantes : compléter le formulaire M2, cocher la case "adjonction d'activité" et joindre les pièces jointes nécessaires.
Conséquences (pour les sociétés)
- Une adjonction d'activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l'objet social de l'entreprise.
- La publication dans un journal d'annonces légales et les frais de greffe sont à prévoir pour que l'adjonction soit faite en bonne et due forme.
Découvrez les étapes à suivre pour créer et faire évoluer votre société, de la rédaction de vos statuts à l'apport de capital.
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