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Questions and Answers
Quelle était l'objectif principal de la réforme de 2016 concernant le droit des obligations?
Quelle était l'objectif principal de la réforme de 2016 concernant le droit des obligations?
- Moderniser et simplifier le droit commun des contrats pour le rendre plus accessible (correct)
- Supprimer les solutions jurisprudentielles pour rendre le droit des contrats plus complexe
- Ne rien changer au droit positif existant
- Ajouter des textes juridiques pour compliquer le droit des contrats
Quelle était la date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016?
Quelle était la date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016?
- 20 avril 2018
- 1er octobre 2016 (correct)
- 10 février 2016
- 1er février 2016
À quelles périodes s'appliquent les nouvelles dispositions issues de la réforme de 2016?
À quelles périodes s'appliquent les nouvelles dispositions issues de la réforme de 2016?
- Avant octobre 2018
- Après octobre 2018
- Avant octobre 2016
- Entre octobre 2016 et octobre 2018 (correct)
Quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Quelle loi s'applique aux contrats conclus avant octobre 2016?
Quelle loi s'applique aux contrats conclus avant octobre 2016?
Quelle disposition s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
Quelle disposition s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
Quelle est la définition du contrat selon le Code civil?
Quelle est la définition du contrat selon le Code civil?
Quand est-ce que les nouveautés issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 s'appliquent?
Quand est-ce que les nouveautés issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 s'appliquent?
'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.' Que signifie 'codifié' dans ce contexte?
'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.' Que signifie 'codifié' dans ce contexte?
'Quelle était la principale modification apportée par la réforme aux règles applicables concernant les contrats?'
'Quelle était la principale modification apportée par la réforme aux règles applicables concernant les contrats?'
Quel est le principe qui régit la négociation informelle du contrat?
Quel est le principe qui régit la négociation informelle du contrat?
Quel est le type de promesse dans le cadre des contrats préparatoires ou avant-contrats?
Quel est le type de promesse dans le cadre des contrats préparatoires ou avant-contrats?
Qu'est-ce qui caractérise l'acceptation dans la conclusion du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise l'acceptation dans la conclusion du contrat?
Qu'est-ce qui constitue une condition de validité relative aux parties aux contrats?
Qu'est-ce qui constitue une condition de validité relative aux parties aux contrats?
Quel type d'erreur est généralement prise en compte dans la validité du consentement des parties?
Quel type d'erreur est généralement prise en compte dans la validité du consentement des parties?
Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol dans la validité du consentement des parties?
Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol dans la validité du consentement des parties?
Quels sont les éléments constitutifs de la violence dans la validité du consentement des parties?
Quels sont les éléments constitutifs de la violence dans la validité du consentement des parties?
Quelles sont les conditions de la représentation parfaite dans la validité du consentement des parties?
Quelles sont les conditions de la représentation parfaite dans la validité du consentement des parties?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Quels sont les deux premiers points du programme officiel du DSCG?
Quels sont les deux premiers points du programme officiel du DSCG?
Quel est le titre du premier point du programme officiel du DSCG?
Quel est le titre du premier point du programme officiel du DSCG?
Quel est le titre du deuxième point du programme officiel du DSCG?
Quel est le titre du deuxième point du programme officiel du DSCG?
Selon le programme officiel du DSCG, quelles sont les compétences visées pour le premier point?
Selon le programme officiel du DSCG, quelles sont les compétences visées pour le premier point?
Qu'est-ce qui constitue un élément de gestion patrimoniale en tant que tel, également utilisé comme garantie de crédit selon le programme officiel du DSCG?
Qu'est-ce qui constitue un élément de gestion patrimoniale en tant que tel, également utilisé comme garantie de crédit selon le programme officiel du DSCG?
Quel est l'effet relatif du contrat selon le programme officiel du DSCG?
Quel est l'effet relatif du contrat selon le programme officiel du DSCG?
'La gestion d’affaire' est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
'La gestion d’affaire' est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
Selon le programme officiel du DSCG, quelle pratique est largement répandue concernant le transfert des risques liés à l’activité et au patrimoine de l’entreprise?
Selon le programme officiel du DSCG, quelle pratique est largement répandue concernant le transfert des risques liés à l’activité et au patrimoine de l’entreprise?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016 pour l'ordonnance du 10 février 2016?
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016 pour l'ordonnance du 10 février 2016?
Quelle loi s'applique aux contrats conclus avant octobre 2016?
Quelle loi s'applique aux contrats conclus avant octobre 2016?
Quels sont les effets des contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018 par rapport aux nouvelles dispositions de la réforme de 2016?
Quels sont les effets des contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018 par rapport aux nouvelles dispositions de la réforme de 2016?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Quelle est la définition du contrat selon le Code civil?
Quelle est la définition du contrat selon le Code civil?
Qu'est-ce qui constitue une condition de validité relative aux parties aux contrats?
Qu'est-ce qui constitue une condition de validité relative aux parties aux contrats?
Quel est le titre du premier point du programme officiel du DSCG?
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Quelle disposition s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
Quelle disposition s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
'La gestion d’affaire' est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
'La gestion d’affaire' est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
'Qu'est-ce qui caractérise l'acceptation dans la conclusion du contrat?'
'Qu'est-ce qui caractérise l'acceptation dans la conclusion du contrat?'
Qu'est-ce qui caractérise la négociation informelle du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise la négociation informelle du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le domaine temporel de la force obligatoire selon les effets du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le domaine temporel de la force obligatoire selon les effets du contrat?
Quels sont les effets de la force majeure quant au sort du contrat?
Quels sont les effets de la force majeure quant au sort du contrat?
Quelles sont les conditions de l'exception d'inexécution?
Quelles sont les conditions de l'exception d'inexécution?
Quels sont les effets de la résolution pour inexécution?
Quels sont les effets de la résolution pour inexécution?
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle?
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle?
Quelles sont les conditions de la gestion d'affaire?
Quelles sont les conditions de la gestion d'affaire?
Qu'est-ce qui caractérise la couverture des risques de l’entreprise par les contrats d’assurances selon le programme officiel du DSCG?
Qu'est-ce qui caractérise la couverture des risques de l’entreprise par les contrats d’assurances selon le programme officiel du DSCG?
Quelles sont les compétences visées pour le premier point du programme officiel du DSCG?
Quelles sont les compétences visées pour le premier point du programme officiel du DSCG?
Selon le programme officiel du DSCG, quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Selon le programme officiel du DSCG, quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Quelle loi s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
Quelle loi s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
Que signifie 'codifié' dans le contexte de 'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.'?
Que signifie 'codifié' dans le contexte de 'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.'?
Quelle est la principale différence entre un contrat et les actes juridiques unilatéraux?
Quelle est la principale différence entre un contrat et les actes juridiques unilatéraux?
Quel principe du droit des contrats stipule que les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat, ainsi que de choisir leur cocontractant?
Quel principe du droit des contrats stipule que les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat, ainsi que de choisir leur cocontractant?
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Quel type de contrat est destiné à générer des obligations pour une seule des parties?
Quel type de contrat est destiné à générer des obligations pour une seule des parties?
Quelle est la différence principale entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire?
Quelle est la différence principale entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire?
Quelle est la caractéristique principale d'un contrat d'adhésion?
Quelle est la caractéristique principale d'un contrat d'adhésion?
Quel type de contrat implique des prestations futures incertaines dont l'existence ou le montant dépend d'un événement incertain?
Quel type de contrat implique des prestations futures incertaines dont l'existence ou le montant dépend d'un événement incertain?
Quelle est la conséquence d'un contrat à exécution successive?
Quelle est la conséquence d'un contrat à exécution successive?
Qu'est-ce qui caractérise principalement le contrat intuitu personae?
Qu'est-ce qui caractérise principalement le contrat intuitu personae?
Quelles sont les caractéristiques principales d'un contrat à exécution instantanée?
Quelles sont les caractéristiques principales d'un contrat à exécution instantanée?
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes : la distinction entre le contrat et les actes juridiques ______
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes : la distinction entre le contrat et les actes juridiques ______
II. Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ______.
II. Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ______.
I. Le principe de la liberté ______.
I. Le principe de la liberté ______.
II. Le principe de force obligatoire du ______.
II. Le principe de force obligatoire du ______.
III. L’obligation de ______ foi.
III. L’obligation de ______ foi.
III. Contrat commutatif et contrat ______.
III. Contrat commutatif et contrat ______.
La négociation informelle est basée sur le principe de liberté des ______.
La négociation informelle est basée sur le principe de liberté des ______.
Les mineurs non émancipés sont considérés comme ayant une incapacité d'______.
Les mineurs non émancipés sont considérés comme ayant une incapacité d'______.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est une forme d'______.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est une forme d'______.
La preuve et la sanction de l’erreur sont des éléments relatifs à l'______.
La preuve et la sanction de l’erreur sont des éléments relatifs à l'______.
Les manœuvres frauduleuses et l'intention de tromper sont des conditions relatives à l'______ du dol.
Les manœuvres frauduleuses et l'intention de tromper sont des conditions relatives à l'______ du dol.
La contrainte physique ou morale exercée sur la victime est un élément constitutif de la ______.
La contrainte physique ou morale exercée sur la victime est un élément constitutif de la ______.
L’objet du contrat doit avoir un contenu ______.
L’objet du contrat doit avoir un contenu ______.
La forme du contrat peut être consensuelle ou ______.
La forme du contrat peut être consensuelle ou ______.
La prescription est l'un des obstacles à l’action en ______.
La prescription est l'un des obstacles à l’action en ______.
La durée du contrat peut être déterminée ou ______.
La durée du contrat peut être déterminée ou ______.
La révision pour imprévision concerne l'effet ______ du contrat.
La révision pour imprévision concerne l'effet ______ du contrat.
La stipulation pour autrui concerne les conséquences de l'______ du contrat.
La stipulation pour autrui concerne les conséquences de l'______ du contrat.
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif ______.
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif ______.
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er octobre 2016 s’agissant de l’ordonnance du 1er février 2016 et au 1er octobre 2018 s’agissant de la loi de ratification du 20 avril 2018. Les nouvelles dispositions ne sont pas ______.
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er octobre 2016 s’agissant de l’ordonnance du 1er février 2016 et au 1er octobre 2018 s’agissant de la loi de ratification du 20 avril 2018. Les nouvelles dispositions ne sont pas ______.
Avant octobre 2016 : les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ______.
Avant octobre 2016 : les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ______.
Entre octobre 2016 et octobre 2018 : les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus dans cette période, à quelques ______ près.
Entre octobre 2016 et octobre 2018 : les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus dans cette période, à quelques ______ près.
Néanmoins, les nouveautés issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 ne ______ pas.
Néanmoins, les nouveautés issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 ne ______ pas.
Après octobre 2018 : la loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre ______.
Après octobre 2018 : la loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre ______.
Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ______ ».
Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ______ ».
Les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat sont qualifiées de « parties au contrat », les autres personnes, à l’égard de qui le contrat pourra produire des effets sont nommées les ______.
Les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat sont qualifiées de « parties au contrat », les autres personnes, à l’égard de qui le contrat pourra produire des effets sont nommées les ______.
La réforme a également modifié certaines règles applicables, telles que la définition du contrat ou encore les conditions de révision, résolution et résiliation du ______.
La réforme a également modifié certaines règles applicables, telles que la définition du contrat ou encore les conditions de révision, résolution et résiliation du ______.
La loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre ______.
La loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre ______.
La gestion d’affaire est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
La gestion d’affaire est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
Quelles sont les compétences visées pour le premier point du programme officiel du DSCG?
Quelles sont les compétences visées pour le premier point du programme officiel du DSCG?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Que signifie 'codifié' dans le contexte de 'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.'?
Que signifie 'codifié' dans le contexte de 'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.'?
Quel type de contrat est destiné à générer des obligations pour une seule des parties?
Quel type de contrat est destiné à générer des obligations pour une seule des parties?
Quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.' Que signifie 'codifié' dans ce contexte?
La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.' Que signifie 'codifié' dans ce contexte?
La formation du contrat est subordonnée à quoi?
La formation du contrat est subordonnée à quoi?
Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol dans la validité du consentement des parties?
Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol dans la validité du consentement des parties?
Quelle est la caractéristique principale d'un contrat d'adhésion?
Quelle est la caractéristique principale d'un contrat d'adhésion?
Qu'est-ce qui caractérise principalement le contrat intuitu personae?
Qu'est-ce qui caractérise principalement le contrat intuitu personae?
Le contrat est toujours un acte juridique unilatéral.
Le contrat est toujours un acte juridique unilatéral.
Tous les contrats sont à titre onéreux.
Tous les contrats sont à titre onéreux.
Un contrat réel nécessite la remise d'une chose pour être valable.
Un contrat réel nécessite la remise d'une chose pour être valable.
Un contrat d'adhésion est toujours un contrat-cadre.
Un contrat d'adhésion est toujours un contrat-cadre.
Les contrats à exécution successive doivent être entièrement exécutés en une seule fois.
Les contrats à exécution successive doivent être entièrement exécutés en une seule fois.
Un contrat intuitu personae peut être librement cédé à une autre personne.
Un contrat intuitu personae peut être librement cédé à une autre personne.
La négociation informelle est basée sur le principe de liberté des contrats.
La négociation informelle est basée sur le principe de liberté des contrats.
Les mineurs non émancipés sont considérés comme ayant une incapacité d'exercice.
Les mineurs non émancipés sont considérés comme ayant une incapacité d'exercice.
Les erreurs sur les qualités essentielles du cocontractant sont des erreurs prises en compte dans la validité du consentement des parties.
Les erreurs sur les qualités essentielles du cocontractant sont des erreurs prises en compte dans la validité du consentement des parties.
La violence exercée sur la victime par un tiers constitue un élément constitutif de la violence dans la validité du contrat.
La violence exercée sur la victime par un tiers constitue un élément constitutif de la violence dans la validité du contrat.
Les actions directes en paiement sont un type de transfert des actions contractuelles au sein des chaînes de contrats.
Les actions directes en paiement sont un type de transfert des actions contractuelles au sein des chaînes de contrats.
La révision pour imprévision est un principe reconnu dans l'effet translatif du contrat.
La révision pour imprévision est un principe reconnu dans l'effet translatif du contrat.
Le principe de l'intangibilité et de l'irrévocabilité du contrat est lié à la force obligatoire du contrat.
Le principe de l'intangibilité et de l'irrévocabilité du contrat est lié à la force obligatoire du contrat.
La représentation parfaite nécessite une intention de représenter et un pouvoir du représentant.
La représentation parfaite nécessite une intention de représenter et un pouvoir du représentant.
La caducité au sein d'un ensemble contractuel indivisible est une conséquence de l'effet relatif du contrat.
La caducité au sein d'un ensemble contractuel indivisible est une conséquence de l'effet relatif du contrat.
La nullité absolue constitue un obstacle à l'action en nullité d'un contrat.
La nullité absolue constitue un obstacle à l'action en nullité d'un contrat.
La stipulation pour autrui est un tempérament au principe de l'effet relatif des contrats.
La stipulation pour autrui est un tempérament au principe de l'effet relatif des contrats.
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.
La force majeure peut entraîner la résolution du contrat.
La force majeure peut entraîner la résolution du contrat.
L'exécution forcée en nature est exclusivement effectuée par le débiteur.
L'exécution forcée en nature est exclusivement effectuée par le débiteur.
La réduction de prix est un remède visant à l'exécution de la prestation.
La réduction de prix est un remède visant à l'exécution de la prestation.
La résolution judiciaire pour inexécution est un des modes de résolution prévus.
La résolution judiciaire pour inexécution est un des modes de résolution prévus.
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent la responsabilité contractuelle.
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent la responsabilité contractuelle.
Le contrat de vente fait partie des contrats courants énumérés dans le programme officiel du DSCG.
Le contrat de vente fait partie des contrats courants énumérés dans le programme officiel du DSCG.
L'assurance-vie est utilisée comme une garantie de crédit selon le programme officiel du DSCG.
L'assurance-vie est utilisée comme une garantie de crédit selon le programme officiel du DSCG.
Le consensualisme est une caractéristique des contrats dans le droit des obligations.
Le consensualisme est une caractéristique des contrats dans le droit des obligations.
La transaction fait partie des contrats courants énumérés dans le programme officiel du DSCG.
La transaction fait partie des contrats courants énumérés dans le programme officiel du DSCG.
La loi de ratification du 20 avril 2018 s'applique aux contrats conclus avant octobre 2018.
La loi de ratification du 20 avril 2018 s'applique aux contrats conclus avant octobre 2018.
La gestion d'affaire est traitée dans la partie IV du programme officiel du DSCG.
La gestion d'affaire est traitée dans la partie IV du programme officiel du DSCG.
La couverture des risques de l'entreprise par les contrats d'assurances est largement mentionnée dans le programme officiel du DSCG.
La couverture des risques de l'entreprise par les contrats d'assurances est largement mentionnée dans le programme officiel du DSCG.
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.
Les contrats conclus avant octobre 2016 demeurent soumis à la loi nouvelle.
Les contrats conclus avant octobre 2016 demeurent soumis à la loi nouvelle.
La loi de ratification du 20 avril 2018 s'applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
La loi de ratification du 20 avril 2018 s'applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
Les nouvelles dispositions de la réforme ne sont pas rétroactives.
Les nouvelles dispositions de la réforme ne sont pas rétroactives.
Les contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018 sont tous soumis aux nouvelles dispositions de la réforme.
Les contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018 sont tous soumis aux nouvelles dispositions de la réforme.
La gestion d’affaire est traitée dans la deuxième partie du programme officiel du DSCG.
La gestion d’affaire est traitée dans la deuxième partie du programme officiel du DSCG.
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er octobre 2016 s’agissant de l’ordonnance du 1er février 2016.
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er octobre 2016 s’agissant de l’ordonnance du 1er février 2016.
Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits.
Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits.
Le principe de force obligatoire du contrat signifie que les parties sont libres de ne pas respecter les engagements qu'elles ont volontairement souscrits.
Le principe de force obligatoire du contrat signifie que les parties sont libres de ne pas respecter les engagements qu'elles ont volontairement souscrits.
Study Notes
Réforme de 2016 sur le droit des obligations
- L'objectif principal de la réforme de 2016 était de codifier et de réorganiser le droit positif existant.
- La date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016 est fixée au 1er octobre 2016 pour l'ordonnance du 1er février 2016 et au 1er octobre 2018 pour la loi de ratification du 20 avril 2018.
- Les nouvelles dispositions issues de la réforme de 2016 s'appliquent aux contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018, à quelques exceptions près.
Définition du contrat
- Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.
- Les parties au contrat sont les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat, tandis que les tiers sont les personnes à l'égard desquelles le contrat pourra produire des effets.
Formation du contrat
- La formation du contrat est subordonnée à la liberté de choix des parties, au principe du consensualisme et à la négociation informelle du contrat.
- La négociation informelle du contrat est basée sur le principe de liberté des parties de conclure ou de ne pas conclure un contrat.
Éléments du contrat
- Les éléments du contrat comprennent la liberté de choix des parties, la détermination de l'objet du contrat, la définition des obligations et des droits des parties, ainsi que les conditions de révision, résolution et résiliation du contrat.
Types de contrats
- Les types de contrats comprennent les contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux, les contrats commutatifs, les contrats aléatoires, les contrats à exécution successive et les contrats à exécution instantanée.
- Les contrats intuitu personae sont des contrats qui impliquent des prestations futures incertaines dont l'existence ou le montant dépend d'un événement incertain.
Validité du contrat
- La validité du contrat dépend de la liberté de choix des parties, de la détermination de l'objet du contrat, de l'absence d'erreur, de l'absence de dol, de l'absence de violence et de la présence de la bonne foi.
- Les conditions de validité du contrat comprennent également la capacité des parties, la détermination de l'objet du contrat et la forme du contrat.
Effets du contrat
- Les effets du contrat comprennent la création, la modification, la transmission ou l'extinction des droits et des obligations.
- Les effets de la force majeure quant au sort du contrat comprennent la résolution pour inexécution, la révision pour imprévision et la prescription.
Programmes officiels du DSCG
- Le programme officiel du DSCG comprend les compétences visées pour le premier point, qui sont la gestion d'affaires, la couverture des risques de l'entreprise par les contrats d'assurances et la représentation parfaite.
- La gestion d'affaires est traitée dans la partie du programme officiel du DSCG consacrée à la gestion patrimoniale et aux garanties de crédit.
Gestion d'affaires
- La gestion d'affaires est définie comme la gestion des biens et des droits d'une personne physique ou morale, afin de protéger et de valoriser son patrimoine.
- Les éléments de gestion patrimoniale comprennent les biens, les droits, les créances et les dettes.
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Description
This quiz covers topics such as legal and decided contract transfers, as well as non-performance of contracts due to force majeure. It includes discussions on the effects of force majeure on the contract and risk allocation.
