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Questions and Answers
Selon la jurisprudence antérieure à l'AUS de 2010, quel était l'élément requis pour la validité d'un acte de cautionnement?
Selon la jurisprudence antérieure à l'AUS de 2010, quel était l'élément requis pour la validité d'un acte de cautionnement?
Quelle disposition de l'AUS de 2010 a modifié la jurisprudence antérieure concernant le cautionnement?
Quelle disposition de l'AUS de 2010 a modifié la jurisprudence antérieure concernant le cautionnement?
Quelles informations doivent être mentionnées par écrit et de la main de la caution selon l'AUS de 2010?
Quelles informations doivent être mentionnées par écrit et de la main de la caution selon l'AUS de 2010?
Quel est le statut juridique du contrat de cautionnement selon l'AUS de 2010?
Quel est le statut juridique du contrat de cautionnement selon l'AUS de 2010?
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Quelle est la conséquence de l'absence d'une preuve écrite du cautionnement en cas de contestation?
Quelle est la conséquence de l'absence d'une preuve écrite du cautionnement en cas de contestation?
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Quel type de contrat est le cautionnement, selon le texte ?
Quel type de contrat est le cautionnement, selon le texte ?
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Quelle est la relation entre le cautionnement et la dette principale ?
Quelle est la relation entre le cautionnement et la dette principale ?
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Quel est le rôle du débiteur principal dans le contrat de cautionnement ?
Quel est le rôle du débiteur principal dans le contrat de cautionnement ?
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Selon le texte, quelle est la condition de fond principale pour la validité du contrat de cautionnement ?
Selon le texte, quelle est la condition de fond principale pour la validité du contrat de cautionnement ?
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Quelle était la situation juridique du cautionnement à l'insu du débiteur avant la mise en place du nouvel acte uniforme ?
Quelle était la situation juridique du cautionnement à l'insu du débiteur avant la mise en place du nouvel acte uniforme ?
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Quels sont les types de cautionnement mentionnés ?
Quels sont les types de cautionnement mentionnés ?
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Quel est l'objectif principal du cautionnement pour le créancier ?
Quel est l'objectif principal du cautionnement pour le créancier ?
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Dans quel cas la caution est-elle considérée comme un contrat gratuit ?
Dans quel cas la caution est-elle considérée comme un contrat gratuit ?
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Quel est le vice du consentement le plus fréquemment invoqué par les cautions ?
Quel est le vice du consentement le plus fréquemment invoqué par les cautions ?
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Selon le droit français, quel est l'article qui traite indirectement de la capacité de contracter pour les cautions ?
Selon le droit français, quel est l'article qui traite indirectement de la capacité de contracter pour les cautions ?
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Qu'est-ce qui est considéré comme une condition spécifique du contrat de cautionnement ?
Qu'est-ce qui est considéré comme une condition spécifique du contrat de cautionnement ?
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Pourquoi l'objet de l'obligation de la caution dépend-il directement de la dette principale préexistante ?
Pourquoi l'objet de l'obligation de la caution dépend-il directement de la dette principale préexistante ?
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Quel est l'élément essentiel de la cause subjective du contrat de cautionnement ?
Quel est l'élément essentiel de la cause subjective du contrat de cautionnement ?
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Quelle est la conséquence de la disparition de la cause déterminante de l'engagement de la caution ?
Quelle est la conséquence de la disparition de la cause déterminante de l'engagement de la caution ?
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Dans quel cas l'engagement principal rend-il nul l'engagement de la caution ?
Dans quel cas l'engagement principal rend-il nul l'engagement de la caution ?
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Qu'est-ce que l'acte uniforme sur les suretés de 2010 a clarifié concernant le contrat de cautionnement?
Qu'est-ce que l'acte uniforme sur les suretés de 2010 a clarifié concernant le contrat de cautionnement?
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Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la mention de la somme garantie dans l'écrit du cautionnement?
Quelle est la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la mention de la somme garantie dans l'écrit du cautionnement?
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Selon l'article 15 AUS de 2010, quelle est la condition imposée concernant la caution fournie?
Selon l'article 15 AUS de 2010, quelle est la condition imposée concernant la caution fournie?
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Quel est le type d'erreur le plus souvent relevé en jurisprudence concernant le contrat de cautionnement ?
Quel est le type d'erreur le plus souvent relevé en jurisprudence concernant le contrat de cautionnement ?
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Quel est le fondement juridique du contrat de cautionnement ?
Quel est le fondement juridique du contrat de cautionnement ?
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Quel est l'élément qui rend un contrat de cautionnement nul ?
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Sur quoi repose l'objet de l'obligation de la caution?
Sur quoi repose l'objet de l'obligation de la caution?
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Quel est l'élément qui distingue la cause objective de la cause subjective du contrat de cautionnement ?
Quel est l'élément qui distingue la cause objective de la cause subjective du contrat de cautionnement ?
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Quel est le but de l'acte uniforme sur les suretés de 2010 concernant le contrat de cautionnement?
Quel est le but de l'acte uniforme sur les suretés de 2010 concernant le contrat de cautionnement?
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La Cour commune de justice et d’arbitrage a tenté de mettre fin à la controverse en retenant que l’écrit est exigé ______ .
La Cour commune de justice et d’arbitrage a tenté de mettre fin à la controverse en retenant que l’écrit est exigé ______ .
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L’article 14 al. 1 er de l’AUS stipule que le cautionnement « se prouve par un acte comportant la signature de la ______ et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en tous chiffres, de la somme maximale garantie… »
L’article 14 al. 1 er de l’AUS stipule que le cautionnement « se prouve par un acte comportant la signature de la ______ et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en toutes lettres et en tous chiffres, de la somme maximale garantie… »
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Le contrat de cautionnement peut être ______ , mais en cas de contestation de sa validité, une preuve écrite est nécessaire.
Le contrat de cautionnement peut être ______ , mais en cas de contestation de sa validité, une preuve écrite est nécessaire.
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L’acte uniforme de 2010 constitue un ______ de la jurisprudence de la CCJA.
L’acte uniforme de 2010 constitue un ______ de la jurisprudence de la CCJA.
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Les dispositions de l’acte uniforme de 2010 constituent un désaveu de cette jurisprudence de la CCJA. En effet, aux termes de l’article 14 al. 1 er de l’AUS, le cautionnement « se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, ______ de la main de la caution, en toutes lettres et en tous chiffres, de la somme maximale garantie… »
Les dispositions de l’acte uniforme de 2010 constituent un désaveu de cette jurisprudence de la CCJA. En effet, aux termes de l’article 14 al. 1 er de l’AUS, le cautionnement « se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, ______ de la main de la caution, en toutes lettres et en tous chiffres, de la somme maximale garantie… »
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Le cautionnement est un contrat ______ car il est l'accessoire d'une créance.
Le cautionnement est un contrat ______ car il est l'accessoire d'une créance.
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La caution est ______ dans le contrat de cautionnement car elle est la seule à être tenue de payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal.
La caution est ______ dans le contrat de cautionnement car elle est la seule à être tenue de payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal.
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Dans sa forme classique, le contrat de cautionnement est considéré comme un contrat ______, mais il peut également être onéreux.
Dans sa forme classique, le contrat de cautionnement est considéré comme un contrat ______, mais il peut également être onéreux.
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L'engagement de cautionnement doit respecter les conditions de fond des ______.
L'engagement de cautionnement doit respecter les conditions de fond des ______.
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La validité du contrat de cautionnement est ______ à celle de l'engagement principal.
La validité du contrat de cautionnement est ______ à celle de l'engagement principal.
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Les parties au contrat de cautionnement sont la ______ et le créancier.
Les parties au contrat de cautionnement sont la ______ et le créancier.
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Le ______ principal n'est pas partie au contrat de cautionnement, mais il est souvent consulté par la caution et le créancier.
Le ______ principal n'est pas partie au contrat de cautionnement, mais il est souvent consulté par la caution et le créancier.
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Avant l'acte uniforme de 2010, le cautionnement à l'______ du débiteur était admis, mais il est maintenant interdit.
Avant l'acte uniforme de 2010, le cautionnement à l'______ du débiteur était admis, mais il est maintenant interdit.
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Le consentement de la ______, comme celui du créancier doivent exister et être exempts de vices.
Le consentement de la ______, comme celui du créancier doivent exister et être exempts de vices.
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L’erreur, en tant que vice du consentement, peut être invoquée par les ______.
L’erreur, en tant que vice du consentement, peut être invoquée par les ______.
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En tant que contrat unilatéral, il ne peut y avoir d’erreur sur la ______ promise par le créancier.
En tant que contrat unilatéral, il ne peut y avoir d’erreur sur la ______ promise par le créancier.
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Pour ce qui concerne le ______, Il s’agit d’un fondement juridique plus fréquemment invoqué par les cautions.
Pour ce qui concerne le ______, Il s’agit d’un fondement juridique plus fréquemment invoqué par les cautions.
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Les parties doivent aussi être ______.
Les parties doivent aussi être ______.
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La capacité juridique suppose la faculté pour une personne déterminée d’être titulaire de droits (« capacité de ______ ») et de les exercer (« capacité d’exercice »).
La capacité juridique suppose la faculté pour une personne déterminée d’être titulaire de droits (« capacité de ______ ») et de les exercer (« capacité d’exercice »).
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Conformément au droit commun, une double approche est proposée pour analyser la notion d’______.
Conformément au droit commun, une double approche est proposée pour analyser la notion d’______.
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En raison du caractère accessoire du contrat de cautionnement, l’objet de l’obligation de la caution dépend directement de la dette principale ______.
En raison du caractère accessoire du contrat de cautionnement, l’objet de l’obligation de la caution dépend directement de la dette principale ______.
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L’objet de l’obligation doit être ______ ou déterminable pour les dettes futures.
L’objet de l’obligation doit être ______ ou déterminable pour les dettes futures.
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La cause du contrat de cautionnement ne peut trouver essence dans la ______ obtenue par la caution.
La cause du contrat de cautionnement ne peut trouver essence dans la ______ obtenue par la caution.
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La cause du cautionnement s’apprécie fondamentalement au regard de la notion de cause ______ qui suppose que soient déterminées les motivations de la caution.
La cause du cautionnement s’apprécie fondamentalement au regard de la notion de cause ______ qui suppose que soient déterminées les motivations de la caution.
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Conformément au caractère accessoire du contrat de cautionnement, une telle exigence n’est respectée que si le contrat principal est lui-même ______.
Conformément au caractère accessoire du contrat de cautionnement, une telle exigence n’est respectée que si le contrat principal est lui-même ______.
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Ainsi, la caution doit être domiciliée dans le ressort de la juridiction où elle est ______.
Ainsi, la caution doit être domiciliée dans le ressort de la juridiction où elle est ______.
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La caution garantie une dette principale, celle du débiteur principal sur le ______.
La caution garantie une dette principale, celle du débiteur principal sur le ______.
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L’acte uniforme sur les suretés de 2010 lève une ambiguïté qui avait divisé la ______.
L’acte uniforme sur les suretés de 2010 lève une ambiguïté qui avait divisé la ______.
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Study Notes
Sources du Cautionnement
- Le cautionnement peut être conventionnel (le plus courant, lié à un accord créancier-débiteur), légal (la loi exige une caution, par exemple en fiscalité), ou judiciaire (décision d'un tribunal).
- Dans les deux derniers cas, la caution est un dépôt de garantie pour l'exécution de la créance.
- Les sources du cautionnement sont variées: conventionnel (le plus courant, un accord entre créancier et débiteur), légal (la loi impose parfois une caution, ex: fiscalité), ou judiciaire (décision de justice).
Caractères du Cautionnement
- C'est un contrat accessoire (lié à une créance).
- C'est un contrat unilatéral (seule la caution est tenue).
- Classiquement, c'est un contrat gratuit.
- Il peut être de nature civile ou commerciale.
- Son efficacité dépend du respect des conditions de formation.
- Le cautionnement est une garantie fondamentale pour le créancier, son efficacité est subordonnée au respect des conditions de formation.
Formation du Contrat de Cautionnement
Exigences Légales
Conditions de Fond
- Le cautionnement nécessite un accord de volonté respectant les conditions générales des contrats.
- Sa validité dépend de la validité de l'engagement principal.
- Les parties sont la caution (qui assure la dette du débiteur principal) et le créancier.
- Le débiteur principal n'est pas partie au contrat, mais il peut le proposer. La caution peut s'engager sans ordre du débiteur, mais les parties doivent informer le débiteur.
- Le consentement des deux parties est nécessaire, exempt de vices (erreur, dol, violence).
- L'erreur peut être invoquée, mais limitée (erreur sur la nature de l'engagement, solvabilité du débiteur, existence d'autres garanties, affectation du crédit). L'erreur sur la nature de l'engagement, la solvabilité du débiteur, l'existence d'autres garanties, ou l'affectation du crédit peuvent être invoquées.
- Le dol (manœuvres induisant en erreur) peut aussi être invoqué.
- Les parties doivent avoir la capacité juridique.
- Les parties doivent avoir la capacité de contracter. La capacité juridique suppose la capacité de jouissance (être titulaire de droits) et d'exercice (les exercer).
Objet du Contrat
- L'objet est double: l'opération juridique globale, et la prestation de la caution.
- L'objet de l'obligation de la caution dépend directement de la dette principale.
- L'objet doit être défini ou déterminable pour les dettes futures.
Cause du Contrat
- La cause du contrat de cautionnement ne repose pas sur une contrepartie directe pour la caution.
- La doctrine distingue la cause objective et la cause subjective (motivations de la caution : amicales, professionnelles).
- La cause ne doit pas être illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
- La validité du contrat dépend de la validité du contrat principal.
- La cause est évaluée lors de la formation du contrat, mais peut être anéantie si elle est un motif déterminant et disparaît.
Conditions Particulières
- La caution doit être domiciliée dans la juridiction concernée.
- La solvabilité de la caution est une condition spécifique.
- L'engagement de la caution est accessoire à l'engagement principal, et sa validité dépend donc de la validité du contrat principal. La nullité du contrat principal (objet illicite, cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs, vices du consentement, incapacité) rend nul le cautionnement, sauf si cette incapacité est connue de la caution. L'article 15 AUS de 2010 spécifie que la caution doit être solvable ou présenter des garanties de solvabilité.
Formalisme
- L'écrit est important pour prouver le cautionnement (exigé par l'Acte Uniforme sur les Suretés de 2010).
- La jurisprudence française considère que l'écriture du montant garanti est un commencement de preuve par écrit en l'absence d'autres éléments.
- L'Acte Uniforme sur les Suretés de 2010 requiert la signature de la caution et du créancier, et la mention écrite du montant garanti par la caution.
- Un contrat de cautionnement peut être verbal, mais il est plus difficile à prouver en cas de litige.
- L'acte uniforme sur les suretés de 2010 clarifie l'exigence d'écrit, le considérant comme obligatoire ad validitatem. La signature de la caution et du créancier, ainsi que la mention du montant garanti, sont nécessaires. Un contrat verbal est possible mais plus difficile à prouver.
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Description
Découvrez les différentes sources et caractères du cautionnement à travers ce quiz. Apprenez les exigences légales pour former un contrat de cautionnement et les implications pour chaque partie impliquée. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel en droit.
