La Notion de Cautionnement

La Notion de Cautionnement

• Définition : Un contrat par lequel une caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.
• Plusieurs cautions peuvent garantir la même dette = cofidéjusseurs
• Caractère du cautionnement :
  • Contrat : entre le créancier et la caution, le débiteur principal n'est pas partie au contrat.
  • Unilatéral : crée une obligation à la charge de la caution (peut être synallagmatique).
  • Accessoire : suppose un contrat principal dont découle l'obligation de garantie.

Types de Cautionnement

• Cautionnement Civil vs. Commercial

  • Civil représente la quasi-totalité des cautionnements.
  • Commercial : acte de commerce par nature, exemple : cautionnement bancaire, cautionnement d'un acte commercial, cautionnement de dettes commerciales.
  • Différences :
    • Juge compétent : même juge que le débiteur principal (tribunal judiciaire).
    • Solidarité : présumée.
    • Prescription : 5 ans (changement depuis l'ordonnance de 2021).

• Cautionnement Simple vs. Solidaire

  • Simple : la caution bénéficie du bénéfice de discussion et de division.
  • Solidaire : prive la caution de ces bénéfices.
  • Combinaison :
    • Solidarité entre cautions et débiteur principal : la plus utilisée, prive la caution des bénéfices.
    • Solidarité entre cautions, mais pas le débiteur : les cofidéjusseurs perdent le bénéfice de division mais pas de discussion.
    • Solidarité entre la caution et le débiteur principal, mais pas entre les cautions : les cofidéjusseurs perdent le bénéfice de discussion mais pas de division.

Modèles Complexes

• Certification de Caution : une personne garantit le créancier contre la défaillance de la caution (pas de lien avec le débiteur principal).
• Sous-cautionnement : un tiers garantit à la caution le remboursement de ce qu'elle aura payé pour le compte du débiteur principal. Aucune réclamation par le créancier à la sous-caution.

Formation du Cautionnement

• Conditions de validité du contrat :
  • Consentement :
    • Connaissance de cause : le créancier est libre, la caution doit être mise en garde quant à sa capacité financière et les risques de l'endettement du débiteur principal (ordonnance de 2021 : obligation de mise en garde pour les créanciers professionnels envers les cautions physiques).
    • Non vicié : pas d'erreur, de dol, de violence ou de lésion.

L'Erreur Obstacle

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