Contrats unilatéraux et phase précontractuelle

Les contrats spéciaux sont d’une importance pratique considérable, car tous souscrivent quotidiennement toutes sortes de contrats à des fins nombreuses, tels que le transfert de la propriété, la mise à disposition des biens ou l'exécution des prestations.

Les contrats spéciaux ont une importance théorique et juridique en raison des rapports entre la théorie générale des contrats et cette nouvelle matière enseignée en troisième année de licence de droit. Ces rapports sont rappelés par l’article 1105 C.civ.

L'article 1105 C.civ. énonce : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières ».

<p>On retient de ce texte la diversité des contrats par leur nature et par leur régime juridique, c’est-à-dire les règles applicables à chacun des contrats.</p> Signup and view all the answers

<p>un contrat pendant ce temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats de préférence et la promesse unilatérale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement non vicié, la capacité juridique, le contenu du contrat, et parfois, la forme.</p> Signup and view all the answers

<p>L'effet translatif, la durée, la cession de contrat, l'inexécution, et la responsabilité contractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exception d'inexécution, l'exécution forcée, la réduction du prix, la résolution, et la réparation.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente, l'échange, le louage, le prêt, le dépôt, les contrats aléatoires, le mandat, la fiducie, et autres.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 sept. 2021.</p> Signup and view all the answers

<p>Les codes commerciaux, de la consommation, de la construction et de l'habitation, et d'autres textes non codifiés.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit communautaire, notamment par des directives et règlements.</p> Signup and view all the answers

<p>À travers des conventions de Bruxelles, de Varsovie, de Vienne, de Rome, et autres.</p> Signup and view all the answers

<p>Créant des règles par interprétation ou silence des textes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat-cadre, la promesse unilatérale, et le pacte de préférence.</p> Signup and view all the answers

<p>Plusieurs solutions jurisprudentielles, y compris les usages.</p> Signup and view all the answers

<p>Des pratiques particulières à une profession ou un lieu géographique devenant des règles.</p> Signup and view all the answers

<p>Conventionnelle si leur force vient de la volonté des parties et légale si la loi les renvoie.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent influencer la formation, la nature et l'exécution des obligations contractuelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Conditions générales et des contrats-type, qui sont des modèles sans valeur contractuelle à part entière.</p> Signup and view all the answers

<p>Le code civil est devenu une source complémentaire aux absences de règles spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est due à la diversification des contrats, à la liberté contractuelle et à la législation.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat de transfert de propriété dans lequel un individu s'engage à livrer une chose contre paiement.</p> Signup and view all the answers

<p>Un droit complet sur une chose protégé par la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat synallagmatique, créant des obligations réciproques entre les parties.</p> Signup and view all the answers

<p>Les articles 1582 à 1685.</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte de transfert de propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente synallagmatique est un contrat créant des obligations réciproques entre le vendeur et l'acheteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Une vente à titre onéreux est un contrat où chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle apporte.</p> Signup and view all the answers

<p>Une vente commutative est un contrat où chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent.</p> Signup and view all the answers

<p>Une vente peut être considérée comme aléatoire si les avantages ou pertes en résultant dépendent d'un événement incertain.</p> Signup and view all the answers

<p>Une vente consensuelle est un contrat où les parties sont réunies par leur seul échange de consentements.</p> Signup and view all the answers

<p>Les formes de formalités liées à une vente peuvent inclure l'acte authentique, la preuve écrite, ou la publicité.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente à l'agréage peut précéder la vente pour des biens de grande valeur ou complexe.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types de vente à l'agréage sont la vente à la dégustation et la vente à l'essai.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le cadre d'une vente à l'agréage, le propriétaire permet à l'acheteur de goûter ou d'utiliser le bien avant de décider de l'acquérir.</p> Signup and view all the answers

<p>Les produits régis par l'article 1587 C. civ. sont le vin, l'huile, et autres choses qui peuvent être goûtées avant d'être achetées.</p> Signup and view all the answers

<p>Les ventes à l'essai sont régies par l'article 1588 C. civ., où l'acheteur essaie la chose ou l'utilise pour la déterminer.</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, le contrat de vente peut être consensuel de principe, mais peut également être soumis à des formes de formalités exigées par la loi ou des contrats particuliers.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualification juridique des contrats consiste à les classer dans des catégories spécifiques en fonction de leurs caractéristiques et de leur objet. Elle est importante car elle permet de déterminer les règles applicables à chaque type de contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>La liberté contractuelle est limitée par l'ordre public, notamment en ce qui concerne les clauses abusives, illicites ou contraires à l'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sources des règles applicables aux contrats spéciaux comprennent les textes législatifs, le droit communautaire, les conventions internationales, la jurisprudence, les usages et pratiques professionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge a un pouvoir exclusif en matière de qualification des contrats, ce qui signifie qu'il est chargé de déterminer dans quelle catégorie juridique un contrat spécifique doit être classé.</p> Signup and view all the answers

<p>Comprendre la qualification des contrats privilégiés est important car cela permet de connaître les règles spécifiques qui s'appliquent à ces contrats particuliers, en plus des règles générales des contrats spéciaux.</p> Signup and view all the answers

<p>La période précontractuelle fait référence à la phase précédant la conclusion du contrat. Des réglementations spécifiques s'appliquent aux négociations de contrats de grande valeur durant cette période.</p> Signup and view all the answers

<p>Les offres jouent un rôle crucial dans le processus de formation d'un contrat car elles constituent une proposition ferme et précise qui, une fois acceptée, aboutit à la formation du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les codes qui réglementent les contrats spéciaux, tels que le Code civil, sont importants à connaître car ils contiennent les dispositions législatives qui s'appliquent spécifiquement à ces contrats, fournissant ainsi un cadre juridique précis.</p> Signup and view all the answers

<p>Comprendre la diversité des contrats dans tous les domaines et leur utilité est important pour les professionnels du droit car cela leur permet de conseiller au mieux leurs clients et de choisir les dispositions contractuelles les plus adaptées à chaque situation.</p> Signup and view all the answers

<p>Une qualification erronée d'un contrat peut entraîner l'application de règles inappropriées, risquant d'affecter les droits et obligations des parties contractantes, ainsi que la validité du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est essentiel de déterminer les règles applicables à un contrat spécifique afin d'assurer la sécurité juridique des parties et de garantir le respect des obligations contractuelles dans le cadre légal adéquat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats spéciaux peuvent influencer les pratiques professionnelles en introduisant des règles spécifiques régissant certains types de contrats, ce qui peut avoir un impact sur les relations contractuelles et les stratégies commerciales.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente à l'agréage est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien le remet à l'acquéreur pour qu'il le goûte ou le teste avant de décider de l'acquérir ou non. Le Code civil prévoit deux contrats de vente à l'agréage : la vente à la dégustation et la vente à l'essai.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1587 C. civ. prévoit la vente à la dégustation pour le vin, l'huile et « autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat ». Seuls des produits susceptibles d'être goutés, notamment des produits alimentaires, peuvent être dégustés.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente à la dégustation concerne les produits alimentaires ou d'autres produits que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, tandis que la vente à l'essai concerne les biens dont les qualités objectives peuvent être appréciées, tels que des vêtements, de la literie, ou des biens immobiliers.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente à l'essai peut s'étendre aux biens immobiliers à l'initiative de certains professionnels de ce secteur d'activité, en plus des biens meubles.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions de validité de la promesse synallagmatique autonome incluent l'absence de forme requise sauf clause contraire, et la possible exigence d'une forme particulière selon la nature de l'acte.</p> Signup and view all the answers

<p>La publicité légale est importante pour assurer l'efficacité de la promesse synallagmatique, mais non pour sa validité. En l'absence de publicité, l'acte peut être inopposable aux tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse vaut comme avant-contrat de vente et non comme vente. Elle est transmissible aux héritiers ou cessible aux tiers, sauf clause contraire empêchant le transfert.</p> Signup and view all the answers

<p>En principe, toute personne peut vendre ou acheter, mais le vendeur et l'acheteur doivent avoir la capacité de droit commun et du droit de la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l'élément ajouté à la formation de la vente par les parties vient à exister, alors le contrat de vente se forme.</p> Signup and view all the answers

<p>Les usages peuvent influencer les obligations contractuelles et être utilisés par les professionnels en plus des règles légales.</p> Signup and view all the answers

<p>Certains types de vente, tels que les promesses synallagmatiques immobilières, peuvent être soumis à des formes de formalités spécifiques, comme l'acte authentique.</p> Signup and view all the answers

<p>La capacité et la liberté du vendeur sont importantes pour assurer la validité de la vente, et le vendeur doit avoir la capacité de droit commun et du droit de la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnité d'immobilisation est une somme d'argent que le bénéficiaire d'une option de vente doit verser au moment de l'exercice de son option pour immobiliser la vente du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>La controverse peut porter sur la qualification de l'acte et des droits de l'option du bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela peut porter atteinte au caractère intentionnel de l'exercice du droit d'option.</p> Signup and view all the answers

<p>Ce dépôt ne préjudicie pas à la qualification de l'acte.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est un contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'une à vendre et l'autre à acheter.</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix, mais les parties peuvent ajouter à la chose et au prix d'autres éléments constitutifs de leur consentement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire du bien promis et ne peut pas agir en exécution forcée ni revendiquer le bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle stipule que le consentement du vendeur et la mutation de propriété sont subordonnés à la signature de l'acte authentique et au paiement du prix convenu.</p> Signup and view all the answers

<p>Un délai de rétractation de 10 jours.</p> Signup and view all the answers

<p>Cet engagement se transmet aux héritiers du promettant décédé.</p> Signup and view all the answers

<p>L'arrangement des parties sur la chose et le prix crée la vente et elles peuvent ajouter d'autres éléments importants à leur consentement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bénéficiaire ne peut pas agir en exécution forcée ni revendiquer le bien, comme lorsque le transfert de propriété est subordonné à la réitération de la vente par acte authentique.</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse unilatérale de vente ou d'achat est un contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion de la vente, avec détermination des éléments essentiels (chose et prix).</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse unilatérale de vente est soumise aux mêmes conditions que les autres contrats, à savoir le consentement des parties, la capacité de contracter, et un contenu licite et certain.</p> Signup and view all the answers

<p>L'offre est unilatérale et signale la volonté d'être lié, alors que la promesse unilatérale est soumise à l'opinion du bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi civile ne précise pas explicitement la durée de l'option offerte au bénéficiaire, il est donc conseillé aux parties de la prévoir ou de suivre le délai de prescription.</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines promesses unilatérales de vente d'immobilier, de droit immobilier, de fonds de commerce et certains droits doivent être constatés par un acte authentique ou sous seing privé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le promettant doit respecter son engagement et sa durée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bénéficiaire n'est pas encore vendeur ou acheteur, il possède une période d'option et peut exercer librement ses droits.</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaît l'existence est nul, mais le bénéficiaire peut demander réparation du préjudice.</p> Signup and view all the answers

<p>La rétractation du promettant avant la fin du délai contratuel rend la promesse inefficace.</p> Signup and view all the answers

<p>Un tiers peut être désigné comme bénéficiaire par une clause de substitution, mais il doit agir dans les modalités prévues.</p> Signup and view all the answers

<p>La violation de la promesse unilatérale entraîne la nullité du contrat conclu en violation et peut entraîner une réparation de préjudice.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pacte de préférence est un contrat par lequel le promettant s'engage à proposer la vente d'un bien au bénéficiaire avant de la conclure avec un tiers. La violation du pacte de préférence par le promettant implique la conclusion d'une autre vente ou une promesse avec un tiers sans avoir préalablement notifié ses intentions au bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bénéficiaire peut être victime de cette violation et peut demander la réparation du préjudice subi. La jurisprudence antérieure offre au bénéficiaire le choix entre deux sanctions : nullité du contrat ou substitution au tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve de la mauvaise foi du tiers exigée du bénéficiaire est difficile car elle implique la preuve de sa connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1123 autorise le tiers à demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence d'un pacte de préférence et de s'en prévaloir dans un délai raisonnable. Le silence du bénéficiaire le prive de ses deux sanctions possibles : annulation du contrat ou substitution au tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>La promesse unilatérale est un contrat dans lequel une partie (le promettant) accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés, et pour la formation duquel manque uniquement le consentement du bénéficiaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bénéficiaire peut être victime de cette violation et peut demander la réparation du préjudice subi.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la jurisprudence antérieure, le choix est offert au bénéficiaire entre deux sanctions : annulation du contrat ou substitution au tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve de la connaissance du tiers de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire est difficile.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 1123 permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence de la promesse unilatérale et de s'en prévaloir dans un délai raisonnable.</p> Signup and view all the answers

<p>Le silence du bénéficiaire le prive de ses sanctions possibles.</p> Signup and view all the answers

<p>La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique qui permet à un majeur de conserver l'exercice de ses droits tout en étant assisté dans certains actes. Cependant, ses actes et engagements peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès (Cciv. art. 491-2).</p> Signup and view all the answers

<p>La curatelle est une mesure de protection juridique qui assiste le majeur dans certains actes nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Le majeur en curatelle agit avec l'assistance du curateur pour ces actes (C.civ. art. 467).</p> Signup and view all the answers

<p>Le majeur sous tutelle, tout comme le mineur non émancipé, est en principe totalement incapable d'exercer ses droits. En revanche, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes qui, sous le régime de la tutelle, peuvent être exécutés par le tuteur seul, sans autorisation préalable.</p> Signup and view all the answers

<p>La propriété confère au titulaire le droit de disposer de sa chose, notamment en la vendant librement. Cependant, cette liberté peut être limitée par des interdictions et des obligations de vendre, parfois justifiées par des raisons d'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur doit avoir la capacité juridique de vendre, c'est-à-dire être majeur et sain d'esprit.</p> Signup and view all the answers

<p>La disparition ou la destruction du bien entraîne la nullité du contrat de vente, sauf si elle survient après la vente ou si une partie du bien demeure.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens futurs peuvent être vendus, mais le transfert de propriété est reporté jusqu'à leur existence.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bien doit exister, être déterminable et appartenir au vendeur.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente de certains biens peut être interdite par la loi, par des décisions judiciaires ou par des clauses contractuelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens dont l'appropriation est impossible, les biens en copropriété et les biens dangereux pour la santé ou la sécurité sont considérés comme hors du commerce.</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines personnes, telles que celles gérant des biens d'autrui ou des professionnels de la justice, peuvent être interdites d'acheter certains biens.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute vente par contrainte de ce type est illégale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bien doit être conforme aux conditions du contrat de vente et être autorisé à la vente selon les lois et réglementations en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le bien n'existe pas au moment de la vente, le transfert de propriété est reporté jusqu'à son existence.</p> Signup and view all the answers

<p>Les professionnels sont tenus de vendre aux consommateurs sans refus injustifié, sous peine de sanctions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le débiteur doit rembourser une chose de qualité conforme aux attentes légitimes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur doit être propriétaire de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente de la chose d'autrui est déclarée nulle.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acheteur à bonne foi peut seul invoquer la nullité relative dans un délai de 5 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre toute éviction.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indivisaire ne peut céder ses droits à une personne étrangère sans notifier les autres indivisaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement de tous les indivisaires est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Un ou plusieurs indivisaires titulaires des 2/3 des droits indivis peuvent vendre pour payer les dettes et les charges de l'indivision.</p> Signup and view all the answers

<p>Silence dans le délai de trois mois est considéré comme un refus.</p> Signup and view all the answers

<p>Ces actions ne peuvent empêcher le vendeur de renoncer à la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Un prix réel et sérieux est un prix qui doit être déterminé par des éléments objectifs et ne pas dépendre du pouvoir unilatéral des parties. Il doit être sérieux et réellement correspondant à la valeur du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de conflit entre indivisaires, le notaire établit un procès-verbal de difficultés, puis les indivisaires peuvent saisir le tribunal judiciaire pour une vente du bien litigieux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux époux doivent consentir à la vente de biens communs et du logement familial. Le législateur veut garantir l'usage et la jouissance du logement familial, même si ce dernier a été acquis par un seul époux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le prix doit être réel et sérieux, déterminé par des éléments objectifs et ne pas dépendre du pouvoir unilatéral des parties. Les parties peuvent le préciser dans l'acte de vente ou l'en laisser déterminable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens communs soumis à la vente sont des immeubles, fonds de commerce, exploitations dépendant de la communauté, droits sociaux non négociables, parts sociales et meubles corporels. Leur vente est soumise à publicité et nécessite le consentement des deux époux.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente du logement familial doit être consentie par les deux époux. Cette mesure de protection s'applique pendant la durée du mariage. L'époux qui n'a pas consenti à l'acte peut le faire annuler dans l'année suivant la vente ou la dissolution de la communauté.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est dangereux d'utiliser des contre-lettres pour dissimuler le prix à l'administration fiscale. La contre-lettre est déclarée nulle dans les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, de cession de clientèle et d'un droit au bail.</p> Signup and view all the answers

<p>La mesure de protection s'applique seulement pendant la durée du mariage. L'époux qui n'a pas consenti à l'acte peut le faire annuler dans l'année suivant la vente ou la dissolution de la communauté.</p> Signup and view all the answers

<p>La qualification juridique des contrats est importante car les époux doivent donner leur accord pour la vente des biens communs. Il est nécessaire que le prix soit déterminé pour qu'il y ait une vente valide.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est dangereux d'utiliser des contre-lettres pour dissimuler le prix à l'administration fiscale. La contre-lettre est déclarée nulle dans les ventes d'immeubles, de fonds de commerce, de cession de clientèle et d'un droit au bail.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente du logement familial doit être consentie par les deux époux. Si l'un des époux n'a pas consenti à l'acte, il peut le faire annuler dans l'année suivant la vente ou la dissolution de la communauté. Les époux ne peuvent également recevoir des capitaux provenant des opérations qui doivent être consentis par les deux.</p> Signup and view all the answers

<p>Les biens communs sont des immeubles, fonds de commerce, exploitations dépendant de la communauté, droits sociaux non négociables, parts sociales et meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Les époux doivent donner leur accord pour la vente de ces biens communs.</p> Signup and view all the answers

<p>La contrepartie illusoire ou dérisoire rend le contrat nul, mais un prix symbolique est valable s'il correspond à la valeur réelle de la chose vendue.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente d'une entreprise en difficulté ou de valeurs mobilières à l'euro symbolique est valable, même si le prix est insuffisant, avec des engagements en nature pris par l'acheteur.</p> Signup and view all the answers

<p>La sanction de la lésion ne s'applique que aux contrats visés par l'article 1674 C. civ. et ne dépasse pas 5/12e du prix réel.</p> Signup and view all the answers

<p>La lésion peut être probable et nécessiter une décision judiciaire avant-dire droite qui désignera des experts, la décision établira l'existence de la lésion et, le cas échéant, l'acheteur devra verser le complément du prix.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix, la forme n'est pas requise pour sa formation, mais les parties peuvent choisir une forme telle qu'acte authentique, sous seing privé ou accord verbal.</p> Signup and view all the answers

<p>Une vente peut être soumise à un formalisme de validité ou formalisme ad validitatem, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. L'exigence de l'écrit est souvent une mesure de protection de l'acquéreur.</p> Signup and view all the answers

<p>Un bail est un contrat de mise à disposition d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix. Il peut porter sur des meubles corporels, incorporels et des immeubles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail est un instrument important socio-économique permettant aux propriétaires de bien tirer profit tout en conservant leur titre et au locataire de jouir d'un bien pendant un temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Les pouvoirs publics font du bail un instrument de lutte contre l'exclusion sociale, en particulier dans le domaine du logement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles applicables dépendent de la nature du bail, le Code civil étant applicable à défaut des règles spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles spécifiques aux différents types de bails doivent permettre de remplir les finalités recherchées par les autorités publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence rappelle l'application exclusive du droit spécial en matière de location et l'éviction de toutes autres règles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail consenti par un incapable est nul et n’est valable que s’il est souscrit par son représentant légal.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail d’un local commercial appartenant à un mineur peut être consenti par son représentant légal seul, mais pour une durée inférieure à 9 ans, car au-delà, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

<p>En principe, le bailleur est propriétaire de la chose à louer.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail des immeubles à usage professionnel doit être consenti par tous les indivisaires (donc à l’unanimité). Par contre le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent conclure ou renouveler le bail d’un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.</p> Signup and view all the answers

<p>Un logement décent doit garantir la sécurité physique et sanitaire, comporter les équipements et le confort nécessaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est valable seulement pour des travaux spécifiques et en respectant des modalités et des durées définies.</p> Signup and view all the answers

<p>À partir du 1er janvier 2023.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut exiger du bailleur la mise en conformité du logement décent et peut saisir la commission départementale de conciliation pour y parvenir. Le juge peut également réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu'à l'exécution des travaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle se transmet à l'acquéreur du bien.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est obligé de faire les réparations nécessaires durant le bail pour permettre à la locataire d'utiliser la chose louée.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation d'entretien en cours de bail diffère de l'obligation de délivrance et de l'obligation de réparation des dommages causés par le locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles peuvent le faire à condition que la clause soit claire et précise.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est hostile aux clauses restrictives des obligations du bailleur en matière d'obligation d'entretien.</p> Signup and view all the answers

<p>Le consentement des deux époux est nécessaire pour la location d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal commun.</p> Signup and view all the answers

<p>Un bail irrégulier est nul, l'époux non consentant peut le faire annuler dans un délai de deux ans suivant sa découverte ou le divorce.</p> Signup and view all the answers

<p>L'usufruitier peut seul louer un logement et des biens mobiliers à usage d'habitation et professionnel sans le nu-propriétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le cas d'un bail commercial ou rural, l'usufruitier doit solliciter le concours du nu-propriétaire ou obtenir l'autorisation judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Sans le concours du nu-propriétaire et à défaut d'autorisation judiciaire, le bail est nul, et seule la propriété peut invoquer cette nullité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire souscrit lui-même le contrat de bail ou par l'intermédiaire de son représentant légal ou conventionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le domaine du logement, plusieurs personnes peuvent acquérir la qualité de colocataires ou de cotitulaires du bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe deux modalités de colocation : une colocation par un contrat unique ou plusieurs contrats.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit au bail du local pour habitation de deux époux ou de deux partenaires pacsés est réputé appartenir à tous deux, indépendamment de leur régime matrimonial ou de celui qui a souscrit le bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute chose peut être louée, hormis ce qui est hors du commerce et des choses consomptibles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail peut être à durée déterminée ou indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>En principe, le bail d'habitation est conclu pour au moins trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi de 1989 exige au locataire de recevoir un dossier de diagnostic technique, comprenant quatre diagnostics : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, et le copropriétaire bailleur doit communiquer des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges (art. 25-13, loi du 23 novembre 2018).</p> Signup and view all the answers

<p>L’obligation de délivrance du bien loué est de l’essence du contrat, et le bailleur a la obligation de mettre à la disposition du locataire la chose louée et tous les accessoires nécessaires, en bon état de réparation (art. 1719, alinéa 1er, Code civil).</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat de bail doit contenir des mentions obligatoires fixées par la loi (art. 3, loi du 6 juillet 1989).</p> Signup and view all the answers

<p>Le prix ou loyer est un élément déterminant du bail. Il doit être déterminé ou déterminable par accord des parties, excepté pour les baux immobiliers, où des statuts encadrent strictement les loyers (§4).</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est tenu d’assurer la jouissance paisible du locataire et la garantie (§1).</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat de bail de habitation exige un écrit sans préciser la nature (art. 3, loi du 6 juillet 1989).</p> Signup and view all the answers

<p>Les parties peuvent ajouter des clauses spécifiques au contrat de bail, sous réserve que celles-ci respectent les textes en vigueur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail est soumis à des formes différentes en droit commun, mais les bails spéciaux en exigent des formes et formalités particulières (§5).</p> Signup and view all the answers

<p>La clause d’exécution de travaux faite au charge du locataire est nulle car elle décharge le bailleur de son obligation de délivrance (en principe).</p> Signup and view all the answers

<p>Cette obligation de délivrance ne se confond pas avec l’obligation d’entretien qui pèse sur le bailleur en cours de bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail non soumis à un texparticular est par défaut à durée indéfinie, sauf mention contraire (§1).</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est obligé de communiquer au locataire des états et budgets prévisionnels de travaux à réaliser et des états récapitulatifs de travaux réalisés et leur coût, dans les trois années suivantes et précédentes respectivement.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut prévoir la répartition des charges et des coûts des travaux entre les différents locataires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est obligé d'entretenir les locaux et les réparer, les autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est responsable de l’entretien occasionné par la vétusté, les malfaçons et les vices de construction, et la vétusté est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi Pinel prévoit que tout litige concernant le débiteur des réparations et travaux est tranché en dernier ressort par le juge.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur doit informer le locataire de la nature et des modalités d’exécution de travaux avant de les entreprendre, et il est interdit de réaliser des travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord du locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de défaut d’entretien par le bailleur, le locataire peut agir en exécution forcée contre le bailleur ou demander des indemnités.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut obtenir réparation des préjudices résultant de l’inexécution des travaux par le bailleur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est responsable de toute dommage causé aux tiers en raison de son échec à l'exécution de l'obligation d'entretien.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est libéré de ses obligations en cas de destruction du bien loué par une force majeure.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant d’entamer des travaux d’entretien, le bailleur doit informer le locataire par une notification de travaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut obtenir l’interdiction ou l’interruption des travaux s’ils sont abusifs, vexatoires, ou mettent l’utilisation du local impossible ou dangereuse.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement selon l'article 6, b de la loi du 6 juillet 1989.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur doit éviter tout comportement ou tout acte de nature à troubler le locataire, notamment, la modification de la forme de la chose louée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est tenu de garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les avait pas connus lors du bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices sont les mêmes que pour la vente, à la seule différence que le bailleur est tenu des défauts antérieurs et de ceux qui apparaissent en cours de bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nouveau dispositif se nomme Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE).</p> Signup and view all the answers

<p>Le nouveau dispositif Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est gratuit et financé par Action logement.</p> Signup and view all the answers

<p>Une convention a été signée le 24 décembre 2015 entre l’Etat et l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), pour définir les conditions et les modalités d’accès à ce nouveau dispositif.</p> Signup and view all the answers

<p>La convention précise les bénéficiaires, les caractéristiques du bail, les démarches et les garanties pour le bailleur.</p> Signup and view all the answers

<p>L'état de débarras et l'inaccessibilité des lieux sont des preuves justifiant que le locataire n'occupait plus l'appartement pendant 6 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit éviter des abus tels que le tapage nocturne, la débauche et l'hébergement d'animaux dangereux lors de l'utilisation de la propriété louée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire est responsable des dégradations et pertes pendant le bail, quel qu'en soit l'auteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail d'habitation oblige le locataire à utiliser les locaux paisiblement et à respecter leur destination contractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation avec l'accord du maire, sans créer de nuisances ou de désordre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le siège social d'une société morale peut être installé dans une habitation louée, avec limitation de durée, et elle peut être utilisée pour l'activité de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire a le droit d'héberger ses proches, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit obtenir l'autorisation du bailleur avant de transformer la substance de la chose louée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit respecter les conditions de textes dérogatoires, comme une demande préalable et écrite par LRA, et le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des locaux lors du départ du locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou d'un texte particulier avant de transformer les lieux loués dans un bail commercial.</p> Signup and view all the answers

<p>Le régime de la déspécialisation partielle ou totale organise les ajouts d'activités connexes et complémentaires ou un changement total d'activité prévue dans le contrat de bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur pour éviter la résiliation judiciaire du bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est responsable de garantir les vices ou défauts qui empêchent le locataire de jouir paisiblement de son logement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut demander la résiliation du bail, la réduction du loyer et des dommages et intérêts pour les vices ou défauts.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut résilier le bail pour des raisons telles que non-paiement du loyer, dommages importants causés par le locataire, non-respect des obligations du locataire, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire est responsable de signaler tout vice ou défaut connu ou suspecté au bailleur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut résilier le bail pour cause en cas de non-paiement du loyer, manquement grave du locataire au contrat de bail, utilisation illégale de la propriété, etc.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit utiliser la propriété louée de manière raisonnable, conformément à l'objectif stipulé dans le bail ou présumé des circonstances.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie d'éviction couvre les actions personnelles du bailleur et les troubles causés par des tiers, et le bailleur en est responsable.</p> Signup and view all the answers

<p>La résiliation du bail pour non-occupation par le locataire pendant une période minimale déterminée est régie par la loi du 6 juill. 1989.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut résilier le bail si le locataire abandonne la propriété louée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut résilier le bail si le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, par exemple, en ne payant pas les charges liées à la propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>La non-exploitation d'un commerce dans la propriété louée peut entraîner la résiliation du bail uniquement si le bail exige une exploitation effective et continue du commerce sur les lieux.</p> Signup and view all the answers

<p>Seule la force majeure peut exonérer le bailleur de sa responsabilité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le cautionnement locatif est une garantie du paiement des loyers au bailleur, et le régime protectionnelle du bail d'habitation s'applique depuis 1994.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur ne peut demander le cautionnement s'il a déjà une assurance ou autre forme de garantie, excepté pour des logements loués à des étudiants ou apprentis.</p> Signup and view all the answers

<p>Les formalités protectrices du cautionnement sont prescrites à peine de nullité, y compris la mention du loyer et des conditions de révision dans le bail, la reproduction de l'article 22-1 de la loi de 1989, et la mention requise par l'article 2297 du Code civil.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie autonome est un engagement pris par une personne de payer une dette d'autrui, indépendamment de l'engagement du débiteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le cautionnement peut avoir une durée déterminée ou indéterminée, mais le locataire peut résilier unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la fin du bail, et s'il ne le fait pas, il peut être tenu responsable de dommages.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut résilier le bail avant son terme en cas de violation grave du bail par le bailleur, en cas de changement d'emploi dans le même secteur et la même zone géographique, ou s'il est contraint de partir pour des circonstances indépendantes de sa volonté.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire a le droit à une notification écrite des raisons du non-renouvellement, peut demander un réexamen de la décision, et éventuellement en appeler devant la justice.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire a le droit à un préavis d'au moins trois mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et à une notification écrite du montant et de la raison de l'augmentation.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire a le droit à la jouissance paisible du logement, c'est-à-dire à y vivre en paix et tranquillité sans ingérence du bailleur, et à la protection de sa vie privée, le bailleur ne pouvant entrer dans le logement sans son consentement sauf en cas d'urgence.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur est responsable de maintenir le logement en bon état et de fournir un environnement de vie sain et sûr.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire a le droit d'être informé des charges et de payer sa part équitable, d'avoir une place de stationnement si mentionnée dans le bail sans frais supplémentaires, d'être notifié des travaux importants sans avoir à les payer sauf s'il en bénéficie, et de recevoir les règles de la copropriété et de s'y conformer.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut conserver une provision de 20% du dépôt de garantie dans l'immeuble collectif jusqu'à l'approbation des comptes annuels.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut exiger des garanties telles que le dépôt de garantie, le cautionnement, le visa pour le logement et l'Emploi (VISALE), ou la garantie autonome.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de un mois après la remise des clés, qu'il soit dans l'état des lieux d'entrée ou non.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut demander la somme restant due multipliée par 10% du loyer mensuel principal.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dépôt de garantie est une somme d'argent remise au bailleur par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations, qui ne doit pas dépasser un mois de loyer principal.</p> Signup and view all the answers

<p>L'engagement de caution est une promesse faite par une personne de payer les dettes du locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut demander au locataire des documents de preuve de solvabilité conformément aux annexes 1 et 2 du décret n° 2015-1437 du 2 novembre 2015.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut conserver une provision de 20% du dépôt de garantie dans l'immeuble collectif jusqu'à l'approbation des comptes annuels.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut demander la somme restant due multipliée par 10% du loyer mensuel principal.</p> Signup and view all the answers

<p>L'engagement de caution est une promesse faite par une personne de payer les dettes du locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut demander au locataire des documents de preuve de solvabilité conformément aux annexes 1 et 2 du décret n° 2015-1437 du 2 novembre 2015.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut conserver une provision de 20% du dépôt de garantie dans l'immeuble collectif jusqu'à l'approbation des comptes annuels.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dépôt de garantie est une somme d'argent remise au bailleur par le locataire pour garantir l'exécution de ses obligations nées du bail, telles que le paiement du loyer et l'entretien du logement. Il ne s'agit pas d'une caution au sens de la loi du 6 juillet 1989.</p> Signup and view all the answers

<p>Le montant maximal légal du dépôt de garantie représente un mois de loyer principal, et ce montant reste immuable pendant la durée du bail.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai déterminé, en fonction de l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dépôt de garantie ne peut être demandé qu'au locataire qui paie des loyers mensuels, et non à ceux qui paient le loyer d'avance pour une période supérieure à deux mois.</p> Signup and view all the answers

<p>Deux mois.</p> Signup and view all the answers

<p>20%.</p> Signup and view all the answers

<p>Un mois.</p> Signup and view all the answers

<p>Une amende de 10% du loyer mensuel.</p> Signup and view all the answers

<p>Après mutation.</p> Signup and view all the answers

<p>Un logement loué à un étudiant ou apprenti.</p> Signup and view all the answers

<p>Un organisme mentionné dans la liste établie par un décret de 2009 ou l’étudiant non boursier de l’enseignement supérieur.</p> Signup and view all the answers

<p>La mention prévue par l’article 2297 du code civil.</p> Signup and view all the answers

<p>Mentionnant le loyer et les conditions de révision du contrat de location.</p> Signup and view all the answers

<p>Déterminée ou indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>Refuser une caution.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est interdit d'refuser une caution en raison de la nationalité ou résidence étrangère du locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>La caution personnelle est l'engagement volontaire d'une personne physique de payer la dette d'une autre personne jusqu'à un montant principal spécifié et ses accessoires, par écrit.</p> Signup and view all the answers

<p>Une garantie autonome est un engagement indépendant où une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne sur demande du créancier ou lorsque des conditions convenues sont remplies. Elle implique le créancier, le débiteur et le garant. L'opération est appelée garantie autonome, garantie abstraite, garantie indépendante ou garantie automatique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Visa pour le Logement et l'Emploi (VISALE) est un nouveau mécanisme de garantie de loyer établi en remplacement de la garantie universelle des loyers (GUL) qui n'était pas appliquée. Financé par Action Logement, il bénéficie aux salariés locataires, aux employeurs et aux propriétaires du secteur locatif privé grâce à une convention signée entre l'État et l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) en décembre 2015.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de décès du bailleur, le bail se poursuit et les héritiers héritent du contrat et deviennent co-bailleurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la loi Pinel, le locataire commercial a un droit de préemption pour acheter le bien loué au bailleur s'il décide de le vendre, ce qui est un droit public.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon une réponse ministérielle (n°21155 – page 2702 publiée au JO du Sénat le 22 avril 2021), le droit de préemption des locataires commerciaux (article L145-46-1 C.Com.) est une limitation à l'exercice des droits de propriété et doit être interprété strictement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous-louer et fixer le prix du loyer de la sous-location, tout en transmettant cette autorisation écrite au sous-locataire ainsi qu'une copie du bail principal en cours. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire viole ses engagements contractuels et des sanctions peuvent être encourues pour les deux parties, le locataire et le sous-locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019 (n° 18-20727), en l'absence d'autorisation du bailleur principal, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Ainsi, les locataires ayant sous-loué sans accord du bailleur ont agi à tort, et des conséquences juridiques en découlent.</p> Signup and view all the answers

<p>La sous-location crée de nouveaux rapports entre le locataire principal qui devient le sous-bailleur et le sous-locataire, tout en laissant subsister les liens entre le bailleur et le locataire principal. Il n'y a pas de lien juridique direct entre le bailleur principal et le sous-locataire, sauf dans la limite du prix de la sous-location où le bailleur principal peut agir directement contre ce dernier.</p> Signup and view all the answers

<p>Le prix du loyer de la sous-location ne doit pas dépasser le loyer principal. Il est donc essentiel de respecter cette limite lors de la fixation du prix de la sous-location pour éviter tout litige ou violation des engagements contractuels.</p> Signup and view all the answers

<p>Les entités corporatives telles que les directeurs, associés et employés sont exclues. Les sous-locataires, occupants précaires et usufruitiers ne sont pas inclus. Les locataires ayant mis fin à leur activité commerciale perdent le droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail est transmis aux héritiers en vertu des dispositions générales du Code civil. Des exceptions s'appliquent aux baux conclus intuitu personae ou à des fins spécifiques, telles qu'une résidence fonctionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut notifier au locataire l'offre de vente après une promesse unilatérale conditionnelle à un tiers. Le bailleur n'est pas obligé de proposer la propriété au locataire avant de la proposer à un tiers. L'offre doit être faite au locataire avant la signature de l'accord final de vente avec le tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Applicabilité limitée aux propriétés à usage commercial ou artisanal. Ne s'applique pas aux ventes à des membres de la famille ou copropriétaires. Ne s'applique pas aux ventes de plusieurs locaux commerciaux au sein d'un ensemble ou d'unités séparées. Ne s'applique pas aux ventes à un copropriétaire d'un immeuble commercial. Ne s'applique pas à la vente globale d'un bâtiment avec des espaces commerciaux. Ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut librement proposer une vente au locataire si la résidence est occupée. Le bailleur doit respecter le droit de préemption du locataire lors de la vente d'une résidence vacante. L'avis de vente doit indiquer le prix de vente et les conditions. Le refus du locataire de l'offre entraîne la perte des droits d'occupation à la fin de la période de préavis. L'acceptation du locataire est subordonnée à l'obtention d'un prêt si elle est explicitement mentionnée.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit du survivant en vertu de l'article 1751 du Code civil exclut les héritiers de tout droit sur la propriété s'ils y vivent avec le survivant.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail est transmis à des personnes spécifiées conformément à l'article 14, paragraphe 2 de la loi de 1989. Le conjoint survivant, sous certaines conditions, peut exercer un droit exclusif sur le domicile conjugal.</p> Signup and view all the answers

<p>Il limite l'applicabilité du droit de préemption aux propriétés à usage commercial ou artisanal et établit des exclusions spécifiques, telles que les ventes à des membres de la famille, les ventes de plusieurs locaux commerciaux et les ventes aux enchères publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Les entités corporatives telles que les directeurs, associés et employés sont exclues. Les sous-locataires, occupants précaires et usufruitiers ne sont pas inclus. Les locataires ayant mis fin à leur activité commerciale perdent le droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail est transmis aux héritiers conformément aux dispositions générales du Code civil, sauf exceptions pour les baux conclus intuitu personae ou à des fins spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut notifier au locataire l'offre de vente après une promesse unilatérale conditionnelle à un tiers. Le bailleur n'est pas obligé de proposer la propriété au locataire avant de la proposer à un tiers. L'offre doit être faite au locataire avant la signature de l'accord final de vente avec le tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>L'applicabilité est limitée aux propriétés à usage commercial ou artisanal et comporte diverses exclusions, telles que les ventes à des membres de la famille, les ventes de plusieurs locaux commerciaux et les ventes aux enchères publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La cession du bail substitue une nouvelle personne au locataire initial, tandis que la sous-location ajoute une personne au contrat initial.</p> Signup and view all the answers

<p>La cession du bail d’habitation est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur (art. 8 de la loi de 1989).</p> Signup and view all the answers

<p>La cession produit les effets de la vente, de l’apport en société ou de la donation selon la nature de l’opération envisagée par les parties. Le cessionnaire est substitué au locataire initial et recueille ses créances et dettes.</p> Signup and view all the answers

<p>L’article L.145-16 C. com. est hostile à la clause interdisant la cession du bail commercial à l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Le second acquéreur doit publier en premier et acquérir de bonne foi dans l'ignorance de la première vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Le possesseur de bonne foi qui a pris possession du meuble en premier est préféré, indépendamment de la date de son titre.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle permet de déterminer le vainqueur en cas de conflit de propriété en fonction de la publication du premier acquéreur et de la bonne foi de l'acquisition.</p> Signup and view all the answers

<p>Le possesseur de bonne foi qui a pris possession du meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

<p>La clause de non-concurrence est transmise automatiquement avec le fonds de commerce si elle est nécessaire à son exploitation.</p> Signup and view all the answers

<p>La transmission nécessite l'accord du vendeur en absence de telle nécessité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les droits et actions fondés sur la construction d'un ouvrage, ainsi que l'assurance dommages ouvrage.</p> Signup and view all the answers

<p>Le transfert de propriété est caractéristique d'un effet automatique, indépendant de la volonté des parties, intervenant dès que les parties s'accordent sur la chose et le prix.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe des dérogations possibles au transfert automatique de la propriété, notamment en cas de vente d'une chose future ou de la vente d'un terme suspensif.</p> Signup and view all the answers

<p>La vente de fonds de commerce, bien immobilier ou brevet est opposable aux tiers qu'après la publicité légale correspondante.</p> Signup and view all the answers

<p>Les formalités de publicité légale sont indispensables pour protéger l'acquéreur et parfois le vendeur contre les tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de vente successives de la même chose à deux personnes différentes, les règles de publicité légale permettent de résoudre le conflit entre les acquéreurs successifs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le transfert automatique de la propriété est réglementé par l'article 1583 du code civil.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conditions et formalités de l'opposabilité des actes aux tiers dépendent de la nature de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>La propriété d'un bien immobilier ne peut être transmise qu'après la publicité au bureau des hypothèques.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles de publicité légale permettent de protéger les intérêts de l'acquéreur et du vendeur vis-à-vis des tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>La destruction totale de la chose louée résile le bail automatiquement, avec l'exception des cas de force majeure ou de dégradations imputables au locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état où il la trouvait lorsqu'il en a pris possession, ainsi que conserver et assurer la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire est responsable pour les incendies survenus à la chose louée, sauf cas de force majeure ou de vice de construction, ou si le feu a été communiqué par un immeuble voisin.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité du locataire pour les dommages causés par des tiers dépend du Code civil et ne relève pas des articles 1733 et 1734 sur la présomption de responsabilité pour incendie.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de cassation a jugé que les frais de relogement des occupants d'un immeuble voisin pouvaient être demandés au locataire uniquement sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et non sur celui des articles 1733 et 1734.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les rapports locatifs, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie s'applique uniquement aux bails et sous-locations.</p> Signup and view all the answers

<p>Une tiers ne peut obtenir indemnisation pour des dommages liés à un incendie qu'en vertu du droit commun, fondé sur la responsabilité extra-contractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cessions successives d'un bail commercial transmettent les obligations aux derniers titulaires du contrat, qui deviennent débiteurs envers le bailleur pour les dégradations causées par leurs prédécesseurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bail prend fin normalement à échéance, mais peut aussi être reconduit, prorogé ou s'achève brusquement en cas de perte totale de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Les locataires sont solidaires dans leur responsabilité pour les incendies, selon la valeur locative de leur local occupé.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité du locataire pour les incendies survenus à la chose louée, sauf cas de force majeure ou de vice de construction, ou si le feu a été communiqué par un immeuble voisin.</p> Signup and view all the answers

<p>Les locataires sont solidaires dans leur responsabilité pour les incendies, selon la valeur locative de leur local occupé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire est responsable des dommages et pertes causés par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires.</p> Signup and view all the answers

<p>La notion de 'personnes de sa maison' inclut toute personne que le locataire invite chez lui, quelle que soit la durée de leur séjour ou leur profession.</p> Signup and view all the answers

<p>Depuis 2004, la Cour de Cassation a adopté une définition plus restrictive de 'personnes de sa maison': elles doivent soit résider dans le bien loué, même temporairement, soit y avoir été invitées pour y travailler professionnellement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire peut mettre fin au contrat de bail avec un préavis de trois mois, sauf dans certaines circonstances telles que les problèmes de logement, un changement professionnel, une perte d'emploi, des problèmes de santé documentés par un certificat médical, certaines allocations, ou en cas de violence conjugale.</p> Signup and view all the answers

<p>L'avis de résiliation peut être remis par courrier recommandé avec accusé de réception, par huissier, ou en personne contre récépissé ou dépôt.</p> Signup and view all the answers

<p>La période de préavis commence à la date à laquelle le bailleur reçoit le courrier recommandé ou l'avis de l'huissier.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le bailleur ne récupère pas l'avis de résiliation à la poste, il ne l'a pas techniquement reçu et ne peut pas le considérer comme valide.</p> Signup and view all the answers

<p>Si le locataire envoie un avis de résiliation pour une période inférieure à trois mois sans justification admissible, la date de résiliation est reportée pour assurer le respect du préavis légal de trois mois.</p> Signup and view all the answers

<p>Le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin de la période de préavis, sauf s'il trouve un nouveau locataire avec le consentement du bailleur avant cette date.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour de Cassation considère l'occupation du logement par des squatteurs pendant la période de préavis comme un cas de force majeure, empêchant la remise en état du bien par le bailleur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le bailleur peut résilier le contrat de bail pour des raisons spécifiques telles que reprendre possession du bien pour y habiter lui-même, vendre le bien, ou en cas de non-respect grave par le locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>L'avis de résiliation du bailleur doit inclure son nom, la raison de la résiliation, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature de la relation entre le bailleur et le bénéficiaire. Il doit également y joindre un avis d'information sur ses obligations et les recours disponibles pour le locataire.</p> Signup and view all the answers

<p>La délivrance est « le transport de la chose en la puissance et la possession de l’acheteur » (art. 1604). Le mot « transport » est ici synonyme de la mise à disposition de l’acheteur pour lui permettre de prendre livraison et de jouir de son bien.</p> Signup and view all the answers

<p>La délivrance s’effectue en principe sur place, par tradition réelle ou symbolique lorsque le vendeur remet à l’acheteur les clefs pour accéder au lieu où se trouve la chose ou les titres de propriété. La délivrance consiste en la remise directe de la chose à l’acheteur, à son représentant, ou à un intermédiaire qui accepte sans réserve.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit de la consommation déroge à ces principes pour protéger le consommateur.</p> Signup and view all the answers

<p>Il suffit de prouver la remise de la chose au transporteur pour justifier l’exécution de l’obligation de délivrance par le vendeur.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie du fait personnel empêche le vendeur de détourner la clientèle du fonds vendu, tandis que la garantie du fait des tiers couvre les revendications de droits sur la chose vendue par des personnes étrangères à la transaction.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acheteur peut décider de se défendre seul contre le tiers poursuivant et agir ensuite en garantie contre le vendeur, ou il peut agir à titre incident en appelant le vendeur en garantie dans le litige qui l'oppose au tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas d'éviction totale, l'acheteur peut demander la restitution du prix, frais et indemnisation du préjudice. En cas d'éviction partielle, il peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.</p> Signup and view all the answers

<p>Les clauses de non-garantie d'éviction par les tiers sont valables sous réserve d'être explicites et non ambiguës. Cependant, la jurisprudence ne les favorise pas et peut les déclarer inefficaces pour le vendeur de mauvaise foi et le professionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie des vices cachés oblige le vendeur à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage ou en réduisent considérablement cette valeur. Elle comporte plusieurs conditions cumulatives que l'acheteur doit prouver : le vice doit être inhérent ou interne à la chose, qualifié de vice objectif, et il doit être caché, excluant toute extranéité.</p> Signup and view all the answers

<p>Quelques exemples de défauts inhérents et cachés sont l'instabilité, les fissures, l'inondation, le manque de raccordement, la pollution et l'infestation.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acheteur devrait être prudent et invoquer le défaut sur les deux fondements, obligation de livraison et de la garantie des vices cachés, dans les deux ans suivant la découverte.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence étend le concept de vices cachés aux nuisances dues aux odeurs et aux algues sargasses.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vice doit être caché et non apparent, avec une certaine ambiguïté quant à la qualité de l'acheteur.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire (annulation de la vente) et l'action estimatoire (demande de remboursement de partie du prix).</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans deux ans suivant la découverte du vice, sans dépasser le délai de vingt ans après la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de perte de la chose contenant un vice caché, la perte est pour le vendeur, qui doit restituer le prix et dédommager l'acquéreur.</p> Signup and view all the answers

<p>Les acquéreurs successifs peuvent agir en garantie des vices cachés contre leur vendeur original.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acheteur peut, indépendamment de l'action choisie, exiger l'indemnisation de tous les préjudices causés par le vice caché au vendeur qui en avait connaissance.</p> Signup and view all the answers

<p>L'indemnisation est une sanction autonome pour l'acquéreur, avec des dommages et intérêts équivalant aux coûts de démolition et reconstruction en cas de démolition de l'immeuble vendu.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vice caché doit être rédhibitoire, empêchant l'usage normal de la chose ou en réduisant considérablement son utilité.</p> Signup and view all the answers

<p>L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans deux ans suivant la découverte du vice, sans dépasser le délai de vingt ans après la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>La jurisprudence étend le concept de vices cachés aux nuisances dues aux odeurs et aux algues sargasses.</p> Signup and view all the answers

<p>Les préjudices subis par l'acheteur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur ignorait l'existence du vice et était de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur de mauvaise foi ne peut pas se prévaloir de cette clause.</p> Signup and view all the answers

<p>S'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne profite pas au vendeur professionnel qui vend à un acheteur profane ou à un autre professionnel de la même spécialité.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est efficace dans les rapports entre des professionnels du même domaine d'activité ou entre particuliers.</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement au vendeur non professionnel qui peut valablement limiter ou exclure sa garantie s'il est de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

<p>S'il accepte que le vendeur procède à la réparation de la chose et que celui-ci réussit à faire disparaître le vice.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai de deux ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Au contrat de vente en général, mais la vente au consommateur relève du Code de la consommation.</p> Signup and view all the answers

<p>Deux obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>De nombreux textes et la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

<p>L'obligation de conseil particulièrement lourde à la charge du vendeur professionnel consiste à se renseigner sur les besoins de l’acheteur, l'informer quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et lui proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois sous-obligations à exécution successive de l'obligation de conseil sont : se renseigner sur les besoins de l’acheteur, informer l'acheteur quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>L'acheteur doit prouver que le vendeur professionnel a manqué à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fardeau de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur le vendeur professionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>L'importance de cette décision réside dans le fait qu'elle consacre une obligation de conseil particulièrement lourde à la charge du vendeur professionnel, portant non pas sur la nature de la chose, mais sur l’usage que l’acquéreur entend en faire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur professionnel doit se renseigner avant de pouvoir conseiller l’acheteur. L’obligation de conseil se décline en trois sous-obligations à exécution successive : se renseigner sur les besoins de l’acheteur, informer l'acheteur quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et lui proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sous-obligations à exécution successive de l'obligation de conseil du vendeur professionnel sont : se renseigner sur les besoins de l’acheteur, informer l'acheteur quant à l’adéquation de la chose à cette utilisation, et lui proposer ce qui est adapté à son besoin et à l’usage qu’il entend faire de la chose.</p> Signup and view all the answers

<p>Le fardeau de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde pèse sur le vendeur professionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur est responsable de la conformité des biens livrés avec la commande et doit s'assurer qu'ils correspondent à la commande ou à la description donnée dans les conditions de vente.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de défaut de conformité des biens livrés, l'acheteur peut exercer différents recours légaux tels que le refus de payer, l'exécution forcée ou la résolution de la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur est obligé de fournir deux garanties légales à l'acheteur : la garantie contre l'éviction et la garantie contre les vices cachés.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie contre l'éviction, aussi appelée le droit à la jouissance paisible, couvre les interferences avec les droits de l'acheteur, tant physiques que juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur est obligé de fournir à l'acheteur la jouissance paisible du bien vendu, sans aucune contestation ou revendication concernant la propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur n'est pas responsable des non-conformités causées par un tiers, des erreurs dans la commande ou des nouvelles normes techniques.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de non-respect de l'obligation de livraison par le vendeur, l'acheteur peut exercer différents recours légaux tels que le refus de payer, l'exécution forcée ou la résolution de la vente.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon le principe du consensualisme, la vente est considérée comme parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, peu importe la remise de la chose ou le paiement du prix.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur est obligé de fournir deux garanties légales à l'acheteur : la garantie contre l'éviction et la garantie contre les vices cachés.</p> Signup and view all the answers

<p>La garantie contre l'éviction, aussi appelée le droit à la jouissance paisible, couvre les interferences avec les droits de l'acheteur, tant physiques que juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur est obligé de fournir à l'acheteur la jouissance paisible du bien vendu, sans aucune contestation ou revendication concernant la propriété.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vendeur n'est pas responsable des non-conformités causées par un tiers, des erreurs dans la commande ou des nouvelles normes techniques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le délai maximal autorisé entre les entreprises est de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compte de la date d’émission de la facture.</p> Signup and view all the answers

<p>Le dépassement du délai de paiement maximal expose le débiteur à des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 3 fois le taux d’intérêt légal.</p> Signup and view all the answers

<p>Le retard de paiement oblige l’acheteur à supporter le principal et les intérêts de retard (intérêts moratoires), à moins qu’un délai de grâce lui soit accordé.</p> Signup and view all the answers

<p>Le paiement doit être effectué directement au vendeur ou à son représentant, aux moment et lieu convenus, à défaut d’intervenir en même temps et au lieu de la délivrance.</p> Signup and view all the answers