141 Questions
Quelle était l'objectif principal de la réforme de 2016 concernant le droit des obligations?
Moderniser et simplifier le droit commun des contrats pour le rendre plus accessible
Quelle était la date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016?
1er octobre 2016
À quelles périodes s'appliquent les nouvelles dispositions issues de la réforme de 2016?
Entre octobre 2016 et octobre 2018
Quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Les personnes qui sont extérieures au contrat mais sur qui il pourra produire des effets
Quelle loi s'applique aux contrats conclus avant octobre 2016?
La loi ancienne
Quelle disposition s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
Loi de ratification du 20 avril 2018
Quelle est la définition du contrat selon le Code civil?
'Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations'
Quand est-ce que les nouveautés issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 s'appliquent?
'Après octobre 2018'
'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.' Que signifie 'codifié' dans ce contexte?
Consigné par écrit le droit existant en un code ou recueil de lois
'Quelle était la principale modification apportée par la réforme aux règles applicables concernant les contrats?'
Modification des conditions de révision, résolution et résiliation du contrat
Quel est le principe qui régit la négociation informelle du contrat?
Principe de liberté des négociations
Quel est le type de promesse dans le cadre des contrats préparatoires ou avant-contrats?
Promesse unilatérale
Qu'est-ce qui caractérise l'acceptation dans la conclusion du contrat?
Elle est l'expression de la volonté d'adhérer à l'offre
Qu'est-ce qui constitue une condition de validité relative aux parties aux contrats?
La capacité des contractants
Quel type d'erreur est généralement prise en compte dans la validité du consentement des parties?
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol dans la validité du consentement des parties?
Des manœuvres frauduleuses et l'intention de tromper
Quels sont les éléments constitutifs de la violence dans la validité du consentement des parties?
Contrainte physique ou morale exercée sur la victime par le contractant ou par un tiers
Quelles sont les conditions de la représentation parfaite dans la validité du consentement des parties?
Pouvoir du représentant et intention de représenter
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Le contrat est formé dès que les parties expriment leur consentement, peu importe sa forme
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Le contrat est formé dès que les parties expriment leur consentement, peu importe sa forme
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
Le contrat est formé dès que les parties expriment leur consentement, peu importe sa forme
Quels sont les deux premiers points du programme officiel du DSCG?
Éléments généraux sur les contrats et La diversité des contrats
Quel est le titre du premier point du programme officiel du DSCG?
Éléments généraux sur les contrats
Quel est le titre du deuxième point du programme officiel du DSCG?
La diversité des contrats
Selon le programme officiel du DSCG, quelles sont les compétences visées pour le premier point?
Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise
Qu'est-ce qui constitue un élément de gestion patrimoniale en tant que tel, également utilisé comme garantie de crédit selon le programme officiel du DSCG?
L'assurance-vie
Quel est l'effet relatif du contrat selon le programme officiel du DSCG?
Les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge)
'La gestion d’affaire' est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
Partie IV : Les quasi-contrats
Selon le programme officiel du DSCG, quelle pratique est largement répandue concernant le transfert des risques liés à l’activité et au patrimoine de l’entreprise?
L’assurance-vie
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016 pour l'ordonnance du 10 février 2016?
1er octobre 2016
Quelle loi s'applique aux contrats conclus avant octobre 2016?
La loi ancienne
Quels sont les effets des contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018 par rapport aux nouvelles dispositions de la réforme de 2016?
Certaines dispositions particulières s'appliquent immédiatement
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
La forme du contrat est librement déterminée par les parties
Quelle est la définition du contrat selon le Code civil?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
Qu'est-ce qui constitue une condition de validité relative aux parties aux contrats?
La capacité juridique des parties
Quel est le titre du premier point du programme officiel du DSCG?
'La formation du contrat'
Quelle disposition s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
'La loi de ratification du 20 avril 2018'
'La gestion d’affaire' est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
'Le régime général des obligations'
'Qu'est-ce qui caractérise l'acceptation dans la conclusion du contrat?'
'L'accord sur toutes les clauses'
Qu'est-ce qui caractérise la négociation informelle du contrat?
Elle est totalement libre, sans aucune contrainte légale.
Qu'est-ce qui caractérise le domaine temporel de la force obligatoire selon les effets du contrat?
Elle s'étend aux contrats à durée indéterminée mais exclut tout engagement perpétuel.
Quels sont les effets de la force majeure quant au sort du contrat?
Le débiteur est libéré de son obligation de prestation.
Quelles sont les conditions de l'exception d'inexécution?
Impossibilité d'exécuter la prestation.
Quels sont les effets de la résolution pour inexécution?
Les parties sont libérées de leurs obligations futures.
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle?
Lien de causalité direct entre l'inexécution et le préjudice.
Quelles sont les conditions de la gestion d'affaire?
Urgence et intérêt commun.
Qu'est-ce qui caractérise la couverture des risques de l’entreprise par les contrats d’assurances selon le programme officiel du DSCG?
Une protection contre les risques encourus par l’entreprise.
Quelles sont les compétences visées pour le premier point du programme officiel du DSCG?
Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.
Selon le programme officiel du DSCG, quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Les personnes extérieures au contrat initial.
Quelle loi s'applique aux contrats conclus après octobre 2018?
La loi applicable au lieu de conclusion du contrat.
Que signifie 'codifié' dans le contexte de 'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.'?
Introduit dans un nouveau code juridique.
Quelle est la principale différence entre un contrat et les actes juridiques unilatéraux?
Un contrat implique un accord de volontés entre au moins deux parties, tandis qu'un acte juridique unilatéral est une décision prise par une seule partie.
Quel principe du droit des contrats stipule que les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat, ainsi que de choisir leur cocontractant?
Principe de la liberté contractuelle
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Un contrat synallagmatique implique des obligations pour les deux parties, tandis qu'un contrat unilatéral en implique pour une seule partie.
Quel type de contrat est destiné à générer des obligations pour une seule des parties?
Contrat à titre gratuit
Quelle est la différence principale entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire?
Un contrat commutatif a des prestations actuelles certaines, tandis qu'un contrat aléatoire a des prestations futures incertaines.
Quelle est la caractéristique principale d'un contrat d'adhésion?
Il est imposé par l'une des parties à l'autre dans des conditions préétablies sans possibilité de négociation.
Quel type de contrat implique des prestations futures incertaines dont l'existence ou le montant dépend d'un événement incertain?
Contrat aléatoire
Quelle est la conséquence d'un contrat à exécution successive?
Les obligations sont exécutées graduellement sur une période définie après la formation du contrat.
Qu'est-ce qui caractérise principalement le contrat intuitu personae?
L'importance accordée aux qualités personnelles ou aux caractères propres des parties dans la conclusion du contrat.
Quelles sont les caractéristiques principales d'un contrat à exécution instantanée?
Toutes les obligations sont exécutées instantanément dès la formation du contrat.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes : la distinction entre le contrat et les actes juridiques ______
unilatéraux
II. Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ______.
obligations
I. Le principe de la liberté ______.
contractuelle
II. Le principe de force obligatoire du ______.
contrat
III. L’obligation de ______ foi.
bonne
III. Contrat commutatif et contrat ______.
aléatoire
La négociation informelle est basée sur le principe de liberté des ______.
négociations
Les mineurs non émancipés sont considérés comme ayant une incapacité d'______.
exercice
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est une forme d'______.
erreur
La preuve et la sanction de l’erreur sont des éléments relatifs à l'______.
erreur
Les manœuvres frauduleuses et l'intention de tromper sont des conditions relatives à l'______ du dol.
auteur
La contrainte physique ou morale exercée sur la victime est un élément constitutif de la ______.
violence
L’objet du contrat doit avoir un contenu ______.
certain
La forme du contrat peut être consensuelle ou ______.
formelle
La prescription est l'un des obstacles à l’action en ______.
nullité
La durée du contrat peut être déterminée ou ______.
indéterminée
La révision pour imprévision concerne l'effet ______ du contrat.
translatif
La stipulation pour autrui concerne les conséquences de l'______ du contrat.
opposabilité
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif ______.
existant
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er octobre 2016 s’agissant de l’ordonnance du 1er février 2016 et au 1er octobre 2018 s’agissant de la loi de ratification du 20 avril 2018. Les nouvelles dispositions ne sont pas ______.
rétroactives
Avant octobre 2016 : les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ______.
ancienne
Entre octobre 2016 et octobre 2018 : les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus dans cette période, à quelques ______ près.
exceptions
Néanmoins, les nouveautés issues de la loi de ratification du 20 avril 2018 ne ______ pas.
s’appliquent
Après octobre 2018 : la loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre ______.
2018
Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ______ ».
obligations
Les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat sont qualifiées de « parties au contrat », les autres personnes, à l’égard de qui le contrat pourra produire des effets sont nommées les ______.
tiers
La réforme a également modifié certaines règles applicables, telles que la définition du contrat ou encore les conditions de révision, résolution et résiliation du ______.
contrat
La loi de ratification du 20 avril 2018 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre ______.
2018
La gestion d’affaire est traitée dans quelle partie du programme officiel du DSCG?
Les quasi-contrats
Quelles sont les compétences visées pour le premier point du programme officiel du DSCG?
Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise
Qu'est-ce qui caractérise le principe du consensualisme dans la forme du contrat?
La formation du contrat est subordonnée au seul consentement des parties
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Le contrat synallagmatique génère des obligations pour les deux parties, tandis que le contrat unilatéral génère des obligations pour une seule des parties
Que signifie 'codifié' dans le contexte de 'La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.'?
La réforme a principalement rassemblé et organisé de manière systématique le droit positif existant
Quel type de contrat est destiné à générer des obligations pour une seule des parties?
Le contrat unilatéral
Quelles sont les personnes qualifiées de 'tiers' par rapport à un contrat?
Les personnes étrangères au contrat mais affectées par ses effets
La réforme a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.' Que signifie 'codifié' dans ce contexte?
La réforme a principalement rassemblé et organisé de manière systématique le droit positif existant
La formation du contrat est subordonnée à quoi?
La formation du contrat est subordonnée au seul consentement des parties
Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol dans la validité du consentement des parties?
Le dol doit être causé par une des parties contractantes à l'autre
Quelle est la caractéristique principale d'un contrat d'adhésion?
Il est rédigé par une seule partie, l'autre acceptant ou refusant les clauses sans pouvoir les négocier
Qu'est-ce qui caractérise principalement le contrat intuitu personae?
Il est conclu en considération de la personne de l'une des parties
Le contrat est toujours un acte juridique unilatéral.
False
Tous les contrats sont à titre onéreux.
False
Un contrat réel nécessite la remise d'une chose pour être valable.
True
Un contrat d'adhésion est toujours un contrat-cadre.
False
Les contrats à exécution successive doivent être entièrement exécutés en une seule fois.
False
Un contrat intuitu personae peut être librement cédé à une autre personne.
False
La négociation informelle est basée sur le principe de liberté des contrats.
True
Les mineurs non émancipés sont considérés comme ayant une incapacité d'exercice.
True
Les erreurs sur les qualités essentielles du cocontractant sont des erreurs prises en compte dans la validité du consentement des parties.
True
La violence exercée sur la victime par un tiers constitue un élément constitutif de la violence dans la validité du contrat.
True
Les actions directes en paiement sont un type de transfert des actions contractuelles au sein des chaînes de contrats.
True
La révision pour imprévision est un principe reconnu dans l'effet translatif du contrat.
True
Le principe de l'intangibilité et de l'irrévocabilité du contrat est lié à la force obligatoire du contrat.
True
La représentation parfaite nécessite une intention de représenter et un pouvoir du représentant.
True
La caducité au sein d'un ensemble contractuel indivisible est une conséquence de l'effet relatif du contrat.
True
La nullité absolue constitue un obstacle à l'action en nullité d'un contrat.
True
La stipulation pour autrui est un tempérament au principe de l'effet relatif des contrats.
True
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.
True
La force majeure peut entraîner la résolution du contrat.
True
L'exécution forcée en nature est exclusivement effectuée par le débiteur.
False
La réduction de prix est un remède visant à l'exécution de la prestation.
False
La résolution judiciaire pour inexécution est un des modes de résolution prévus.
True
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent la responsabilité contractuelle.
True
Le contrat de vente fait partie des contrats courants énumérés dans le programme officiel du DSCG.
True
L'assurance-vie est utilisée comme une garantie de crédit selon le programme officiel du DSCG.
True
Le consensualisme est une caractéristique des contrats dans le droit des obligations.
True
La transaction fait partie des contrats courants énumérés dans le programme officiel du DSCG.
True
La loi de ratification du 20 avril 2018 s'applique aux contrats conclus avant octobre 2018.
False
La gestion d'affaire est traitée dans la partie IV du programme officiel du DSCG.
False
La couverture des risques de l'entreprise par les contrats d'assurances est largement mentionnée dans le programme officiel du DSCG.
True
La réforme de 2016 a principalement codifié et réorganisé le droit positif existant.
True
Les contrats conclus avant octobre 2016 demeurent soumis à la loi nouvelle.
False
La loi de ratification du 20 avril 2018 s'applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
False
Les nouvelles dispositions de la réforme ne sont pas rétroactives.
True
Les contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018 sont tous soumis aux nouvelles dispositions de la réforme.
False
La gestion d’affaire est traitée dans la deuxième partie du programme officiel du DSCG.
False
La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er octobre 2016 s’agissant de l’ordonnance du 1er février 2016.
True
Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
True
Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits.
False
Le principe de force obligatoire du contrat signifie que les parties sont libres de ne pas respecter les engagements qu'elles ont volontairement souscrits.
False
Study Notes
Réforme de 2016 sur le droit des obligations
- L'objectif principal de la réforme de 2016 était de codifier et de réorganiser le droit positif existant.
- La date d'entrée en vigueur de la réforme de 2016 est fixée au 1er octobre 2016 pour l'ordonnance du 1er février 2016 et au 1er octobre 2018 pour la loi de ratification du 20 avril 2018.
- Les nouvelles dispositions issues de la réforme de 2016 s'appliquent aux contrats conclus entre octobre 2016 et octobre 2018, à quelques exceptions près.
Définition du contrat
- Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations.
- Les parties au contrat sont les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat, tandis que les tiers sont les personnes à l'égard desquelles le contrat pourra produire des effets.
Formation du contrat
- La formation du contrat est subordonnée à la liberté de choix des parties, au principe du consensualisme et à la négociation informelle du contrat.
- La négociation informelle du contrat est basée sur le principe de liberté des parties de conclure ou de ne pas conclure un contrat.
Éléments du contrat
- Les éléments du contrat comprennent la liberté de choix des parties, la détermination de l'objet du contrat, la définition des obligations et des droits des parties, ainsi que les conditions de révision, résolution et résiliation du contrat.
Types de contrats
- Les types de contrats comprennent les contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux, les contrats commutatifs, les contrats aléatoires, les contrats à exécution successive et les contrats à exécution instantanée.
- Les contrats intuitu personae sont des contrats qui impliquent des prestations futures incertaines dont l'existence ou le montant dépend d'un événement incertain.
Validité du contrat
- La validité du contrat dépend de la liberté de choix des parties, de la détermination de l'objet du contrat, de l'absence d'erreur, de l'absence de dol, de l'absence de violence et de la présence de la bonne foi.
- Les conditions de validité du contrat comprennent également la capacité des parties, la détermination de l'objet du contrat et la forme du contrat.
Effets du contrat
- Les effets du contrat comprennent la création, la modification, la transmission ou l'extinction des droits et des obligations.
- Les effets de la force majeure quant au sort du contrat comprennent la résolution pour inexécution, la révision pour imprévision et la prescription.
Programmes officiels du DSCG
- Le programme officiel du DSCG comprend les compétences visées pour le premier point, qui sont la gestion d'affaires, la couverture des risques de l'entreprise par les contrats d'assurances et la représentation parfaite.
- La gestion d'affaires est traitée dans la partie du programme officiel du DSCG consacrée à la gestion patrimoniale et aux garanties de crédit.
Gestion d'affaires
- La gestion d'affaires est définie comme la gestion des biens et des droits d'une personne physique ou morale, afin de protéger et de valoriser son patrimoine.
- Les éléments de gestion patrimoniale comprennent les biens, les droits, les créances et les dettes.
This quiz covers topics such as legal and decided contract transfers, as well as non-performance of contracts due to force majeure. It includes discussions on the effects of force majeure on the contract and risk allocation.
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