Constitution de l'État et ses Fondements

Ensemble des règles fondamentales d'un État, notamment concernant l'organisation du pouvoir, les droits et libertés des citoyens et le système juridique.

L'idée que le pouvoir politique doit être encadré et limité par des règles fondamentales pour protéger les droits et libertés des citoyens.

Le processus qui a mené à l'élaboration de constitutions écrites, notamment en France et aux États-Unis, pour limiter le pouvoir absolu et garantir les droits des citoyens.

1. Le mode de désignation, fonctionnement et compétence des organes supérieurs de l’État

2. Le sys des sources du droit (pr constitutions récentes) how règles juridiques qui compose l’ordre juridique sont adoptés et qui adopte les réglementaires

3. La proclamation des droits et des libertés des individus Les pouvoirs exécutifs et législatifs doivent les respecter (contraignant)

4. La définition de l’État (fédéral, unitaire, religieux, laïque) Son passeport seul États peuvent en avoir aberration = constitution euro

Le pouvoir qui a la capacité de créer ou de modifier la constitution d'un État. Il peut être originel (créateur de la constitution) ou dérivé (en charge de sa révision).

Le mode de désignation, les compétences et le fonctionnement des organes supérieurs de l'État, tels que le président, le gouvernement et le parlement.

L'ensemble des règles juridiques qui composent l'ordre juridique d'un État. Cela inclut les lois, les décrets et les décisions de justice.

ensemble des règles juridiques qui découle de façon direct ou indirect d’un ou plusieurs documents écrits adoptés unilatéralement par un pouvoir constituant. Ces règles juridiques sont écrites explicitement ou implicitement.

L'organisation politique et territoriale d'un État : unitaire (centralisé) ou fédéral (décentralisé), laïque ou religieux.

La procédure spécifique utilisée pour réviser ou modifier la constitution d'un État. Pendant la création de la constitution le pouvoir cst = pleins pouvoirs tandis que la procédure de révision est, elle connut et défini par la constitution.

Une constitution qui est difficile à modifier, nécessitant des procédures spécifiques et majorités qualifiées.

Une constitution qui est facile à modifier, nécessitant des procédures moins strictes.

Les domaines matériels ne sont pas tous contenue dans la constitution formelle. Ainsi des textes infra-constitutionnel (<constitution) sont créé pour réglementer les matières avec des manquements

Des constitutions qui garantissent les libertés individuelles et limitent le pouvoir de l'État.

Des constitutions qui mettent l'accent sur le pouvoir de l'État et peuvent être utilisées pour renforcer le contrôle étatique.

il revient aux pères fondateurs de la constit américaine et en France à l’abbé Joseph Sieyès (1748-1836) de ‡ les pouvoirs constituants et constitués (Corps constitués pour Sieyès).

il existe 2 étapes de cette expression politique => Reconstituant : création de la nouvelle constitution Ex : 1789 à 1791 => Dé constituant : rupture avec ordre juridictionnel existant par pacte révolutionnaire Ex : révolution française

Il s'exprime

• Pour donner sa 1ère constitution à un État ou une nouvelle constitution à un État Cette deuxième condition suppose une rupture avec la constitution précédente
• Brusque à la suite d’une révolution ou autre
• Pacifique (qui n’implique aucun conflit armée)

thèse positiviste : doctrine accordant de la valeur uniquement au droit positif = conception pure du droit ne prenant pas compte de tout ce qui est extérieur Thèse appuyée par Carré de Malberg : sans constitution formelle les actes juridiques sont des faits et non du droit

2 conséquences :

• La constitution résulte du pouvoir constituant originaire émanant du peuple ainsi l’État => personnification de la nation qui s’exprime par représentants élus et pouvoir constituant dérivée élue.

• Les compétences des pouvoirs constitués et constituant sont délimité et gouverné par le droit c’est donc un état de droit, les pouvoirs ne pouvant pas porter atteinte aux individus car limités par la constitution

• De nombreux état ont existé avant de se doter d’une constitution ainsi le pouvoir constituant originaire n’est pas forcément exercé par la nation mais par un gouvernement provisoire Ex : la Belgique est indépendante des pays bas en 1830 mais se dote de sa constitution qu’en 1831

• Avant d’avoir une constitution formelle, l’État peut posséder une constitution matérielle de règles coutumières. La constitution organise l’État mais ne le crée pas

💡 Initiale : juridiquement, il n’existe rien au-dessus ou antérieur. Il s’exprime Ex nillo (à partir de rien) il traduit la volonté du souverain qui l’exerce. Le pouvoir constituant originaire n’est même pas tenu par le constitutionnalisme

💡 Autonome nul groupe ne peut influencer sur la volonté de ce pouvoir ni se substituer à lui. Il est concurrencé par personne en droit

💡 Inconditionné aucune règle de forme et de fond le retiens il se prononce sur des modalités qu’il est le seul à fixer

Une situation où la pratique institutionnelle ou sociale s'éloigne des règles fondamentales énoncées dans la constitution.

La reconnaissance d'une obligation juridique, même si elle n'est pas écrite, en raison d'une pratique constante et durable.

Des règles qui sont en contradiction avec la constitution matérielle et qui ont la probabilité d'être annulées par la justice.

La tradition juridique et les pratiques institutionnelles qui sont utilisées pour interpréter la constitution.

La séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, qui est un principe fondamental du constitutionnalisme.

• Les états unitaires En France il y une tradition d’assemblée souveraine qui à l’image de l’assemblée de 1789-1791 ou de celle de 1870-1875 rédige et adopte la constitution

• Les États fédéraux Les États fédérés doivent obligatoirement participer à l’adoption de la constitution fédérale garante de l’union et de la répartition des compétences entre fédérée et fédérale. Les assemblées peuvent être : =>Ad hoc (rassemblée juste pour le vote de la constitution) => Parlements fédérés

Ex : Aux États Unis, la constitution de 1787 est débattue entre les 13 états par une convention ad hoc. Puis elle est votée par les États. Elles seront effectives si 9 des 13 états la ratifie ce qui est le cas

L’adoption par référendum est très rare. C’est Bonaparte qui introduit le référendum même si ce dernier est en réalité relativement plébiscitaire.

Ex : Constitution de 1799 est adopté par les Hommes forts du pouvoir puis est soumis après au référendum (truqué)

Ex : le 28 septembre 1958, la constitution est soumise à un référendum. 82% de oui

Ex : en France, le référendum du 18 octobre 1962 change les articles 6 et 7 de la constitution le président étant maintenant élu au suffrage universel direct. De Gaulle n’a pas utilisé l’art 89 pour le faire comme prévu par la constitution, mais l’art 11, prévu pour des référendums législatifs à la base.

Cependant le peuple étant le pouvoir souverain, le peuple valide se détournement de procédure du Général de Gaulle

Celle-ci affirme sa suprématie vis-à-vis de la loi ordinaire. Notamment quand le parlement a le pouvoir législatif et de révision la seule différence réside en la rigidité de mise en place. Ex : en Allemagne la loi fondamentale défini dans ses art 79 et 77, 78 la révision et la procédure législative. Art 79 : pour révision 2/3 du Bundestag et du Bundesrat Art 77,78 : seulement la majorité au Bundestag pour lois fédérales.

Le constitutionnalisme permet de protéger la constitution matérielle de la Tyrannie de la majorité comme le précise Tocqueville, une loi supplémentaire suffit pour définir la politique législative de l’État, possibilité de dérive de la majorité sur la minorité. La démocratie constitutionnelle indique que la majorité n’est pas suffisante pour définir une politique = éviter les dérives (les monarques)

Les constitutions rigides ne doivent pas être excessives sinon elles deviennent immuables et intangibles (ex : la constitution de 1791 qui a été renversé)

• Le contenu du texte du pouvoir constituant originaire ne doit pas pouvoir être modifié trop facilement

• Mais en même temps doit être modifiable car : => Le peuple est souverain et doit pouvoir changer les lois y compris les constitutionnelles =>Art 28 de la DDHC de 1793 : un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer de constitution.

Ex : Portugal, l’assemblée de la république est à l’initiative et adopte les révisions de la constitution. La condition est la majorité des 2/3 ==> Système parlementaire comprenant une seule chambre législative

Ex : Allemagne, c’est le Bundesrat qui rédige la proposition de révision mais elle doit être voté par les 2/3 du Bundestag et les 2/3 du Bundesrat ==> Système parlementaire comprenant deux chambres législatives.

En France :

1. Initiative de la révision partagée car appartient concordamment au président de la République sur proposition du 1er ministre = projet de révision. Mais également au parlement = proposition de révision

2. Vote du texte de révision en terme identique par les deux assemblées si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, la procédure est morte (c’est souvent le cas)

3. Adoption définitive de la constitution doit être adopté au référendum mais il existe une procédure dérogatoire pour les projets de révision uniquement = convoquer le congrès du parlement à Versailles qui doit être favorable aux 3/5ème ➡ interviens donc le président, le 1er ministre, l’assemblée, le Sénat et le congrès = 5 instances

la France prévoit dans son article 89 des limites temporelles

• Art 89. 4 : aucune procédure de révision ne peut être engagé ou poursuivi lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire => Résulte de la situation de 1940 et du don des pleins pouvoirs à Pétain

Ex : France art 89.5 : « la forme républicaine du gouvernement ne peut être objet d’une révision » pas forcément utile mais est un héritage de la 3ème république dans un contexte de forte majorité monarchique au sein de l’assemblée.

Ex 2 : le cas allemand art 79 met en place la « clause d’éternité » interdisant de réviser le caractère fédéral de l’état comme l’art 1 et 20 de la Constitution.

⚠️💡 AVANT GARDISTE 💡⚠️ Allemagne depuis les années 50, le juge constitutionnel allemand fait respecter le paragraphe 3 de l’art 79 => Y’a un contrôle + Contrôle réalisé par le juge constitutionnel allemand => L’existence même d’un contrôle montre que le pouvoir de révision n’est pas souverain se ‡ donc du pouvoir constituant originaire.

En effet, en 1962, De Gaulle veut que le président soit élu au suffrage universel mais sachant que le parlement ne l’accepterai pas utilise l’art 11 permettant au président de soumettre une loi (pas constit à l’origine au référendum) au lieu de l’art 89 pour soumettre son projet de révision.

Le président du sénat saisit le conseil constit qui se déclare INCOMPETENT, pour contrôler une décision émanant du peuple car c’est une : « expression direct de la souveraineté nationale ».