Droit Civil Chapitre 2: Effets de la Vente

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Questions and Answers

Quelle est la position de la Cass concernant la responsabilité du vendeur en cas de vice caché pris en charge par un tiers ?

  • Le vendeur est responsable des réparations effectuées par le tiers.
  • Le vendeur n'a aucune responsabilité si le tiers effectue les réparations. (correct)
  • Le vendeur doit rembourser intégralement le prix de vente.
  • Le vendeur doit rembourser le prix des travaux effectués par le tiers.

Selon la décision de la Cass, qu'est-ce qui constitue une difficulté dans la solution de restitution du prix ?

  • L'acquéreur peut toujours obtenir un dédommagement pour le prix du vice.
  • La logique de l'action estimatoire est contradictoire. (correct)
  • La restitution doit être proportionnelle aux travaux réalisés.
  • L'action estimatoire est une action indemnitaire.

En cas d'acheteur acquérant un appartement dans un immeuble déclaré en péril, quelle est la décision de la Cass concernant les travaux traités par le syndic ?

  • Les réparations par le syndic ne modifient pas les relations contractuelles. (correct)
  • Les travaux effectués par le syndic infligent une obligation au vendeur.
  • L'acquéreur peut demander des réparations au vendeur.
  • L'acquéreur doit compenser le syndic pour les réparations.

Quelle est la conséquence d'un vice caché selon la jurisprudence mentionnée ?

<p>L'acheteur peut demander la restitution d'une partie du prix. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect de la solution de la Cass peut amener à un enrichissement injustifié de l'acheteur ?

<p>L'acheteur reçoit remboursement du vendeur et compensation pour les travaux. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour qu'un vice soit considéré comme caché?

<p>Il doit être présent au moment de la conclusion du contrat. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un vice est considéré comme rédhibitoire?

<p>Lorsque le vice affecte gravement l'usage normal de la chose. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect a été modifié récemment par la jurisprudence concernant le vice?

<p>Le vice peut maintenant découler de circonstances extérieures. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la clause de garantie de passif en relation avec les vices cachés?

<p>Elle remplace complètement la garantie de vices cachés. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le vendeur si un vice caché est avéré?

<p>Il peut être tenu pour responsable de dommages. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence distingue-t-elle un vice caché d'un vice résultant d'une condition d'utilisation?

<p>Le vice caché est intrinsèque à la chose. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel était l'argument défendu par la Cour d'appel concernant le cas des algues dans la zone de vente?

<p>Les algues sont une circonstance extérieure au bien. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications pour un acheteur si le défaut compromet sérieusement l'usage normal de la chose?

<p>Il peut demander une annulation du contrat. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un vice apparent selon l'article 1642 du Code civil ?

<p>Un vice qui peut être détecté par une inspection simple. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un vendeur professionnel est-il présumé connaître les vices de ce qu'il vend ?

<p>Il est toujours présumé connaître les vices. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment un vice caché peut-il être qualifié pour un acheteur qui aurait reçu des informations sur le bien ?

<p>Le vice peut rester caché si l'acheteur ne peut pas en mesurer l'ampleur. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de vice caché qu'il ignorait ?

<p>Il n'est pas responsable s'il est de bonne foi. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la présomption de mauvaise foi sur le vendeur ?

<p>Elle peut entraîner des dommages-intérêts à verser à l'acheteur. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment la notion de vice caché est-elle appréciée par les juges ?

<p>Cela se fait selon la subjectivité de chaque cas. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un vendeur en mauvaise foi concernant une vente ?

<p>Il ne peut pas appliquer une clause de non-garantie. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de vice est considéré incontrôlable pour l'homme de l'art ?

<p>Un vice caché qui nécessite une expertise. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Vice caché

Défaut caché d'une chose vendue qui n'était pas visible lors de l'achat.

Vice apparent

Défaut visible lors de l'achat, l'acheteur a pu s'en rendre compte avec une inspection raisonnable.

Vendeur professionnel

Personne qui vend des produits/services dans le cadre de son activité professionnelle.

Responsabilité du vendeur pour vices cachés (mauvaise foi)

Le vendeur est présumé responsable des vices cachés même s'il ne les connaissait pas. Cette présomption est renforcée en cas de mauvaise foi.

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Présomption irréfragable mauvaise foi

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose qu'il vend, et il ne peut réfuter cette présomption.

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Conséquences de la mauvaise foi du vendeur

Obligation de dommages-intérêts à l'acheteur et perte du droit de se prévaloir de clauses de non-garantie.

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Importance de l'inspection raisonnable

L'acheteur doit s'assurer du vice apparent par une inspection raisonnable (raisonnable et appropriée au contexte).

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Extension présomption mauvaise foi

La présomption de mauvaise foi s'étend aux vendeurs non-professionnels qui ont effectué des travaux sur la chose et qui sont à l'origine du vice, et même aux derniers occupants.

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Action estimatoire

Action permettant à l'acheteur d'obtenir la restitution d'une partie du prix d'achat d'un bien immobilier en cas de vice caché.

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Remise en état par tiers

Lorsque le vice caché est réparé par une personne autre que le vendeur (ex: syndic de copropriété), l'acheteur peut-il toujours demander la restitution d'une partie du prix au vendeur?

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Logique de restitution

La Cour de cassation refuse d'étendre la restitution d'une partie du prix à la réparation d'un vice caché par un tiers si cela ne respecte pas la logique du Code Civil.

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Enrichissement injustifié

Le risque que l'acheteur soit indûment enrichi s'il obtient à la fois la restitution d'une partie du prix du vendeur et la réparation du vice par un tiers.

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Action indemnitaire

L'action estimatoire n'est pas une action en dommages-intérêts, mais une action visant à corriger le prix d'achat en fonction du vice caché.

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Vice rédhibitoire

Un vice caché si grave qu'il compromet l'usage normal de la chose, au point que l'acheteur n'aurait pas acquis la chose ou l'aurait acquise à un prix moindre s'il l'avait connu.

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Vice inhérent à la chose

Défaut intrinsèque à la chose, existant au moment de sa conclusion. Contrairement à un défaut dû à des circonstances extérieures.

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Vice des circonstances extérieures

Défaut résultant de facteurs externes à la chose, comme les intempéries.

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Garantie des vices cachés

Responsabilité du vendeur pour les défauts cachés de la chose vendue.

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Usage normal d'une chose

L'utilisation courante et prévue de la chose.

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In concreto

En tenant compte des spécificités d'une situation particulière.

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In abstracto

De manière générale, sans se concentrer sur une situation particulière.

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Study Notes

Chapitre 2: Les effets de la vente

  • Article 1583 Code civil: Décrit la propriété acquise lors d'une vente, la livraison de la chose et le paiement du prix. Le transfert de propriété est un effet légal de la vente, ce qui n'est pas une obligation du vendeur. L'obligation de livrer la chose est du vendeur et l'obligation de payer le prix est due à l'acheteur. L'article pose le principe général et doit être complété par d'autres dispositions pour une vision complète des effets du contrat de vente.

Section 1 : L'effet légal : le transfert de propriété

  • Article 1583 du Code civil: La propriété est acquise de plein droit par l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix. Le transfert de propriété se réalise au moment de la formation du contrat, même si la livraison et le paiement se font ultérieurement.

  • Principe: Le transfert de propriété est immédiat. La formation et les effets du contrat surviennent simultanément.

  • Pratique: En pratique, le transfert de propriété peut être différé, soit en raison de la nature de la chose, ou par la volonté des parties.

I- Le principe: le transfert immédiat de propriété

  • A- Absence d'obligation de transfert du vendeur: Le transfert de propriété se réalise au simple consentement des parties, sans formalités supplémentaires à l'exception de la preuve de cette intention. Le vendeur n'a pas d'obligation de faire le transfert lui-même.

  • Propriété transférée solo consensu: Le simple consentement des deux parties est suffisant pour transférer la propriété.

  • Vieux débats: L'idée de l'obligation de transfert pour le vendeur était un ancien débat, maintenant abandonné par la jurisprudence.

  • **Réforme 2016:**La réforme de 2016 n'a pas repris la distinction classique entre obligation faire/ne pas faire/donner. Le transfert de propriété est automatique.

B- La conséquence du transfert immédiat de propriété

  • Bien sortant du patrimoine du vendeur: La chose vendue sort immédiatement du patrimoine du vendeur et entre dans le patrimoine de l'acheteur, protégeant l'acheteur de la saisie des créanciers du vendeur.

  • Dès l'échange de consentement: Les créanciers du vendeur n'ont plus de droit sur la chose vendue à compter de l'accord des parties.

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