Droit Civil Chapitre 2: Effets de la Vente
21 Questions
2 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la position de la Cass concernant la responsabilité du vendeur en cas de vice caché pris en charge par un tiers ?

  • Le vendeur est responsable des réparations effectuées par le tiers.
  • Le vendeur n'a aucune responsabilité si le tiers effectue les réparations. (correct)
  • Le vendeur doit rembourser intégralement le prix de vente.
  • Le vendeur doit rembourser le prix des travaux effectués par le tiers.

    • Selon la décision de la Cass, qu'est-ce qui constitue une difficulté dans la solution de restitution du prix ?

  • L'acquéreur peut toujours obtenir un dédommagement pour le prix du vice.
  • La logique de l'action estimatoire est contradictoire. (correct)
  • La restitution doit être proportionnelle aux travaux réalisés.
  • L'action estimatoire est une action indemnitaire.

    • En cas d'acheteur acquérant un appartement dans un immeuble déclaré en péril, quelle est la décision de la Cass concernant les travaux traités par le syndic ?

  • Les réparations par le syndic ne modifient pas les relations contractuelles. (correct)
  • Les travaux effectués par le syndic infligent une obligation au vendeur.
  • L'acquéreur peut demander des réparations au vendeur.
  • L'acquéreur doit compenser le syndic pour les réparations.

    • Quelle est la conséquence d'un vice caché selon la jurisprudence mentionnée ?

    <p>L'acheteur peut demander la restitution d'une partie du prix.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la solution de la Cass peut amener à un enrichissement injustifié de l'acheteur ?

    <p>L'acheteur reçoit remboursement du vendeur et compensation pour les travaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour qu'un vice soit considéré comme caché?

    <p>Il doit être présent au moment de la conclusion du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un vice est considéré comme rédhibitoire?

    <p>Lorsque le vice affecte gravement l'usage normal de la chose.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect a été modifié récemment par la jurisprudence concernant le vice?

    <p>Le vice peut maintenant découler de circonstances extérieures.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la clause de garantie de passif en relation avec les vices cachés?

    <p>Elle remplace complètement la garantie de vices cachés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le vendeur si un vice caché est avéré?

    <p>Il peut être tenu pour responsable de dommages.</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence distingue-t-elle un vice caché d'un vice résultant d'une condition d'utilisation?

    <p>Le vice caché est intrinsèque à la chose.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'argument défendu par la Cour d'appel concernant le cas des algues dans la zone de vente?

    <p>Les algues sont une circonstance extérieure au bien.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les implications pour un acheteur si le défaut compromet sérieusement l'usage normal de la chose?

    <p>Il peut demander une annulation du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un vice apparent selon l'article 1642 du Code civil ?

    <p>Un vice qui peut être détecté par une inspection simple.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un vendeur professionnel est-il présumé connaître les vices de ce qu'il vend ?

    <p>Il est toujours présumé connaître les vices.</p> Signup and view all the answers

    Comment un vice caché peut-il être qualifié pour un acheteur qui aurait reçu des informations sur le bien ?

    <p>Le vice peut rester caché si l'acheteur ne peut pas en mesurer l'ampleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de vice caché qu'il ignorait ?

    <p>Il n'est pas responsable s'il est de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la présomption de mauvaise foi sur le vendeur ?

    <p>Elle peut entraîner des dommages-intérêts à verser à l'acheteur.</p> Signup and view all the answers

    Comment la notion de vice caché est-elle appréciée par les juges ?

    <p>Cela se fait selon la subjectivité de chaque cas.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un vendeur en mauvaise foi concernant une vente ?

    <p>Il ne peut pas appliquer une clause de non-garantie.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de vice est considéré incontrôlable pour l'homme de l'art ?

    <p>Un vice caché qui nécessite une expertise.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Chapitre 2: Les effets de la vente

    • Article 1583 Code civil: Décrit la propriété acquise lors d'une vente, la livraison de la chose et le paiement du prix. Le transfert de propriété est un effet légal de la vente, ce qui n'est pas une obligation du vendeur. L'obligation de livrer la chose est du vendeur et l'obligation de payer le prix est due à l'acheteur. L'article pose le principe général et doit être complété par d'autres dispositions pour une vision complète des effets du contrat de vente.

    Section 1 : L'effet légal : le transfert de propriété

    • Article 1583 du Code civil: La propriété est acquise de plein droit par l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix. Le transfert de propriété se réalise au moment de la formation du contrat, même si la livraison et le paiement se font ultérieurement.

    • Principe: Le transfert de propriété est immédiat. La formation et les effets du contrat surviennent simultanément.

    • Pratique: En pratique, le transfert de propriété peut être différé, soit en raison de la nature de la chose, ou par la volonté des parties.

    I- Le principe: le transfert immédiat de propriété

    • A- Absence d'obligation de transfert du vendeur: Le transfert de propriété se réalise au simple consentement des parties, sans formalités supplémentaires à l'exception de la preuve de cette intention. Le vendeur n'a pas d'obligation de faire le transfert lui-même.

    • Propriété transférée solo consensu: Le simple consentement des deux parties est suffisant pour transférer la propriété.

    • Vieux débats: L'idée de l'obligation de transfert pour le vendeur était un ancien débat, maintenant abandonné par la jurisprudence.

    • **Réforme 2016:**La réforme de 2016 n'a pas repris la distinction classique entre obligation faire/ne pas faire/donner. Le transfert de propriété est automatique.

    B- La conséquence du transfert immédiat de propriété

    • Bien sortant du patrimoine du vendeur: La chose vendue sort immédiatement du patrimoine du vendeur et entre dans le patrimoine de l'acheteur, protégeant l'acheteur de la saisie des créanciers du vendeur.

    • Dès l'échange de consentement: Les créanciers du vendeur n'ont plus de droit sur la chose vendue à compter de l'accord des parties.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Chapitre 2 : Les effets de la vente PDF

    Description

    Ce quiz traite des effets de la vente selon l'article 1583 du Code civil, en se concentrant sur le transfert de propriété et les obligations des parties. Vous examinerez comment la propriété est acquise dès l'accord et les implications pratiques de cette règle. Testez vos connaissances sur les principes légaux liés à la vente.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser