Contrat et Résiliation : Statut de Conformité et Remboursement

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Questions and Answers

Quel est le statut de la conformité si la résiliation est déclarée après 30 jours ?

Non conforme depuis + 30J (correct)

Non conforme depuis - 30J

Non conforme depuis + 60J

Conforme

Quel est le montant du remboursement si la résiliation est déclarée avant 15 jours ?

Remboursement au prorata

Pas de remboursement

Conservation d'1 mois + 20€ Frais de dossier

Remboursement à 100% hors frais de dossier (correct)

Quel est le document justificatif nécessaire pour une résiliation amiable ?

Certificat de cession en faveur du client

Attestation sur l'honneur signée des deux parties + copie de la pièce d'identité du vendeur

CG barrée

Tous les documents ci-dessus (correct)

Quel est le statut de la conformité si la résiliation est déclarée avant 30 jours ?

Conforme Signup and view all the answers

Quel est le remboursement si la résiliation est déclarée entre 16 jours et 30 jours ?

Conservation d'1 mois + 20€ Frais de dossier Signup and view all the answers

Quel est le document justificatif nécessaire pour un véhicule non roulant ?

Déclaration du client par écrit Signup and view all the answers

Quel est le statut de la conformité si la résiliation est déclarée après 60 jours ?

Non conforme depuis + 60J Signup and view all the answers

Quel est le remboursement si la résiliation est déclarée après 60 jours ?

Pas de remboursement Signup and view all the answers

Avant de résilier l'assurance, qu'est-ce que vous devez vérifier ?

Que la batterie est débranchée et la carte grise retournée à la Préfecture avec la mention « épave » Signup and view all the answers

Quel est l'objectif minimum de l'assurance pour un véhicule terrestre à moteur ?

Couvrir les dommages causés aux tiers Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la résiliation de l'assurance ?

La fin de toutes les prestations d'assurance Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui est liée à la résiliation de l'assurance ?

Loi Hamon Signup and view all the answers

Quel est le processus qui déclenche automatiquement les remboursements post-résiliation pour cession ?

Le workflow Signup and view all the answers

Quel est le document qui apparait lorsqu'un remboursement est effectué ?

Le Lot Leo Signup and view all the answers

Quel est le conseiller à contacter si vous ne constatez pas de Lot Leo ou de date d'encaissement ?

Le coach Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la vérification du remboursement sous ADN ?

L'apparition du Lot Leo Signup and view all the answers

Study Notes

Résiliation et Remboursement

La résiliation peut être mensuelle ou annuelle, avec cession du bien (acté en cession si CC est au nom du client).
Si la résiliation est conforme, le remboursement est au prorata.
Si la résiliation est non conforme depuis -30J, la conservation est de 2 mois.
Si la résiliation est non conforme depuis +30J - 60J, il n'y a pas de remboursement.
Si la résiliation est non conforme depuis +60J, le remboursement est au prorata.

Loi Hamon

La résiliation est possible avec un justificatif (CG barrée + certificat de cession en faveur du client) et un remboursement au prorata.
Sans justificatif, pas de remboursement au prorata ; acter la résiliation à la date de déclaration.
Si la résiliation est non conforme depuis -30J, la conservation est de 2 mois.
Si la résiliation est non conforme depuis +30J - 60J, il n'y a pas de remboursement.
Si la résiliation est non conforme depuis +60J, le remboursement est au prorata.

Résiliation Amiable

La résiliation amiable est possible avec un justificatif du professionnel ou une attestation sur l'honneur signée des deux parties + copie de la pièce d'identité du vendeur.
Si la résiliation est faite dans les 15J, le remboursement est à 100% hors frais de dossier.
Si la résiliation est faite entre 16J et 30J, la conservation est d'1 mois + 20€ frais de dossier.
Si la résiliation est faite après 30J, le remboursement est au prorata.

Véhicule Non Roulant

La résiliation est possible avec un justificatif : déclaration du client par écrit.
La résiliation met fin à toute prestation d'assurance de notre part concernant des potentiels dommages que pourrait causer le véhicule même immobilisé.

Vérification d'un Remboursement

La vérification d'un remboursement sous ADN peut être faite en vérifiant si le Lot Leo correspondant au mois où le remboursement a été effectué apparait.
Si le Lot Leo n'apparait pas, se rapprocher d'un conseiller gestion ou coach pour vérifier si le dossier a été traité.

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Description

Ce quiz aborde les concepts clés liés aux contrats, notamment la résiliation, le statut de conformité et les différents scénarios de remboursement.