UE1 - Droit des Contrats - Les Effets du Contrat PDF

LES EFFETS DU CONTRAT I- LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES A) Le principe • Article 1103 Code civil : force obligatoire • Les parties doivent exécuter le contrat • Le juge ne peut pas modifier le contrat • Article 1104 Code civil: loyauté • Les parties doivent exécuter leur contrat de ma...

LES EFFETS DU CONTRAT I- LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES A) Le principe • Article 1103 Code civil : force obligatoire • Les parties doivent exécuter le contrat • Le juge ne peut pas modifier le contrat • Article 1104 Code civil: loyauté • Les parties doivent exécuter leur contrat de manière loyale • En cas de changement de circonstances, le refus de renégocier peut constituer une exécution déloyale • Article 1193 Code civil: immutabilité • Une partie ne peut pas unilatéralement modifier le contrat • Le juge ne peut pas modifier le contrat B) Les limites • La révision du contrat par les parties • Clauses d’indexation • Clauses de hardship • La révision du contrat par le juge: • Article 1195 Code civil • Conditions de fond = • Changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat • Rendant l’exécution du contrat excessivement plus onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque • Conditions de forme = • Tentative de renégociation par les parties • En cas d’échec ou de refus : les parties peuvent mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge d’adapter le contrat • En l’absence d’accord : une partie peut saisir le juge unilatéralement • Pouvoirs du juge : • Mettre un terme au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe • Réviser le contrat : délais, prix… II- LES EFFETS DU CONTRAT À L’ÉGARD DES TIERS A) L’effet relatif Principe : • Article 1199 Code civil • Les tiers ne sont pas créanciers • Les tiers ne sont pas débiteurs A) L’effet relatif Limite 1: promesse de porte-fort • Article 1204 Code civil • Contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à ce qu’un tiers exécute son engagement ou consente à un contrat • Pas d’atteinte à l’effet relatif • Le tiers n’est pas engagé/aucune sanction • Seul le promettant est engagé • Il engage se responsabilité contractuelle (obligation de résultat) envers le bénéficiaire si le tiers n’exécute pas ou ne ratifie pas A) L’effet relatif Limite 2: stipulation pour autrui • Article 1205 Code civil • Contrat par lequel le stipulant obtient du promettant l’engagement d’accomplir une prestation au profit d’un bénéficiaire • Vraie atteinte à l’effet relatif : le tiers est créancier du contrat B) L’opposabilité du contrat • Article 1200 Code civil • Opposabilité du contrat par les parties aux tiers • Contrat = fait juridique pour les tiers • Opposabilité du contrat par les tiers aux parties • Les tiers peuvent se prévaloir de l’inexécution du contrat qui leur cause un préjudice