Contrats unilatéraux et phase précontractuelle

Les contrats spéciaux sont d’une importance pratique considérable, car tous souscrivent quotidiennement toutes sortes de contrats à des fins nombreuses, tels que le transfert de la propriété, la mise à disposition des biens ou l'exécution des prestations.

Les contrats spéciaux ont une importance théorique et juridique en raison des rapports entre la théorie générale des contrats et cette nouvelle matière enseignée en troisième année de licence de droit. Ces rapports sont rappelés par l’article 1105 C.civ.

L'article 1105 C.civ. énonce : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières ».

On retient de ce texte la diversité des contrats par leur nature et par leur régime juridique, c’est-à-dire les règles applicables à chacun des contrats.

un contrat pendant ce temps.

Les contrats de préférence et la promesse unilatérale.

Le consentement non vicié, la capacité juridique, le contenu du contrat, et parfois, la forme.

L'effet translatif, la durée, la cession de contrat, l'inexécution, et la responsabilité contractuelle.

L'exception d'inexécution, l'exécution forcée, la réduction du prix, la résolution, et la réparation.

La vente, l'échange, le louage, le prêt, le dépôt, les contrats aléatoires, le mandat, la fiducie, et autres.

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 sept. 2021.

Les codes commerciaux, de la consommation, de la construction et de l'habitation, et d'autres textes non codifiés.

Le droit communautaire, notamment par des directives et règlements.

À travers des conventions de Bruxelles, de Varsovie, de Vienne, de Rome, et autres.

Créant des règles par interprétation ou silence des textes.

Le contrat-cadre, la promesse unilatérale, et le pacte de préférence.

Plusieurs solutions jurisprudentielles, y compris les usages.

Des pratiques particulières à une profession ou un lieu géographique devenant des règles.

Conventionnelle si leur force vient de la volonté des parties et légale si la loi les renvoie.

Ils peuvent influencer la formation, la nature et l'exécution des obligations contractuelles.

Conditions générales et des contrats-type, qui sont des modèles sans valeur contractuelle à part entière.

Le code civil est devenu une source complémentaire aux absences de règles spécifiques.

Elle est due à la diversification des contrats, à la liberté contractuelle et à la législation.

Un contrat de transfert de propriété dans lequel un individu s'engage à livrer une chose contre paiement.

Un droit complet sur une chose protégé par la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne des droits de l'homme.

Un contrat synallagmatique, créant des obligations réciproques entre les parties.

Les articles 1582 à 1685.

Un acte de transfert de propriété.

La vente synallagmatique est un contrat créant des obligations réciproques entre le vendeur et l'acheteur.

Une vente à titre onéreux est un contrat où chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle apporte.

Une vente commutative est un contrat où chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent.

Une vente peut être considérée comme aléatoire si les avantages ou pertes en résultant dépendent d'un événement incertain.

Une vente consensuelle est un contrat où les parties sont réunies par leur seul échange de consentements.

Les formes de formalités liées à une vente peuvent inclure l'acte authentique, la preuve écrite, ou la publicité.

La vente à l'agréage peut précéder la vente pour des biens de grande valeur ou complexe.

Les deux types de vente à l'agréage sont la vente à la dégustation et la vente à l'essai.

Dans le cadre d'une vente à l'agréage, le propriétaire permet à l'acheteur de goûter ou d'utiliser le bien avant de décider de l'acquérir.

Les produits régis par l'article 1587 C. civ. sont le vin, l'huile, et autres choses qui peuvent être goûtées avant d'être achetées.

Les ventes à l'essai sont régies par l'article 1588 C. civ., où l'acheteur essaie la chose ou l'utilise pour la déterminer.

Oui, le contrat de vente peut être consensuel de principe, mais peut également être soumis à des formes de formalités exigées par la loi ou des contrats particuliers.

La qualification juridique des contrats consiste à les classer dans des catégories spécifiques en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet. Elle est importante car elle permet de déterminer les règles applicables à chaque type de contrat.

La liberté contractuelle est limitée par l'ordre public, notamment en ce qui concerne les clauses abusives, illicites ou contraires à l'intérêt général.

Les sources des règles applicables aux contrats spéciaux comprennent les textes législatifs, le droit communautaire, les conventions internationales, la jurisprudence, les usages et pratiques professionnelles.

Le juge a un pouvoir exclusif en matière de qualification des contrats, ce qui signifie qu'il est chargé de déterminer dans quelle catégorie juridique un contrat spécifique doit être classé.

Comprendre la qualification des contrats privilégiés est important car cela permet de connaître les règles spécifiques qui s'appliquent à ces contrats particuliers, en plus des règles générales des contrats spéciaux.

La période précontractuelle fait référence à la phase précédant la conclusion du contrat. Des réglementations spécifiques s'appliquent aux négociations de contrats de grande valeur durant cette période.

Les offres jouent un rôle crucial dans le processus de formation d'un contrat car elles constituent une proposition ferme et précise qui, une fois acceptée, aboutit à la formation du contrat.

Les codes qui réglementent les contrats spéciaux, tels que le Code civil, sont importants à connaître car ils contiennent les dispositions législatives qui s'appliquent spécifiquement à ces contrats, fournissant ainsi un cadre juridique précis.

Comprendre la diversité des contrats dans tous les domaines et leur utilité est important pour les professionnels du droit car cela leur permet de conseiller au mieux leurs clients et de choisir les dispositions contractuelles les plus adaptées à chaque situation.

Une qualification erronée d'un contrat peut entraîner l'application de règles inappropriées, risquant d'affecter les droits et obligations des parties contractantes, ainsi que la validité du contrat.

Il est essentiel de déterminer les règles applicables à un contrat spécifique afin d'assurer la sécurité juridique des parties et de garantir le respect des obligations contractuelles dans le cadre légal adéquat.

Les contrats spéciaux peuvent influencer les pratiques professionnelles en introduisant des règles spécifiques régissant certains types de contrats, ce qui peut avoir un impact sur les relations contractuelles et les stratégies commerciales.

La vente à l'agréage est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien le remet à l'acquéreur pour qu'il le goûte ou le teste avant de décider de l'acquérir ou non. Le Code civil prévoit deux contrats de vente à l'agréage : la vente à la dégustation et la vente à l'essai.

L'article 1587 C. civ. prévoit la vente à la dégustation pour le vin, l'huile et « autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat ». Seuls des produits susceptibles d'être goutés, notamment des produits alimentaires, peuvent être dégustés.

La vente à la dégustation concerne les produits alimentaires ou d'autres produits que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, tandis que la vente à l'essai concerne les biens dont les qualités objectives peuvent être appréciées, tels que des vêtements, de la literie, ou des biens immobiliers.

La vente à l'essai peut s'étendre aux biens immobiliers à l'initiative de certains professionnels de ce secteur d'activité, en plus des biens meubles.

Les conditions de validité de la promesse synallagmatique autonome incluent l'absence de forme requise sauf clause contraire, et la possible exigence d'une forme particulière selon la nature de l'acte.

La publicité légale est importante pour assurer l'efficacité de la promesse synallagmatique, mais non pour sa validité. En l'absence de publicité, l'acte peut être inopposable aux tiers.

La promesse vaut comme avant-contrat de vente et non comme vente. Elle est transmissible aux héritiers ou cessible aux tiers, sauf clause contraire empêchant le transfert.

En principe, toute personne peut vendre ou acheter, mais le vendeur et l'acheteur doivent avoir la capacité de droit commun et du droit de la vente.

Lorsque l'élément ajouté à la formation de la vente par les parties vient à exister, alors le contrat de vente se forme.

Les usages peuvent influencer les obligations contractuelles et être utilisés par les professionnels en plus des règles légales.

Certains types de vente, tels que les promesses synallagmatiques immobilières, peuvent être soumis à des formes de formalités spécifiques, comme l'acte authentique.

La capacité et la liberté du vendeur sont importantes pour assurer la validité de la vente, et le vendeur doit avoir la capacité de droit commun et du droit de la vente.

L'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent que le bénéficiaire d'une option de vente doit verser au moment de l'exercice de son option pour immobiliser la vente du bien.

La controverse peut porter sur la qualification de l'acte et des droits de l'option du bénéficiaire.

Cela peut porter atteinte au caractère intentionnel de l'exercice du droit d'option.

Ce dépôt ne préjudicie pas à la qualification de l'acte.

C'est un contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'une à vendre et l'autre à acheter.

Parce que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix, mais les parties peuvent ajouter à la chose et au prix d'autres éléments constitutifs de leur consentement.

Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire du bien promis et ne peut pas agir en exécution forcée ni revendiquer le bien.

Elle stipule que le consentement du vendeur et la mutation de propriété sont subordonnés à la signature de l'acte authentique et au paiement du prix convenu.

Un délai de rétractation de 10 jours.

Cet engagement se transmet aux héritiers du promettant décédé.

L'arrangement des parties sur la chose et le prix crée la vente et elles peuvent ajouter d'autres éléments importants à leur consentement.

Le bénéficiaire ne peut pas agir en exécution forcée ni revendiquer le bien, comme lorsque le transfert de propriété est subordonné à la réitération de la vente par acte authentique.

La promesse unilatérale de vente ou d'achat est un contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion de la vente, avec détermination des éléments essentiels (chose et prix).

La promesse unilatérale de vente est soumise aux mêmes conditions que les autres contrats, à savoir le consentement des parties, la capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

L'offre est unilatérale et signale la volonté d'être lié, alors que la promesse unilatérale est soumise à l'opinion du bénéficiaire.

La loi civile ne précise pas explicitement la durée de l'option offerte au bénéficiaire, il est donc conseillé aux parties de la prévoir ou de suivre le délai de prescription.

Certaines promesses unilatérales de vente d'immobilier, de droit immobilier, de fonds de commerce et certains droits doivent être constatés par un acte authentique ou sous seing privé.

Le promettant doit respecter son engagement et sa durée.

Le bénéficiaire n'est pas encore vendeur ou acheteur, il possède une période d'option et peut exercer librement ses droits.

Un contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaît l'existence est nul, mais le bénéficiaire peut demander réparation du préjudice.

La rétractation du promettant avant la fin du délai contratuel rend la promesse inefficace.

Un tiers peut être désigné comme bénéficiaire par une clause de substitution, mais il doit agir dans les modalités prévues.

La violation de la promesse unilatérale entraîne la nullité du contrat conclu en violation et peut entraîner une réparation de préjudice.

Le pacte de préférence est un contrat par lequel le promettant s'engage à proposer la vente d'un bien au bénéficiaire avant de la conclure avec un tiers. La violation du pacte de préférence par le promettant implique la conclusion d'une autre vente ou une promesse avec un tiers sans avoir préalablement notifié ses intentions au bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut être victime de cette violation et peut demander la réparation du préjudice subi. La jurisprudence antérieure offre au bénéficiaire le choix entre deux sanctions : nullité du contrat ou substitution au tiers.

La preuve de la mauvaise foi du tiers exigée du bénéficiaire est difficile car elle implique la preuve de sa connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire.

L'article 1123 autorise le tiers à demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte de préférence et de s'en prévaloir dans un délai raisonnable. Le silence du bénéficiaire le prive de ses deux sanctions possibles : annulation du contrat ou substitution au tiers.

La promesse unilatérale est un contrat dans lequel une partie (le promettant) accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés, et pour la formation duquel manque uniquement le consentement du bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut être victime de cette violation et peut demander la réparation du préjudice subi.

Selon la jurisprudence antérieure, le choix est offert au bénéficiaire entre deux sanctions : annulation du contrat ou substitution au tiers.

La preuve de la connaissance du tiers de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire est difficile.

L'article 1123 permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence de la promesse unilatérale et de s'en prévaloir dans un délai raisonnable.

Le silence du bénéficiaire le prive de ses sanctions possibles.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique qui permet à un majeur de conserver l'exercice de ses droits tout en étant assisté dans certains actes. Cependant, ses actes et engagements peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès (Cciv. art. 491-2).

La curatelle est une mesure de protection juridique qui assiste le majeur dans certains actes nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Le majeur en curatelle agit avec l'assistance du curateur pour ces actes (C.civ. art. 467).

Le majeur sous tutelle, tout comme le mineur non émancipé, est en principe totalement incapable d'exercer ses droits. En revanche, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes qui, sous le régime de la tutelle, peuvent être exécutés par le tuteur seul, sans autorisation préalable.

La propriété confère au titulaire le droit de disposer de sa chose, notamment en la vendant librement. Cependant, cette liberté peut être limitée par des interdictions et des obligations de vendre, parfois justifiées par des raisons d'ordre public.

Le vendeur doit avoir la capacité juridique de vendre, c'est-à-dire être majeur et sain d'esprit.

La disparition ou la destruction du bien entraîne la nullité du contrat de vente, sauf si elle survient après la vente ou si une partie du bien demeure.

Les biens futurs peuvent être vendus, mais le transfert de propriété est reporté jusqu'à leur existence.

Le bien doit exister, être déterminable et appartenir au vendeur.

La vente de certains biens peut être interdite par la loi, par des décisions judiciaires ou par des clauses contractuelles.

Les biens dont l'appropriation est impossible, les biens en copropriété et les biens dangereux pour la santé ou la sécurité sont considérés comme hors du commerce.

Certaines personnes, telles que celles gérant des biens d'autrui ou des professionnels de la justice, peuvent être interdites d'acheter certains biens.

Toute vente par contrainte de ce type est illégale.

Le bien doit être conforme aux conditions du contrat de vente et être autorisé à la vente selon les lois et réglementations en vigueur.

Si le bien n'existe pas au moment de la vente, le transfert de propriété est reporté jusqu'à son existence.

Les professionnels sont tenus de vendre aux consommateurs sans refus injustifié, sous peine de sanctions.

Le débiteur doit rembourser une chose de qualité conforme aux attentes légitimes.

Le vendeur doit être propriétaire de la chose.

La vente de la chose d'autrui est déclarée nulle.

L'acheteur à bonne foi peut seul invoquer la nullité relative dans un délai de 5 ans.

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre toute éviction.

L'indivisaire ne peut céder ses droits à une personne étrangère sans notifier les autres indivisaires.

Le consentement de tous les indivisaires est nécessaire.

Un ou plusieurs indivisaires titulaires des 2/3 des droits indivis peuvent vendre pour payer les dettes et les charges de l'indivision.

Silence dans le délai de trois mois est considéré comme un refus.

Ces actions ne peuvent empêcher le vendeur de renoncer à la vente.

Un prix réel et sérieux est un prix qui doit être déterminé par des éléments objectifs et ne pas dépendre du pouvoir unilatéral des parties. Il doit être sérieux et réellement correspondant à la valeur du bien.

En cas de conflit entre indivisaires, le notaire établit un procès-verbal de difficultés, puis les indivisaires peuvent saisir le tribunal judiciaire pour une vente du bien litigieux.

Les deux époux doivent consentir à la vente de biens communs et du logement familial. Le législateur veut garantir l'usage et la jouissance du logement familial, même si ce dernier a été acquis par un seul époux.

Le prix doit être réel et sérieux, déterminé par des éléments objectifs et ne pas dépendre du pouvoir unilatéral des parties. Les parties peuvent le préciser dans l'acte de vente ou l'en laisser déterminable.

Les biens communs soumis à la vente sont des immeubles, fonds de commerce, exploitations dépendant de la communauté, droits sociaux non négociables, parts sociales et meubles corporels. Leur vente est soumise à publicité et nécessite le consentement des deux époux.

La vente du logement familial doit être consentie par les deux époux. Cette mesure de protection s'applique pendant la durée du mariage. L'époux qui n'a pas consenti à l'acte peut le faire annuler dans l'année suivant la vente ou la dissolution de la communauté.

Il est dangereux d'utiliser des contre-lettres pour dissimuler le prix à l'administration fiscale. La contre-lettre est déclarée nulle dans les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, de cession de clientèle et d'un droit au bail.

La mesure de protection s'applique seulement pendant la durée du mariage. L'époux qui n'a pas consenti à l'acte peut le faire annuler dans l'année suivant la vente ou la dissolution de la communauté.

La qualification juridique des contrats est importante car les époux doivent donner leur accord pour la vente des biens communs. Il est nécessaire que le prix soit déterminé pour qu'il y ait une vente valide.

Il est dangereux d'utiliser des contre-lettres pour dissimuler le prix à l'administration fiscale. La contre-lettre est déclarée nulle dans les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, de cession de clientèle et d'un droit au bail.

La vente du logement familial doit être consentie par les deux époux. Si l'un des époux n'a pas consenti à l'acte, il peut le faire annuler dans l'année suivant la vente ou la dissolution de la communauté. Les époux ne peuvent également recevoir des capitaux provenant des opérations qui doivent être consentis par les deux.

Les biens communs sont des immeubles, fonds de commerce, exploitations dépendant de la communauté, droits sociaux non négociables, parts sociales et meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Les époux doivent donner leur accord pour la vente de ces biens communs.

La contrepartie illusoire ou dérisoire rend le contrat nul, mais un prix symbolique est valable s'il correspond à la valeur réelle de la chose vendue.

La vente d'une entreprise en difficulté ou de valeurs mobilières à l'euro symbolique est valable, même si le prix est insuffisant, avec des engagements en nature pris par l'acheteur.

La sanction de la lésion ne s'applique que aux contrats visés par l'article 1674 C. civ. et ne dépasse pas 5/12e du prix réel.

La lésion peut être probable et nécessiter une décision judiciaire avant-dire droite qui désignera des experts, la décision établira l'existence de la lésion et, le cas échéant, l'acheteur devra verser le complément du prix.

La vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix, la forme n'est pas requise pour sa formation, mais les parties peuvent choisir une forme telle qu'acte authentique, sous seing privé ou accord verbal.

Une vente peut être soumise à un formalisme de validité ou formalisme ad validitatem, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. L'exigence de l'écrit est souvent une mesure de protection de l'acquéreur.

Un bail est un contrat de mise à disposition d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix. Il peut porter sur des meubles corporels, incorporels et des immeubles.

Le bail est un instrument important socio-économique permettant aux propriétaires de bien tirer profit tout en conservant leur titre et au locataire de jouir d'un bien pendant un temps.

Les pouvoirs publics font du bail un instrument de lutte contre l'exclusion sociale, en particulier dans le domaine du logement.

Les règles applicables dépendent de la nature du bail, le Code civil étant applicable à défaut des règles spécifiques.

Les règles spécifiques aux différents types de bails doivent permettre de remplir les finalités recherchées par les autorités publiques.

La jurisprudence rappelle l'application exclusive du droit spécial en matière de location et l'éviction de toutes autres règles.

Le bail consenti par un incapable est nul et n’est valable que s’il est souscrit par son représentant légal.

Le bail d’un local commercial appartenant à un mineur peut être consenti par son représentant légal seul, mais pour une durée inférieure à 9 ans, car au-delà, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.

En principe, le bailleur est propriétaire de la chose à louer.

Le bail des immeubles à usage professionnel doit être consenti par tous les indivisaires (donc à l’unanimité). Par contre le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent conclure ou renouveler le bail d’un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Un logement décent doit garantir la sécurité physique et sanitaire, comporter les équipements et le confort nécessaires.

Elle est valable seulement pour des travaux spécifiques et en respectant des modalités et des durées définies.

À partir du 1er janvier 2023.

Le locataire peut exiger du bailleur la mise en conformité du logement décent et peut saisir la commission départementale de conciliation pour y parvenir. Le juge peut également réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu'à l'exécution des travaux.

Elle se transmet à l'acquéreur du bien.

Le bailleur est obligé de faire les réparations nécessaires durant le bail pour permettre à la locataire d'utiliser la chose louée.

L'obligation d'entretien en cours de bail diffère de l'obligation de délivrance et de l'obligation de réparation des dommages causés par le locataire.

Elles peuvent le faire à condition que la clause soit claire et précise.

Elle est hostile aux clauses restrictives des obligations du bailleur en matière d'obligation d'entretien.

Le consentement des deux époux est nécessaire pour la location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal commun.

Un bail irrégulier est nul, l'époux non consentant peut le faire annuler dans un délai de deux ans suivant sa découverte ou le divorce.

L'usufruitier peut seul louer un logement et des biens mobiliers à usage d'habitation et professionnel sans le nu-propriétaire.

Dans le cas d'un bail commercial ou rural, l'usufruitier doit solliciter le concours du nu-propriétaire ou obtenir l'autorisation judiciaire.

Sans le concours du nu-propriétaire et à défaut d'autorisation judiciaire, le bail est nul, et seule la propriété peut invoquer cette nullité.

Le locataire souscrit lui-même le contrat de bail ou par l'intermédiaire de son représentant légal ou conventionnel.

Dans le domaine du logement, plusieurs personnes peuvent acquérir la qualité de colocataires ou de cotitulaires du bail.

Il existe deux modalités de colocation : une colocation par un contrat unique ou plusieurs contrats.

Le droit au bail du local pour habitation de deux époux ou de deux partenaires pacsés est réputé appartenir à tous deux, indépendamment de leur régime matrimonial ou de celui qui a souscrit le bail.

Toute chose peut être louée, hormis ce qui est hors du commerce et des choses consomptibles.

Le bail peut être à durée déterminée ou indéterminée.

En principe, le bail d'habitation est conclu pour au moins trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale.

La loi de 1989 exige au locataire de recevoir un dossier de diagnostic technique, comprenant quatre diagnostics : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, et le copropriétaire bailleur doit communiquer des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges (art. 25-13, loi du 23 novembre 2018).

L’obligation de délivrance du bien loué est de l’essence du contrat, et le bailleur a la obligation de mettre à la disposition du locataire la chose louée et tous les accessoires nécessaires, en bon état de réparation (art. 1719, alinéa 1er, Code civil).

Le contrat de bail doit contenir des mentions obligatoires fixées par la loi (art. 3, loi du 6 juillet 1989).

Le prix ou loyer est un élément déterminant du bail. Il doit être déterminé ou déterminable par accord des parties, excepté pour les baux immobiliers, où des statuts encadrent strictement les loyers (§4).

Le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible du locataire et la garantie (§1).

Le contrat de bail de habitation exige un écrit sans préciser la nature (art. 3, loi du 6 juillet 1989).

Les parties peuvent ajouter des clauses spécifiques au contrat de bail, sous réserve que celles-ci respectent les textes en vigueur.

Le bail est soumis à des formes différentes en droit commun, mais les bails spéciaux en exigent des formes et formalités particulières (§5).

La clause d’exécution de travaux faite au charge du locataire est nulle car elle décharge le bailleur de son obligation de délivrance (en principe).

Cette obligation de délivrance ne se confond pas avec l’obligation d’entretien qui pèse sur le bailleur en cours de bail.

Le bail non soumis à un texparticular est par défaut à durée indéfinie, sauf mention contraire (§1).

Le bailleur est obligé de communiquer au locataire des états et budgets prévisionnels de travaux à réaliser et des états récapitulatifs de travaux réalisés et leur coût, dans les trois années suivantes et précédentes respectivement.

Il faut prévoir la répartition des charges et des coûts des travaux entre les différents locataires.

Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux et les réparer, les autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal.

Le bailleur est responsable de l’entretien occasionné par la vétusté, les malfaçons et les vices de construction, et la vétusté est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal.

La loi Pinel prévoit que tout litige concernant le débiteur des réparations et travaux est tranché en dernier ressort par le juge.

Le bailleur doit informer le locataire de la nature et des modalités d’exécution de travaux avant de les entreprendre, et il est interdit de réaliser des travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord du locataire.

En cas de défaut d’entretien par le bailleur, le locataire peut agir en exécution forcée contre le bailleur ou demander des indemnités.

Le locataire peut obtenir réparation des préjudices résultant de l’inexécution des travaux par le bailleur.

Le bailleur est responsable de toute dommage causé aux tiers en raison de son échec à l'exécution de l'obligation d'entretien.

Le bailleur est libéré de ses obligations en cas de destruction du bien loué par une force majeure.

Avant d’entamer des travaux d’entretien, le bailleur doit informer le locataire par une notification de travaux.

Le locataire peut obtenir l’interdiction ou l’interruption des travaux s’ils sont abusifs, vexatoires, ou mettent l’utilisation du local impossible ou dangereuse.

Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement selon l'article 6, b de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur doit éviter tout comportement ou tout acte de nature à troubler le locataire, notamment, la modification de la forme de la chose louée.

Le bailleur est tenu de garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les avait pas connus lors du bail.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices sont les mêmes que pour la vente, à la seule différence que le bailleur est tenu des défauts antérieurs et de ceux qui apparaissent en cours de bail.

Le nouveau dispositif se nomme Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE).

Le nouveau dispositif Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est gratuit et financé par Action logement.

Une convention a été signée le 24 décembre 2015 entre l’Etat et l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), pour définir les conditions et les modalités d’accès à ce nouveau dispositif.

La convention précise les bénéficiaires, les caractéristiques du bail, les démarches et les garanties pour le bailleur.

L'état de débarras et l'inaccessibilité des lieux sont des preuves justifiant que le locataire n'occupait plus l'appartement pendant 6 ans.

Le locataire doit éviter des abus tels que le tapage nocturne, la débauche et l'hébergement d'animaux dangereux lors de l'utilisation de la propriété louée.

Le locataire est responsable des dégradations et pertes pendant le bail, quel qu'en soit l'auteur.

Le bail d'habitation oblige le locataire à utiliser les locaux paisiblement et à respecter leur destination contractuelle.

Le locataire peut exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation avec l'accord du maire, sans créer de nuisances ou de désordre.

Le siège social d'une société morale peut être installé dans une habitation louée, avec limitation de durée, et elle peut être utilisée pour l'activité de la société.

Le locataire a le droit d'héberger ses proches, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le locataire doit obtenir l'autorisation du bailleur avant de transformer la substance de la chose louée.

Le locataire doit respecter les conditions de textes dérogatoires, comme une demande préalable et écrite par LRA, et le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des locaux lors du départ du locataire.

Le locataire doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou d'un texte particulier avant de transformer les lieux loués dans un bail commercial.

Le régime de la déspécialisation partielle ou totale organise les ajouts d'activités connexes et complémentaires ou un changement total d'activité prévue dans le contrat de bail.

Le locataire doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur pour éviter la résiliation judiciaire du bail.

Le bailleur est responsable de garantir les vices ou défauts qui empêchent le locataire de jouir paisiblement de son logement.

Le locataire peut demander la résiliation du bail, la réduction du loyer et des dommages et intérêts pour les vices ou défauts.

Le bailleur peut résilier le bail pour des raisons telles que non-paiement du loyer, dommages importants causés par le locataire, non-respect des obligations du locataire, etc.

Le locataire est responsable de signaler tout vice ou défaut connu ou suspecté au bailleur.

Le bailleur peut résilier le bail pour cause en cas de non-paiement du loyer, manquement grave du locataire au contrat de bail, utilisation illégale de la propriété, etc.

Le locataire doit utiliser la propriété louée de manière raisonnable, conformément à l'objectif stipulé dans le bail ou présumé des circonstances.

La garantie d'éviction couvre les actions personnelles du bailleur et les troubles causés par des tiers, et le bailleur en est responsable.

La résiliation du bail pour non-occupation par le locataire pendant une période minimale déterminée est régie par la loi du 6 juill. 1989.

Le bailleur peut résilier le bail si le locataire abandonne la propriété louée.

Le bailleur peut résilier le bail si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, par exemple, en ne payant pas les charges liées à la propriété.

La non-exploitation d'un commerce dans la propriété louée peut entraîner la résiliation du bail uniquement si le bail exige une exploitation effective et continue du commerce sur les lieux.

Seule la force majeure peut exonérer le bailleur de sa responsabilité.

Le cautionnement locatif est une garantie du paiement des loyers au bailleur, et le régime protectionnelle du bail d'habitation s'applique depuis 1994.

Le bailleur ne peut demander le cautionnement s'il a déjà une assurance ou autre forme de garantie, excepté pour des logements loués à des étudiants ou apprentis.

Les formalités protectrices du cautionnement sont prescrites à peine de nullité, y compris la mention du loyer et des conditions de révision dans le bail, la reproduction de l'article 22-1 de la loi de 1989, et la mention requise par l'article 2297 du Code civil.

La garantie autonome est un engagement pris par une personne de payer une dette d'autrui, indépendamment de l'engagement du débiteur.

Le cautionnement peut avoir une durée déterminée ou indéterminée, mais le locataire peut résilier unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la fin du bail, et s'il ne le fait pas, il peut être tenu responsable de dommages.

Le locataire peut résilier le bail avant son terme en cas de violation grave du bail par le bailleur, en cas de changement d'emploi dans le même secteur et la même zone géographique, ou s'il est contraint de partir pour des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le locataire a le droit à une notification écrite des raisons du non-renouvellement, peut demander un réexamen de la décision, et éventuellement en appeler devant la justice.

Le locataire a le droit à un préavis d'au moins trois mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et à une notification écrite du montant et de la raison de l'augmentation.

Le locataire a le droit à la jouissance paisible du logement, c'est-à-dire à y vivre en paix et tranquillité sans ingérence du bailleur, et à la protection de sa vie privée, le bailleur ne pouvant entrer dans le logement sans son consentement sauf en cas d'urgence.

Le bailleur est responsable de maintenir le logement en bon état et de fournir un environnement de vie sain et sûr.

Le locataire a le droit d'être informé des charges et de payer sa part équitable, d'avoir une place de stationnement si mentionnée dans le bail sans frais supplémentaires, d'être notifié des travaux importants sans avoir à les payer sauf s'il en bénéficie, et de recevoir les règles de la copropriété et de s'y conformer.

Le bailleur peut conserver une provision de 20% du dépôt de garantie dans l'immeuble collectif jusqu'à l'approbation des comptes annuels.

Le bailleur peut exiger des garanties telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le visa pour le logement et l'Emploi (VISALE), ou la garantie autonome.

Le locataire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de un mois après la remise des clés, qu'il soit dans l'état des lieux d'entrée ou non.

Le bailleur peut demander la somme restant due multipliée par 10% du loyer mensuel principal.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent remise au bailleur par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations, qui ne doit pas dépasser un mois de loyer principal.

L'engagement de caution est une promesse faite par une personne de payer les dettes du locataire.

Le bailleur peut demander au locataire des documents de preuve de solvabilité conformément aux annexes 1 et 2 du décret n° 2015-1437 du 2 novembre 2015.

Le bailleur peut conserver une provision de 20% du dépôt de garantie dans l'immeuble collectif jusqu'à l'approbation des comptes annuels.

Le bailleur peut demander la somme restant due multipliée par 10% du loyer mensuel principal.

L'engagement de caution est une promesse faite par une personne de payer les dettes du locataire.

Le bailleur peut demander au locataire des documents de preuve de solvabilité conformément aux annexes 1 et 2 du décret n° 2015-1437 du 2 novembre 2015.

Le bailleur peut conserver une provision de 20% du dépôt de garantie dans l'immeuble collectif jusqu'à l'approbation des comptes annuels.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent remise au bailleur par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations nées du bail, telles que le paiement du loyer et l'entretien du logement. Il ne s'agit pas d'une caution au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Le montant maximal légal du dépôt de garantie représente un mois de loyer principal, et ce montant reste immuable pendant la durée du bail.

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai déterminé, en fonction de l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Le dépôt de garantie ne peut être demandé qu'au locataire qui paie des loyers mensuels, et non à ceux qui paient le loyer d'avance pour une période supérieure à deux mois.

Deux mois.

20%.

Un mois.

Une amende de 10% du loyer mensuel.

Après mutation.

Un logement loué à un étudiant ou apprenti.

Un organisme mentionné dans la liste établie par un décret de 2009 ou l’étudiant non boursier de l’enseignement supérieur.

La mention prévue par l’article 2297 du code civil.

Mentionnant le loyer et les conditions de révision du contrat de location.

Déterminée ou indéterminée.

Refuser une caution.

Il est interdit d'refuser une caution en raison de la nationalité ou résidence étrangère du locataire.

La caution personnelle est l'engagement volontaire d'une personne physique de payer la dette d'une autre personne jusqu'à un montant principal spécifié et ses accessoires, par écrit.

Une garantie autonome est un engagement indépendant où une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne sur demande du créancier ou lorsque des conditions convenues sont remplies. Elle implique le créancier, le débiteur et le garant. L'opération est appelée garantie autonome, garantie abstraite, garantie indépendante ou garantie automatique.

Le Visa pour le Logement et l'Emploi (VISALE) est un nouveau mécanisme de garantie de loyer établi en remplacement de la garantie universelle des loyers (GUL) qui n'était pas appliquée. Financé par Action Logement, il bénéficie aux salariés locataires, aux employeurs et aux propriétaires du secteur locatif privé grâce à une convention signée entre l'État et l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) en décembre 2015.

En cas de décès du bailleur, le bail se poursuit et les héritiers héritent du contrat et deviennent co-bailleurs.

Selon la loi Pinel, le locataire commercial a un droit de préemption pour acheter le bien loué au bailleur s'il décide de le vendre, ce qui est un droit public.

Selon une réponse ministérielle (n°21155 – page 2702 publiée au JO du Sénat le 22 avril 2021), le droit de préemption des locataires commerciaux (article L145-46-1 C.Com.) est une limitation à l'exercice des droits de propriété et doit être interprété strictement.

Le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer et fixer le prix du loyer de la sous-location, tout en transmettant cette autorisation écrite au sous-locataire ainsi qu'une copie du bail principal en cours. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire viole ses engagements contractuels et des sanctions peuvent être encourues pour les deux parties, le locataire et le sous-locataire.

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 (n° 18-20727), en l'absence d'autorisation du bailleur principal, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Ainsi, les locataires ayant sous-loué sans accord du bailleur ont agi à tort, et des conséquences juridiques en découlent.

La sous-location crée de nouveaux rapports entre le locataire principal qui devient le sous-bailleur et le sous-locataire, tout en laissant subsister les liens entre le bailleur et le locataire principal. Il n'y a pas de lien juridique direct entre le bailleur principal et le sous-locataire, sauf dans la limite du prix de la sous-location où le bailleur principal peut agir directement contre ce dernier.

Le prix du loyer de la sous-location ne doit pas dépasser le loyer principal. Il est donc essentiel de respecter cette limite lors de la fixation du prix de la sous-location pour éviter tout litige ou violation des engagements contractuels.

Les entités corporatives telles que les directeurs, associés et employés sont exclues. Les sous-locataires, occupants précaires et usufruitiers ne sont pas inclus. Les locataires ayant mis fin à leur activité commerciale perdent le droit.

Le bail est transmis aux héritiers en vertu des dispositions générales du Code civil. Des exceptions s'appliquent aux baux conclus intuitu personae ou à des fins spécifiques, telles qu'une résidence fonctionnelle.

Le bailleur peut notifier au locataire l'offre de vente après une promesse unilatérale conditionnelle à un tiers. Le bailleur n'est pas obligé de proposer la propriété au locataire avant de la proposer à un tiers. L'offre doit être faite au locataire avant la signature de l'accord final de vente avec le tiers.

Applicabilité limitée aux propriétés à usage commercial ou artisanal. Ne s'applique pas aux ventes à des membres de la famille ou copropriétaires. Ne s'applique pas aux ventes de plusieurs locaux commerciaux au sein d'un ensemble ou d'unités séparées. Ne s'applique pas aux ventes à un copropriétaire d'un immeuble commercial. Ne s'applique pas à la vente globale d'un bâtiment avec des espaces commerciaux. Ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques.

Le bailleur peut librement proposer une vente au locataire si la résidence est occupée. Le bailleur doit respecter le droit de préemption du locataire lors de la vente d'une résidence vacante. L'avis de vente doit indiquer le prix de vente et les conditions. Le refus du locataire de l'offre entraîne la perte des droits d'occupation à la fin de la période de préavis. L'acceptation du locataire est subordonnée à l'obtention d'un prêt si elle est explicitement mentionnée.

Le droit du survivant en vertu de l'article 1751 du Code civil exclut les héritiers de tout droit sur la propriété s'ils y vivent avec le survivant.

Le bail est transmis à des personnes spécifiées conformément à l'article 14, paragraphe 2 de la loi de 1989. Le conjoint survivant, sous certaines conditions, peut exercer un droit exclusif sur le domicile conjugal.

Il limite l'applicabilité du droit de préemption aux propriétés à usage commercial ou artisanal et établit des exclusions spécifiques, telles que les ventes à des membres de la famille, les ventes de plusieurs locaux commerciaux et les ventes aux enchères publiques.

Les entités corporatives telles que les directeurs, associés et employés sont exclues. Les sous-locataires, occupants précaires et usufruitiers ne sont pas inclus. Les locataires ayant mis fin à leur activité commerciale perdent le droit.

Le bail est transmis aux héritiers conformément aux dispositions générales du Code civil, sauf exceptions pour les baux conclus intuitu personae ou à des fins spécifiques.

Le bailleur peut notifier au locataire l'offre de vente après une promesse unilatérale conditionnelle à un tiers. Le bailleur n'est pas obligé de proposer la propriété au locataire avant de la proposer à un tiers. L'offre doit être faite au locataire avant la signature de l'accord final de vente avec le tiers.

L'applicabilité est limitée aux propriétés à usage commercial ou artisanal et comporte diverses exclusions, telles que les ventes à des membres de la famille, les ventes de plusieurs locaux commerciaux et les ventes aux enchères publiques.

La cession du bail substitue une nouvelle personne au locataire initial, tandis que la sous-location ajoute une personne au contrat initial.

La cession du bail d’habitation est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur (art. 8 de la loi de 1989).

La cession produit les effets de la vente, de l’apport en société ou de la donation selon la nature de l’opération envisagée par les parties. Le cessionnaire est substitué au locataire initial et recueille ses créances et dettes.

L’article L.145-16 C. com. est hostile à la clause interdisant la cession du bail commercial à l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise.

Le second acquéreur doit publier en premier et acquérir de bonne foi dans l'ignorance de la première vente.

Le possesseur de bonne foi qui a pris possession du meuble en premier est préféré, indépendamment de la date de son titre.

Elle permet de déterminer le vainqueur en cas de conflit de propriété en fonction de la publication du premier acquéreur et de la bonne foi de l'acquisition.

Le possesseur de bonne foi qui a pris possession du meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

La clause de non-concurrence est transmise automatiquement avec le fonds de commerce si elle est nécessaire à son exploitation.

La transmission nécessite l'accord du vendeur en absence de telle nécessité.

Les droits et actions fondés sur la construction d'un ouvrage, ainsi que l'assurance dommages ouvrage.

Le transfert de propriété est caractéristique d'un effet automatique, indépendant de la volonté des parties, intervenant dès que les parties s'accordent sur la chose et le prix.

Il existe des dérogations possibles au transfert automatique de la propriété, notamment en cas de vente d'une chose future ou de la vente d'un terme suspensif.

La vente de fonds de commerce, bien immobilier ou brevet est opposable aux tiers qu'après la publicité légale correspondante.

Les formalités de publicité légale sont indispensables pour protéger l'acquéreur et parfois le vendeur contre les tiers.

En cas de vente successives de la même chose à deux personnes différentes, les règles de publicité légale permettent de résoudre le conflit entre les acquéreurs successifs.

Le transfert automatique de la propriété est réglementé par l'article 1583 du code civil.

Les conditions et formalités de l'opposabilité des actes aux tiers dépendent de la nature de la chose.

La propriété d'un bien immobilier ne peut être transmise qu'après la publicité au bureau des hypothèques.

Les règles de publicité légale permettent de protéger les intérêts de l'acquéreur et du vendeur vis-à-vis des tiers.

La destruction totale de la chose louée résile le bail automatiquement, avec l'exception des cas de force majeure ou de dégradations imputables au locataire.

À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état où il la trouvait lorsqu'il en a pris possession, ainsi que conserver et assurer la chose.

Le locataire est responsable pour les incendies survenus à la chose louée, sauf cas de force majeure ou de vice de construction, ou si le feu a été communiqué par un immeuble voisin.

La responsabilité du locataire pour les dommages causés par des tiers dépend du Code civil et ne relève pas des articles 1733 et 1734 sur la présomption de responsabilité pour incendie.

La Cour de cassation a jugé que les frais de relogement des occupants d'un immeuble voisin pouvaient être demandés au locataire uniquement sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et non sur celui des articles 1733 et 1734.

Dans les rapports locatifs, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie s'applique uniquement aux bails et sous-locations.

Une tiers ne peut obtenir indemnisation pour des dommages liés à un incendie qu'en vertu du droit commun, fondé sur la responsabilité extra-contractuelle.

Les cessions successives d'un bail commercial transmettent les obligations aux derniers titulaires du contrat, qui deviennent débiteurs envers le bailleur pour les dégradations causées par leurs prédécesseurs.

Le bail prend fin normalement à échéance, mais peut aussi être reconduit, prorogé ou s'achève brusquement en cas de perte totale de la chose.

Les locataires sont solidaires dans leur responsabilité pour les incendies, selon la valeur locative de leur local occupé.

La responsabilité du locataire pour les incendies survenus à la chose louée, sauf cas de force majeure ou de vice de construction, ou si le feu a été communiqué par un immeuble voisin.

Les locataires sont solidaires dans leur responsabilité pour les incendies, selon la valeur locative de leur local occupé.

Le locataire est responsable des dommages et pertes causés par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires.

La notion de 'personnes de sa maison' inclut toute personne que le locataire invite chez lui, quelle que soit la durée de leur séjour ou leur profession.

Depuis 2004, la Cour de Cassation a adopté une définition plus restrictive de 'personnes de sa maison': elles doivent soit résider dans le bien loué, même temporairement, soit y avoir été invitées pour y travailler professionnellement.

Le locataire peut mettre fin au contrat de bail avec un préavis de trois mois, sauf dans certaines circonstances telles que les problèmes de logement, un changement professionnel, une perte d'emploi, des problèmes de santé documentés par un certificat médical, certaines allocations, ou en cas de violence conjugale.

L'avis de résiliation peut être remis par courrier recommandé avec accusé de réception, par huissier, ou en personne contre récépissé ou dépôt.

La période de préavis commence à la date à laquelle le bailleur reçoit le courrier recommandé ou l'avis de l'huissier.

Si le bailleur ne récupère pas l'avis de résiliation à la poste, il ne l'a pas techniquement reçu et ne peut pas le considérer comme valide.

Si le locataire envoie un avis de résiliation pour une période inférieure à trois mois sans justification admissible, la date de résiliation est reportée pour assurer le respect du préavis légal de trois mois.

Le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin de la période de préavis, sauf s'il trouve un nouveau locataire avec le consentement du bailleur avant cette date.

La Cour de Cassation considère l'occupation du logement par des squatteurs pendant la période de préavis comme un cas de force majeure, empêchant la remise en état du bien par le bailleur.

Le bailleur peut résilier le contrat de bail pour des raisons spécifiques telles que reprendre possession du bien pour y habiter lui-même, vendre le bien, ou en cas de non-respect grave par le locataire.

L'avis de résiliation du bailleur doit inclure son nom, la raison de la résiliation, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature de la relation entre le bailleur et le bénéficiaire. Il doit également y joindre un avis d'information sur ses obligations et les recours disponibles pour le locataire.

La délivrance est « le transport de la chose en la puissance et la possession de l’acheteur » (art. 1604). Le mot « transport » est ici synonyme de la mise à disposition de l’acheteur pour lui permettre de prendre livraison et de jouir de son bien.

La délivrance s’effectue en principe sur place, par tradition réelle ou symbolique lorsque le vendeur remet à l’acheteur les clefs pour accéder au lieu où se trouve la chose ou les titres de propriété. La délivrance consiste en la remise directe de la chose à l’acheteur, à son représentant, ou à un intermédiaire qui accepte sans réserve.

Le droit de la consommation déroge à ces principes pour protéger le consommateur.

Il suffit de prouver la remise de la chose au transporteur pour justifier l’exécution de l’obligation de délivrance par le vendeur.

La garantie du fait personnel empêche le vendeur de détourner la clientèle du fonds vendu, tandis que la garantie du fait des tiers couvre les revendications de droits sur la chose vendue par des personnes étrangères à la transaction.

L'acheteur peut décider de se défendre seul contre le tiers poursuivant et agir ensuite en garantie contre le vendeur, ou il peut agir à titre incident en appelant le vendeur en garantie dans le litige qui l'oppose au tiers.

En cas d'éviction totale, l'acheteur peut demander la restitution du prix, frais et indemnisation du préjudice. En cas d'éviction partielle, il peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les clauses de non-garantie d'éviction par les tiers sont valables sous réserve d'être explicites et non ambiguës. Cependant, la jurisprudence ne les favorise pas et peut les déclarer inefficaces pour le vendeur de mauvaise foi et le professionnel.

La garantie des vices cachés oblige le vendeur à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage ou en réduisent considérablement cette valeur. Elle comporte plusieurs conditions cumulatives que l'acheteur doit prouver : le vice doit être inhérent ou interne à la chose, qualifié de vice objectif, et il doit être caché, excluant toute extranéité.

Quelques exemples de défauts inhérents et cachés sont l'instabilité, les fissures, l'inondation, le manque de raccordement, la pollution et l'infestation.

L'acheteur devrait être prudent et invoquer le défaut sur les deux fondements, obligation de livraison et de la garantie des vices cachés, dans les deux ans suivant la découverte.

La jurisprudence étend le concept de vices cachés aux nuisances dues aux odeurs et aux algues sargasses.

Le vice doit être caché et non apparent, avec une certaine ambiguïté quant à la qualité de l'acheteur.

L'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire (annulation de la vente) et l'action estimatoire (demande de remboursement de partie du prix).

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans deux ans suivant la découverte du vice, sans dépasser le délai de vingt ans après la vente.

En cas de perte de la chose contenant un vice caché, la perte est pour le vendeur, qui doit restituer le prix et dédommager l'acquéreur.

Les acquéreurs successifs peuvent agir en garantie des vices cachés contre leur vendeur original.

L'acheteur peut, indépendamment de l'action choisie, exiger l'indemnisation de tous les préjudices causés par le vice caché au vendeur qui en avait connaissance.

L'indemnisation est une sanction autonome pour l'acquéreur, avec des dommages et intérêts équivalant aux coûts de démolition et reconstruction en cas de démolition de l'immeuble vendu.

Le vice caché doit être rédhibitoire, empêchant l'usage normal de la chose ou en réduisant considérablement son utilité.

L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans deux ans suivant la découverte du vice, sans dépasser le délai de vingt ans après la vente.

La jurisprudence étend le concept de vices cachés aux nuisances dues aux odeurs et aux algues sargasses.

Les préjudices subis par l'acheteur.

Le vendeur ignorait l'existence du vice et était de bonne foi.

Le vendeur de mauvaise foi ne peut pas se prévaloir de cette clause.

S'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice.

Elle ne profite pas au vendeur professionnel qui vend à un acheteur profane ou à un autre professionnel de la même spécialité.

Elle est efficace dans les rapports entre des professionnels du même domaine d'activité ou entre particuliers.

Uniquement au vendeur non professionnel qui peut valablement limiter ou exclure sa garantie s'il est de bonne foi.

S'il accepte que le vendeur procède à la réparation de la chose et que celui-ci réussit à faire disparaître le vice.

Le délai de deux ans.

Au contrat de vente en général, mais la vente au consommateur relève du Code de la consommation.

Deux obligations.

De nombreux textes et la jurisprudence.

L'obligation de conseil particulièrement lourde à la charge du vendeur professionnel consiste à se renseigner sur les besoins de l’acheteur, l'informer quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et lui proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.

Les trois sous-obligations à exécution successive de l'obligation de conseil sont : se renseigner sur les besoins de l’acheteur, informer l'acheteur quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.

L'acheteur doit prouver que le vendeur professionnel a manqué à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde.

Le fardeau de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur le vendeur professionnel.

L'importance de cette décision réside dans le fait qu'elle consacre une obligation de conseil particulièrement lourde à la charge du vendeur professionnel, portant non pas sur la nature de la chose, mais sur l’usage que l’acquéreur entend en faire.

Le vendeur professionnel doit se renseigner avant de pouvoir conseiller l’acheteur. L’obligation de conseil se décline en trois sous-obligations à exécution successive : se renseigner sur les besoins de l’acheteur, informer l'acheteur quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et lui proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.

Les sous-obligations à exécution successive de l'obligation de conseil du vendeur professionnel sont : se renseigner sur les besoins de l’acheteur, informer l'acheteur quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et lui proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.

Le fardeau de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur le vendeur professionnel.

Le vendeur est responsable de la conformité des biens livrés avec la commande et doit s'assurer qu'ils correspondent à la commande ou à la description donnée dans les conditions de vente.

En cas de défaut de conformité des biens livrés, l'acheteur peut exercer différents recours légaux tels que le refus de payer, l'exécution forcée ou la résolution de la vente.

Le vendeur est obligé de fournir deux garanties légales à l'acheteur : la garantie contre l'éviction et la garantie contre les vices cachés.

La garantie contre l'éviction, aussi appelée le droit à la jouissance paisible, couvre les interferences avec les droits de l'acheteur, tant physiques que juridiques.

Le vendeur est obligé de fournir à l'acheteur la jouissance paisible du bien vendu, sans aucune contestation ou revendication concernant la propriété.

Le vendeur n'est pas responsable des non-conformités causées par un tiers, des erreurs dans la commande ou des nouvelles normes techniques.

En cas de non-respect de l'obligation de livraison par le vendeur, l'acheteur peut exercer différents recours légaux tels que le refus de payer, l'exécution forcée ou la résolution de la vente.

Selon le principe du consensualisme, la vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, peu importe la remise de la chose ou le paiement du prix.

Le vendeur est obligé de fournir deux garanties légales à l'acheteur : la garantie contre l'éviction et la garantie contre les vices cachés.

La garantie contre l'éviction, aussi appelée le droit à la jouissance paisible, couvre les interferences avec les droits de l'acheteur, tant physiques que juridiques.

Le vendeur est obligé de fournir à l'acheteur la jouissance paisible du bien vendu, sans aucune contestation ou revendication concernant la propriété.

Le vendeur n'est pas responsable des non-conformités causées par un tiers, des erreurs dans la commande ou des nouvelles normes techniques.

Le délai maximal autorisé entre les entreprises est de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compte de la date d’émission de la facture.

Le dépassement du délai de paiement maximal expose le débiteur à des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le retard de paiement oblige l’acheteur à supporter le principal et les intérêts de retard (intérêts moratoires), à moins qu’un délai de grâce lui soit accordé.

Le paiement doit être effectué directement au vendeur ou à son représentant, aux moment et lieu convenus, à défaut d’intervenir en même temps et au lieu de la délivrance.

Le prêt d'argent est lorsque le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent à rembourser avec ou sans intérêts. Il s'agit d'une catégorie de prêt de consommation.

Les conditions de base sont que le prêteur doit disposer des fonds, l’emprunteur doit consentir et avoir la capacité de disposer. Les violations entraînent la nullité et des sanctions pour les établissements bancaires.

Il y a l'intérêt conventionnel, avec un taux d'intérêt conventionnel mentionné et calculé différemment pour particuliers et professionnels, et le taux d'intérêt légal, fixé par décret, qui sanctionne le retard de remboursement.

Le prêt professionnel est consensuel, se forme par échange de consentements, tandis que le prêt non professionnel est un contrat réel, caractère réel déduit traditionnellement de l'article 1892 du Code civil.

L'emprunteur a une obligation principale de rembourser et de respecter les conditions contractuelles. Le paiement partiel s’impute d'abord sur les intérêts selon les règles d'imputation.

Le risque de résiliation ou de résolution du contrat.

Il y a un délai de prescription de 5 ans à compter de la date d’exigibilité.

Les paiements doivent être effectués aux dates prévues dans le contrat.

Oui, il est possible avec une indemnité d’anticipation.

Oui, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et exiger la restitution de ce qui lui est dû ainsi que les accessoires.

Le prêteur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de l’emprunteur.

Le prêt à usage est caractérisé par sa durée temporaire, l'obligation de rendre la chose après usage, la durée conventionnelle, et peut être explicite dans le contrat ou implicite par l'usage temporaire et l'intention commune des parties.

Les effets du prêt à usage incluent l'obligation pour le prêteur de laisser l'emprunteur utiliser la chose, l'interdiction de retirer la chose avant terme, le droit de réclamer si besoin urgent et imprévu, l'obligation de rembourser les dépenses supportées par l'emprunteur, et la responsabilité du prêteur du fait de la chose prêtée.

L'emprunteur a l'obligation de respecter l'usage déterminé par le contrat ou la nature de la chose, d'utiliser la chose de manière personnelle et non-transférable, de supporter les charges liées à son utilisation, d'éviter un usage contraire au contrat, d'être pénalement responsable pour détournement d'usage, de conserver et restituer la chose, de sauver la chose avant ses biens propres en cas de sinistre, d'effectuer des travaux de conservation en cas d'urgence, et de souscrire une assurance, sous peine de responsabilité.

Les prêts d'argent dénommés prêts de consommation ont un terme non fixé par les parties à la demande du prêteur.

La fin d'un prêt à usage à l'initiative d'une des parties doit être avec préavis raisonnable.

Le prêteur est responsable pour faute d'information sur les vices de la chose prêtée.

L'emprunteur a l'obligation de respecter l'usage déterminé par le contrat ou la nature de la chose, et d'utiliser la chose de manière raisonnable.

L'emprunteur a l'obligation de conserver la chose et de la restituer, de sauver la chose avant ses biens propres en cas de sinistre, et d'effectuer des travaux de conservation en raison de l'urgence.

Un usage contraire au contrat est considéré comme abusif et peut rendre l'emprunteur pénalement responsable pour détournement d'usage.

L'emprunteur a l'obligation de rembourser les dépenses supportées par lui-même.

L'emprunteur a l'obligation de souscrire une assurance, sous peine de responsabilité.

L'emprunteur est responsable de la perte ou des dégradations de la chose prêtée, sauf cas de non-usage exclusif ou de l'impossibilité de faute ou de détérioration normale.

Le prêt de consommation est un contrat par lequel une partie livre à l'autre une quantité de biens consomptibles, à la charge de l'autre de restituer une quantité équivalente.

Le prêt de consommation est un contrat réel qui implique un transfert de propriété du prêteur à l'emprunteur.

Le bien consomptible est un bien fongible, susceptible de remplacement par un bien de même valeur.

La restitution par l'emprunteur doit être équivalente en quantité et qualité, et au terme convenu.

Si le prêt de consommation est consenti à intérêts, l'emprunteur doit les payer.

Le prêteur est obligé de garantir l'emprunteur contre les vices cachés de la chose prêtée, sous certaines conditions.

Le prêt d'argent est une forme de prêt de consommation, car il porte sur un bien consomptible (l'argent) et dont l'emprunteur rembourse l'équivalent. Il est soumis à des règles particulières pour protéger l'emprunteur en fonction de la destination des sommes empruntées, et est traité différemment du droit commun du prêt d'argent dans le Code de la consommation.

Un bien consomptible est fongible et susceptible de remplacement par un bien de même valeur.

Le prêteur est obligé de garantir l'emprunteur contre les vices cachés de la chose prêtée et l'emprunteur doit payer les intérêts si le prêt est consenti à intérêts.

Le prêt d'argent est une forme de prêt de consommation, mais il est soumis à des règles particulières pour protéger l'emprunteur en fonction de la destination des sommes empruntées, et est traité différemment du droit commun du prêt d'argent dans le Code de la consommation.

Les actions légales disponibles pour un vendeur impayé comprennent l'exception d'inexécution, l'exécution forcée, la résolution de la vente, et la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit. Les actions peuvent se cumuler avec une action en réparation de préjudice, mais le vendeur doit non avoir renoncé à ses droits.

Prise de livraison est distincte de délivrance et suit l'exécution de l'obligation du vendeur. Dans le cadre immobilier, la prise de livraison implique le retrait de la chose par l'acheteur dans les délais et au lieu convenus; sinon, le vendeur peut agir en exécution forcée ou mettre en œuvre la clause résolutoire de plein droit.

Le Code civil prévoit deux types de prêt : celui des choses utilisables sans les détruire (prêt à usage ou commodat) et celui des choses se consommatant par leur utilisation (prêt de consommation ou simple prêt, et prêt d'argent).

Le prêt à usage est un contrat selon lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, chargée de la restitution après utilisation. Les conditions du prêt à usage incluent les parties impliquées et la chose objet du prêt.

La prise de livraison est une condition de formation de tous les prêts, et sans remise de la chose par le prêteur, le contrat ne se forme pas.

Le crédit à la consommation se présente sous plusieurs formes : le prêt personnel à usage libre par l’emprunteur, le prêt affecté au financement direct d’un bien spécifique, le crédit revolving, crédit renouvelable ou crédit reconstituable.

Le crédit à la consommation est régi par les articles L312-18 et suivants du Code de la consommation, qui visent la protection du consommateur.

Le régime du crédit à la consommation est défini par la qualité des parties visées par les articles L 311-1 du Code de la consommation, applicables à tout crédit relevant de ce code.

Les parties concernées doivent être celles que désigne l’article L311-1, 1° et 2° du Code de la consommation.

Le mandant peut agir directement contre le sous-mandataire et les clauses du contrat principal sont opposables au sous-mandataire.

Le sous-mandataire peut entreprendre une action directe contre le mandant principal pour obtenir le paiement de sa rémunération et le remboursement de ses avances et frais. Cependant, il court le risque de se voir opposer par le mandant, soit la faute du mandataire principal, soit le règlement partiel ou intégral des sommes dues à ce dernier.

La jurisprudence a retenu que si le mandataire substitué dispose d’une action directe contre le mandant d’origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu’autant que l’action du mandataire intermédiaire n’est pas elle-même éteinte.

En plus de l'action directe réciproque, la jurisprudence permet au mandant originaire de donner des instructions au sous-mandataire malgré la fin du mandat principal.

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat est dépendant de l'objet principal du contrat.

Cela disqualifie le contrat.

La représentation du mandataire, qui devrait être clairement mentionnée aux tiers.

L'objet détermine les pouvoirs du mandataire, qui doit avoir un objet juridique déterminé ou déterminable.

Le mandat peut être spécial ou général, et les modalités d'expression sont régies par lesdits articles.

Le mandat est initié par le mandant qui décide de confier une mission au mandataire. Le mandant doit donner son consentement et avoir la capacité juridique nécessaire.

L'absence ou indétermination de l'objet entraîne la nullité du mandat.

Le commissionnaire agit en son propre nom et est tenu des actes qu'il souscrit, tandis que le mandat est un acte de représentation non occulte.

Le mandat peut être spécial ou général, selon que les prérogatives sont susceptibles de délégation ou non.

La capacité dépend de la nature de l'acte et doit être en adéquation avec la mission confiée au mandataire.

La représentation du mandataire et la clarté mentionnée aux tiers permettent de différencier le mandat du contrat de commission.

Les modalités d'expression du mandat sont régies par les articles 1987 et 1988 du Code civil.

Les prêteurs, les emprunteurs ou consommateurs.

Consentir un crédit dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles.

Souscrire un crédit non professionnel.

Fiche d'information préalable obligatoire, droit de se désister dans les 14 jours, interdiction de recevoir des paiements pendant 7 jours.

Un crédit destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, réglementé par des dispositions particulières.

Régime du contrat de prêt, protection de l'emprunteur.

Fiche d'information préalable, offre de prêt transmise sous forme écrite ou durable contenant des mentions légales.

7 jours.

Elle les détermine.

Le crédit immobilier.

Les emprunteurs ou consommateurs.

Le droit de rétractation.

La fiche d'information préalable européenne (directive du 4 février 2014) doit être remise à l'emprunteur avant la conclusion du contrat (art. L313-7).

L'offre de prêt doit être transmise en papier ou support durable et doit contenir des mentions légales obligatoires (art. L313-25) et est valide pendant 30 jours après son émission (art. L313-34).

Le mandat est utilisé par de nombreux professionnels pour exercer leur activité et peut être utilisé pour gérer le patrimoine d'une personne décédée (mandat à effet posthume) ou pour représenter une personne incapable de gérer ses propres intérêts (mandat de protection future).

Le mandat suppose une mission confiée au mandataire pour être exécutée au nom et pour le compte du mandant, permet au mandataire de passer des actes juridiques et peut également impliquer des missions liées à des actes matériels ou au rapprochement de personnes.

Le mandat est un contrat par lequel une personne confie une mission à une autre personne pour l'accomplir au nom et pour le compte du mandant, et suppose une mission clairement définie à exécuter pour le compte du mandant.

Les parties impliquées sont a priori les mêmes que celles d'un prêt à la consommation (art. L311-1) et le crédit immobilier permet le financement d'opérations liées à l'acquisition ou la construction d'immeubles (art. L313-1).

L'emprunteur accepte l'offre par lettre, le cachet de la Poste faisant foi.

Le mandat peut être utilisé pour gérer le patrimoine d'une personne décédée (mandat à effet posthume) ou pour représenter une personne incapable de gérer ses propres intérêts (mandat de protection future).

La formation du mandat implique une mission clairement définie à exécuter pour le compte du mandant.

Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Le mandat est un contrat par lequel une personne confie une mission à une autre personne pour l'accomplir au nom et pour le compte du mandant et permet au mandant de se 'dédoubler' pour accomplir plusieurs actes simultanément.

L'offre de prêt est valide pendant 30 jours après son émission (art. L313-34) et doit être transmise en papier ou support durable et contenir des mentions légales obligatoires (art. L313-25).

Un enfant peut être mandant en droit civil, mais des professions ou qualifications spécifiques peuvent être requises.

Le consentement du mandant n'est soumis à aucune forme spécifique. Il peut être donné par acte authentique, par simple signature ou par implication à partir des actions du mandant.

La forme du mandat est déterminée par la nature de l'acte à accomplir par le mandataire. Elle peut être orale, écrite ou implicite.

Une preuve écrite est requise pour un acte d'une valeur supérieure à 1500 € en droit civil, mais d'autres formes de preuve sont admissibles en matière commerciale.

L'attorney a l'obligation d'exécuter personnellement la mission, de respecter les instructions, de faire preuve de sérieux et de diligence, de poursuivre le mandat en cas de décès du mandant, d'agir dans l'intérêt du mandant et de s'abstenir de s'enrichir personnellement.

Les exceptions à l'obligation d'exécution personnelle du mandat sont les agents et les mandataires.

Le principe est que l'attorney est implicitement autorisé à nommer un sous-mandataire, mais peut également être explicitement autorisé à le faire. Il a l'obligation d'engager un sous-mandataire lorsque cela est nécessaire.

L'attorney est responsable des actes du sous-mandataire. La relation entre le mandant et le sous-mandataire est régie par les instructions du mandant.

Le consentement du mandant n'est soumis à aucune forme spécifique. Il peut être donné par acte authentique, par simple signature ou par implication à partir des actions du mandant.

La forme du mandat est déterminée par la nature de l'acte à accomplir par le mandataire. Elle peut être orale, écrite ou implicite.

Une preuve écrite est requise pour un acte d'une valeur supérieure à 1500 € en droit civil, mais d'autres formes de preuve sont admissibles en matière commerciale.

L'attorney a l'obligation d'exécuter personnellement la mission, de respecter les instructions, de faire preuve de sérieux et de diligence, de poursuivre le mandat en cas de décès du mandant, d'agir dans l'intérêt du mandant et de s'abstenir de s'enrichir personnellement.

Le mandataire doit exécuter sa mission avec sérieux et diligence, en veillant à l'efficacité de ses actes.

Le mandataire est tenu d'une obligation de loyauté envers le mandant, en agissant dans l'intérêt de ce dernier et non dans son intérêt personnel.

Les effets du mandat doivent être précisés dans la relation tripartite du mandant et le mandataire, du mandataire et les tiers, enfin entre le mandant et les tiers.

En principe, c’est le mandataire ou son préposé qui exécute personnellement la mission qui lui est confiée, en raison de l’intuitu personae qui caractérise le mandat.

Rembourser les frais et avances, et indemniser le mandataire en cas de pertes liées à l'exécution du mandat.

Si le mandat inscrit dans sa profession habituelle.

Garant, fort mandataire, mandataire agissant en son nom propre, faux mandataire.

Faire du représenté garant des fautes délictuelles du représentant.

Rembourser les frais et avances, et indemniser le mandataire en cas de pertes liées à l'exécution du mandat.

Si le mandat inscrit dans sa profession habituelle.

Garant, fort mandataire, mandataire agissant en son nom propre, faux mandataire.

Faire du représenté garant des fautes délictuelles du représentant.

Rembourser les frais et avances, et indemniser le mandataire en cas de pertes liées à l'exécution du mandat.

Si le mandat inscrit dans sa profession habituelle.

Garant, fort mandataire, mandataire agissant en son nom propre, faux mandataire.

Faire du représenté garant des fautes délictuelles du représentant.

En fonction des indications du mandant

Pour obtenir le paiement de sa rémunération et le remboursement de ses avances et frais

Informer le mandant de toute répercussion juridique pouvant affecter ses intérêts

La loyauté, impliquant la communication de toutes les informations personnelles ayant une incidence sur les relations entre le mandant et le mandataire

La réparation des dommages et intérêts résultant de son échec

Rendre compte au mandant

Informer le mandant de toute répercussion juridique pouvant affecter ses intérêts

Une action directe

La réparation des dommages et intérêts résultant de son échec

Une action directe

De la progression de la mission et des difficultés rencontrées, et comptablement de toute somme reçue

La somme résiduelle utilisée à l'exécution du mandat

Un individu peut être engagé sur la base d'un mandat apparent, sous certaines conditions où la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandant est légitime.

La croyance légitime est crucial car elle détermine si un mandat apparent existe, comme le réitèrent constamment les tribunaux.

Les défis proviennent d'une définition peu claire de la croyance légitime dans la décision initiale du tribunal et des références vagues à l'apparence dans l'article 1156 du Code civil actualisé.

La croyance légitime repose sur des circonstances empêchant ou excusant le tiers de vérifier les pouvoirs du mandant.

Une personne qui remet des fonds pour une assurance à un faux agent ne peut pas revendiquer le mandat apparent contre la compagnie d'assurance en raison des circonstances entourant la transaction.

Des relations commerciales de confiance à long terme entre les associés, impliquant le notaire, et où les tiers n'ont pas vérifié l'étendue exacte des pouvoirs de l'associé. Une relation amicale entre le mandant apparent et le tiers, qui peut exempter ce dernier de vérifier les pouvoirs du mandant.

Le statut professionnel du mandant peut établir un mandat apparent, mais les tribunaux ont également rejeté l'application du mandat apparent lorsque le professionnel est obligé de vérifier ou qu'il existe une exigence légale formelle.

Le mandat peut prendre fin par la volonté du mandant ou du mandataire, ou en raison d'événements indépendants.

Le mandataire peut renoncer au mandat par écrit, en notifiant le mandant, et reste responsable de tout dommage causé au mandant à moins de prouver que poursuivre le mandat causerait des dommages importants.

Le mandant ne peut réclamer que des dommages pour la violation.

La décision de reconnaître un mandat apparent basée sur les principes mentionnés doit être revue sous le contrôle de la Cour de cassation.

L'article 1156 du Code civil fait référence à l'apparence de manière vague, ce qui pose des défis dans l'application du mandat apparent.

Excès de pouvoir, violation du devoir de conseil, tromperie intentionnelle ou non intentionnelle, exercice de sa profession sans satisfaire aux exigences légales.

Le mandant est lié par les actes signés par le mandataire conformément au mandat.

Le tiers peut demander confirmation de leurs pouvoirs auprès du mandant avant de conclure un acte suspect.

La ratification est l'appropriation d'un acte accompli par un autre au nom du mandant sans mandat.

Le mandant devient le créancier ou le débiteur des actes signés par le mandataire.

L'acte accompli par le mandataire sans pouvoir ou dépassant le pouvoir n'est pas opposable au mandant.

Si les conditions du mandat apparent sont remplies et que le tiers avait raison de croire aux pouvoirs réels du mandataire, le tiers peut invoquer le mandat apparent contre le supposé mandant.

La ratification valide rétroactivement l'acte, rendant le mandant lié à partir du jour de l'accomplissement de l'acte, à condition de respecter les droits des tiers.

La mise en cause de la responsabilité délictuelle du mandant est possible si le mandant lui-même a commis une faute personnelle.

Le mandant peut annuler l'acte s'il nuit à ses intérêts et si le tiers était au courant de la mauvaise utilisation des pouvoirs du mandataire.

Le mandant peut entreprendre une action en nullité ou une action en responsabilité contractuelle contre le mandataire.

La misappropriation des pouvoirs entraîne la nullité de l'acte irrégulier et/ou la responsabilité contractuelle du mandataire, laissant le choix au tiers entre les deux.

La révocation ad nutum est la révocation discrétionnaire, sans motifs et sans indemnisation, du mandat par le mandant.

La révocation du mandat est fautive lorsque la liberté du mandant est restreinte, par exemple dans le cas d'un mandat stipulé irrévocable ou d'un mandat d'intérêt commun.

La révocation totale du mandat met fin à l'intégralité du mandat, tandis que la révocation partielle met fin à seulement une partie du mandat.

La révocation du mandat n'est opposable au mandataire et aux tiers qu'au jour où ils en ont connaissance, et le mandant doit la leur notifier.

La phase précontractuelle peut inclure l'appel d'offre et le devis, alors que la formation du contrat d'entreprise se fait par l'échange des consentements des parties.

L'avocat et le notaire sont mandataires de leurs clients pour les actes de procédure et les actes qu'ils rédigent.

La qualification juridique distributive s'applique lorsque les actes se répartissent entre les deux qualifications selon leur nature.

En principe, le contrat d'entreprise est consensuel et se forme par l'échange des consentements des parties.

Dans un contrat de bail, le prix est fixé, les fruits de la chose profitent au locataire, et les conséquences de la perte de la chose sont supportées par le bailleur. En revanche, dans un contrat d'entreprise, il n'y a pas de prix fixé, les fruits de la chose ne profitent pas à l'entrepreneur, et les conséquences de la perte de la chose sont supportées par celui qui fournit la matière.

Dans un contrat de dépôt, la mission consiste à conserver la chose reçue.

Les opérations complexes sont des ensembles contractuels sui generis.

Lorsqu'une chose corporelle est remise entre les parties, il est difficile de distinguer les deux contrats en raison de cette situation spécifique.

La différence réside dans le fait que le contrat d'entreprise est consensuel et sa mission consiste à réaliser un travail, tandis que le dépôt est un contrat réel et sa mission consiste à conserver la chose reçue.

La qualification de l'opération implique de déterminer le principal et l'accessoire.

Dans un contrat de bail, les fruits de la chose profitent au locataire.

Un contrat d'entreprise est consensuel, et sa mission consiste à réaliser un travail.

Lorsqu'une chose corporelle est remise entre les parties, il est difficile de distinguer les deux contrats en raison de cette situation spécifique.

La qualification de l'opération implique de déterminer le principal et l'accessoire.

Le fabricant est solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage.

Les opérations complexes sont des ensembles contractuels sui generis.

La demande de réparation peut être rejetée.

Le juge est responsable de la qualification juridique exacte des relations entre les parties, indépendamment de leur dénomination.

Contrats de travail.

Le mandat confère un pouvoir de représentation, tandis que le contrat d'entreprise ne l'implique pas.

Le maître de l'ouvrage peut charger l'entrepreneur de souscrire un contrat pour son compte.

Si le cocontractant peut constituer sa propre clientèle et fixer ses tarifs.

Le mandat confère un pouvoir de représentation, tandis que le contrat d'entreprise ne l'implique pas.

Contrats de travail.

Le juge est responsable de la qualification juridique exacte des relations entre les parties, indépendamment de leur dénomination.

Contrat d'entreprise et contrat de dépôt.

La demande de réparation peut être rejetée.