Contentieux International et Juridictions
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre les modes juridictionnels de règlement des différends et les autres modes?

  • La décision est obligatoire et rendue par un tiers. (correct)
  • La solution est rendue par un juge non indépendant.
  • Les parties peuvent ignorer la décision rendue.
  • Les décisions sont non contraignantes dans tous les modes.

    • Qu'est-ce qui distingue la juridiction internationale de la justice interne?

  • La juridiction internationale est toujours obligatoire.
  • Les décisions de la juridiction internationale ne doivent pas être respectées.
  • La juridiction internationale juge les États de la même manière que les individus.
  • La juridiction internationale est généralement facultative. (correct)

    • Quel est un élément fondamental de la composition d'une juridiction internationale?

  • Elle applique uniquement le droit interne.
  • Elle est composée uniquement de juges nationaux.
  • Elle est plurinationale et créée par un traité. (correct)
  • Son fonctionnement est décidé par un seul État.

    • Quel est le rôle du consentement des parties dans une juridiction internationale?

    <p>Il est obligatoire pour rendre une décision.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une juridiction internationale est-elle considérée comme obligatoire?

    <p>Lorsque les parties établissent à l'avance une compétence pour des litiges spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la justice internationale est-elle souvent considérée comme éclatée?

    <p>Parce qu'elle implique plusieurs juridictions sans autorité suprême.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les États dans l'ordre juridique international?

    <p>Les États appliquent et interprètent les lois internationales.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fonctions de l'État dans l'ordre juridique international?

    <p>Législative, exécutive, et juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les rôles que les membres de la cour ne peuvent pas exercer selon l'Article 17 du Statut ?

    <p>Agent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle un membre de la cour pourrait choisir de ne pas siéger dans une affaire ?

    <p>S'il a des liens personnels avec une partie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un juge doit faire s'il appartient à une affaire dans laquelle il a déjà intervenu ?

    <p>Se retirer de l'affaire</p> Signup and view all the answers

    Quel montant est le salaire de base d'un juge à la CIJ par mois ?

    <p>191 263 dollars</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps après la fin de leur mandat un juge peut-il rester ad hoc sur son siège ?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant moyen d'une affaire d'arbitrage ?

    <p>1,5 million de dollars</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'indemnisation quotidienne d'un arbitre ?

    <p>3 000 dollars</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un État peut demander la récusation d'un juge ?

    <p>Si le juge a donné une interview à la presse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour former une demande en révision après la découverte d'un fait nouveau ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions requises peuvent entraîner l'ouverture d'une procédure de révision ?

    <p>L'existence d'un fait nouveau reconnu par la Cour</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des décisions de la Cour après l'expiration d'un délai de dix ans ?

    <p>Elles deviennent définitives</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les États peuvent-ils être amenés à cesser les hostilités ?

    <p>Lorsqu'un accord est conclu</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut un État entreprendre si une décision de la Cour n'est pas exécutée ?

    <p>Se tourner vers le Conseil de sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quel document peut être utilisé pour saisir la Cour internationale de justice par une partie ?

    <p>Une requête unilatérale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend la demande de révision extrêmement rare ?

    <p>Les conditions strictes requises</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte des Nations Unies traite de l'exécution des décisions ?

    <p>Article 94</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires dans une requête à la Cour internationale de justice ?

    <p>La partie requérante et l'objet du référant</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Règlement a été modifié en 1978 concernant la compétence de la Cour ?

    <p>Article 38§5</p> Signup and view all the answers

    Quels arrêts ont soulevé des difficultés d'exécution ?

    <p>Corfou, Nicaragua, Avena</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de l'agent dans le procès devant la Cour ?

    <p>Défendre l'État en cour</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un État ne s'oppose pas à la compétence de la Cour, que cela implique-t-il ?

    <p>La compétence de la Cour est établie</p> Signup and view all the answers

    Quel type de conflits peut entraîner l'application de l'Article 38§5 ?

    <p>Affaires ayant un fort impact politique</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la désignation des avocats dans le processus de la Cour ?

    <p>Ils représentent les parties durant le procès</p> Signup and view all the answers

    Quelle action matérielle consiste à porter un conflit devant la Cour ?

    <p>L'introduction de l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base mentionné concernant le juge 'ad hoq' dans le contexte des affaires judiciaires ?

    <p>Il est nommé pour garantir l'égalité entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CIJ considère comme un 'lex specialis' en 1996 ?

    <p>Le droit international humanitaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le sujet principal examiné par la CIJ en rapport avec le recours à l'arme nucléaire ?

    <p>La légalité de l'utilisation des armes atomiques.</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte du juge 'ad hoq', qu'est-ce qui est vrai concernant le paiement de ce juge ?

    <p>Il est rémunéré par les Nations Unies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des caractéristiques du juge 'ad hoq' selon le texte ?

    <p>Il est le premier à s'exprimer lors des délibérations.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des enjeux soulevés dans l'affaire du mur en 2004 ?

    <p>La légitimité de la construction du mur par Israël.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'aucune des parties dans une affaire n'a de juges sur le siège, quel est le comportement typique des États ?

    <p>Ils nomment systématiquement un juge 'ad hoq'.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principes sur lequel repose la désignation des juges par les États ?

    <p>La désignation doit respecter une représentation géographique équilibrée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du tribunal du droit de la mer?

    <p>Régler les différends liés à l'application des règles du droit de la mer.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la position de la France concernant le tribunal du droit de la mer?

    <p>Elle préférait l'arbitrage plutôt que ce tribunal.</p> Signup and view all the answers

    Quel compromis a été proposé par Mr. Riphagen?

    <p>Instaurer un règlement obligatoire avec choix de juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'une des préoccupations des pays du G77 concernant le tribunal du droit de la mer?

    <p>Ils ne voulaient pas entendre parler de la CIJ.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le résultat des négociations de 1977 concernant le tribunal du droit de la mer?

    <p>Une fusion des deux projets a été décidée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Autorité internationale des fonds marins est chargée de faire?

    <p>Gérer et redistribuer les ressources rencontrées en haute mer.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'un des désavantages du tribunal du droit de la mer mentionné dans le contenu?

    <p>Il était considéré comme inutile et coûteux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe du libre choix des organes des différends proposé par le professeur Riphagen?

    <p>Les États ont la possibilité de choisir le juge à partir de diverses juridictions.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contentieux International

    • Juridiction internationale est soumise à des critiques concernant sa lenteur et son inefficacité, mais elle joue un rôle essentiel pour la paix et la justice.
    • La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) a été mise en place en 1922.
    • La Cour pénale internationale (CPI) est aussi présente.
    • Les organes politiques sont souvent bloqués, notamment depuis 2011, ce qui conduit à une augmentation des conflits et à une intervention des organisations internationales.
    • Le changement climatique est un sujet devant les organisations internationales.
    • Un avis consultatif sur le changement climatique et le droit international a été rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal international du droit de la mer.
    • La Cour internationale de Justice (CIJ) connait un nombre record d'affaires, en particulier des affaires politiques.
    • L'utilisation de l'article 63 du statut de la CIJ pour interpréter une convention a été utilisée deux fois depuis 2022.
    • La Russie a envahi l'Ukraine en 2022, ce qui a conduit à une augmentation des affaires devant la CIJ.
    • La CIJ a été souvent sollicitée par les médias pour régler des conflits, mais a été critiquée pour sa lenteur.
    • La CIJ est fréquemment saisie pour un avis sur la situation en Palestine.
    • Les juges de la CIJ sont élus et la CIJ est ouverte à plus de compositions modernes et moins conservatrice.
    • La CIJ n'a pas la capacité d'absorber toutes les affaires en cours.
    • Les états veulent que leurs affaires soient traitées par la CIJ.
    • La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a vu sa compétence retirée.

    Introduction

    • Au XXème siècle, la guerre était une réalité incontournable.
    • Des conférences internationales, notamment à La Haye en 1899 et 1907 ont été tenues pour encourager des solutions pacifiques pour les relations entre États.
    • En 1945, la Charte des Nations unies a interdit l'utilisation de la force, imposant aux États de recourir à des moyens pacifiques.
    • La liberté des états dans les choix pour résoudre un conflit.
    • Deux systèmes de règlement de différends (juridictionnel et non juridictionnel).

    Modes non juridictionnels de règlement des différends

    • La voie diplomatique est privilégiée : négociation, médiation, bons offices, enquête et conciliation.
    • L'enquête est un mode institutionnalisé, les parties désignent des experts indépendants pour établir les faits.
    • La conciliation est un mode institutionnalisé, un tiers indépendant propose une solution pour résoudre un conflit.

    Modes juridictionnels de règlement des différends

    • La juridiction internationale est obligatoire et prise par un tiers.
    • La juridiction internationale s'applique aux conflits.
    • La sentence est obligatoire.
    • Les États peuvent être saisis par d'autres organes ou par celui qu'ils ont choisis.

    Les organes arbitraux

    • L'arbitrage est un mode ancien de règlement des différends internationaux, qui s'est perfectionné au XIXème et XXème siècle.
    • Les États doivent consentir à l'arbitrage pour que celui-ci soit compétent.
    • L'arbitrage peut être utilisé en matière de frontière, de commerce, d'environnement ou d'autres affaires.
    • L'arbitrage est moins contraignant que la juridiction (pas d'obligation définitive).
    • L'arbitrage utilisé par la Cour internationale de Justice (CIJ).

    La Cour Internationale de Justice (CIJ)

    • La CIJ est une juridiction internationale permanente, héritière de la CPJI.
    • Les États ont le choix de soumettre leurs différends à la CIJ, et la compétence de la CIJ est facultative.
    • Elle résout des litiges entre les États et peut rendre des avis consultatifs aux Nations unies.
    • La fonction de juge est obligatoire.

    La question du droit applicable

    • La compétence juridictionnelle de la CIJ est fondée sur le consentement des États.
    • Les États peuvent consentir à la compétence de la CIJ à l'avance ou après l'émergence d'un différent.
    • Un consensus entre les États est nécessaire pour qu'un tribunal soit compétent.
    • La cour doit être capable de juger, il faut des preuves solides.
    • Il n'y a pas de tribunal suprême, pas de juridiction supérieure dans le domaine.

    Procédure de la Cour

    • Les étapes de la procédure (écrit, oral, décision, phase préliminaire, incidents, phase orale, appel).
    • Les incidents de procédure peuvent être utilisés, par exemple pour des demandes d'exceptions.

    Les décisions de la Cour

    • La CIJ est autorisée à rendre des décisions mais uniquement à ceux qui participent.
    • La Cour a le pouvoir d'interpréter ses propres décisions.
    • Les avis consultatifs de la CIJ ont un caractère prédictif et peuvent influer sur la position des états.

    Tribunal International du droit de la mer (TIDM)

    • Le TIDM est un tribunal avec une compétence obligatoire pour résoudre les différends relatifs à la Zone.

    La Cour Pénale Internationale (CPI)

    • La CPI est compétente pour juger les crimes les plus graves.
    • La juridiction de la CPI est dite complémentaire à celle des juridictions nationales.
    • Les affaires à jugées par statut sont des crimes très graves.
    • Le renvoi d'affaire par États (procédure), la procédure de consultation, la procédure d'appel.
    • La compétence générale de la CPI
    • La compétence temporelle
    • La compétence ratione materiae
    • Le renvoi par le procureur ou le conseil de sécurité
    • La complémentarité

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    Description

    Ce quiz explore le rôle des juridictions internationales, y compris la Cour Permanente de Justice Internationale et la Cour Pénale Internationale. Nous examinerons les défis, tels que la lenteur des processus judiciaires et l'impact du changement climatique sur le droit international. Testez vos connaissances sur les affaires récentes et les décisions importantes des tribunaux internationaux.

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