Podcast Beta
Questions and Answers
Qu'est-ce que le cautionnement selon l'Art 2288 du Code civil?
Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Quelles sont les caractéristiques du cautionnement?
Le débiteur principal est partie au contrat de cautionnement.
False
Quel est le délai de prescription pour le cautionnement?
Signup and view all the answers
Quels types de cautionnement existe-t-il?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence majeure entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qu'un sous-cautionnement?
Signup and view all the answers
Le consentement de la caution peut être tacite.
Signup and view all the answers
Quel devoir le créancier a-t-il envers la caution?
Signup and view all the answers
Study Notes
La Notion de Cautionnement
- Définition : Un contrat par lequel une caution s'engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.
- Plusieurs cautions peuvent garantir la même dette = cofidéjusseurs
-
Caractère du cautionnement :
- Contrat : entre le créancier et la caution, le débiteur principal n'est pas partie au contrat.
- Unilatéral : crée une obligation à la charge de la caution (peut être synallagmatique).
- Accessoire : suppose un contrat principal dont découle l'obligation de garantie.
Types de Cautionnement
-
Cautionnement Civil vs. Commercial
- Civil représente la quasi-totalité des cautionnements.
- Commercial : acte de commerce par nature, exemple : cautionnement bancaire, cautionnement d'un acte commercial, cautionnement de dettes commerciales.
-
Différences :
- Juge compétent : même juge que le débiteur principal (tribunal judiciaire).
- Solidarité : présumée.
- Prescription : 5 ans (changement depuis l'ordonnance de 2021).
-
Cautionnement Simple vs. Solidaire
- Simple : la caution bénéficie du bénéfice de discussion et de division.
- Solidaire : prive la caution de ces bénéfices.
-
Combinaison :
- Solidarité entre cautions et débiteur principal : la plus utilisée, prive la caution des bénéfices.
- Solidarité entre cautions, mais pas le débiteur : les cofidéjusseurs perdent le bénéfice de division mais pas de discussion.
- Solidarité entre la caution et le débiteur principal, mais pas entre les cautions : les cofidéjusseurs perdent le bénéfice de discussion mais pas de division.
Modèles Complexes
- Certification de Caution : une personne garantit le créancier contre la défaillance de la caution (pas de lien avec le débiteur principal).
- Sous-cautionnement : un tiers garantit à la caution le remboursement de ce qu'elle aura payé pour le compte du débiteur principal. Aucune réclamation par le créancier à la sous-caution.
Formation du Cautionnement
-
Conditions de validité du contrat :
-
Consentement :
- Connaissance de cause : le créancier est libre, la caution doit être mise en garde quant à sa capacité financière et les risques de l'endettement du débiteur principal (ordonnance de 2021 : obligation de mise en garde pour les créanciers professionnels envers les cautions physiques).
- Non vicié : pas d'erreur, de dol, de violence ou de lésion.
-
Consentement :
L'Erreur Obstacle
- (...
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz explore la définition et les types de cautionnement, en mettant l'accent sur le caractère unilatéral et accessoire de ce contrat. Il clarifie également les différences entre le cautionnement civil et commercial, et le rôle des cautions dans la garantie des dettes. Testez vos connaissances sur ce sujet juridique essentiel.
