Contentieux International et Juridictions

Le principal avantage des modes juridictionnels de règlement des différends est la force obligatoire de la décision rendue par un tiers impartial.

Les décisions juridictionnelles émanent d'organes judiciaires, tels que les tribunaux nationaux ou internationaux, et sont obligatoires pour les parties en cause.

Les organes judiciaires internationaux sont distincts des systèmes judiciaires internes. Chaque État conserve son propre système judiciaire.

La fonction du juge dans l'ordre juridique international se caractérise par un recours exceptionnel, contrairement aux systèmes internes où le recours au juge est plus fréquent.

Le consentement des parties est un élément clé dans le fonctionnement des juridictions internationales. Elles ne peuvent rendre de décision qu'avec l'accord des parties en conflit.

La compétence des juridictions internationales est souvent conférée à l'avance par les parties pour des catégories précises de différends.

Une juridiction internationale applique le droit international, avec une composition plurinationale et une compétence définie par traité ou compromis.

Les juridictions internationales sont souvent facultatives, c'est-à-dire que les parties doivent consentir à leur compétence avant que des litiges ne soient tranchés.

Un juge de la CIJ ne peut pas participer au jugement d'une affaire s'il a déjà agi en tant qu'agent, avocat ou conseiller dans cette même affaire.

Un juge de la CIJ ne peut pas participer au jugement d'une affaire s'il a déjà été membre d'un tribunal ou d'une commission d'enquête ayant traité cette affaire.

La Cour internationale de Justice (CIJ) peut décider si un juge doit se retirer d'une affaire en cas de doute.

Un juge de la CIJ peut refuser de participer au jugement d'une affaire s'il estime avoir un lien personnel avec celle-ci.

Le président de la CIJ peut demander à un juge de se retirer d'une affaire s'il estime que ce dernier a une raison spéciale de ne pas y participer.

Un État peut demander la récusation d'un juge de la CIJ si celui-ci a des liens avec l'affaire.

Un juge de la CIJ ne peut pas participer au jugement d'une affaire si celui-ci a déjà exprimé publiquement son opinion sur l'affaire avant le jugement.

Un juge de la CIJ ne peut pas être juge ad hoc 3 ans avant la fin de son mandat.

Un principe dans lequel les tribunaux internationaux, comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour internationale de justice (CIJ), s'efforcent d'harmoniser leurs interprétations du droit international pour assurer la cohérence et l'unité.

Un juge temporaire nommé pour une affaire spécifique devant une Cour internationale lorsque l'État en question n'a pas de juge sur le siège de la cour.

Un juge ad hoc est nommé par l'État dont il est originaire et peut être nommé pour garantir l'égalité entre les parties dans une procédure judiciaire.

Le juge ad hoc est payé par les Nations Unies, et il peut éclairer la Cour sur la pratique juridique interne de son pays.

La pratique de nommer un juge ad hoc est courante lorsque aucun des États parties n'a de juge siégeant à la Cour.

La Cour africaine des droits de l'homme ne permet pas la nomination de juges ad hoc pour des raisons d'impartialité.

Le juge ad hoc peut influencer le résultat d'une affaire, mais il peut aussi être influencé par les juges permanents de la Cour.

La nomination d'un juge ad hoc doit être faite avec soin pour garantir que la personne nommée est expérimentée et compétente pour siéger à la Cour.

La Cour internationale de Justice (CIJ) est compétente pour juger un différend si les parties ont débattu du fond de l'affaire et n'ont pas contesté sa compétence.

Le demandeur devant la CIJ doit être de bonne foi.

L'article 38§5 du Statut de la CIJ permet à un État de saisir la Cour d'un différend avec un autre État, même si ce dernier n'a pas accepté explicitement la compétence de la Cour.

L'invocation de l'article 38§5 est fréquente dans les affaires ayant un fort impact politique, car l'État défendeur peut refuser la compétence de la Cour.

L'introduction de l'instance devant la CIJ consiste à saisir la Cour d'une requête.

La saisie de la CIJ peut se faire par une requête unilatérale ou par compromis.

La requête ou le compromis doit contenir les mentions obligatoires: la partie requérante, l'objet du litige, la partie défenderesse.

L'agent est un représentant nommé par l'État qui plaide devant la Cour.

Une procédure juridique exceptionnelle qui permet de rouvrir un procès et d'examiner un arrêt définitif. Elle est possible si un fait nouveau est découvert et qu'il est susceptible de modifier l'arrêt.

Un fait nouveau est un élément qui n'était pas connu au moment de la décision et qui est susceptible de modifier le jugement. Il doit être sérieux et déterminant.

La demande de révision doit être déposée dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau.

Il est impossible de demander la révision d'un arrêt plus de 10 ans après sa date.

La Cour peut exiger que l'arrêt original soit exécuté avant d'ouvrir la procédure de révision.

Une demande en révision est une requête formelle adressée à la Cour pour qu'elle examine à nouveau un arrêt. Elle doit préciser les faits nouveaux et leur impact sur le jugement.

La Cour Internationale de Justice (CIJ) fait face à des cas où les États ne respectent pas ses décisions, ce qui crée des difficultés d'exécution.

La Charte des Nations Unies autorise le Conseil de Sécurité à prendre des mesures pour faire respecter les décisions de la CIJ, mais il ne s'agit pas d'un mécanisme automatique.

Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est une juridiction spécialisée dans le règlement des différends liés au droit de la mer, tels que l'interprétation et l'application des conventions relatives à l'exploration et l'exploitation des océans.

La création du TIDM a été le fruit d'un compromis visant à répondre aux différentes demandes des États, notamment la volonté des États côtiers d'étendre leurs pouvoirs sur les océans et la demande des États du pavillon pour la liberté de la navigation internationale.

La CIJ (Cour internationale de Justice) était considérée par certains comme une alternative au TIDM pour régler les différends liés au droit de la mer, mais certains États, notamment du G77, préféraient une juridiction spécialisée pour davantage de clarté et de compétence.

Une des principales innovations du TIDM est la possibilité pour les États de choisir le mode de règlement des différends qui leur convient, avec trois options : le TIDM lui-même, la CIJ ou l'arbitrage.

Avant la création du TIDM, il existait une tension entre les États côtiers, qui souhaitaient une juridiction internationale pour faire valoir leurs droits, et les États du pavillon, qui voulaient davantage de liberté pour leurs navires.

L'Autorité internationale des fonds marins est un organisme chargé de gérer les ressources minérales des fonds marins. Elle est responsable de la collecte de ressources provenant de l'exploitation des fonds marins et leur redistribution à l'humanité.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) est un texte international qui régit l'utilisation des océans et des mers. Elle définit les droits et les obligations des États en matière maritime.

Le TIDM a un rôle important dans la résolution des différends liés au droit de la mer. C'est un forum crucial pour la résolution pacifique des conflits maritimes.