22 Questions
Lorsqu'une partie au contrat fait un usage déloyal d'une prérogative contractuelle, quelle mesure le juge peut-il prendre?
Le juge peut sanctionner cet usage déloyal, mais il ne peut pas modifier la substance du contrat.
Quelle est la limite du contrôle du comportement du contractant par la bonne foi?
La limite est que le juge ne peut pas modifier la substance du contrat.
Si une partie au contrat utilise une faculté de résiliation de manière abusive, que peut faire le juge?
Le juge peut sanctionner cette mauvaise foi, mais la solution quant à priver d'effet la résiliation est incertaine et l'ordonnance n'apporte aucune réponse.
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral?
Un acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté d'une seule personne qui produit des effets de droit.
Donnez un exemple d'acte juridique unilatéral.
Un exemple d'acte juridique unilatéral est un testament où une personne dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus.
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral?
La différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral est que le contrat est un acte juridique multilatéral qui nécessite au moins deux manifestations de volonté, tandis que l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté d'une seule personne.
Quelle était l'ancienne distinction entre convention et contrat?
L'ancienne distinction était que le contrat était une sous-catégorie de la convention, où le contrat était créateur d'obligation, tandis que la convention était un accord de volontés créateur d'effets de droit.
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un engagement non obligatoire puisse être qualifié de contrat?
Une interprétation de la situation qui peut faire basculer un engagement non obligatoire dans la catégorie des contrats.
Quelle est la qualification juridique du rapport entre l'assistant et l'assisté dans le cas d'une assistance bénévole?
Une convention bénévole d'assistance.
Quelle est l'obligation du débiteur dans le cas d'une assistance bénévole?
Réparer les dommages corporels subis par l'assistant.
Quelles sont les conséquences pour l'assistant qui aurait commis une faute lors de l'assistance bénévole?
Son droit à réparation pourrait être diminué.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'ancien article 1101 du Code civil ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Quels étaient les principes directeurs proposés pour le droit des contrats ?
La bonne foi, la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle.
Pourquoi la Chancellerie a décidé de ne pas adopter les principes directeurs pour le droit des contrats ?
Par crainte que les juges ne se saisissent de ces principes directeurs pour faire échec à certaines règles prévues et jugent en opportunité.
Quelle est la force obligatoire du contrat selon l'article 1103 du Code civil ?
Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent donc être exécutés.
Quelles sont les exemples de suppression de clauses qui induisent un déséquilibre significatif ?
La suppression des clauses induisant un déséquilibre significatif est un exemple de bonne foi contractuelle que nous verrons plus tard dans le développement.
Quelles sont les phases contractuelles couvertes par la jurisprudence avant la réforme de 2016 ?
Avant la réforme de 2016, la jurisprudence couvrait toutes les phases contractuelles en ce qui concerne la bonne foi contractuelle.
Quel est le devoir principal de la bonne foi contractuelle ?
Le devoir principal de la bonne foi contractuelle est de ne pas trahir la confiance du cocontractant et d'exprimer un devoir général de loyauté.
Quelles sont les actions que les parties doivent éviter lors de la négociation d'un contrat ?
Lors de la négociation d'un contrat, les parties doivent éviter tout comportement trompeur envers l'autre, ne pas prolonger des négociations qui n'aboutiront à rien et fournir les informations pertinentes que l'autre partie ignore légitimement.
Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil?
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle est la différence entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux?
Les actes juridiques unilatéraux sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, tandis que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Comment est défini le contrat dans l'article 1100-1 du Code civil?
Le contrat est un acte juridique multilatéral conclu entre deux ou plusieurs personnes.
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