Exemption and Exclusion Cases in ANC 2020-01 Regulation
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Questions and Answers

Quelle est la règle générale en ce qui concerne le périmètre de consolidation selon le nouveau règlement ANC 2020-01 ?

  • Seules les filiales et participations contrôlées de manière exclusive doivent être incluses dans le périmètre de consolidation.
  • Les filiales et participations ne sont pas obligatoirement incluses dans le périmètre de consolidation, sauf si elles répondent aux critères établis par la réglementation en vigueur.
  • Le choix du périmètre de consolidation est laissé à la libre appréciation des actionnaires ou des dirigeants de groupe.
  • Toutes les filiales et participations doivent être incluses dans le périmètre de consolidation, sauf exemption ou exclusion spécifique. (correct)

    • Pourquoi l'annexe aux comptes consolidés doit-elle préciser les critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation ?

  • Pour expliquer pourquoi certaines filiales et participations ont été exclues du périmètre de consolidation. (correct)
  • Pour prouver que toutes les filiales contrôlées de manière exclusive sont incluses dans le périmètre de consolidation.
  • Pour démontrer la liberté laissée aux actionnaires et dirigeants dans le choix du périmètre de consolidation.
  • Pour éviter les sanctions en cas de non-respect des règles de consolidation.

    • Quelles sont les deux formes de contrôle qui obligent une entreprise à être consolidée selon la réglementation en vigueur ?

  • Contrôle exclusif et contrôle sous influence notable. (correct)
  • Contrôle exclusif et contrôle conjoint.
  • Contrôle exclusif et contrôle partagé.
  • Contrôle conjoint et contrôle sous influence notable.

    • Quels types d'exemptions existent pour la réalisation de comptes consolidés pour des 'sociétés mères' ?

    <p>Exemption pour les sociétés mères non cotées en bourse et exemption pour les sociétés mères dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil.</p> Signup and view all the answers

    Que doit préciser l'annexe aux comptes consolidés concernant les exclusions du périmètre de consolidation ?

    <p>Les raisons pour lesquelles les filiales ont été exclues du périmètre de consolidation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'exemption d'une société mère pour l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?

    <p>Elle ne doit pas déposer ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation en vue d’émettre des titres ou des instruments de dettes sur un marché réglementé</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être remplis pour qu'une société mère soit exemptée de l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?

    <p>Elle doit obtenir des fonds d'un ou plusieurs investisseurs dans l'objectif de leur fournir des services de gestion d'investissements</p> Signup and view all the answers

    Quand une société d'investissement est-elle exemptée de réaliser des comptes consolidés intégrant l’ensemble de ses participations selon la norme IFRS 10?

    <p>Si elle répond à la définition d'une entité d'investissement et compte ses investissements à la juste valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une société soit exemptée d'établir des comptes consolidés selon les articles L.233-17 et L.233-17-1 du Code de commerce?

    <p>Toutes les entreprises mères doivent présenter un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas utilisé pour décider si une société est exemptée d'établir des comptes consolidés selon les articles L.233-17 et L.233-17-1 du Code de commerce?

    <p>Intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle pour toutes les entreprises mères</p> Signup and view all the answers

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