10 Questions
Quelle est la règle générale en ce qui concerne le périmètre de consolidation selon le nouveau règlement ANC 2020-01 ?
Toutes les filiales et participations doivent être incluses dans le périmètre de consolidation, sauf exemption ou exclusion spécifique.
Pourquoi l'annexe aux comptes consolidés doit-elle préciser les critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation ?
Pour expliquer pourquoi certaines filiales et participations ont été exclues du périmètre de consolidation.
Quelles sont les deux formes de contrôle qui obligent une entreprise à être consolidée selon la réglementation en vigueur ?
Contrôle exclusif et contrôle sous influence notable.
Quels types d'exemptions existent pour la réalisation de comptes consolidés pour des 'sociétés mères' ?
Exemption pour les sociétés mères non cotées en bourse et exemption pour les sociétés mères dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil.
Que doit préciser l'annexe aux comptes consolidés concernant les exclusions du périmètre de consolidation ?
Les raisons pour lesquelles les filiales ont été exclues du périmètre de consolidation.
Quelles sont les conditions d'exemption d'une société mère pour l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
Elle ne doit pas déposer ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation en vue d’émettre des titres ou des instruments de dettes sur un marché réglementé
Quels critères doivent être remplis pour qu'une société mère soit exemptée de l'établissement des comptes consolidés selon la norme IFRS 10?
Elle doit obtenir des fonds d'un ou plusieurs investisseurs dans l'objectif de leur fournir des services de gestion d'investissements
Quand une société d'investissement est-elle exemptée de réaliser des comptes consolidés intégrant l’ensemble de ses participations selon la norme IFRS 10?
Si elle répond à la définition d'une entité d'investissement et compte ses investissements à la juste valeur
Quelles sont les conditions pour qu'une société soit exemptée d'établir des comptes consolidés selon les articles L.233-17 et L.233-17-1 du Code de commerce?
Toutes les entreprises mères doivent présenter un intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle
Quel critère n'est pas utilisé pour décider si une société est exemptée d'établir des comptes consolidés selon les articles L.233-17 et L.233-17-1 du Code de commerce?
Intérêt négligeable au regard de l'objectif d'image fidèle pour toutes les entreprises mères
This quiz covers the exemption and exclusion cases from the consolidation scope under the new ANC 2020-01 regulation, replacing the CRC 99-02 regulation for consolidated accounts. It emphasizes the importance of understanding the constraints and specific rules set by legislators in France and IFRS.
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