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Questions and Answers
Quelles sont les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
Quelles sont les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
Quelles conditions doivent être remplies pour que la société A soit tenue d’établir des comptes consolidés?
Quelles conditions doivent être remplies pour que la société A soit tenue d’établir des comptes consolidés?
Quelles sont les normes à suivre pour l'établissement des comptes consolidés si la société A n'est pas contrôlée par la société B?
Quelles sont les normes à suivre pour l'établissement des comptes consolidés si la société A n'est pas contrôlée par la société B?
Qui peut réclamer l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
Qui peut réclamer l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
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Quelle est la condition pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS?
Quelle est la condition pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS?
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Que signifie le contrôle d'une société?
Que signifie le contrôle d'une société?
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Quel est le remplacement du règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés selon le nouveau règlement ANC 2020-01?
Quel est le remplacement du règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes consolidés selon le nouveau règlement ANC 2020-01?
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Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?
Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?
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Pour quelles entreprises la directive impose-t-elle l'établissement de comptes consolidés?
Pour quelles entreprises la directive impose-t-elle l'établissement de comptes consolidés?
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Quelles sont les obligations comptables pour les rapports afférents selon la directive?
Quelles sont les obligations comptables pour les rapports afférents selon la directive?
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Quand l'établissement de comptes consolidés n'est-il pas obligatoire selon la directive?
Quand l'établissement de comptes consolidés n'est-il pas obligatoire selon la directive?
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Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire selon la directive?
Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire selon la directive?
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Quelle est l'obligation des sociétés européennes ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre en ce qui concerne l'établissement des comptes consolidés?
Quelle est l'obligation des sociétés européennes ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre en ce qui concerne l'établissement des comptes consolidés?
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Quelles sont les deux exceptions importantes concernant l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
Quelles sont les deux exceptions importantes concernant l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
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Quelles caractéristiques doivent avoir une entité pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?
Quelles caractéristiques doivent avoir une entité pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?
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Selon l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004, quelles sociétés sont soumises à l'application obligatoire des normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés?
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Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quelles sont les conditions d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Selon la directive, dans quel cas une société est-elle exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe?
Selon la directive, dans quel cas une société est-elle exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe?
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Selon la directive, quelles entreprises sont soumises à l'obligation d’établir et de publier des comptes consolidés chaque année?
Selon la directive, quelles entreprises sont soumises à l'obligation d’établir et de publier des comptes consolidés chaque année?
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Quels cas peuvent remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés selon la directive?
Quels cas peuvent remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés selon la directive?
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Selon le nouveau règlement ANC 2020-01, le règlement CRC 99-02 est toujours utilisé dans l'établissement des comptes consolidés.
Selon le nouveau règlement ANC 2020-01, le règlement CRC 99-02 est toujours utilisé dans l'établissement des comptes consolidés.
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Les traités internationaux sont la plus haute source hiérarchisée en matière de droit comptable en France.
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La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose l'établissement de comptes sociaux composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe pour toutes les entreprises.
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Toute 'entreprise mère' est tenue d'établir des comptes consolidés selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.
Toute 'entreprise mère' est tenue d'établir des comptes consolidés selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.
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Les comptes consolidés sont obligatoires pour tous les groupes, sans exception, selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.
Les comptes consolidés sont obligatoires pour tous les groupes, sans exception, selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.
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Les normes IAS/IFRS sont obligatoires pour toutes les sociétés européennes ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre en ce qui concerne l'établissement des comptes consolidés.
Les normes IAS/IFRS sont obligatoires pour toutes les sociétés européennes ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre en ce qui concerne l'établissement des comptes consolidés.
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La société A doit établir des comptes consolidés si aucun de ses actionnaires, représentant au moins le dixième de son capital social, ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe consolidé où A serait société Mère.
La société A doit établir des comptes consolidés si aucun de ses actionnaires, représentant au moins le dixième de son capital social, ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe consolidé où A serait société Mère.
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Si la société A n’est pas contrôlée par la société B, il faudrait vérifier si le groupe dans lequel A est la société mère répond aux obligations d’établissement de comptes consolidés.
Si la société A n’est pas contrôlée par la société B, il faudrait vérifier si le groupe dans lequel A est la société mère répond aux obligations d’établissement de comptes consolidés.
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Il est obligatoire pour la société A d’établir des comptes consolidés si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.
Il est obligatoire pour la société A d’établir des comptes consolidés si le groupe dans lequel A est la société mère dépasse les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.
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Les comptes consolidés de la société A doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants.
Les comptes consolidés de la société A doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants.
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Les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère, sont déterminées par l'organe de réglementation applicable.
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La société A est exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés si elle n'est pas contrôlée par la société B et si le groupe dans lequel A est la société mère ne dépasse pas les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.
La société A est exemptée de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés si elle n'est pas contrôlée par la société B et si le groupe dans lequel A est la société mère ne dépasse pas les trois seuils d’exemption pendant deux exercices successifs.
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Les sociétés européennes sont libres dans le choix des normes comptables pour les comptes sociaux des sociétés de leur état.
Les sociétés européennes sont libres dans le choix des normes comptables pour les comptes sociaux des sociétés de leur état.
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La norme IFRS 10 présente deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés.
La norme IFRS 10 présente deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés.
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Si une société est une entité d'investissement, elle est toujours obligée de préparer des comptes consolidés conformes aux normes IFRS.
Si une société est une entité d'investissement, elle est toujours obligée de préparer des comptes consolidés conformes aux normes IFRS.
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L’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 prévoit l’application obligatoire des normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé.
L’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 prévoit l’application obligatoire des normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé.
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Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent toutes les sociétés commerciales à établir et publier des comptes consolidés chaque année.
Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent toutes les sociétés commerciales à établir et publier des comptes consolidés chaque année.
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Les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
Les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
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La société A doit réaliser des comptes consolidés pour le sous-groupe si elle ne fait pas partie du groupe où B est la société mère.
La société A doit réaliser des comptes consolidés pour le sous-groupe si elle ne fait pas partie du groupe où B est la société mère.
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Le sous-groupe constitué par la société A et ses participations doit réaliser des comptes consolidés si son chiffre d'affaires dépasse 50 M€.
Le sous-groupe constitué par la société A et ses participations doit réaliser des comptes consolidés si son chiffre d'affaires dépasse 50 M€.
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Si le total bilan du sous-groupe est inférieur à 30 M€, il est exempté de l’obligation de réaliser des comptes consolidés.
Si le total bilan du sous-groupe est inférieur à 30 M€, il est exempté de l’obligation de réaliser des comptes consolidés.
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L'application des normes IFRS est obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé en France.
L'application des normes IFRS est obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés non cotées sur un marché réglementé en France.
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Seules les sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) sont obligées d’établir et publier des comptes consolidés chaque année.
Seules les sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) sont obligées d’établir et publier des comptes consolidés chaque année.
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Les filiales doivent présenter individuellement un intérêt significatif au regard de l'objectif d'image fidèle pour être exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
Les filiales doivent présenter individuellement un intérêt significatif au regard de l'objectif d'image fidèle pour être exemptées de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés.
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Quelles sont les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
Quelles sont les normes selon lesquelles les comptes consolidés doivent être établis, si aucun actionnaire ne réclame l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
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Qui peut réclamer l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
Qui peut réclamer l’établissement de comptes consolidés pour le groupe où A serait société mère?
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Quelles sont les conditions d’exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quelles caractéristiques doivent avoir une entité pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?
Quelles caractéristiques doivent avoir une entité pour être considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?
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Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?
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Quelles sont les conditions pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?
Quelles sont les conditions pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10?
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Quels sont les critères qui exemptent une société de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Quels sont les critères qui exemptent une société de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quand une société est-elle obligée d’établir des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Quand une société est-elle obligée d’établir des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quelles sont les deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
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Pour quelles entreprises la directive impose-t-elle l'établissement de comptes consolidés?
Pour quelles entreprises la directive impose-t-elle l'établissement de comptes consolidés?
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Quels sont les critères qui peuvent remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés selon la directive?
Quels sont les critères qui peuvent remettre en cause les exemptions d’établir et de publier des comptes consolidés selon la directive?
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Quelles sont les obligations comptables imposées par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013?
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Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire selon la directive?
Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire selon la directive?
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Quelle est la condition pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS?
Quelle est la condition pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS?
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Quelles sont les normes comptables pour lesquelles les sociétés européennes sont libres de choisir pour les comptes sociaux des sociétés de leur état?
Quelles sont les normes comptables pour lesquelles les sociétés européennes sont libres de choisir pour les comptes sociaux des sociétés de leur état?
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Quelles sont les normes comptables pour lesquelles les sociétés européennes sont libres de choisir pour les comptes consolidés des sociétés non cotées de leur état?
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Quelles sont les sources hiérarchisées du droit comptable en France selon le texte?
Quelles sont les sources hiérarchisées du droit comptable en France selon le texte?
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Quelle directive impose des obligations comptables pour les états financiers annuels, consolidés et les rapports afférents?
Quelle directive impose des obligations comptables pour les états financiers annuels, consolidés et les rapports afférents?
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Quelles sont les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen?
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Quelles sont les conditions pour que la société A soit tenue d’établir des comptes consolidés?
Quelles sont les conditions pour que la société A soit tenue d’établir des comptes consolidés?
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Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Quelles sont les obligations des sociétés qui établissent des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quelles sont les deux exceptions importantes concernant l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
Quelles sont les deux exceptions importantes concernant l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
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Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes ______
Le nouveau règlement ANC 2020-01 remplace le règlement CRC 99-02 dans l'établissement des comptes ______
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La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose à certaines formes d’entreprises les obligations comptables suivantes pour les états financiers annuels, ______ et les rapports afférents
La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose à certaines formes d’entreprises les obligations comptables suivantes pour les états financiers annuels, ______ et les rapports afférents
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Les sociétés qui établissent des comptes ______ doivent respecter les obligations imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen
Les sociétés qui établissent des comptes ______ doivent respecter les obligations imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen
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La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose l'établissement de comptes sociaux composés de : o un bilan ; o un compte de résultat ; o Une ______
La Directive 2013/34/UE du Parlement européen impose l'établissement de comptes sociaux composés de : o un bilan ; o un compte de résultat ; o Une ______
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Les comptes ______ de la société A doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants
Les comptes ______ de la société A doivent être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des dirigeants
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La société A doit établir des comptes ______ si aucun de ses actionnaires, représentant au moins le dixième de son capital social, ne réclame l’établissement de comptes pour le groupe consolidé où A serait société Mère
La société A doit établir des comptes ______ si aucun de ses actionnaires, représentant au moins le dixième de son capital social, ne réclame l’établissement de comptes pour le groupe consolidé où A serait société Mère
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Si la société A n’était pas contrôlée par la société B, il faudrait vérifier si le groupe dans lequel A est la société mère répond aux obligations d’établissement de comptes consolidés. Ce groupe dépasse les trois seuils d’exemption (total bilan, total chiffre d’affaires, nombre de salariés) pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. La société A est donc tenu d’établir des comptes ______.
Si la société A n’était pas contrôlée par la société B, il faudrait vérifier si le groupe dans lequel A est la société mère répond aux obligations d’établissement de comptes consolidés. Ce groupe dépasse les trois seuils d’exemption (total bilan, total chiffre d’affaires, nombre de salariés) pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés. La société A est donc tenu d’établir des comptes ______.
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De la même manière que dans la question 1 ces comptes devront être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des ______.
De la même manière que dans la question 1 ces comptes devront être établis selon les normes CRC 99-02 ou selon les normes IAS/IFRS sur option des ______.
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Quelles sont les conditions d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes ______ selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
Quelles sont les conditions d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes ______ selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce?
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Quelles sont les sources hiérarchisées du droit comptable en France ______ le texte?
Quelles sont les sources hiérarchisées du droit comptable en France ______ le texte?
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Toute 'entreprise mère' est tenue d'établir des comptes ______ selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.
Toute 'entreprise mère' est tenue d'établir des comptes ______ selon la Directive 2013/34/UE du Parlement européen.
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Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes ______ n'est pas obligatoire selon la directive?
Quelles sont les entités pour lesquelles l'établissement de comptes ______ n'est pas obligatoire selon la directive?
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Les sociétés européennes, ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre, sont obligées d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes ________.
Les sociétés européennes, ayant des titres admis à la cote du marché réglementé d’un État membre, sont obligées d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes ________.
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Les États membres sont libre dans le choix des normes comptables pour : - les comptes sociaux des sociétés de leur état ; - les comptes consolidés des sociétés non cotées de leur état. II. IFRS 10 La norme IFRS 10 présente deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés : - Lorsque l'entité qui en contrôle une autre a elle-même une entité qui la contrôle et qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public. Il faut cependant que les autres propriétaires de l'entité soient informés de cette absence de comptes consolidés et ne s'y opposent pas, et que l'entité exemptée n'ait pas ou ne soit pas en voie d’obtention de titres cotés ; - Si la société est une entité d'investissement, elle est exemptée de la préparation des comptes consolidés, leurs investissements sont évalués à la juste valeur par résultat. Pour qu'une entité soit une entité d'investissement, elle doit comporter les trois caractéristiques suivantes : - elle doit lever des fonds auprès d'un ou de plusieurs investisseurs afin de leur fournir un service de gestion d'actifs ; - elle s'engage auprès des investisseurs à ce que son activité d'investissement ait pour finalité la réalisation de plus-values, l'obtention de revenus (dividendes ou intérêts) ou les deux ; - elle évalue et apprécie les performances de ses investissements sur la base de leur juste valeur. Pour info : Les documents qui énoncent les objectifs d’investissement, les publications diffusées et les autres documents sociaux permettent généralement de trouver des indications sur les activités de l’entité d’investissement. III. La position française L’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 présentée par le ministère de l’Économie et des Finances prévoit l’application obligatoire des normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé. L’ensemble des autres sociétés publiant des comptes consolidés peuvent : - Appliquer les règles françaises, le règlement CRC 99-02 ; - Appliquer, sur option des dirigeants, appliquer les normes IFRS. Le règlement 99-02 (règles et méthodes des comptes consolidés) est maintenu et actualisé pour converger vers les normes IFRS. Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent cependant présenter leurs comptes individuels selon les règles ________.
Les États membres sont libre dans le choix des normes comptables pour : - les comptes sociaux des sociétés de leur état ; - les comptes consolidés des sociétés non cotées de leur état. II. IFRS 10 La norme IFRS 10 présente deux exceptions importantes d'établissement des comptes consolidés : - Lorsque l'entité qui en contrôle une autre a elle-même une entité qui la contrôle et qui prépare des comptes consolidés conformes aux IFRS et mis à la disposition du public. Il faut cependant que les autres propriétaires de l'entité soient informés de cette absence de comptes consolidés et ne s'y opposent pas, et que l'entité exemptée n'ait pas ou ne soit pas en voie d’obtention de titres cotés ; - Si la société est une entité d'investissement, elle est exemptée de la préparation des comptes consolidés, leurs investissements sont évalués à la juste valeur par résultat. Pour qu'une entité soit une entité d'investissement, elle doit comporter les trois caractéristiques suivantes : - elle doit lever des fonds auprès d'un ou de plusieurs investisseurs afin de leur fournir un service de gestion d'actifs ; - elle s'engage auprès des investisseurs à ce que son activité d'investissement ait pour finalité la réalisation de plus-values, l'obtention de revenus (dividendes ou intérêts) ou les deux ; - elle évalue et apprécie les performances de ses investissements sur la base de leur juste valeur. Pour info : Les documents qui énoncent les objectifs d’investissement, les publications diffusées et les autres documents sociaux permettent généralement de trouver des indications sur les activités de l’entité d’investissement. III. La position française L’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 présentée par le ministère de l’Économie et des Finances prévoit l’application obligatoire des normes IAS/IFRS depuis 2005 pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé. L’ensemble des autres sociétés publiant des comptes consolidés peuvent : - Appliquer les règles françaises, le règlement CRC 99-02 ; - Appliquer, sur option des dirigeants, appliquer les normes IFRS. Le règlement 99-02 (règles et méthodes des comptes consolidés) est maintenu et actualisé pour converger vers les normes IFRS. Les sociétés qui établissent des comptes consolidés doivent cependant présenter leurs comptes individuels selon les règles ________.
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Les textes législatifs et réglementaires Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent les sociétés commerciales et les entreprises publiques à établir et publier des ______s consolidés. Les modalités d’application de ces articles ont été fixées par le décret 67-326 du 23 mars 1967. Les sociétés doivent établir et publier chaque année des ______s consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, si : - Ce sont des sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) ou leur objet ; - elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises. Pour info : Les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent n'ont pas l'obligation de consolider. Sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des ______s consolidés et un rapport sur la gestion du groupe les sociétés répondant à un des trois cas suivants : - Lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers ______s annuels arrêtés deux des trois critères suivants : o Total bilan : 24 000 000 € o Chiffre d’affaires : 48 000 000 € o Nombre de salariés : 250 - Si l’entreprise est elle-même sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses ______s consolidés et publiés. L’exemption est cependant subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associés de l’entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s’y opposent pas ; - Si toutes les filiales présentent tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle. Pour info : Les exemptions peuvent être remises en cause d’une année sur l’autre par une variation du périmètre de consolidation, la baisse ou l’accroissement de l’activité du groupe, un changement dans le contrôle exercé sur une société mère de groupe ou de sous-groupe. Une société exemptée peut, de son plein gré, établir des ______s consolidés. V. Cas pratique Enoncé : Une société A, spécialisée dans la cybersécurité fait partie d’un groupe de société dans lequel les titres de la société mère B sont cotés sur un marché réglementé. La société A détient des participations dans plusieurs autres sociétés depuis plus de 5 ans. Le sous-groupe constitué par la société A et ses participations a réalisé : - un chiffre d’affaires de 52 M€ sur N-1 et 55 M€ sur N ; - son total bilan est passé de 34 M€ en N-1 à 42 M€ sur N ; - Le nombre de salarié a également évolué, en passant de 342 sur N-1 à 385 sur N. 1- La société A doit-elle réaliser des ______s consolidés pour le sous-groupe . si oui, selon quel référentiel . 2- Même question si la société A ne faisait pas partie du groupe où B est la société mère. Corrigé : 1- La société A est sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses ______s consolidés et publiés.
Les textes législatifs et réglementaires Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent les sociétés commerciales et les entreprises publiques à établir et publier des ______s consolidés. Les modalités d’application de ces articles ont été fixées par le décret 67-326 du 23 mars 1967. Les sociétés doivent établir et publier chaque année des ______s consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, si : - Ce sont des sociétés commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS) ou leur objet ; - elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises. Pour info : Les sociétés qui n'exercent qu'une influence notable sur les entreprises qu'elles détiennent n'ont pas l'obligation de consolider. Sont exemptées de l’obligation d’établir et de publier des ______s consolidés et un rapport sur la gestion du groupe les sociétés répondant à un des trois cas suivants : - Lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers ______s annuels arrêtés deux des trois critères suivants : o Total bilan : 24 000 000 € o Chiffre d’affaires : 48 000 000 € o Nombre de salariés : 250 - Si l’entreprise est elle-même sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses ______s consolidés et publiés. L’exemption est cependant subordonnée à la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associés de l’entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s’y opposent pas ; - Si toutes les filiales présentent tant individuellement que collectivement un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle. Pour info : Les exemptions peuvent être remises en cause d’une année sur l’autre par une variation du périmètre de consolidation, la baisse ou l’accroissement de l’activité du groupe, un changement dans le contrôle exercé sur une société mère de groupe ou de sous-groupe. Une société exemptée peut, de son plein gré, établir des ______s consolidés. V. Cas pratique Enoncé : Une société A, spécialisée dans la cybersécurité fait partie d’un groupe de société dans lequel les titres de la société mère B sont cotés sur un marché réglementé. La société A détient des participations dans plusieurs autres sociétés depuis plus de 5 ans. Le sous-groupe constitué par la société A et ses participations a réalisé : - un chiffre d’affaires de 52 M€ sur N-1 et 55 M€ sur N ; - son total bilan est passé de 34 M€ en N-1 à 42 M€ sur N ; - Le nombre de salarié a également évolué, en passant de 342 sur N-1 à 385 sur N. 1- La société A doit-elle réaliser des ______s consolidés pour le sous-groupe . si oui, selon quel référentiel . 2- Même question si la société A ne faisait pas partie du groupe où B est la société mère. Corrigé : 1- La société A est sous le contrôle d’une entreprise qui l’inclut dans ses ______s consolidés et publiés.
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Associez les critères d'exemption pour ne pas établir et publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce avec les conditions correspondantes:
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Faites correspondre les critères pour qu'une entité soit considérée comme une entité d'investissement selon la norme IFRS 10 avec les caractéristiques correspondantes:
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Associez les sources hiérarchisées du droit comptable en France avec les catégories correspondantes:
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Faites correspondre les obligations comptables imposées par la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 avec les éléments correspondants:
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Associez les conditions pour que des comptes consolidés soient établis selon les normes IAS/IFRS avec les critères correspondants:
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Faites correspondre les critères qui exemptent une société de l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés selon les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce avec les situations correspondantes:
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Associez les normes comptables avec les types de comptes pour lesquels elles s'appliquent:
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Associez les critères d'exemption avec les conditions correspondantes:
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Associez les entités avec les critères pour être considérées comme des entités d'investissement:
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Associez les obligations avec les entités concernées:
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Associez les normes comptables avec les obligations d'établissement de comptes consolidés:
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Faites correspondre les critères d'exemption avec les conditions d'établissement de comptes consolidés:
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Associez les caractéristiques d'une entité d'investissement avec les obligations comptables:
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Faites correspondre les obligations d'établissement de comptes consolidés avec les entités concernées:
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Associez les normes comptables avec les sociétés concernées:
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Faites correspondre les critères limitant l'obligation d'établir des comptes consolidés avec leurs effets possibles:
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Study Notes
Normes d'établissement des comptes consolidés
- Les comptes consolidés doivent être établis selon les normes déterminées par l'organe de réglementation applicable, même sans sollicitation d'actionnaires.
- Si aucun actionnaire, représentant au moins 10% du capital, ne réclame des comptes consolidés, la société A doit néanmoins les établir si elle dépasse trois seuils d’exemption sur deux exercices successifs.
Conditions d'établissement des comptes consolidés
- Obligation pour la société A d’établir des comptes consolidés si elle ne répond pas à des critères d’exemption basés sur le total bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés.
- Les sociétés qui exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur d'autres entreprises doivent publier des comptes consolidés.
Exemptions d'établissement des comptes consolidés
- Exemptions possibles si le total bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés ne dépassent pas certains seuils sur deux exercices successifs.
- Les sociétés sous le contrôle d'une autre entité qui prépare des comptes consolidés ne sont pas tenues d’établir leurs propres comptes consolidés, à condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des actionnaires.
Critères de contrôle selon la norme IFRS 10
- Le contrôle d'une société implique la capacité de diriger conformément à ses intérêts financiers, généralement détenue par une participation majoritaire.
- Deux exceptions d'établissement des comptes consolidés selon IFRS 10 incluent quand une entité est une entité d'investissement ou quand elle est contrôlée par une autre entité aussi soumise à des comptes consolidés public.
Caractéristiques d'une entité d'investissement
- Une entité d'investissement doit lever des fonds auprès d'investisseurs, viser à générer des plus-values ou des revenus, et évaluer ses performances à la juste valeur.
- Les exigences d'information incluent des documents qui présentent clairement les objectifs d'investissement.
Directives comptables européennes et obligations associées
- La Directive 2013/34/UE impose l'établissement de comptes sociaux, de comptes consolidés et de rapports de gestion pour une large gamme d'entreprises.
- Obligations pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés incluent la publication annuelle des états financiers consolidés.
Conditions pour la notoriété des comptes consolidés
- Les entreprises ayant des titres admis sur un marché réglementé doivent établir des comptes consolidés conformes aux normes IAS/IFRS.
- L'établissement de comptes consolidés n'est pas obligatoire pour les entités présentant un intérêt négligeable.
Responsabilité et obligations des sociétés
- Les articles L. 233-16 à L. 233-27 du code de commerce obligent les sociétés à respecter les règles d'établissement de comptes consolidés.
- Les sociétés sont tenues de publier un rapport sur la gestion du groupe en lien avec leurs comptes consolidés.
Application des normes comptables
- Les sociétés européennes ont la liberté de choisir les normes pour les comptes sociaux, mais doivent respecter les normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés s'ils sont négociés sur des marchés réglementés.
- Les sociétés non cotées peuvent choisir entre appliquer les normes françaises ou les normes IFRS pour leurs comptes consolidés.
Exemptions spécifiques selon la structure
- Le non-respect des critères de consolidation peut varier d'une année à l'autre, affecté par des changements dans le contrôle ou l'activité du groupe.
- Les sociétés consolidantes peuvent, de façon volontaire, décider d'établir des comptes consolidés même en cas d'exemption.
Critères et modalités d'exemption
- Les exemptions d'établissement de comptes consolidés s'appliquent aux sociétés dépassant pas deux seuils sur trois, ou ayant des filiales présentant un intérêt négligeable.
- Les entités dont les titres ne sont pas cotés et qui ne surpassent pas les seuils financiers fixés peuvent être exemptées de l'établissement de comptes consolidés.
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Description
This quiz covers the new ANC 2020-01 regulation replacing the CRC 99-02 regulation in the establishment of consolidated accounts and the hierarchy of sources in accounting law, including international treaties, legislative texts, and regulatory texts in France.
