Quiz sur les principes fondamentaux du contrat en droit civil questions ouvertes

Le juge peut sanctionner cet usage déloyal, mais il ne peut pas modifier la substance du contrat.

La limite est que le juge ne peut pas modifier la substance du contrat.

Le juge peut sanctionner cette mauvaise foi, mais la solution quant à priver d'effet la résiliation est incertaine et l'ordonnance n'apporte aucune réponse.

<p>Un acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté d'une seule personne qui produit des effets de droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Un exemple d'acte juridique unilatéral est un testament où une personne dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus.</p> Signup and view all the answers

<p>La différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral est que le contrat est un acte juridique multilatéral qui nécessite au moins deux manifestations de volonté, tandis que l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté d'une seule personne.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ancienne distinction était que le contrat était une sous-catégorie de la convention, où le contrat était créateur d'obligation, tandis que la convention était un accord de volontés créateur d'effets de droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Une interprétation de la situation qui peut faire basculer un engagement non obligatoire dans la catégorie des contrats.</p> Signup and view all the answers

<p>Une convention bénévole d'assistance.</p> Signup and view all the answers

<p>Réparer les dommages corporels subis par l'assistant.</p> Signup and view all the answers

<p>Son droit à réparation pourrait être diminué.</p> Signup and view all the answers

<p>Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.</p> Signup and view all the answers

<p>La bonne foi, la force obligatoire du contrat et la liberté contractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Par crainte que les juges ne se saisissent de ces principes directeurs pour faire échec à certaines règles prévues et jugent en opportunité.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent donc être exécutés.</p> Signup and view all the answers

<p>La suppression des clauses induisant un déséquilibre significatif est un exemple de bonne foi contractuelle que nous verrons plus tard dans le développement.</p> Signup and view all the answers

<p>Avant la réforme de 2016, la jurisprudence couvrait toutes les phases contractuelles en ce qui concerne la bonne foi contractuelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le devoir principal de la bonne foi contractuelle est de ne pas trahir la confiance du cocontractant et d'exprimer un devoir général de loyauté.</p> Signup and view all the answers

<p>Lors de la négociation d'un contrat, les parties doivent éviter tout comportement trompeur envers l'autre, ne pas prolonger des négociations qui n'aboutiront à rien et fournir les informations pertinentes que l'autre partie ignore légitimement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.</p> Signup and view all the answers

<p>Les actes juridiques unilatéraux sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, tandis que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrat est un acte juridique multilatéral conclu entre deux ou plusieurs personnes.</p> Signup and view all the answers