Consolidation : Choix du référentiel
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Questions and Answers

Quelles sont les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?

  • Normes IAS/IFRS
  • Normes CRC 99-02 (correct)
  • Normes SEC
  • Normes nationales françaises

    • Quelles conditions doivent être remplies pour que la société A soit tenue d’établir des comptes consolidés?

  • La société A doit faire partie d'un groupe ayant un chiffre d'affaires minimum.
  • La société A doit contrôler au moins trois autres entités.
  • Le total bilan doit dépasser un certain montant.
  • Les trois seuils d’exemption doivent être dépassés pendant deux exercices successifs. (correct)

    • Quelles sont les normes à suivre pour l'établissement des comptes consolidés si la société A n'est pas contrôlée par la société B?

  • Normes IAS/IFRS (correct)
  • Normes nationales françaises
  • Normes SEC
  • Normes de la société mère

    • Qui peut réclamer l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?

    <p>Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS?

    <p>Option des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le contrôle d'une société?

    <p>Détenir plus de 50% du capital social</p> Signup and view all the answers

    Quel est le remplacement du règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés selon le nouveau règlement ANC 2020-01?

    <p>Les traités internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?

    <p>Établissement de comptes sociaux composés d'un bilan et d'un compte de résultat</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles entreprises la directive impose-t-elle l'établissement de comptes consolidés?

    <p>Pour les entreprises mères</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations comptables pour les rapports afférents selon la directive?

    <p>L'établissement de comptes sociaux composés d'un bilan et d'une annexe</p> Signup and view all the answers

    Quand l'établissement de comptes consolidés n'est-il pas obligatoire selon la directive?

    <p>Pour les petits groupes (hors entité d'intérêt public)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire selon la directive?

    <p>Les petits groupes et les groupes moyens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation des sociétés européennes ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre en ce qui concerne l'établissement des comptes consolidés?

    <p>Elles doivent établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS/IFRS.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux exceptions importantes concernant l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?

    <p>Entité qui contrôle une autre entité et entité d'investissement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles caractéristiques doivent avoir une entité pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?

    <p>Levée de fonds, engagement pour réalisation de plus-values ou revenus, évaluation des performances sur la base de la juste valeur.</p> Signup and view all the answers

    Selon l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004, quelles sociétés sont soumises à l'application obligatoire des normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés?

    <p>Sociétés cotées sur un marché réglementé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Établir et publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe chaque année.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Total bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés.</p> Signup and view all the answers

    Selon la directive, dans quel cas une société est-elle exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe?

    <p>Lorsqu’elle exerce une influence notable sur les entreprises qu'elle détient.</p> Signup and view all the answers

    Selon la directive, quelles entreprises sont soumises à l'obligation d’établir et de publier des comptes consolidés chaque année?

    <p>(SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) ou leur objet ;</p> Signup and view all the answers

    Quels cas peuvent remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés selon la directive?

    <p>(Variation du périmètre de consolidation, baisse ou accroissement de l’activité du groupe).</p> Signup and view all the answers

    Selon le nouveau règlement ANC 2020-01, le règlement CRC 99-02 est toujours utilisé dans l'établissement des comptes consolidés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les traités internationaux sont la plus haute source hiérarchisée en matière de droit comptable en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose l'établissement de comptes sociaux composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe pour toutes les entreprises.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Toute 'entreprise mère' est tenue d'établir des comptes consolidés selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les comptes consolidés sont obligatoires pour tous les groupes, sans exception, selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les normes IAS/IFRS sont obligatoires pour toutes les sociétés européennes ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre en ce qui concerne l'établissement des comptes consolidés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La société A doit établir des comptes consolidés si aucun de ses actionnaires, représentant au moins le dixième de son capital social, ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe consolidé où A serait société Mère.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Si la société A n’est pas contrôlée par la société B, il faudrait vérifier si le groupe dans lequel A est la société mère répond aux obligations d’établissement de comptes consolidés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Il est obligatoire pour la société A d’établir des comptes consolidés si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les comptes consolidés de la société A doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère, sont déterminées par l'organe de réglementation applicable.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La société A est exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés si elle n'est pas contrôlée par la société B et si le groupe dans lequel A est la société mère ne dépasse pas les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés européennes sont libres dans le choix des normes comptables pour les comptes sociaux des sociétés de leur état.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La norme IFRS 10 présente deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Si une société est une entité d'investissement, elle est toujours obligée de préparer des comptes consolidés conformes aux normes IFRS.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 prévoit l’application obligatoire des normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent toutes les sociétés commerciales à établir et publier des comptes consolidés chaque année.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La société A doit réaliser des comptes consolidés pour le sous-groupe si elle ne fait pas partie du groupe où B est la société mère.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le sous-groupe constitué par la société A et ses participations doit réaliser des comptes consolidés si son chiffre d'affaires dépasse 50 M€.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Si le total bilan du sous-groupe est inférieur à 30 M€, il est exempté de l’obligation de réaliser des comptes consolidés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'application des normes IFRS est obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Seules les sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) sont obligées d’établir et publier des comptes consolidés chaque année.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les filiales doivent présenter individuellement un intérêt significatif au regard de l'objectif d'image fidèle pour être exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?

    <p>Les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis sont déterminées par les dirigeants sur option.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réclamer l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?

    <p>Un actionnaire représentant au moins le dixième du capital social de la société A peut réclamer l’établissement de comptes consolidés.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d’exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Les conditions d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce sont que le groupe ne dépasse pas les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles caractéristiques doivent avoir une entité pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?

    <p>Pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10, une entité doit détenir des actifs principalement dans le but de percevoir des retours sur investissement, plutôt que pour des utilisations courantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Les sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce doivent les établir selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?

    <p>La Directive 2013/34/UE impose l'établissement de comptes sociaux composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe pour toutes les entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?

    <p>Une entité d'investissement doit lever des fonds auprès d'un ou de plusieurs investisseurs, s'engager à réaliser des plus-values ou obtenir des revenus, et évaluer les performances de ses investissements sur la base de leur juste valeur.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères qui exemptent une société de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Une société est exemptée si son ensemble constitué avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs deux des trois critères suivants : total bilan : 24 000 000 €, chiffre d’affaires : 48 000 000 €, nombre de salariés : 250. Elle est également exemptée si toutes les filiales présentent un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle.</p> Signup and view all the answers

    Quand une société est-elle obligée d’établir des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Une société est obligée d’établir des comptes consolidés si elle est une société commerciale par sa forme ou son objet, ou si elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?

    <p>Les deux exceptions sont : lorsque l'entité qui en contrôle une autre a elle-même une entité qui la contrôle et qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS, et si la société est une entité d'investissement.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles entreprises la directive impose-t-elle l'établissement de comptes consolidés?

    <p>La directive impose l'établissement de comptes consolidés pour les sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) ou leur objet, et pour celles qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères qui peuvent remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés selon la directive?

    <p>Les critères sont : une variation du périmètre de consolidation, la baisse ou l'accroissement de l’activité du groupe, un changement dans le contrôle exercé sur une société mère de groupe ou de sous-groupe.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations comptables imposées par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?

    <p>La directive impose l'établissement et la publication des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe pour les sociétés commerciales par leur forme ou leur objet, ou celles qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire selon la directive?

    <p>L'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire pour les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent, et pour celles qui répondent à certains critères d'exemption de seuils financiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS?

    <p>Les comptes consolidés doivent être établis selon les normes IAS/IFRS si les sociétés publiant des comptes consolidés ont des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes comptables pour lesquelles les sociétés européennes sont libres de choisir pour les comptes sociaux des sociétés de leur état?

    <p>Pour les comptes sociaux, les sociétés européennes sont libres de choisir les normes comptables françaises (règlement CRC 99-02) ou les normes IFRS sur option des dirigeants.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes comptables pour lesquelles les sociétés européennes sont libres de choisir pour les comptes consolidés des sociétés non cotées de leur état?

    <p>Pour les comptes consolidés des sociétés non cotées, les sociétés européennes peuvent appliquer les règles françaises (règlement CRC 99-02) ou sur option des dirigeants, appliquer les normes IFRS.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources hiérarchisées du droit comptable en France selon le texte?

    <p>Traités internationaux, textes législatifs, textes réglementaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive impose des obligations comptables pour les états financiers annuels, consolidés et les rapports afférents?

    <p>Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen?

    <p>Etablissement de comptes sociaux, établissement de comptes consolidés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que la société A soit tenue d’établir des comptes consolidés?

    <p>Si A est une 'entreprise mère' et si le groupe dépasse les seuils d’exemption pendant deux exercices successifs</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>Etablir et publier des comptes consolidés chaque année</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux exceptions importantes concernant l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?

    <p>Entités d'investissement et entités contrôlées conjointement</p> Signup and view all the answers

    Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes ______

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose à certaines formes d’entreprises les obligations comptables suivantes pour les états financiers annuels, ______ et les rapports afférents

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés qui établissent des comptes ______ doivent respecter les obligations imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose l'établissement de comptes sociaux composés de : o un bilan ; o un compte de résultat ; o Une ______

    <p>annexe</p> Signup and view all the answers

    Les comptes ______ de la société A doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    La société A doit établir des comptes ______ si aucun de ses actionnaires, représentant au moins le dixième de son capital social, ne réclame l’établissement de comptes pour le groupe consolidé où A serait société Mère

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    Si la société A n’était pas contrôlée par la société B, il faudrait vérifier si le groupe dans lequel A est la société mère répond aux obligations d’établissement de comptes consolidés. Ce groupe dépasse les trois seuils d’exemption (total bilan, total chiffre d’affaires, nombre de salariés) pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. La société A est donc tenu d’établir des comptes ______.

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    De la même manière que dans la question 1 ces comptes devront être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des ______.

    <p>dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes ______ selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources hiérarchisées du droit comptable en France ______ le texte?

    <p>selon</p> Signup and view all the answers

    Toute 'entreprise mère' est tenue d'établir des comptes ______ selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes ______ n'est pas obligatoire selon la directive?

    <p>consolidés</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés européennes, ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre, sont obligées d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes ________.

    <p>IAS/IFRS</p> Signup and view all the answers

    Les États membres sont libre dans le choix des normes comptables pour : - les comptes sociaux des sociétés de leur état ; - les comptes consolidés des sociétés non cotées de leur état. II. IFRS 10 La norme IFRS 10 présente deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés : - Lorsque l'entité qui en contrôle une autre a elle-même une entité qui la contrôle et qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public. Il faut cependant que les autres propriétaires de l'entité soient informés de cette absence de comptes consolidés et ne s'y opposent pas, et que l'entité exemptée n'ait pas ou ne soit pas en voie d’obtention de titres cotés ; - Si la société est une entité d'investissement, elle est exemptée de la préparation des comptes consolidés, leurs investissements sont évalués à la juste valeur par résultat. Pour qu'une entité soit une entité d'investissement, elle doit comporter les trois caractéristiques suivantes : - elle doit lever des fonds auprès d'un ou de plusieurs investisseurs afin de leur fournir un service de gestion d'actifs ; - elle s'engage auprès des investisseurs à ce que son activité d'investissement ait pour finalité la réalisation de plus-values, l'obtention de revenus (dividendes ou intérêts) ou les deux ; - elle évalue et apprécie les performances de ses investissements sur la base de leur juste valeur. Pour info : Les documents qui énoncent les objectifs d’investissement, les publications diffusées et les autres documents sociaux permettent généralement de trouver des indications sur les activités de l’entité d’investissement. III. La position française L’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 présentée par le ministère de l’Économie et des Finances prévoit l’application obligatoire des normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé. L’ensemble des autres sociétés publiant des comptes consolidés peuvent : - Appliquer les règles françaises, le règlement CRC 99-02 ; - Appliquer, sur option des dirigeants, appliquer les normes IFRS. Le règlement 99-02 (règles et méthodes des comptes consolidés) est maintenu et actualisé pour converger vers les normes IFRS. Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent cependant présenter leurs comptes individuels selon les règles ________.

    <p>françaises</p> Signup and view all the answers

    Les textes législatifs et réglementaires Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent les sociétés commerciales et les entreprises publiques à établir et publier des ______s consolidés. Les modalités d’application de ces articles ont été fixées par le décret 67-326 du 23 mars 1967. Les sociétés doivent établir et publier chaque année des ______s consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, si : - Ce sont des sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) ou leur objet ; - elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises. Pour info : Les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent n'ont pas l'obligation de consolider. Sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des ______s consolidés et un rapport sur la gestion du groupe les sociétés répondant à un des trois cas suivants : - Lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers ______s annuels arrêtés deux des trois critères suivants : o Total bilan : 24 000 000 € o Chiffre d’affaires : 48 000 000 € o Nombre de salariés : 250 - Si l’entreprise est elle-même sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses ______s consolidés et publiés. L’exemption est cependant subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associés de l’entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s’y opposent pas ; - Si toutes les filiales présentent tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle. Pour info : Les exemptions peuvent être remises en cause d’une année sur l’autre par une variation du périmètre de consolidation, la baisse ou l’accroissement de l’activité du groupe, un changement dans le contrôle exercé sur une société mère de groupe ou de sous-groupe. Une société exemptée peut, de son plein gré, établir des ______s consolidés. V. Cas pratique Enoncé : Une société A, spécialisée dans la cybersécurité fait partie d’un groupe de société dans lequel les titres de la société mère B sont cotés sur un marché réglementé. La société A détient des participations dans plusieurs autres sociétés depuis plus de 5 ans. Le sous-groupe constitué par la société A et ses participations a réalisé : - un chiffre d’affaires de 52 M€ sur N-1 et 55 M€ sur N ; - son total bilan est passé de 34 M€ en N-1 à 42 M€ sur N ; - Le nombre de salarié a également évolué, en passant de 342 sur N-1 à 385 sur N. 1- La société A doit-elle réaliser des ______s consolidés pour le sous-groupe . si oui, selon quel référentiel . 2- Même question si la société A ne faisait pas partie du groupe où B est la société mère. Corrigé : 1- La société A est sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses ______s consolidés et publiés.

    <p>compte</p> Signup and view all the answers

    Associez les critères d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce avec les conditions correspondantes:

    <p>Total bilan inférieur à 24 000 000 € = Condition 1 Chiffre d’affaires inférieur à 48 000 000 € = Condition 2 Moins de 250 salariés = Condition 3 Entreprise sous le contrôle d’une autre entreprise incluse dans ses comptes consolidés et publiés = Condition 4</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les critères pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 avec les caractéristiques correspondantes:

    <p>Levée de fonds auprès d'investisseurs pour fournir un service de gestion d'actifs = Caractéristique 1 Activité d'investissement ayant pour finalité la réalisation de plus-values ou l'obtention de revenus = Caractéristique 2 Évaluation des performances des investissements sur la base de leur juste valeur = Caractéristique 3</p> Signup and view all the answers

    Associez les sources hiérarchisées du droit comptable en France avec les catégories correspondantes:

    <p>Traités internationaux : règlements et directives = Catégorie 1 Textes législatifs : lois et ordonnance = Catégorie 2 Textes réglementaires : décrets et arrêtés = Catégorie 3</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 avec les éléments correspondants:

    <p>Établissement de comptes sociaux composés de bilan, compte de résultat, et annexe = Obligation 1 Établissement de comptes consolidés pour toute entreprise mère, sauf exceptions spécifiées = Obligation 2</p> Signup and view all the answers

    Associez les conditions pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS avec les critères correspondants:

    <p>Entité qui contrôle une autre entité préparant des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public = Condition 1 Société qualifiée comme entité d'investissement = Condition 2</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les critères qui exemptent une société de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce avec les situations correspondantes:

    <p>Groupe n'excédant pas certains seuils pendant deux exercices successifs = Critère d'exemption 1 Société sous le contrôle d’une entreprise incluse dans ses comptes consolidés et publiés = Critère d'exemption 2 Filiales présentant un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle = Critère d'exemption 3</p> Signup and view all the answers

    Associez les normes comptables avec les types de comptes pour lesquels elles s'appliquent:

    <p>Normes IAS/IFRS = Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé Règlement CRC 99-02 = Comptes individuels des sociétés qui établissent des comptes consolidés Normes IFRS 10 = Exceptions d'établissement des comptes consolidés Décret 67-326 = Modalités d’application des articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Associez les critères d'exemption avec les conditions correspondantes:

    <p>Total bilan : 24 000 000 €, Chiffre d’affaires : 48 000 000 €, Nombre de salariés : 250 = Exemption d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe Société sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses comptes consolidés et publiés = Exemption subordonnée à l'opposition des actionnaires ou associés représentant au moins le dixième du capital social Filiales présentant individuellement et collectivement un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle = Exemption pouvant être remise en cause d’une année sur l’autre par divers facteurs Variation du périmètre de consolidation, la baisse ou l’accroissement de l’activité du groupe = Facteurs pouvant remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés</p> Signup and view all the answers

    Associez les entités avec les critères pour être considérées comme des entités d'investissement:

    <p>Entité qui lève des fonds auprès d'un ou de plusieurs investisseurs pour leur fournir un service de gestion d'actifs = Premier critère pour être considérée comme une entité d'investissement Engagement à ce que son activité ait pour finalité la réalisation de plus-values, l'obtention de revenus (dividendes ou intérêts) ou les deux = Deuxième critère pour être considérée comme une entité d'investissement Évaluation et appréciation des performances de ses investissements sur la base de leur juste valeur = Troisième critère pour être considérée comme une entité d'investissement Objectifs d’investissement, publications diffusées et autres documents sociaux comme indications sur les activités de l’entité = Source générale d'indications sur les activités de l’entité d’investissement</p> Signup and view all the answers

    Associez les obligations avec les entités concernées:

    <p>Sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) ou leur objet = Entités tenues d’établir et publier des comptes consolidés chaque année Entreprises publiques contrôlant de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises = Entités également tenues d’établir et publier des comptes consolidés chaque année Sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent = Entités exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés</p> Signup and view all the answers

    Associez les normes comptables avec les obligations d'établissement de comptes consolidés:

    <p>CRC 99-02 = Obligatoire si aucun actionnaire ne réclame l’établissement des comptes consolidés IAS/IFRS = Obligatoire si aucun actionnaire ne réclame l’établissement des comptes consolidés</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les critères d'exemption avec les conditions d'établissement de comptes consolidés:

    <p>Total bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés = Les trois seuils d'exemption Influence notable sur les entreprises détenues = Exemption de l’obligation de consolider Variation du périmètre de consolidation = Remise en cause des exemptions d’une année sur l’autre Changement dans le contrôle exercé sur une société mère = Remise en cause des exemptions d’une année sur l’autre</p> Signup and view all the answers

    Associez les caractéristiques d'une entité d'investissement avec les obligations comptables:

    <p>Levée de fonds pour fournir un service de gestion d'actifs = Préparation obligatoire des comptes consolidés conformes aux normes IFRS Activité d'investissement visant à réaliser des plus-values ou obtenir des revenus = Préparation obligatoire des comptes consolidés conformes aux normes IFRS Évaluation et appréciation des performances des investissements sur la base de leur juste valeur = Préparation obligatoire des comptes consolidés conformes aux normes IFRS Entité qui contrôle une autre entité et prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS = Exemption de l’obligation de préparer des comptes consolidés</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les obligations d'établissement de comptes consolidés avec les entités concernées:

    <p>Sociétés commerciales par leur forme ou objet = Obligation d’établir et publier des comptes consolidés chaque année Entreprises sous le contrôle exclusif ou conjoint d'une ou plusieurs autres entreprises = Obligation d’établir et publier des comptes consolidés chaque année Entité qui contrôle une autre entité et prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS = Exemption de l’obligation de préparer des comptes consolidés Entités dont les filiales présentent un intérêt significatif au regard de l'objectif d'image fidèle = Exemption de l’obligation de préparer des comptes consolidés</p> Signup and view all the answers

    Associez les normes comptables avec les sociétés concernées:

    <p>Règles françaises, règlement CRC 99-02 = Sociétés cotées sur un marché réglementé Normes IFRS = Sociétés cotées sur un marché réglementé</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les critères limitant l'obligation d'établir des comptes consolidés avec leurs effets possibles:

    <p>Ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas certains critères pendant deux exercices successifs = Exemption de l’obligation d’établir et publier des comptes consolidés Toutes les filiales présentent tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle = Exemption de l’obligation d’établir et publier des comptes consolidés Remise en cause des exemptions d’une année sur l’autre = Possibilité pour une société exemptée d’établir des comptes consolidés sur option</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Normes d'établissement des comptes consolidés

    • Les comptes consolidés doivent être établis selon les normes déterminées par l'organe de réglementation applicable, même sans sollicitation d'actionnaires.
    • Si aucun actionnaire, représentant au moins 10% du capital, ne réclame des comptes consolidés, la société A doit néanmoins les établir si elle dépasse trois seuils d’exemption sur deux exercices successifs.

    Conditions d'établissement des comptes consolidés

    • Obligation pour la société A d’établir des comptes consolidés si elle ne répond pas à des critères d’exemption basés sur le total bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés.
    • Les sociétés qui exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur d'autres entreprises doivent publier des comptes consolidés.

    Exemptions d'établissement des comptes consolidés

    • Exemptions possibles si le total bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés ne dépassent pas certains seuils sur deux exercices successifs.
    • Les sociétés sous le contrôle d'une autre entité qui prépare des comptes consolidés ne sont pas tenues d’établir leurs propres comptes consolidés, à condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des actionnaires.

    Critères de contrôle selon la norme IFRS 10

    • Le contrôle d'une société implique la capacité de diriger conformément à ses intérêts financiers, généralement détenue par une participation majoritaire.
    • Deux exceptions d'établissement des comptes consolidés selon IFRS 10 incluent quand une entité est une entité d'investissement ou quand elle est contrôlée par une autre entité aussi soumise à des comptes consolidés public.

    Caractéristiques d'une entité d'investissement

    • Une entité d'investissement doit lever des fonds auprès d'investisseurs, viser à générer des plus-values ou des revenus, et évaluer ses performances à la juste valeur.
    • Les exigences d'information incluent des documents qui présentent clairement les objectifs d'investissement.

    Directives comptables européennes et obligations associées

    • La Directive 2013/34/UE impose l'établissement de comptes sociaux, de comptes consolidés et de rapports de gestion pour une large gamme d'entreprises.
    • Obligations pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés incluent la publication annuelle des états financiers consolidés.

    Conditions pour la notoriété des comptes consolidés

    • Les entreprises ayant des titres admis sur un marché réglementé doivent établir des comptes consolidés conformes aux normes IAS/IFRS.
    • L'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire pour les entités présentant un intérêt négligeable.

    Responsabilité et obligations des sociétés

    • Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent les sociétés à respecter les règles d'établissement de comptes consolidés.
    • Les sociétés sont tenues de publier un rapport sur la gestion du groupe en lien avec leurs comptes consolidés.

    Application des normes comptables

    • Les sociétés européennes ont la liberté de choisir les normes pour les comptes sociaux, mais doivent respecter les normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés s'ils sont négociés sur des marchés réglementés.
    • Les sociétés non cotées peuvent choisir entre appliquer les normes françaises ou les normes IFRS pour leurs comptes consolidés.

    Exemptions spécifiques selon la structure

    • Le non-respect des critères de consolidation peut varier d'une année à l'autre, affecté par des changements dans le contrôle ou l'activité du groupe.
    • Les sociétés consolidantes peuvent, de façon volontaire, décider d'établir des comptes consolidés même en cas d'exemption.

    Critères et modalités d'exemption

    • Les exemptions d'établissement de comptes consolidés s'appliquent aux sociétés dépassant pas deux seuils sur trois, ou ayant des filiales présentant un intérêt négligeable.
    • Les entités dont les titres ne sont pas cotés et qui ne surpassent pas les seuils financiers fixés peuvent être exemptées de l'établissement de comptes consolidés.

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