10 Questions
La caution est responsable de payer la dette du débiteur principal uniquement si elle a été informée de la défaillance du débiteur.
False
Le créancier professionnel est tenu d'une obligation d'information annuelle sur l'évolution de la dette avant le 30 juin de chaque année.
False
Le contrat de caution produit des effets uniquement après la défaillance du débiteur principal.
False
Le créancier est tenu de supporter les frais de la communication des informations annuelles sur l'évolution de la dette.
True
La caution personne physique est informée de la défaillance du débiteur principal uniquement après le deuxième incident de paiement non régularisé.
False
La caution est responsable de payer la dette du débiteur principal uniquement si elle a signé un contrat de caution écrit.
False
La période antérieure à la défaillance du débiteur principal est régie par l'article 2301 du Code Civil.
False
La caution peut refuser de payer la dette du débiteur principal si elle n'a pas été informée de la défaillance.
False
Le créancier est tenu d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal uniquement si la dette est supérieure à $10 000.
False
La caution personne morale n'a pas besoin d'être informée de la défaillance du débiteur principal.
False
Test your knowledge of the contract of cautionnement, including the roles and responsibilities of the debtor and the guarantor, and the implications of their relationships. Learn about the importance of distinction between the debtor and the guarantor, and how it affects the execution of the contract.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
